APPEL AUX CANDIDATURES A L’AGREMENT — EACEA/03/2020

Charte Erasmus pour l’enseignement supérieur 2021-2027

(2020/C 51/09)

Clause de réserve

La proposition de programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2021-2027 de la Commission européenne du 30 mai 2018 (ci-après le «programme») n’a pas encore été adoptée par les législateurs de l’Union. Toutefois, le présent appel aux candidatures à l’agrément demandes d’agrément est publié pour faciliter la procédure de candidature des bénéficiaires potentiels de subventions de l’Union dès l’adoption de la base juridique par les législateurs européens.

Le présent appel aux candidatures à l’agrément n’engage pas juridiquement la Commission européenne. En cas de modification notable de la base juridique par les législateurs de l’Union, il se peut qu’il soit modifié ou annulé, ou que d’autres appels aux candidatures à l’agrément au contenu différent soient lancés, avec des délais de réponse adaptés.

De manière plus générale, toute action découlant du présent appel aux candidatures à l’agrément est subordonnée aux conditions suivantes, dont la réalisation ne dépend pas de la Commission:

—	l’adoption du texte final de la base juridique établissant le programme par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne,

—	l’adoption des programmes de travail annuel 2021 et suivants, ainsi que des lignes directrices générales concernant la mise en œuvre et des critères et procédures de sélection, après consultation du comité du programme, et

—	l’adoption des budgets 2021 et suivants de l’Union européenne par l’autorité budgétaire.

La proposition de programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2021-2027 repose sur les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur le principe de subsidiarité.

1. Objectifs et description

La charte Erasmus pour l’enseignement supérieur (ci-après la «charte») établit le cadre général de qualité applicable aux activités de coopération européenne et internationale menées par un établissement d’enseignement supérieur au titre du programme. L’octroi de la charte constitue une condition préalable pour tous les établissements d’enseignement supérieur situés dans l’un des pays mentionnés ci-dessous et qui souhaitent poser leur candidature et prendre part à des actions de mobilité à des fins d’apprentissage, de coopération au sein des organisations et des établissements et/ou de soutien aux projets d’élaboration des politiques dans le cadre du programme 2021-2027. Pour les établissements d’enseignement supérieur situés dans des pays tiers qui ne sont pas associés au programme, la charte n’est pas obligatoire et le cadre de qualité sera instauré au moyen d’accords interinstitutionnels entre les établissements d’enseignement supérieur.

La charte est octroyée pour toute la durée du programme. L’exécution de la charte sera contrôlée par les agences nationales Erasmus+ et toute violation de ses principes et de ses engagements est susceptible d’entraîner son retrait par la Commission européenne.

2. Candidats éligibles

Les établissements d’enseignement supérieur situés dans l’un des pays suivants peuvent demander l’octroi d’une charte:

—	les États membres de l’Union européenne,

—	les pays tiers associés au programme, dans le respect des conditions définies dans la base juridique (1).

Pour être éligibles, les candidats doivent être agréés en tant qu’établissements d’enseignement supérieur (2) par les autorités nationales de leur pays.

3. Date limite de dépôt des candidatures et date indicative de publication des résultats de la sélection

La date limite de dépôt des candidatures pour prétendre à la charte est le 21 avril 2020. La date indicative de publication des résultats de la sélection est le 15 octobre 2020.

4. Procédure de sélection

À titre exceptionnel, deux procédures de candidature distinctes seront mises en place pour le présent appel.

Préalablement à la publication du présent appel, la Commission européenne et les agences nationales Erasmus+ auront analysé l’activité et les résultats antérieurs des établissements détenteurs de la charte dans le cadre du programme Erasmus+ 2014-2020. Les éléments suivants ont été pris en considération:

—	la participation de l’établissement d’enseignement supérieur à des activités au titre du programme Erasmus+ depuis l’appel 2017,

—	le respect par l’établissement d’enseignement supérieur des principes consacrés dans la charte,

—	l’octroi ou non de la charte à l’établissement d’enseignement supérieur au titre de l’appel 2020.

En fonction de ces informations, deux procédures de candidature distinctes seront mises en place:

—

les établissements déjà détenteurs de la charte qui étaient actifs et respectaient les principes de la charte depuis l’appel Erasmus+ 2017 ainsi que les établissements d’enseignement supérieur qui ont obtenu leur charte au titre de l’appel 2020 sont invités à poser leur candidature au moyen du lien suivant: thème 1,

—	les établissements déjà détenteurs de la charte qui étaient inactifs ou qui ne respectaient pas les principes de la charte depuis l’appel Erasmus+ 2017 ainsi que les nouveaux candidats sont invités à poser leur candidature au moyen du lien suivant: thème 2.

Les agences nationales Erasmus+ ont indiqué à tous les établissements actuellement détenteurs de la charte (2014-2020) la procédure qu’ils doivent respecter. En cas de doute sur la procédure à suivre, les candidats sont invités à consulter leur agence nationale au moyen des coordonnées figurant sur la page web suivante: https://ec.europa.eu/programmes/erasmus-plus/contact/national-agencies_fr

Un comité d’évaluation composé de fonctionnaires de l’EACEA et de la Commission européenne évaluera les candidatures au regard des critères de recevabilité et d’éligibilité afin d’octroyer la charte, sur la base du retour d’informations d’experts externes indépendants.

Ces candidatures seront mises à la disposition des agences nationales Erasmus+ à des fins de contrôle du respect des principes de la charte. Le non-respect de ces principes peut entraîner le retrait de la charte et l’exclusion de l’établissement d’enseignement supérieur de la participation au programme.

5. Informations complètes

La proposition de règlement établissant le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport 2021-2027 de la Commission est disponible à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2018%3A367%3AFIN

Les candidatures doivent être déposées conformément aux lignes directrices fournies par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», disponibles à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/erasmus-plus/funding/erasmus-charter-for-higher-education-2021-2027_en

(1) L’adoption de la base juridique est en cours. Dans le programme Erasmus+ 2014-2020, cette liste inclut les pays suivants: l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Turquie, la Macédoine du Nord et la Serbie.

(2) «Établissement d’enseignement supérieur»: tout établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique nationale, délivre des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ou tout autre établissement comparable de niveau supérieur considéré par les autorités nationales comme satisfaisant aux conditions requises pour participer au programme sur leurs territoires respectifs.