Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour (réexamen des décisions sur pourvoi)

(2019/C 406/04)

Lors de sa réunion générale du 24 septembre 2019, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la cinquième chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 193 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2019 au 6 octobre 2020.