19 octobre 2020
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 OCTOBRE 2020

(2021/C 479/01)

Sommaire

Reprise de la session

Ouverture de la séance

Déclaration de la Présidence

Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Composition du Parlement

Demande de levée de l'immunité

Composition des commissions et des délégations

Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

10.

Calendrier des périodes de session

11.

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

12.

Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

13.

Dépôt de documents

14.

Ordre des travaux

15.

Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique — Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne — Législation sur les services numériques et questions liées aux droits fondamentaux — Cadre pour les aspects éthiques de l'intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes — Un régime de responsabilité civile pour l'intelligence artificielle — Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l'intelligence artificielle (débat)

16.

Session de vote

17.

Composition du Parlement

18.

19.

L'avenir de l'éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (débat)

20.

Obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806 (débat)

21.

Recommandation au Conseil et au VP/HR concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP) (brève présentation)

22.

Rapport sur la mise en œuvre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie (brève présentation)

23.

Explications de vote

24.

Corrections et intentions de vote

25.

Ordre du jour de la prochaine séance

26.

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

ANNEXE I

RÉSULTAT DES VOTES

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

A9-0190/2020 — Maria Grapini — Vote unique

A9-0192/2020 — Valérie Hayer — Vote unique

A9-0188/2020 — Tomáš Zdechovský — Décision

A9-0189/2020 — Tomáš Zdechovský — Décision

Procès-verbal de la séance du 19 octobre 2020

PRÉSIDENCE: David Maria SASSOLI

Président

1. Reprise de la session

La session interrompue jeudi 8 octobre 2020 est reprise.

2. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 17 h 02.

3. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur l'assassinat, le 16 octobre 2020 à Conflans Sainte-Honorine (France), de Samuel Paty, professeur d'histoire-géographie, par un terroriste islamiste.

Il insiste sur le rôle essentiel de l'enseignement pour combattre la terreur, et salue la famille et les proches de Samuel Paty et tout le corps enseignant, en France comme ailleurs.

Le Parlement observe une minute de silence en hommage à Samuel Paty, à toutes les victimes du terrorisme et à tous ceux qui le combattent au quotidien par leur métier, leur engagement et leur exemple.

4. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Les procès-verbaux des séances des 5 octobre 2020, 6 octobre 2020, 7 octobre 2020 et 8 octobre 2020 sont approuvés.

5. Composition du Parlement

Mairead McGuinness a été nommée membre de la Commission européenne avec effet au 12 octobre 2020.

Le Parlement prend acte que, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, cette fonction est incompatible avec celle de député européen et, conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, constate la vacance de son siège avec effet au 12 octobre 2020.

Les autorités compétentes belges ont communiqué l'élection au Parlement européen de Sara Matthieu en remplacement de Petra de Sutter, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 8 octobre 2020.

Le Parlement prend acte de son élection.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Sara Matthieu siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

6. Demande de levée de l'immunité

Les autorités compétentes grecques ont transmis une demande de levée de l'immunité de Ioannis Lagos afin d'intenter des poursuites pénales à son encontre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

7. Composition des commissions et des délégations

M. le Président a reçu du groupe Verts/ALE les décisions suivantes modifiant la composition des commissions et des délégations:

—	commission INTA: Sara Matthieu à la place de Anna Cavazzini

—	commission IMCO: Anna Cavazzini

—	commission spéciale sur la lutte contre le cancer: Manuela Ripa

—	délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud: Sara Matthieu

Ces décisions prennent effet à la date d'aujourd'hui.

8. Négociations avant la première lecture du Parlement (article 71 du règlement)

M. le Président annonce, conformément à l'article 71 du règlement, les décisions des commissions TRAN et BUDG/ECON d'engager des négociations interinstitutionnelles sur la base des rapports suivants:

—	commission TRAN: Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du rail (2021) (COM(2020)0078 — C9-0076/2020 — 2020/0035(COD)). Rapporteure: Anna Deparnay-Grunenberg (A9-0191/2020);

—	commission BUDG/ECON: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (COM(2020)0453 — C9-0153/2020 — 2020/0100(COD)). Rapporteurs: Henrike Hahn et Johan Van Overtveldt (A9-0195/2020).

Conformément à l'article 71, paragraphe 2, du règlement, un nombre de députés ou un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen peuvent demander par écrit, avant minuit de demain, mardi 20 octobre 2020, que les décisions d'engager des négociations soient mises aux voix.

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l'expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d'engager des négociations n'a été présentée.

9. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 79 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 21 octobre 2020 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne l'ajustement du préfinancement annuel pour les années 2021 à 2023 (00033/2020/LEX — C9-0328/2020 — 2018/0322(COD));

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/798, en ce qui concerne l'application des règles de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires sur la liaison fixe transmanche (00032/2020/LEX — C9-0325/2020 — 2020/0161(COD));

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la procédure de dégagement (00035/2020/LEX — C9-0324/2020 — 2020/0140(COD));

—

Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l'équivalence des semences de céréales produites en Ukraine (00038/2020/LEX — C9-0323/2020 — 2020/0053(COD));

—

Décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le traité entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche (00031/2020/LEX — C9-0322/2020 — 2020/0160(COD)).

10. Calendrier des périodes de session

M. le Président fait savoir que, lors des réunions de la Conférence des présidents les 6 et 15 octobre 2020, il a décidé, en accord avec les présidents des groupes politiques, vu la situation relative au COVID-19 et afin de permettre au Parlement d'exercer ses fonctions essentielles et procéder au vote de dossiers importants:

—	de prolonger la présente période de session jusqu'au vendredi 23 octobre 2020;

—	de prolonger la période de session de novembre I jusqu'au vendredi 13 novembre 2020.

Le calendrier provisoire révisé pour 2020 est disponible sur le site internet du Parlement.

11. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Les communications de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de juin 2020 et juillet I 2020 sont disponibles sur le site internet du Parlement.

12. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions suivantes avec demande de réponse orale suivie d'un débat ont été inscrites à l'ordre du jour (article 136 du règlement):

—	O-000049/2020 posée par Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Obligations dans le domaine de la réciprocité des visas conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806 (B9-0022/2020);

—	O-000052/2020 posée par Sabine Verheyen, au nom de la commission CULT, au Conseil: L'avenir de l'éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (B9-0020/2020);

—	O-000053/2020 posée par Sabine Verheyen, au nom de la commission CULT, à la Commission: L'avenir de l'éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (B9-0021/2020).

13. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

par d'autres institutions

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2020)0642 — C9-0321/2020 — 2020/0289(COD))

En conformité avec les articles 145, paragraphe 1, et 146, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé au fond: ENVI avis: JURI, LIBE

—	Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (N9-0055/2020 — C9-0331/2020 — 2020/0805(NLE)) renvoyé au fond: ECON

par les commissions parlementaires

—

Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP) (2020/2080(INI)) — commission AFET — Rapporteur: Radosław Sikorski (A9-0165/2020)

—	Rapport sur la mise en œuvre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie (2019/2201(INI)) — commission AFET — Rapporteur: Dragoș Tudorache (A9-0166/2020)

—

Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant les relations avec la Biélorussie (2020/2081(INI)) — commission AFET — Rapporteur: Petras Auštrevičius (A9-0167/2020)

—	Rapport sur la législation relative aux services numériques et les questions liées aux droits fondamentaux (2020/2022(INI)) — commission LIBE — Rapporteur: Kris Peeters (A9-0172/2020)

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l'instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19 (COM(2020)0223 — C9-0151/2020 — 2020/0105(COD)) — commission EMPL — Rapporteure: Lucia Ďuriš Nicholsonová (A9-0174/2020)

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (COM(2020)0135 — C9-0099/2020 — 2020/0051(COD)) — commission INTA — Rapporteur: Emmanuel Maurel (A9-0175/2020)

—	Rapport sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l'intelligence artificielle (2020/2015(INI)) — commission JURI — Rapporteur: Stéphane Séjourné (A9-0176/2020)

—	Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne (2020/2019(INL)) — commission JURI — Rapporteur: Tiemo Wölken (A9-0177/2020)

—	Rapport contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l'intelligence artificielle (2020/2014(INL)) — commission JURI — Rapporteur: Axel Voss (A9-0178/2020)

—	Rapport contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l'Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l'Union est responsable à l'échelle mondiale (2020/2006(INL)) — commission ENVI — Rapporteure: Delara Burkhardt (A9-0179/2020)

—	Rapport contenant des recommandations à la Commission sur la législation relative aux services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique (2020/2018(INL)) — commission IMCO — Rapporteur: Alex Agius Saliba (A9-0181/2020)

—	Rapport sur l'emploi et les politiques sociales dans la zone euro en 2020 (2020/2079(INI)) — commission EMPL — Rapporteure: Klára Dobrev (A9-0183/2020)

—	Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre d'aspects éthiques en matière d'intelligence artificielle, de robotique et de technologies connexes (2020/2012(INL)) — commission JURI — Rapporteur: Ibán García Del Blanco (A9-0186/2020)

—	Deuxième rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section VI — Comité économique et social européen (2019/2060(DEC)) — commission CONT — Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A9-0188/2020)

—	Deuxième rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section II — Conseil européen et Conseil (2019/2057(DEC)) — commission CONT — Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A9-0189/2020)

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l'épidémie de COVID-19 (COM(2020)0491 — C9-0285/2020 — 2020/0251(COD)) — commission IMCO — Rapporteure: Maria Grapini (A9-0190/2020)

—

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de l'Espagne — EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors (COM(2020)0485 — C9-0294/2020 — 2020/1996(BUD)) — commission BUDG — Rapporteure: Valérie Hayer (A9-0192/2020)

—	Rapport sur la politique économique de la zone euro pour 2020 (2020/2078(INI)) — commission ECON — Rapporteur: Joachim Schuster (A9-0193/2020).

14. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de octobre II 2020 (PE 659.661/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 158 du règlement):

Après consultation des groupes politiques, M. le Président propose les modifications suivantes au projet définitif d'ordre du jour:

Vendredi

La deuxième session de vote sera ouverte de 13 h 15 à 14 h 30.

Les résultats de la deuxième session de vote seront annoncés à 17 heures.

Une troisième session de vote sera ajoutée et sera ouverte de 18 h 00 à 19 h 15.

Les résultats de la troisième session de vote seront annoncés à 21 h 30.

M. le Président fait enfin savoir que les votes ont été répartis sur les différentes sessions de votes en fonction du nombre d'amendements. Les informations concernant la répartition des votes sur les différentes sessions de votes seront disponibles sur le site internet du Parlement sous la rubrique «Informations et documents prioritaires». Cette répartition des votes pourrait encore faire l'objet de modifications en fonction du nombre final d'amendements et du nombre de demandes de votes par division et de votes séparés.

Le Parlement marque son accord sur ces propositions.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

M. le Président rappelle qu'au vu de la situation de la pandémie, de nouvelles mesures ont été prises afin de limiter la contagion tout en poursuivant l'activité du Parlement. M. le Président exprime son regret que le Parlement n'ait toujours pas pu retourner à Strasbourg et qu'il ait été contraint de limiter la présence des députés en plénière en raison de l'aggravation de la crise sanitaire qui a également frappé la Belgique. Ainsi les députés présents dans les États membres pourront participer aux débats à partir des bureaux de liaison de ces pays. M. le Président remercie tous les groupes politiques d'avoir adopté ces mesures qui permettent au Parlement de maintenir vivante la démocratie européenne.

PRÉSIDENCE: Klára DOBREV

Vice-présidente

15. Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique — Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne — Législation sur les services numériques et questions liées aux droits fondamentaux — Cadre pour les aspects éthiques de l'intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes — Un régime de responsabilité civile pour l'intelligence artificielle — Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l'intelligence artificielle (débat)

Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique [2020/2018(INL)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Alex Agius Saliba (A9-0181/2020)

Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant une législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne [2020/2019(INL)] — Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tiemo Wölken (A9-0177/2020)

Rapport sur la législation sur les services numériques et les problèmes qui se posent en matière de droits fondamentaux [2020/2022(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Kris Peeters (A9-0172/2020)

Rapport contenant des recommandations à la Commission concernant un cadre des aspects éthiques de l'intelligence artificielle, de la robotique et des technologies y afférentes [2020/2012(INL)] — Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Ibán García Del Blanco (A9-0186/2020)

Rapport contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l'intelligence artificielle [2020/2014(INL)] — Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Axel Voss (A9-0178/2020)

Rapport sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l'intelligence artificielle [2020/2015(INI)] — Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Stéphane Séjourné (A9-0176/2020)

Alex Agius Saliba, Tiemo Wölken, Kris Peeters, Marcos Ros Sempere (suppléant le rapporteur Ibán García Del Blanco), Stéphane Séjourné et Axel Voss présentent les rapports.

Interviennent Dita Charanzová (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Alexandra Geese (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Josianne Cutajar (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Izaskun Bilbao Barandica (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Petra Kammerevert (rapporteure pour avis de la commission CULT), Patrick Breyer (rapporteur pour avis de la commission JURI), Assita Kanko (rapporteure pour avis de la commission LIBE) et Marina Kaljurand (rapporteure pour avis de la commission LIBE).

Intervient Margrethe Vestager (Vice-présidente exécutive de la Commission).

Interviennent Lina Gálvez Muñoz (rapporteure pour avis de la commission EMPL), Adam Bielan (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Svenja Hahn (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Cláudia Monteiro de Aguiar (rapporteure pour avis de la commission TRAN), Andor Deli (rapporteur pour avis de la commission TRAN), Łukasz Kohut (rapporteur pour avis de la commission CULT), Pablo Arias Echeverría, au nom du groupe PPE, Christel Schaldemose, au nom du groupe S&D, Karen Melchior, au nom du groupe Renew, Gilles Lebreton, au nom du groupe ID, Sergey Lagodinsky, au nom du groupe Verts/ALE, et Kosma Złotowski, au nom du groupe ECR.

PRÉSIDENCE: Pedro SILVA PEREIRA

Vice-président

Interviennent Emmanuel Maurel, au nom du groupe GUE/NGL, Sabrina Pignedoli, non inscrite, Geoffroy Didier, Sylvie Guillaume, Liesje Schreinemacher, Alessandra Basso, Marcel Kolaja, Eugen Jurzyca, Kateřina Konečná, Clara Ponsatí Obiols, Andreas Schwab, Maria-Manuel Leitão-Marques, Moritz Körner, Christine Anderson, Kim Van Sparrentak, Geert Bourgeois, Sandra Pereira et Lefteris Nikolaou-Alavanos.

(Suite du débat: point 18 du PV du 19.10.2020)

16. Session de vote

Le Parlement est amené à voter par vote unique sur:

—

Modification du règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l'épidémie de COVID-19 ***I

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 168/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques relatives aux véhicules de catégorie L de fin de série, en réaction à l'épidémie de COVID-19 [COM(2020)0491 — C9-0285/2020 — 2020/0251(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Maria Grapini (A9-0190/2020);

—

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation — EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors — Espagne

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de l'Espagne (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors) [COM(2020)0485 — C9-0294/2020 — 2020/1996(BUD)] — Commission des budgets. Rapporteure: Valérie Hayer (A9-0192/2020).

Le Parlement est amené à voter sur les décisions concernant la décharge pour l'année 2018:

—

Décharge 2018: budget général de l'UE — Comité économique et social européen

Deuxième rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section VI — Comité économique et social européen [2019/2060(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A9-0188/2020)

Le vote du premier rapport (A9-0078/2020) a eu lieu le 13 mai 2020(point 20 du PV du 13.5.2020);

—

Décharge 2018: budget général de l'UE — Conseil européen et Conseil

Deuxième rapport concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2018, section II — Conseil européen et Conseil [2019/2057(DEC)] — Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A9-0189/2020)

Le vote du premier rapport (A9-0038/2020) a eu lieu le 13 mai 2020(point 20 du PV du 13.5.2020).

Le scrutin sera ouvert jusqu'à 20 h 30.

Il est procédé au vote.

Les résultats de vote seront annoncés demain mardi 20 octobre 2020 à 9 heures.

17. Composition du Parlement

Miriam Dalli a communiqué sa nomination en tant que députée au parlement national avec effet au 19 octobre 2020.

Le Parlement en prend acte et constate la vacance de son siège avec effet au 19 octobre 2020, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement.

18. Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique — Législation sur les services numériques: adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne — Législation sur les services numériques et questions liées aux droits fondamentaux — Cadre pour les aspects éthiques de l'intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes — Un régime de responsabilité civile pour l'intelligence artificielle — Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l'intelligence artificielle (suite du débat)

(Début du débat: point 15 du PV du 19.10.2020)

Interviennent Edina Tóth, Eva Kaili, Irena Joveva, Jean-Lin Lacapelle, Gwendoline Delbos-Corfield, Joachim Stanisław Brudziński, Tomasz Frankowski, Evelyne Gebhardt, Sandro Gozi, Gunnar Beck, Dace Melbārde, Pilar del Castillo Vera, Adriana Maldonado López, Maximilian Krah, Robert Roos et Henna Virkkunen.

PRÉSIDENCE: Marcel KOLAJA

Vice-président

Interviennent Brando Benifei, Jadwiga Wiśniewska, Ivan Štefanec, Javier Zarzalejos, Arba Kokalari, Antonius Manders et Tomislav Sokol.

Interviennent Alex Agius Saliba, Tiemo Wölken, Kris Peeters, Axel Voss et Margrethe Vestager (Vice-présidente exécutive de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 17 du PV du 20.10.2020 (A9-0181/2020, A9-0177/2020, A9-0186/2020 et A9-0176/2020) (amendements); point 21 du PV du 20.10.2020 (vote final).

19. L'avenir de l'éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000052/2020) posée par Sabine Verheyen, au nom de la commission CULT, au Conseil: L'avenir de l'éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (B9-0020/2020)

Question avec demande de réponse orale (O-000053/2020) posée par Sabine Verheyen, au nom de la commission CULT, à la Commission: L'avenir de l'éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (B9-0021/2020)

Victor Negrescu (suppléant l'auteur) développe les questions.

Michael Roth (Président en exercice du Conseil) et Ylva Johansson (membre de la Commission) répondent aux questions.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 136, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

— Sabine Verheyen, au nom de la commission CULT, sur l'avenir de l'éducation européenne dans le contexte de la COVID-19 (2020/2760(RSP)) (B9-0338/2020).

Le débat est clos.

Vote: point 9 du PV du 21.10.2020 (amendements); point 2 du PV du 22.10.2020 (vote final).

20. Obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806 (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000049/2020) posée par Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Obligations dans le domaine de la réciprocité des visas conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806 (B9-0022/2020)

Juan Fernando López Aguilar développe la question.

Ylva Johansson (membre de la Commission) répond à la question.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 136, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

— Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l'article 7 du règlement (UE) 2018/1806 (2020/2605(RSP)) (B9-0339/2020).

Le débat est clos.

Vote: point 2 du PV du 22.10.2020.

21. Recommandation au Conseil et au VP/HR concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP) (brève présentation)

Rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et au vice-président de la Commission européenne/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la mise en œuvre et la gouvernance de la coopération structurée permanente (CSP) [2020/2080(INI)] — Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Radosław Sikorski (A9-0165/2020)

Radosław Sikorski fait la présentation.

Intervient Josep Borrell Fontelles (vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité).

Le point est clos.

Vote: point 8 du PV du 20.10.2020 (amendements); point 21 du PV du 20.10.2020 (vote final).

22. Rapport sur la mise en œuvre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie (brève présentation)

Rapport sur la mise en œuvre de l'accord d'association de l'UE avec la Moldavie [2019/2201(INI)] — Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Dragoș Tudorache (A9-0166/2020)

Dragoș Tudorache fait la présentation.

Intervient Josep Borrell Fontelles (vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité).

Le point est clos.

Vote: point 8 du PV du 20.10.2020 (amendements); point 21 du PV du 20.10.2020 (vote final).

23. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 194 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site internet du Parlement.

À titre exceptionnel, des explications de vote de maximum 400 mots seront acceptées.

24. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote se trouvent dans le document «Résultats des votes par appel nominal», annexé au procès-verbal de la séance et disponible sur le site internet du Parlement. Elles sont mentionnées pour information uniquement et ne modifient en rien le résultat de vote tel qu'annoncé en plénière.

Le document est mis à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après la période de session.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote est close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

25. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour»PE 659.661/OJMA).

26. Levée de la séance

La séance est levée à 21 h 09.

Klaus Welle

Secrétaire général

David Maria Sassoli

Président

19 octobre 2020

1. A9-0190/2020 — Maria Grapini — Vote unique

Pour 677

ECR : Aguilar, Berlato, Bielan, Bourgeois, Brudziński, Buxadé Villalba, Czarnecki, de la Pisa Carrión, Ďuriš Nicholsonová, Dzhambazki, Eppink, Fidanza, Fiocchi, Fitto, Fotyga, Fragkos, Geuking, Jaki, Jurgiel, Jurzyca, Kanko, Karski, Kloc, Kopcińska, Krasnodębski, Kruk, Kuźmiuk, Legutko, Lundgren, Mazurek, Melbārde, Możdżanowska, Poręba, Procaccini, Rafalska, Rooken, Roos, Ruissen, Rzońca, Saryusz-Wolski, Slabakov, Stancanelli, Stegrud, Szydło, Tarczyński, Terheș, Tertsch, Tobiszowski, Tomaševski, Tomašić, Tošenovský, Van Overtveldt, Vondra, Vrecionová, Waszczykowski, Weimers, Wiśniewska, Zahradil, Zalewska, Zīle, Złotowski

GUE/NGL : Arvanitis, Aubry, Barrena Arza, Björk, Bompard, Botenga, Chaibi, Demirel, Ernst, Ferreira, Flanagan, Georgiou, Gusmão, Kizilyürek, Kokkalis, Konečná, Kouloglou, Kountoura, MacManus, Matias, Maurel, Modig, Omarjee, Papadimoulis, Pelletier, Pereira Sandra, Rodríguez Palop, Schirdewan, Scholz, Urbán Crespo, Villanueva Ruiz, Villumsen

ID : Adinolfi Matteo, Anderson, Androuët, Annemans, Baldassarre, Bardella, Basso, Bay, Beck, Beigneux, Berg, Bilde, Bizzotto, Blaško, Bonfrisco, Borchia, Bruna, Buchheit, Campomenosi, Casanova, Ceccardi, Ciocca, Collard, Conte, Da Re, David, De Man, Donato, Dreosto, Fest, Gancia, Garraud, Grant, Griset, Haider, Hakkarainen, Huhtasaari, Jalkh, Jamet, Joron, Juvin, Kofod, Krah, Kuhs, Lacapelle, Lancini, Laporte, Lebreton, Lechanteux, Limmer, Lizzi, Madison, Mariani, Mayer, Mélin, Meuthen, Olivier, Panza, Pirbakas, Regimenti, Reil, Rinaldi, Rivière, Sardone, Sofo, Tardino, Tovaglieri, Vandendriessche, Vilimsky, Vuolo, Zambelli, Zanni, Zimniok

NI : Adinolfi Isabella, Beghin, Buschmann, Caroppo, Castaldo, Comín i Oliveres, Corrao, D'Amato, Evi, Ferrara, Furore, Gemma, Giarrusso, Gyöngyösi, Kolakušić, Konstantinou, Pedicini, Pignedoli, Puigdemont i Casamajó, Radačovský, Rondinelli, Rookmaker, Sinčić, Sonneborn, Uhrík, Zullo

PPE : Adamowicz, Ademov, Alexandrov Yordanov, Amaro, Arias Echeverría, Arimont, Arłukowicz, Asimakopoulou, Băsescu, Bellamy, Benjumea Benjumea, Bentele, Berendsen, Berger, Berlusconi, Bernhuber, Bilčík, Blaga, Bocskor, Bogdan, Bogovič, Buda, Buzek, Carvalho, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Christoforou, Clune, Colin-Oesterlé, van Dalen, Danjean, De Meo, Deli, Deutsch, Didier, Doleschal, Dorfmann, Duda, Düpont, Ehler, Estaràs Ferragut, Evren, Falcă, Ferber, Fernandes, Fitzgerald, Fourlas, Frankowski, Franssen, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gieseke, Glavak, González Pons, Győri, Gyürk, Halicki, Hansen, Hava, Herbst, Hetman, Hidvéghi, Hohlmeier, Hölvényi, Hortefeux, Hübner, Jahr, Járóka, Jarubas, Juknevičienė, Kalinowski, Kalniete, Kanev, Karas, Kefalogiannis, Kelly, Kokalari, Kopacz, Kósa, Kovatchev, Kubilius, Kympouropoulos, Kyrtsos, de Lange, Lega, Lenaers, Lewandowski, Lexmann, Liese, Lins, López Gil, López-Istúriz White, Łukacijewska, Lutgen, McAllister, Maldeikienė, Manders, Mandl, Marinescu, Martusciello, Mato, Maydell, Mažylis, Meimarakis, Melo, Metsola, Milazzo, Millán Mon, Monteiro de Aguiar, Montserrat, Morano, Mortler, Motreanu, Mureșan, Niedermayer, Nistor, Novak, Novakov, Olbrycht, Patriciello, Peeters, Pereira Lídia, Pieper, Pietikäinen, Polčák, Polfjärd, Pollák, Pospíšil, Radev, Radtke, Rangel, Ressler, Sagartz, Salini, Sander, Sarvamaa, Schmiedtbauer, Schneider, Schreijer-Pierik, Schulze, Schwab, Seekatz, Sikorski, Simon, Šojdrová, Sokol, Spyraki, Štefanec, Szájer, Tajani, Terras, Thaler, Thun und Hohenstein, Tobé, Tomac, Tomc, Tóth, Trócsányi, Vaidere, Verheyen, Vincze, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Walsh, Walsmann, Warborn, Weber, Weiss, Wieland, Wiezik, Winkler, Winzig, Wiseler-Lima, Zagorakis, Zarzalejos, Zdechovský, Zoido Álvarez, Zovko, Zver

Renew : Alieva-Veli, Al-Sahlani, Andrews, Ansip, Armand, Auštrevičius, Azmani, Bauzá Díaz, Beer, Bijoux, Bilbao Barandica, Botoș, Boyer, Brunet, Cañas, Canfin, Chabaud, Charanzová, Chastel, Christensen, Cicurel, Cioloș, Cseh, Danti, Decerle, Dlabajová, Donáth, Durand, Eroglu, Farreng, Federley, Flego, Gade, Gamon, Garicano, Ghinea, Glück, Goerens, Gozi, Groothuis, Grošelj, Grudler, Guetta, Hahn Svenja, Hayer, Hlaváček, Hojsík, Huitema, Ijabs, in 't Veld, Joveva, Karleskind, Karlsbro, Katainen, Kelleher, Keller Fabienne, Knotek, Körner, Kovařík, Kyuchyuk, Loiseau, Løkkegaard, Maxová, Melchior, Mihaylova, Müller, Nagtegaal, Nart, Oetjen, Paet, Pagazaurtundúa, Pekkarinen, Petersen, Pîslaru, Rafaela, Ries, Riquet, Rodríguez Ramos, Schreinemacher, Séjourné, Semedo, Šimečka, Solís Pérez, Ștefănuță, Strugariu, Søgaard-Lidell, Tolleret, Toom, Torvalds, Trillet-Lenoir, Tudorache, Uspaskich, Vautmans, Vedrenne, Verhofstadt, Vázquez Lázara, Yon-Courtin, Zacharopoulou

S&D : Agius Saliba, Aguilera, Ameriks, Andrieu, Androulakis, Angel, Ara-Kovács, Arena, Avram, Balt, Barley, Bartolo, Belka, Benea, Benifei, Beňová, Bergkvist, Biedroń, Bischoff, Blinkevičiūtė, Bonafè, Borzan, Brglez, Burkhardt, Calenda, Carvalhais, Cerdas, Chahim, Chinnici, Cimoszewicz, Ciuhodaru, Číž, Cozzolino, Crețu, Cutajar, Danielsson, De Castro, Dobrev, Durá Ferrandis, Ertug, Fajon, Fernández, Ferrandino, Fritzon, Fuglsang, Gálvez Muñoz, García Del Blanco, García Muñoz, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gebhardt, Geier, Glucksmann, González, González Casares, Grapini, Gualmini, Guillaume, Guteland, Hajšel, Heide, Heinäluoma, Homs Ginel, Hristov, Incir, Jerković, Jongerius, Kaili, Kaljurand, Kammerevert, Kohut, Köster, Krehl, Kumpula-Natri, Lalucq, Lange, Larrouturou, Leitão-Marques, Liberadzki, López, López Aguilar, Luena, Maestre Martín De Almagro, Majorino, Maldonado López, Marques Margarida, Marques Pedro, Matić, Mavrides, Mebarek, Mikser, Miller, Molnár, Moreno Sánchez, Moretti, Negrescu, Neuser, Nica, Noichl, Papadakis Demetris, Penkova, Picierno, Picula, Piri, Pisapia, Pizarro, Plumb, Regner, Roberti, Rodríguez-Piñero, Rónai, Ros Sempere, Ruiz Devesa, Sánchez Amor, Sant, Santos, Schaldemose, Schieder, Schuster, Sidl, Silva Pereira, Sippel, Smeriglio, Stanishev, Tang, Tarabella, Tax, Tinagli, Toia, Tudose, Ujhelyi, Ušakovs, Van Brempt, Vind, Vitanov, Vollath, Wölken, Wolters, Yoncheva, Zorrinho

Verts/ALE : Alametsä, Alfonsi, Andresen, Auken, Biteau, Bloss, Breyer, Bricmont, Carême, Cavazzini, Cormand, Cuffe, Dalunde, Delbos-Corfield, Delli, Deparnay-Grunenberg, Eickhout, Franz, Freund, Geese, Giegold, Gregorová, Gruffat, Guerreiro, Hahn Henrike, Häusling, Hautala, Herzberger-Fofana, Holmgren, Jadot, Jakeliūnas, Keller Ska, Kolaja, Kuhnke, Lagodinsky, Langensiepen, Marquardt, Matthieu, Metz, Neumann, Nienaß, Niinistö, O'Sullivan, Paulus, Peksa, Peter-Hansen, Reintke, Riba i Giner, Ripa, Rivasi, Roose, Ropė, Satouri, Semsrott, Solé, Spurek, Strik, Toussaint, Urtasun, Vana, Van Sparrentak, Von Cramon-Taubadel, Waitz, Wiener, Yenbou, Ždanoka

Contre 4

GUE/NGL : Daly, Hazekamp, Wallace

ID : de Graaff

Abstention 6

ECR : Kempa

GUE/NGL : Pineda, Rego

NI : Nikolaou-Alavanos, Papadakis Kostas, Ponsatí Obiols

Corrections et intentions de vote

Pour : Bütikofer

2. A9-0192/2020 — Valérie Hayer — Vote unique

Pour 645

ECR : Aguilar, Berlato, Bielan, Brudziński, Buxadé Villalba, Czarnecki, de la Pisa Carrión, Ďuriš Nicholsonová, Dzhambazki, Fidanza, Fiocchi, Fitto, Fotyga, Fragkos, Geuking, Jaki, Jurgiel, Karski, Kempa, Kloc, Kopcińska, Krasnodębski, Kruk, Kuźmiuk, Legutko, Mazurek, Melbārde, Możdżanowska, Poręba, Procaccini, Rafalska, Ruissen, Rzońca, Saryusz-Wolski, Slabakov, Stancanelli, Szydło, Tarczyński, Terheș, Tertsch, Tobiszowski, Tomaševski, Tomašić, Van Overtveldt, Waszczykowski, Wiśniewska, Zahradil, Zalewska, Zīle, Złotowski

GUE/NGL : Arvanitis, Aubry, Barrena Arza, Björk, Bompard, Botenga, Chaibi, Daly, Demirel, Ernst, Ferreira, Flanagan, Georgiou, Gusmão, Hazekamp, Kizilyürek, Kokkalis, Konečná, Kouloglou, Kountoura, MacManus, Matias, Maurel, Modig, Omarjee, Papadimoulis, Pelletier, Pereira Sandra, Pineda, Rego, Rodríguez Palop, Schirdewan, Scholz, Urbán Crespo, Villanueva Ruiz, Villumsen, Wallace

ID : Adinolfi Matteo, Androuët, Annemans, Baldassarre, Bardella, Basso, Bay, Beigneux, Bilde, Bizzotto, Bonfrisco, Borchia, Bruna, Campomenosi, Casanova, Ceccardi, Ciocca, Collard, Conte, Da Re, David, De Man, Donato, Dreosto, Gancia, Garraud, Grant, Griset, Haider, Jalkh, Jamet, Joron, Juvin, Kofod, Lacapelle, Lancini, Laporte, Lebreton, Lechanteux, Lizzi, Madison, Mariani, Mayer, Mélin, Olivier, Panza, Pirbakas, Regimenti, Rinaldi, Rivière, Sardone, Sofo, Tardino, Tovaglieri, Vandendriessche, Vilimsky, Vuolo, Zambelli, Zanni

NI : Adinolfi Isabella, Beghin, Buschmann, Caroppo, Castaldo, Comín i Oliveres, Corrao, D'Amato, Evi, Ferrara, Furore, Gemma, Giarrusso, Gyöngyösi, Kolakušić, Konstantinou, Nikolaou-Alavanos, Papadakis Kostas, Pedicini, Pignedoli, Ponsatí Obiols, Puigdemont i Casamajó, Radačovský, Rondinelli, Rookmaker, Sinčić, Sonneborn, Uhrík, Zullo

PPE : Adamowicz, Ademov, Alexandrov Yordanov, Amaro, Arias Echeverría, Arimont, Arłukowicz, Asimakopoulou, Băsescu, Bellamy, Benjumea Benjumea, Bentele, Berendsen, Berger, Berlusconi, Bernhuber, Bilčík, Blaga, Bocskor, Bogdan, Bogovič, Buda, Buzek, Carvalho, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Christoforou, Clune, Colin-Oesterlé, van Dalen, Danjean, De Meo, Deli, Deutsch, Didier, Doleschal, Dorfmann, Duda, Düpont, Ehler, Estaràs Ferragut, Evren, Falcă, Ferber, Fernandes, Fitzgerald, Fourlas, Frankowski, Franssen, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gieseke, Glavak, González Pons, Győri, Gyürk, Halicki, Hansen, Hava, Herbst, Hetman, Hidvéghi, Hohlmeier, Hölvényi, Hortefeux, Hübner, Jahr, Járóka, Jarubas, Juknevičienė, Kalinowski, Kalniete, Kanev, Karas, Kefalogiannis, Kelly, Kokalari, Kopacz, Kósa, Kovatchev, Kubilius, Kympouropoulos, Kyrtsos, de Lange, Lega, Lenaers, Lewandowski, Liese, Lins, López Gil, López-Istúriz White, Łukacijewska, Lutgen, McAllister, Maldeikienė, Manders, Mandl, Marinescu, Martusciello, Mato, Maydell, Mažylis, Meimarakis, Melo, Metsola, Milazzo, Millán Mon, Monteiro de Aguiar, Montserrat, Morano, Mortler, Motreanu, Mureșan, Niedermayer, Nistor, Novak, Novakov, Olbrycht, Patriciello, Peeters, Pereira Lídia, Pieper, Pietikäinen, Polčák, Polfjärd, Pollák, Pospíšil, Radev, Radtke, Rangel, Ressler, Sagartz, Salini, Sander, Sarvamaa, Schmiedtbauer, Schneider, Schreijer-Pierik, Schulze, Schwab, Seekatz, Sikorski, Simon, Šojdrová, Sokol, Spyraki, Štefanec, Szájer, Tajani, Terras, Thaler, Thun und Hohenstein, Tobé, Tomac, Tomc, Tóth, Trócsányi, Vaidere, Verheyen, Vincze, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Walsh, Walsmann, Warborn, Weber, Weiss, Wieland, Wiezik, Winkler, Winzig, Wiseler-Lima, Zagorakis, Zarzalejos, Zdechovský, Zoido Álvarez, Zovko, Zver

Renew : Alieva-Veli, Andrews, Ansip, Armand, Auštrevičius, Azmani, Bauzá Díaz, Bijoux, Bilbao Barandica, Botoș, Boyer, Brunet, Cañas, Canfin, Chabaud, Charanzová, Chastel, Cicurel, Cioloș, Cseh, Danti, Decerle, Dlabajová, Donáth, Durand, Farreng, Flego, Gamon, Garicano, Ghinea, Goerens, Gozi, Groothuis, Grošelj, Grudler, Guetta, Hayer, Hlaváček, Hojsík, Huitema, Ijabs, in 't Veld, Joveva, Karleskind, Katainen, Kelleher, Keller Fabienne, Knotek, Kovařík, Kyuchyuk, Loiseau, Maxová, Melchior, Mihaylova, Nagtegaal, Nart, Paet, Pagazaurtundúa, Pekkarinen, Petersen, Pîslaru, Rafaela, Ries, Riquet, Rodríguez Ramos, Schreinemacher, Séjourné, Semedo, Šimečka, Solís Pérez, Ștefănuță, Strugariu, Tolleret, Toom, Torvalds, Trillet-Lenoir, Tudorache, Uspaskich, Vautmans, Vedrenne, Verhofstadt, Vázquez Lázara, Yon-Courtin, Zacharopoulou

Contre 33

ECR : Eppink, Lundgren, Rooken, Roos, Stegrud, Tošenovský, Vondra, Vrecionová, Weimers

ID : Anderson, Beck, Berg, Blaško, Buchheit, Fest, de Graaff, Hakkarainen, Huhtasaari, Krah, Kuhs, Limmer, Meuthen, Reil, Zimniok

Renew : Al-Sahlani, Christensen, Eroglu, Federley, Gade, Karlsbro, Løkkegaard, Müller, Søgaard-Lidell

Abstention 9

ECR : Bourgeois, Jurzyca, Kanko

PPE : Lexmann

Renew : Beer, Glück, Hahn Svenja, Körner, Oetjen

Corrections et intentions de vote

Pour : Bütikofer

Contre : Zahradil

3. A9-0188/2020 — Tomáš Zdechovský — Décision

Pour 618

ECR : Aguilar, Bourgeois, Buxadé Villalba, de la Pisa Carrión, Eppink, Kanko, Lundgren, Melbārde, Rooken, Roos, Stegrud, Tertsch, Tošenovský, Van Overtveldt, Vondra, Vrecionová, Weimers, Zahradil, Zīle

ID : Adinolfi Matteo, Anderson, Annemans, Baldassarre, Basso, Beck, Berg, Bizzotto, Blaško, Bonfrisco, Borchia, Buchheit, Campomenosi, Casanova, Ceccardi, Ciocca, Conte, Da Re, David, De Man, Donato, Dreosto, Fest, Gancia, de Graaff, Grant, Haider, Hakkarainen, Huhtasaari, Kofod, Krah, Kuhs, Lancini, Limmer, Lizzi, Madison, Mayer, Meuthen, Panza, Regimenti, Reil, Rinaldi, Sardone, Sofo, Tardino, Tovaglieri, Vandendriessche, Vilimsky, Vuolo, Zambelli, Zanni, Zimniok

NI : Adinolfi Isabella, Beghin, Buschmann, Caroppo, Castaldo, Comín i Oliveres, Corrao, D'Amato, Evi, Ferrara, Furore, Gemma, Giarrusso, Gyöngyösi, Konstantinou, Nikolaou-Alavanos, Papadakis Kostas, Pedicini, Pignedoli, Ponsatí Obiols, Puigdemont i Casamajó, Radačovský, Rondinelli, Sinčić, Sonneborn, Uhrík, Zullo

PPE : Adamowicz, Ademov, Alexandrov Yordanov, Amaro, Arias Echeverría, Arimont, Arłukowicz, Asimakopoulou, Băsescu, Bellamy, Benjumea Benjumea, Bentele, Berendsen, Berger, Berlusconi, Bernhuber, Bilčík, Blaga, Bocskor, Bogdan, Bogovič, Buda, Buzek, Carvalho, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Christoforou, Clune, Colin-Oesterlé, van Dalen, Danjean, De Meo, Deli, Deutsch, Didier, Doleschal, Dorfmann, Duda, Düpont, Ehler, Estaràs Ferragut, Evren, Falcă, Ferber, Fernandes, Fitzgerald, Fourlas, Frankowski, Franssen, Gahler, Gál, García-Margallo y Marfil, Gieseke, Glavak, González Pons, Győri, Gyürk, Halicki, Hansen, Hava, Herbst, Hetman, Hidvéghi, Hohlmeier, Hölvényi, Hortefeux, Jahr, Járóka, Jarubas, Juknevičienė, Kalinowski, Kalniete, Kanev, Karas, Kefalogiannis, Kelly, Kokalari, Kopacz, Kósa, Kovatchev, Kubilius, Kympouropoulos, Kyrtsos, de Lange, Lega, Lenaers, Lewandowski, Lexmann, Liese, Lins, López Gil, López-Istúriz White, Łukacijewska, Lutgen, McAllister, Maldeikienė, Manders, Mandl, Marinescu, Martusciello, Mato, Maydell, Mažylis, Meimarakis, Melo, Metsola, Milazzo, Millán Mon, Monteiro de Aguiar, Montserrat, Morano, Mortler, Motreanu, Mureșan, Niedermayer, Nistor, Novak, Novakov, Olbrycht, Patriciello, Peeters, Pereira Lídia, Pieper, Pietikäinen, Polčák, Polfjärd, Pollák, Pospíšil, Radev, Radtke, Rangel, Ressler, Sagartz, Salini, Sander, Sarvamaa, Schmiedtbauer, Schneider, Schreijer-Pierik, Schulze, Schwab, Seekatz, Sikorski, Simon, Šojdrová, Sokol, Spyraki, Štefanec, Szájer, Tajani, Terras, Thaler, Tobé, Tomac, Tomc, Tóth, Trócsányi, Vaidere, Verheyen, Vincze, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Walsh, Walsmann, Warborn, Weber, Weiss, Wieland, Wiezik, Winkler, Winzig, Wiseler-Lima, Zagorakis, Zarzalejos, Zdechovský, Zoido Álvarez, Zovko, Zver

Contre 1

NI : Rookmaker

Abstention 68

ECR : Berlato, Bielan, Brudziński, Czarnecki, Ďuriš Nicholsonová, Dzhambazki, Fidanza, Fiocchi, Fitto, Fotyga, Fragkos, Geuking, Jaki, Jurgiel, Jurzyca, Karski, Kempa, Kloc, Kopcińska, Krasnodębski, Kruk, Kuźmiuk, Legutko, Mazurek, Możdżanowska, Poręba, Procaccini, Rafalska, Ruissen, Rzońca, Saryusz-Wolski, Slabakov, Stancanelli, Szydło, Tarczyński, Terheș, Tobiszowski, Tomaševski, Tomašić, Waszczykowski, Wiśniewska, Zalewska, Złotowski

ID : Androuët, Bardella, Bay, Beigneux, Bilde, Bruna, Collard, Garraud, Griset, Jalkh, Jamet, Joron, Juvin, Lacapelle, Laporte, Lebreton, Lechanteux, Mariani, Mélin, Olivier, Pirbakas, Rivière

NI : Kolakušić

PPE : Hübner, Thun und Hohenstein

Corrections et intentions de vote

Pour : Bütikofer

4. A9-0189/2020 — Tomáš Zdechovský — Décision

Pour 657

ECR : Aguilar, Berlato, Bielan, Bourgeois, Brudziński, Buxadé Villalba, Czarnecki, de la Pisa Carrión, Ďuriš Nicholsonová, Dzhambazki, Eppink, Fidanza, Fiocchi, Fitto, Fotyga, Fragkos, Geuking, Jaki, Jurgiel, Kanko, Karski, Kempa, Kloc, Kopcińska, Krasnodębski, Kruk, Kuźmiuk, Legutko, Lundgren, Mazurek, Melbārde, Możdżanowska, Poręba, Procaccini, Rafalska, Rooken, Roos, Ruissen, Rzońca, Saryusz-Wolski, Slabakov, Stancanelli, Stegrud, Szydło, Tarczyński, Terheș, Tertsch, Tobiszowski, Tomaševski, Tomašić, Tošenovský, Van Overtveldt, Vondra, Vrecionová, Waszczykowski, Weimers, Wiśniewska, Zahradil, Zalewska, Zīle, Złotowski

ID : Adinolfi Matteo, Anderson, Baldassarre, Basso, Beck, Berg, Bizzotto, Blaško, Bonfrisco, Borchia, Buchheit, Campomenosi, Casanova, Ceccardi, Ciocca, Conte, Da Re, David, Donato, Dreosto, Fest, Gancia, de Graaff, Grant, Haider, Kofod, Krah, Kuhs, Lancini, Limmer, Lizzi, Mayer, Meuthen, Panza, Regimenti, Reil, Rinaldi, Sardone, Sofo, Tardino, Tovaglieri, Vilimsky, Vuolo, Zambelli, Zanni, Zimniok

NI : Adinolfi Isabella, Beghin, Buschmann, Caroppo, Castaldo, Comín i Oliveres, Corrao, D'Amato, Evi, Ferrara, Furore, Gemma, Giarrusso, Gyöngyösi, Kolakušić, Konstantinou, Nikolaou-Alavanos, Papadakis Kostas, Pedicini, Pignedoli, Ponsatí Obiols, Puigdemont i Casamajó, Rondinelli, Rookmaker, Sinčić, Sonneborn, Uhrík, Zullo

Contre 26

ID : Androuët, Annemans, Bardella, Bay, Beigneux, Bilde, Bruna, Collard, De Man, Garraud, Griset, Jalkh, Jamet, Joron, Juvin, Lacapelle, Laporte, Lebreton, Lechanteux, Madison, Mariani, Mélin, Olivier, Pirbakas, Rivière, Vandendriessche

Abstention 4

ECR : Jurzyca

ID : Hakkarainen, Huhtasaari

NI : Radačovský

Corrections et intentions de vote

Pour : Bütikofer