Critères d’attribution des affaires aux chambres

(2019/C 372/02)

Lors de sa Conférence plénière du 4 octobre 2019, le Tribunal a décidé de modifier le texte de la décision relative aux critères d’attribution des affaires aux chambres adoptée le 3 juillet 2019 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 juillet 2019 (JO 2019, C 246, p. 2) en remplaçant ses paragraphes 2 et 3 par le texte suivant:

«2.

Les affaires de fonction publique, à savoir les affaires introduites au titre de l’article 270 TFUE et, le cas échéant, de l’article 50 bis du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, sont réparties entre les quatre chambres spécifiquement désignées à cet effet dans la décision d’affectation des juges aux chambres, selon un tour de rôle établi en fonction de l’ordre d’enregistrement des affaires au greffe.

Les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées au titre quatrième du règlement de procédure sont réparties entre les six chambres spécifiquement désignées à cet effet dans la décision d’affectation des juges aux chambres, selon un tour de rôle établi en fonction de l’ordre d’enregistrement des affaires au greffe.»

Il résulte de ces modifications que les critères pour l’attribution des affaires aux chambres adoptés par le Tribunal conformément à l’article 25 du règlement de procédure, tels qu’ils résultent des décisions adoptées le 3 juillet 2019 et le 4 octobre 2019, sont les suivants:

1.	Les affaires sont attribuées dans les meilleurs délais suivant le dépôt de la requête et sans préjudice d’une application ultérieure de l’article 28 du réglement de procédure, aux chambres composées de trois juges.

Les affaires de fonction publique, à savoir les affaires introduites au titre de l’article 270 TFUE et, le cas échéant, de l’article 50 bis du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, sont réparties entre les quatre chambres spécifiquement désignées à cet effet dans la décision sur l’affectation des juges aux chambres, selon un tour de rôle établi en fonction de l’ordre d’enregistrement des affaires au greffe.

Les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées au titre quatrième du règlement de procédure sont réparties entre les six chambres spécifiquement désignées à cet effet dans la décision sur l’affectation des juges aux chambres, selon un tour de rôle établi en fonction de l’ordre d’enregistrement des affaires au greffe.

Les affaires autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3 sont réparties entre les chambres selon deux tours de rôle distincts établis en fonction de l’ordre de l’enregistrement des affaires au greffe :

—	pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et des règles visant les mesures de défense commerciale,

—	pour toutes les autres affaires.

5.	Le président du Tribunal pourra déroger aux tours de rôle visés aux paragraphes 2, 3 et 4 pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.

Eu égard à la décision du Tribunal, prise lors de sa Conférence plénière du 19 juin 2019, relative à la poursuite de l’activité du Tribunal entre le 1er et le 26 septembre 2019 (JO 2019, C 238, p. 2) prévoyant que la décision du Tribunal du 11 mai 2016 sur les critères d’attribution des affaires aux chambres (JO 2016, C 296, p. 2) continuera à s’appliquer entre le 1er et le 26 septembre 2019, les critères pour l’attribution des affaires aux chambres repris ci-dessus sont arrêtés pour la période allant du 27 septembre 2019 au 31 août 2022.