Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour (procédure préjudicielle d’urgence)

(2019/C 406/03)

Lors de sa réunion générale du 24 septembre 2019, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné les troisième et quatrième chambres pour prendre en charge les affaires visées à l’article 107 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2019 au 6 octobre 2020.