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7.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CA 221/26 |
Office communautaire des variétés végétales (OCVV) — Angers (France)
Publication d’un avis de vacance pour le poste de vice-président(e)
(Agent temporaire — Grade AD 12)
COM/2022/20084
(2022/C 221 A/05)
Présentation
L’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) est une agence indépendante de l’Union européenne (UE), instituée par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil (1). L’OCVV est responsable de la gestion du régime de protection communautaire des obtentions végétales. Ce régime confère une protection au moyen d’un droit de propriété intellectuelle applicable aux nouvelles variétés végétales au niveau de l’UE. L’OCVV a pour mission de mettre en place et de promouvoir un régime efficace de droits de propriété intellectuelle qui soutienne la création de nouvelles variétés végétales dans l’intérêt de la société.
L’Office est situé à Angers, en France. Il emploie 50 personnes et dispose d’un budget d’environ 20 millions d’euros par an, financé principalement par le produit des différentes taxes qu’il perçoit.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de l’OCVV (2).
Poste proposé
Le/La vice-président(e) assiste le/la président(e) dans l’exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs, notamment en représentant l’Office et en assurant la direction de ses activités, sa gestion et son orientation stratégique. Le/La vice-président(e) aide en particulier le/la président(e) à gérer et à développer les relations et les réseaux interinstitutionnels, ainsi qu’à assurer la coordination au sein de l’OCVV sur les questions liées à la Commission européenne (y compris ses directions générales), aux autres agences de l’UE et aux parties prenantes concernées de l’OCVV.
Le/La vice-président(e) aidera le/la président(e) à coordonner et à promouvoir les interactions stratégiques de l’OCVV avec les institutions européennes, et notamment: à fournir des conseils sur des questions interinstitutionnelles stratégiques; à coordonner le soutien technique apporté par l’OCVV aux institutions de l’UE au cours des processus législatifs, en particulier à la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE); à assurer le suivi et l’analyse des nouvelles tendances et évolutions stratégiques au niveau des institutions de l’UE qui concernent l’OCVV; à promouvoir le recours à l’expertise de l’OCVV lors de l’élaboration des nouvelles politiques de l’UE et à maintenir un travail en réseau efficace au sein des institutions et agences de l’UE; à conseiller le/la président(e) sur les questions politiques interinstitutionnelles stratégiques et à contribuer aux activités du réseau des chefs des agences de l’UE.
En cas d’absence ou d’empêchement du/de la président(e), le/la vice-président(e) assume les fonctions de ce dernier/cette dernière.
Les fonctions et les pouvoirs du/de la président(e) consistent, entre autres, à:
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prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment l’adoption d’instructions administratives internes et la publication d’avis, pour assurer le fonctionnement de l’Office conformément aux dispositions, règles et lignes directrices de l’UE; |
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dresser l’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Office et exécuter le budget; |
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exercer à l’égard du personnel de l’Office les pouvoirs délégués aux institutions de l’UE par le statut des fonctionnaires de l’UE et le régime applicable aux autres agents; |
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saisir le conseil d’administration de tout projet de modification du règlement (CE) no 2100/94, du règlement relatif aux taxes et d’autres règles d’application, ainsi que de toute autre réglementation relative à la protection communautaire des obtentions végétales. |
Le/La président(e) de l’OCVV peut déléguer certaines de ses fonctions au/à la vice-président(e).
Profil recherché (critères de sélection)
Le/La candidat(e) remplira les critères de sélection suivants:
Compétences d’encadrement
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une capacité à diriger une organisation de la taille de l’OCVV, en cas d’absence ou d’empêchement temporaire du/de la président(e), tant sur le plan stratégique qu’au niveau de la gestion opérationnelle; |
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de bonnes capacités à diriger une équipe ainsi qu’à donner des orientations, à motiver et à responsabiliser le personnel dans un environnement multiculturel et diversifié, en mettant fortement l’accent sur le développement du personnel; |
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un sens de la diplomatie et une attention particulière aux détails associée au maintien d’une vision d’ensemble; |
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la capacité à parvenir à des accords ou objectifs communs en fournissant des conseils ciblés aux parties prenantes et en animant les discussions de manière efficace et constructive. |
Compétences spécialisées et expérience
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une expérience et une très bonne connaissance des questions touchant à la protection et à l’enregistrement des obtentions végétales ou à des domaines associés; |
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une très bonne connaissance des politiques de l’UE en matière de propriété intellectuelle et de protection des obtentions végétales, des activités internationales dans ce domaine et des autres politiques en rapport avec les activités de l’Office; |
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une bonne compréhension des institutions européennes, de leur fonctionnement et de leurs interactions; |
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une expérience éprouvée de la gestion des ressources budgétaires, financières et humaines dans un contexte national, européen et/ou international; |
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un titre universitaire en sciences de la vie avec une spécialisation dans un domaine lié aux végétaux, tel que la botanique, la génétique ou la sélection végétale, constituerait un atout. |
Qualités personnelles
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une capacité à établir de très bonnes relations de travail et à communiquer efficacement et avec aisance, de manière transparente et ouverte, avec toutes les parties prenantes internationales internes et externes, ainsi qu’à représenter l’Office dans les enceintes internationales; |
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une solide expérience de la négociation dans un environnement international; |
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d’excellentes aptitudes relationnelles et la capacité d’entretenir des relations appropriées avec les institutions de l’UE et avec les autorités compétentes des États membres, afin de garantir le bon fonctionnement de l’Office; |
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une expérience acquise dans un environnement multiculturel constituerait un atout. |
Conditions essentielles (critères d’admission)
Seront pris en considération pour la phase de sélection uniquement les candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, satisferont aux critères formels ci-après.
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Nationalité: les candidats doivent être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne. |
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Titre ou diplôme universitaire: les candidats doivent justifier:
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Expérience professionnelle: les candidats doivent justifier d’au moins 12 années d’expérience professionnelle postuniversitaire (3) à un niveau correspondant aux qualifications précitées, dont au moins 5 années dans le domaine relevant des activités de l’Office. |
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Expérience de l’encadrement: au moins 5 années d’expérience professionnelle postuniversitaire doivent avoir été acquises à un poste d’encadrement supérieur (4) dans un domaine pertinent pour le poste à pourvoir. |
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Langues: les candidats doivent justifier d’une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (5), ainsi que d’une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues. Les jurys de sélection vérifieront lors de l’entretien ou des entretiens si les candidats satisfont à l’exigence d’une connaissance satisfaisante d’une autre langue officielle de l’UE. Pour ce faire, ils pourront notamment mener (une partie de) l’entretien dans cette autre langue. |
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Limite d’âge: les candidats doivent être en mesure, à la date limite de dépôt des candidatures, d’effectuer la totalité du mandat de cinq ans avant d’atteindre l’âge de la retraite. Pour les agents temporaires de l’Union européenne, l’âge de la retraite est fixé à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 66 ans (voir l’article 47 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (6)). |
Sélection et nomination
Le/La vice président(e) est nommé(e) par le Conseil sur la base d’une liste restreinte de candidats fournie par la Commission européenne.
Afin de dresser cette liste, la Commission européenne organise une sélection conformément à ses procédures de sélection et de recrutement (voir le document sur la politique concernant les fonctionnaires d’encadrement supérieur (7)).
Dans le cadre de cette procédure de sélection, la Commission européenne met en place un jury de présélection. Ce jury examine toutes les candidatures, procède à une première vérification de l’admissibilité et détermine les candidats qui répondent le mieux au profil recherché au regard des critères de sélection précités et qui peuvent être invités à un entretien avec le jury de présélection.
À l’issue de ces entretiens, le jury de présélection établit ses conclusions et propose une liste de candidats à convoquer à un autre entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission européenne. À la lumière des conclusions du jury de présélection, le CCN choisit les candidats qui seront conviés à un entretien.
Les candidats convoqués à un entretien avec le CCN participent à une journée complète d’épreuves visant à évaluer leurs aptitudes d’encadrement, organisées par des consultants en recrutement externes (procédure du «centre d’évaluation»). Sur la base des résultats de l’entretien et du rapport transmis par le centre d’évaluation, le CCN établit une liste restreinte de candidats qu’il considère aptes à exercer la fonction de vice-président(e) de l’OCVV.
Les candidats figurant sur la liste restreinte du CCN sont invités à un entretien avec le(s) membre(s) de la Commission responsable(s) de la direction générale chargée des relations avec l’Office (8).
À l’issue de ces entretiens, la Commission européenne adopte une liste restreinte des candidats correspondant le mieux au profil recherché, laquelle sera présentée au Conseil après avis du conseil d’administration et consultation du/de la président(e). Le Conseil peut décider de s’entretenir avec les candidats avant de nommer le/la vice-président(e) parmi les candidats figurant sur la liste restreinte de la Commission. Le fait de figurer sur cette liste restreinte ne constitue pas une garantie de recrutement.
Il est possible que les candidats soient convoqués à des entretiens et/ou épreuves en sus de ceux indiqués ci-dessus.
Égalité des chances
La Commission européenne et l’OCVV appliquent une politique d’égalité des chances et de non-discrimination, conformément à l’article 1er quinquies du statut (9). Au titre de cette politique en matière d’emploi, l’OCVV accepte les candidatures sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de conviction philosophique ou religieuse, d’âge ou d’orientation sexuelle, de statut marital ou de situation familiale. Tous les candidats à des procédures de sélection bénéficient de l’égalité des chances pour démontrer leurs capacités. Le recrutement des membres du personnel a lieu sur la base géographique la plus large possible, parmi les ressortissants de tous les États membres de l’Union européenne.
Conditions d’emploi
La rémunération et les conditions d’emploi sont prévues par le régime applicable aux autres agents.
Le/La candidat(e) retenu(e) sera engagé(e) par l’OCVV en tant qu’agent temporaire au grade AD 12 (10). Il/Elle sera classé(e) à l’échelon 1 ou 2 de ce grade en fonction de la durée de son expérience professionnelle.
Il/Elle sera nommé(e) pour un mandat initial de cinq ans, qui pourra être renouvelé pour une durée maximale de cinq ans, conformément au règlement instituant l’Office, tel qu’applicable au moment de la nomination.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que tout nouveau membre du personnel est tenu d’accomplir avec succès une période probatoire de neuf mois, en vertu du régime applicable aux autres agents.
Le lieu d’affectation est Angers (France).
Indépendance et déclaration d’intérêts
Avant sa prise de fonctions, le/la vice-président(e) sera tenu(e) de présenter une déclaration par laquelle il/elle s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance.
Procédure de dépôt des candidatures
Avant d’introduire leur candidature, les candidats sont invités à vérifier soigneusement s’ils remplissent tous les critères d’admission («Conditions essentielles»), notamment en ce qui concerne le type de diplôme et l’expérience professionnelle requis. Tout(e) candidat(e) ne pouvant satisfaire à l’un ou l’autre des critères d’admission se verra automatiquement exclu(e) de la procédure de sélection.
Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:
https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/
Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié(e) de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.
Pour procéder à votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF, de préférence en utilisant le modèle de CV Europass (11), et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.
À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, cela signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!
Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.
Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez adresser un courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu
Date limite de dépôt des candidatures
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 juillet 2022 à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles. L’inscription en ligne ne sera plus possible après cette date.
Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Nous vous conseillons vivement de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet pourrait faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai d’inscription expiré, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.
Informations importantes pour les candidats
Il est rappelé aux candidats que les travaux des différents jurys de sélection sont confidentiels. Il est interdit aux candidats d’entrer en contact direct ou indirect avec leurs membres ou à quiconque de le faire en leur nom. Toutes les demandes doivent être adressées au secrétariat du jury compétent.
Protection des données à caractère personnel
La Commission européenne veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12). Cela vaut en particulier pour la confidentialité et la sécurité de ces données.
(1) Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).
(2) http://www.cpvo.europa.eu
(3) L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel feront l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois.
(4) Dans leur curriculum vitæ, les candidats indiqueront clairement, pour toutes les années durant lesquelles ils ont acquis une expérience d’encadrement: 1) le titre et la nature des postes d’encadrement occupés; 2) le nombre de personnes supervisées dans le cadre de ces fonctions; 3) l’importance des budgets gérés; 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs; ainsi que 5) le nombre de pairs.
(5) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A01958R0001-20130701
(6) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:01962R0031-20140501&from=FR
(7) https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/compilation-of-the-senior-official-policy-at-the-european-commission_en.pdf [disponible uniquement en anglais].
(8) À moins que le membre de la Commission concerné n’ait délégué cette tâche conformément aux décisions de la Commission du 5 décembre 2007 [PV(2007) 1811] et du 30 septembre 2020 [PV(2020) 2351].
(9) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:01962R0031-20140701
(10) Le coefficient correcteur applicable aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne en poste en France est fixé à 119,9 % au 1er juillet 2021. Ce coefficient est soumis à une révision annuelle.
(11) Vous trouverez des informations sur la manière de créer votre CV Europass en ligne à l’adresse suivante: https://europa.eu/europass/fr/create-your-europass-cv
(12) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).