17.4.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 124/1

AVIS DE VACANCE ECA/2020/6 — Délégué à la protection des données

(un emploi — groupe de fonctions AD, grades 9 à 12)

(2020/C 124 A/01)

 

NOUS SOMMES

La Cour des comptes européenne («la Cour») est l’auditeur externe de l’Union européenne. Créée en 1975, la Cour est l’une des sept institutions de l’Union européenne. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l’Union européenne, répartis entre personnel d’audit, personnel de soutien et personnel administratif.

Composée de 27 membres (un par État membre de l’Union européenne), la Cour agit en collège. Nos auditeurs vérifient que l’Union européenne tient une comptabilité rigoureuse, que ses règles financières sont correctement appliquées et que ses politiques et programmes atteignent les objectifs fixés, les fonds étant utilisés de façon optimale.

Par nos travaux, nous contribuons à l’amélioration de la gestion financière de l’Union européenne, œuvrons au renforcement de l’obligation de rendre compte et encourageons la transparence. Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance et des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs de l’Union européenne. Nous présentons nos observations et nos recommandations au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, aux gouvernements et aux parlements nationaux ainsi qu’au grand public.

Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1), le délégué à la protection des données (DPD) exerce sa fonction en toute indépendance; il est directement désigné par la Cour.

NOUS PROPOSONS

La Cour a décidé de mener une procédure de recrutement aux fins de la désignation d’un délégué à la protection des données (grade AD 9-AD 12) et d’établir une liste de réserve des candidats appropriés sur la base de l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «statut»). Cette procédure exceptionnelle visant à pourvoir un emploi nécessitant des qualifications spéciales sera menée parallèlement aux procédures de recrutement interne et interinstitutionnelle, suivant les dispositions de l’article 29, paragraphe 1, points a) à c), du statut, afin d’élargir les possibilités de choix offertes à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Le rôle, le mandat et les responsabilités du DPD sont énoncés dans le règlement (UE) 2018/1725 ainsi que dans les dispositions d’application de la Cour relatives au DPD. Le DPD garantit, d’une manière indépendante, que l’institution applique correctement la législation en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Cour.

Sous l’autorité du président de la Cour, le DPD est notamment chargé:

—

d’assurer, d’une manière indépendante, le respect par la Cour des obligations qui lui incombent en matière de protection des données, en vertu du règlement (UE) 2018/1725;

—

d’informer, de conseiller et de sensibiliser la Cour et son personnel sur les questions de protection des données à caractère personnel;

—

de dispenser des conseils en ce qui concerne les mesures administratives d’ordre général susceptibles d’avoir une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment dans le domaine des nouvelles technologies;

—

de veiller à ce que les responsables du traitement et les personnes dont les données sont traitées (ci-après les «personnes concernées») soient informés de leurs droits et obligations au titre du règlement (UE) 2018/1725;

—

de fournir des avis et des conseils aux services de la Cour en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel au sein de l’institution ainsi que le processus d’approbation de la gestion du changement;

—

de tenir un registre et un inventaire des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Cour;

—

de tenir un registre des violations de données à caractère personnel;

—

de tenir un registre anonyme concernant l’exercice des droits des personnes concernées;

—

d’entendre et d’examiner les réclamations et autres demandes des personnes concernées et de mener des enquêtes en réponse à des réclamations ou de sa propre initiative, dans son domaine de responsabilité;

—

d’effectuer des enquêtes, de sa propre initiative ou sur demande, sur des questions et des faits relatifs à une éventuelle violation des dispositions du règlement, et d’en rendre compte en conséquence;

—

d’élaborer des lignes directrices et des procédures concernant les bonnes pratiques en matière de protection des données qui favorisent l’application des principes liés au respect de la vie privée («dès la conception» et «par défaut»);

—

de coopérer avec le responsable du traitement à la réalisation des analyses de l’impact des opérations de traitement des données à caractère personnel sur la vie privée;

—

de répondre aux demandes du Contrôleur européen de la protection des données et, dans son domaine de compétence, de coopérer avec lui à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative;

—

de notifier au Contrôleur européen de la protection des données les opérations de traitement susceptibles de présenter des risques particuliers;

—

de participer régulièrement à des réunions dans le cadre des travaux relatifs à la protection des données, de s’engager dans une coopération interinstitutionnelle et de mettre en place un échange mutuel d’informations avec d’autres institutions et organes de l’Union européenne.

Le classement des candidats retenus sera déterminé en fonction de leur expérience professionnelle en rapport avec la fonction: au moins neuf ans pour le grade AD 9, douze ans pour le grade AD 10, quinze ans pour le grade AD 11 et dix-huit ans pour le grade AD 12.

Les traitements mensuels de base aux grades AD 9 et AD 12 (premier échelon) s’élèvent respectivement à 8 002,30 EUR et à 11 590,57 EUR.

À ce traitement de base, qui est soumis à l’impôt interne de l’Union européenne et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter, dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités qui sont fonction de la situation personnelle et de la composition du ménage.

Les institutions de l’Union européenne disposent de leurs propres systèmes de retraite et de sécurité sociale, lesquels reposent sur les contributions déduites des traitements à la source.

Les enfants des agents peuvent bénéficier d’une inscription gratuite à l’École européenne.

NOUS RECHERCHONS

I.   CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Cette procédure de recrutement s’adresse aux candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, remplissent les conditions d’éligibilité ci-après.

1.   Exigences légales

Conformément aux dispositions de l’article 28 du statut, les candidats doivent:

—

être ressortissants d’un des États membres de l’Union européenne;

—

jouir de leurs droits civiques;

—

être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire;

—

offrir les garanties de moralité requises pour l’exercice des fonctions envisagées.

2.   Qualifications

Conformément aux dispositions de l’article 5 du statut, la nomination à cet emploi requiert:

—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus, ou

—

un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle appropriée d’une année au moins lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins.

Seuls les titres délivrés dans les États membres de l’Union européenne ou faisant l’objet de certificats d’équivalence délivrés par les autorités desdits États membres seront pris en considération.

3.   Expérience professionnelle

Au moins neuf (9) ans d’expérience professionnelle à temps plein attestée, dont cinq (5) en rapport avec les fonctions de délégué à la protection des données, après l’obtention de la qualification mentionnée ci-dessus certifiant l’achèvement des cycles d’études requis comme condition d’éligibilité.

4.   Connaissances linguistiques

L’anglais et le français étant les langues de travail de la Cour, le niveau de connaissance, tant pour la compréhension que pour l’expression écrite et orale, doit être très bon pour l’une (C1 au moins) et bon pour l’autre (B1 au moins).

Pour évaluer vos compétences en langues étrangères, veuillez consulter la page internet suivante:

https://europass.cedefop.europa.eu/fr/resources/european-language-levels-cefr

II.   EXIGENCES PARTICULIÈRES

1.   Connaissances en rapport avec les fonctions à remplir

—

Expérience professionnelle attestée de l’application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, acquise de préférence en travaillant avec/dans des institutions, agences ou organismes européens, ou encore un service s’occupant de cette matière au sein de l’administration nationale d’un État membre de l’Union européenne;

—

connaissance des technologies de l’information, y compris des aspects techniques de sécurité.

2.   Atouts

—

Diplôme universitaire en droit, en informatique ou dans l’un des domaines en rapport avec les fonctions décrites ci-dessus;

—

certification de délégué à la protection des données délivrée par un organisme de certification conformément aux dispositions des articles 42 et 43 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2) sur la protection des données, ou certification équivalente délivrée par une association internationale de protection des données.

3.   Compétences non techniques

—

Capacité à fournir un travail de qualité, à utiliser au mieux les ressources disponibles, à se montrer ouvert et accessible et à faire preuve de courtoisie et d’impartialité;

—

capacité avérée à analyser des informations complexes, à envisager différentes possibilités de manière claire et structurée, à proposer et à mettre en œuvre des recommandations et à prendre de bonnes décisions;

—

aptitude avérée à travailler sous pression et à respecter des délais serrés, à prendre des décisions en temps opportun, à redéfinir les priorités des tâches pour s’adapter aux changements dans un environnement de travail en constante évolution;

—

excellentes capacités d’analyse et compétences en matière de résolution des problèmes et des conflits;

—

sens aigu de la négociation et capacité à défendre les principes et les droits en matière de protection des données face à l’encadrement supérieur de la Cour, aux entités auditées et aux fournisseurs de services;

—

excellent sens de la communication et des relations humaines.

PROCÉDURE

Le comité de sélection présélectionnera les candidats éligibles sur la base de leurs connaissances et/ou de leur expérience en rapport avec les fonctions à remplir ainsi que de leurs atouts, tels qu’ils sont mentionnés sous «Exigences particulières» à la section II ci-dessus. Un maximum de dix candidats (3) seront ainsi sélectionnés et invités à un entretien, qui sera complété par un test de compétence écrit.

L’entretien et le test de compétence visent à évaluer les compétences non techniques des candidats, visées sous «Exigences particulières» à la section II ci-dessus, ainsi que leurs compétences techniques.

À l’issue de la procédure, le comité de sélection établira une liste de réserve constituée au maximum des cinq candidats répondant le mieux aux exigences du présent avis de vacance. Les candidats retenus seront présentés par ordre alphabétique.

L’inscription sur la liste de réserve n’ouvre en aucun cas de droit au recrutement. L’autorité investie du pouvoir de nomination de la Cour est responsable de toutes les offres d’emploi. Cette liste sera valide jusqu’au 31 décembre 2021 et pourra être prorogée.

CANDIDATURES

La date limite fixée pour le dépôt des candidatures est le 22 mai 2020, à midi (HEC).

Les candidatures, rédigées impérativement en anglais ou en français, devront être introduites uniquement au moyen du formulaire en ligne publié pour cet avis de vacance et disponible à l’adresse

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/JobOpportunities.aspx#page-search---index---lang---en_US

Elles devront être obligatoirement accompagnées des documents suivants:

—

une lettre de motivation (maximum trois pages);

—

un curriculum vitæ à jour (trois pages au maximum), établi à l’aide du modèle Europass et indiquant les dates exactes (https://europass.cedefop.europa.eu/fr);

—

pour les fonctionnaires qui ne travaillent pas à la Cour: outre les deux documents susmentionnés, un document attestant leur groupe de fonctions, leur grade et leur qualité de fonctionnaire doit être fourni;

—

les lauréats des concours généraux ou les candidats placés sur une liste de réserve sont priés d’indiquer la référence du concours ou de la liste de réserve dans leur candidature (curriculum vitæ/lettre de motivation/formulaire de candidature).

Seules les informations fournies dans votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation seront prises en considération pour l’évaluation de votre candidature.

Elles seront considérées comme authentiques et exactes et engagent donc le candidat.

Ce dernier doit être en mesure, sur demande, de fournir des documents justificatifs écrits se rapportant à ses qualifications, à son expérience professionnelle et aux fonctions actuellement exercées, si nécessaire.

Les candidats intéressés doivent compléter leur formulaire de candidature en ligne dans le délai imparti. Nous leur recommandons vivement de ne pas attendre les dernières heures avant l’expiration de celui-ci pour poser leur candidature. L’expérience montre que les risques d’encombrement du système augmentent à mesure que la date limite de dépôt des candidatures approche. Il peut alors devenir difficile de présenter sa candidature à temps.

Toute candidature ne respectant pas ces instructions sera rejetée.

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

Conformément à sa politique en matière d’égalité des chances et à l’article 1er quinquies du statut, la Cour soutient la diversité et promeut l’égalité des chances. Elle accepte les candidatures sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit et prend des mesures garantissant un recrutement équilibré entre hommes et femmes, conformément aux dispositions de l’article 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour applique également des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Si des dispositions particulières (liées à un handicap spécifique) sont nécessaires pour vous permettre de participer à cette procédure de sélection, veuillez envoyer en temps utile un courriel à l’adresse ECA-Recrutement@eca.europa.eu

PROTECTION DES DONNÉES

La Cour s’engage à garantir que les données à caractère personnel des candidats seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données.

Pour de plus amples informations, reportez-vous à la déclaration de confidentialité spécifique relative aux vacances d’emploi et disponible à l’adresse

https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/Specific_Privacy_Statement_vacancies/Specific_Privacy_Statement_vacancies_FR.PDF

DEMANDE DE RÉEXAMEN — RÉCLAMATION ET RECOURS — PLAINTE AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

À tous les stades de la procédure de sélection, si vous estimez qu’une décision vous fait grief, les options ci-après s’offrent à vous.

I.   Demande de réexamen de la décision prise par le comité de sélection

Il est possible d’introduire par écrit une demande motivée de réexamen de la décision prise par le comité de sélection, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante: ECA-Recours@eca.europa.eu

II.   Réclamations

En vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, vous pouvez introduire, en cas de rejet de votre candidature, une réclamation contre la décision de la Cour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:

Monsieur le secrétaire général

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi

L-1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

III.   Recours en justice

En vertu de l’article 91 du statut, vous avez la possibilité de former un recours contre une décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous fait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne. Ce recours doit être introduit par un avocat dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de rejet de la réclamation.

IV.   Plainte auprès du Médiateur européen

Si vous estimez que la gestion de votre candidature a donné lieu à une mauvaise administration de la part de la Cour des comptes européenne, vous pouvez introduire une plainte auprès du Médiateur européen, après avoir contacté préalablement la Cour dans le but de régler le différend. Cette plainte est à transmettre par écrit, dans un délai de deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu. Un formulaire de plainte en ligne est disponible sur le site internet du Médiateur européen. La saisine du Médiateur européen n’a pas pour effet de suspendre les délais de recours indiqués plus haut.

(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(3)  Pour autant que le nombre de candidats éligibles soit suffisant.