Appel à manifestation d’intérêt en vue de la nomination d’un expert extérieur en tant que membre de la commission administrative de réexamen de la Banque centrale européenne (Francfort-sur-le-Main, Allemagne)

(2019/C 167 A/01)

1. Introduction

Le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (1) établit le mécanisme de surveillance unique (MSU) sur la base de l’article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le MSU est constitué de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités compétentes nationales des États membres dont la monnaie est l’euro, l’établissement d’une coopération étroite avec les autorités compétentes des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro étant possible. La BCE est chargée du fonctionnement général du MSU.

Conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE a établi une commission administrative de réexamen (la « commission administrative ») aux fins de réaliser, en cas de demande de réexamen, un réexamen administratif interne des décisions prises par la BCE dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) no 1024/2013. Un poste de membre de la commission administrative est actuellement à pourvoir.

En conséquence, la BCE organise le présent appel à manifestation d’intérêt afin de nommer un membre de la commission administrative conformément à l’article 4 de la décision BCE/2014/16 de la Banque centrale européenne (2).

2. La BCE et sa commission administrative de réexamen

La commission administrative fait partie intégrante du MSU. Toute personne physique ou morale peut, dans les cas mentionnés à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, demander le réexamen d’une décision de la BCE prise en vertu de ce règlement qui lui est adressée ou qui la concerne directement et individuellement, à l’exception des décisions du conseil des gouverneurs de la BCE prises en vertu de l’article 24, paragraphe 7, de ce règlement.

3. Composition de la commission administrative

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, la commission administrative est constituée de cinq personnes et de deux suppléants d’une grande honorabilité. Elle dispose de l’expertise et des ressources suffisantes pour lui permettre d’évaluer l’exercice des pouvoirs conférés à la BCE en vertu du règlement (UE) no 1024/2013. Les membres de la commission administrative et les deux suppléants sont nommés par la BCE pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Ils agissent en toute indépendance et au service de l’intérêt public.

Les deux suppléants remplaceront temporairement les membres de la commission administrative en cas d’incapacité temporaire, de décès, de démission ou de révocation, ou si, dans le contexte d’une demande particulière de réexamen, il y a réellement lieu de craindre l’existence d’un conflit d’intérêts, par exemple, lorsqu’un membre de la commission administrative a un intérêt privé ou personnel qui pourrait avoir, ou donner l’impression d’avoir, une influence sur l’exercice impartial et objectif de ses fonctions.

Les membres de la commission administrative et leurs suppléants sont nommés par le directoire après consultation du conseil de surveillance prudentielle et désignés par le conseil des gouverneurs de la BCE. Le conseil des gouverneurs a également défini les modalités de désignation des membres de la commission administrative et de leurs suppléants.

4. Qualifications et expérience des membres et des suppléants de la commission administrative

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, les membres et les suppléants de la commission administrative sont choisis pour leur grande honorabilité et leurs connaissances et expérience professionnelle avérées, notamment en matière de surveillance prudentielle, d’un niveau suffisamment élevé dans le domaine bancaire et des autres services financiers. Les agents en exercice à la BCE, ainsi que les agents actuellement en poste au sein d’une autorité compétente ou d’autres institutions, organismes, bureaux et agences nationaux ou de l’Union qui participent à l’exécution des missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 sont exclus de la procédure de sélection. Il est interdit aux membres et aux suppléants de la commission administrative d’exercer une autre activité dans le domaine bancaire ou financier qui pourrait les mettre dans une situation de conflit d’intérêts et limiter leur capacité à réexaminer les décisions. Ils doivent également s’abstenir d’exercer des activités qui pourraient donner, à des observateurs tiers, l’impression d’un conflit d’intérêts opposant différentes institutions, y compris l’appartenance à des organes consultatifs externes ou aux organes d’examen administratif d’autres institutions, organes, bureaux et agences de l’Union. Ils doivent être disponibles à bref délai pour connaître des demandes de réexamen des décisions de la BCE.

La procédure de sélection du membre de la commission administrative sera conduite de manière à assurer, dans la mesure du possible, la parité entre les sexes et une répartition géographique équilibrée entre les États membres.

Les candidatures feront l’objet d’une évaluation comparative réalisée par la BCE. Il sera notamment tenu compte des critères suivants:

a) Critères de sélection

Les candidats doivent posséder l’ensemble des qualifications et compétences suivantes:

—	de solides connaissances et une excellente compréhension de la législation de l’Union dans le domaine des services bancaires et des autres services financiers,

—	de solides connaissances et une excellente compréhension du fonctionnement du secteur bancaire,

—	de solides connaissances et une excellente compréhension des procédures de surveillance prudentielle et de la pratique judiciaire dans le cadre des procédures de recours en matière de surveillance prudentielle.

Par ailleurs, les qualifications et compétences suivantes constituent un atout notable pour les candidats:

—	une expérience en matière de surveillance prudentielle dans le secteur bancaire ou une expérience d’un travail juridique afférent à la surveillance prudentielle,

—	une parfaite compréhension des institutions de l’Union et des processus de décision de l’Union ainsi que des autres processus européens et internationaux pertinents pour les activités de la BCE, et en particulier du MSU,

—	une parfaite compréhension des missions et du fonctionnement de la BCE, notamment du MSU.

b) Critères d’éligibilité

Les candidats doivent répondre à tous les critères d’éligibilité suivants à la date limite de dépôt des candidatures:

—	être ressortissants d’un État membre de l’Union et jouir pleinement de leurs droits civiques,

—	justifier d’une bonne maîtrise de l’anglais, faire preuve de compétences rédactionnelles et être capables de présenter un exposé dans cette langue,

—	avoir un bon niveau dans au moins une autre langue officielle de l’Union.

Une bonne maîtrise ou de solides connaissances d’autres langues officielles de l’Union serait un atout.

Par ailleurs, sont exclus les candidats actuellement membres du conseil de surveillance prudentielle de la BCE ou qui ont occupé ce poste pendant au moins un an avant la date limite de dépôt des candidatures.

5. Rémunération

Le candidat retenu percevra une rémunération à la hauteur des missions qui lui sont confiées.

6. Nomination

La procédure de sélection est menée conformément au règlement (UE) no 1024/2013 et aux règles de fonctionnement de la commission administrative. Le membre de la commission administrative sera nommé par le conseil des gouverneurs de la BCE à titre personnel et ne pourra pas, en conséquence, déléguer ses responsabilités à un autre membre de la commission ou à un tiers.

7. Liste de réserve

Le comité de sélection pourra inscrire les candidats possédant un profil approprié sur une liste de réserve dans la perspective de leur nomination ultérieure à des fonctions similaires. Dans ce cas, les candidats en seront informés. La liste de réserve demeurera valide pendant cinq ans à compter de la nomination du membre de la commission administrative et pourra être utilisée pour nommer un membre ou un suppléant en cas de vacance de poste.

8. Indépendance et déclarations d’engagements et d’intérêts

Le membre de la commission administrative agira en toute indépendance au service de l’intérêt public. À cette fin, il doit faire une déclaration publique d’engagements et une déclaration publique d’intérêts indiquant l’existence ou l’absence de tout intérêt direct ou indirect qui serait susceptible d’être considéré comme préjudiciable à son indépendance. Il doit également déclarer qu’il respecte les règles de confidentialité.

9. Protection de la vie privée

La BCE traitera toutes les données à caractère personnel des candidats conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3), notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité de ces données. Le directeur général des services juridiques de la BCE assumera la fonction de contrôleur du traitement des données à caractère personnel utilisées par la BCE dans le cadre de la procédure de sélection conduite sur la base du présent appel à manifestation d’intérêt. Le traitement des données vise à organiser la sélection et la nomination du membre de la commission administrative. Les données à caractère personnel seront utilisées exclusivement à ces fins.

Les destinataires des données à caractère personnel des candidats seront les membres du comité de sélection, le directoire de la BCE et le conseil de surveillance prudentielle de la BCE, ainsi que les membres du conseil des gouverneurs de la BCE.

La BCE pourra conserver les données des candidats retenus pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de leur mandat. Les données des candidats non retenus seront conservées pendant deux ans après la fin de la procédure de sélection. En cas de litige, les périodes de conservation susmentionnées seront prorogées de deux ans après la clôture de toutes les procédures.

Les candidats disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent et peuvent mettre à jour ou corriger leurs données d’identification. Toutefois, les données attestant le respect des critères d’éligibilité et de sélection ne peuvent pas être mises à jour ni corrigées après la date de clôture figurant dans la présente annonce, et ce afin de garantir le respect des principes d’égalité d’accès et de non-discrimination ainsi que la fiabilité, la transparence et l’équité de la procédure de sélection vis-à-vis de tous les candidats.

Les candidats peuvent accéder aux données concernant leur évaluation durant toute la procédure. Afin de préserver la confidentialité des délibérations et du processus décisionnel du comité de sélection, du directoire, du conseil de surveillance prudentielle et du conseil des gouverneurs de la BCE et de protéger les droits et les libertés des autres candidats, l’accès des candidats aux données est limité à leur propre candidature et aux parties de l’évaluation qui les concernent.

Les candidats peuvent à tout moment saisir le contrôleur européen de la protection des données.

Le nom du membre de la commission administrative nommé à l’issue de la présente procédure sera publié sur le site internet de la BCE.

10. Procédure de candidature

Pour être valides, les dossiers de candidature doivent être soumis conformément aux procédures décrites ci-dessous et comporter les éléments suivants:

—	le formulaire de candidature dûment rempli, accessible via le lien: http://www.ecb.europa.eu,

—	un curriculum vitæ à jour (les candidats peuvent télécharger le modèle du CV européen (recommandé) en utilisant le même lien).

Les candidatures doivent être déposées au plus tard vingt et un (21) jours calendaires suivant la publication du présent appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne. Les candidatures peuvent être envoyées par courrier recommandé ou via un service de messagerie privé, le cachet de la poste ou la date du récépissé délivré par le service de messagerie faisant foi du respect de la date limite de dépôt susmentionnée. Toutefois, la BCE ne tiendra pas compte des candidatures reçues à la BCE dix (10) jours calendaires après l’expiration de la date limite susmentionnée. Les candidatures doivent être envoyées à l’adresse suivante:

European Central Bank

Director General Legal Services

60640 Frankfurt am Main

Germany

Le candidat doit signer sa candidature.

Il ne sera pas tenu compte des candidatures déposées après expiration du délai mentionné ci-dessus, ni des candidatures transmises par d’autres moyens (par exemple par télécopie). Les candidatures confuses ou incomplètes ne seront pas prises en considération. Afin de faciliter le processus de sélection, toutes les communications avec les candidats dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt se feront en anglais.

Les candidats doivent informer la BCE, par écrit et sans délai, de toute modification de leur situation ou de leur adresse, afin que leur candidature puisse être tenue à jour.

Tous les candidats qui font acte de candidature dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt seront informés du résultat du processus de sélection et de nomination.

(1) Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).

(2) Décision BCE/2014/16 de la Banque centrale européenne du 14 avril 2014 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement (JO L 175 du 14.6.2014, p. 47).

(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).