22.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 109/190


5 octobre 2017
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2017

(2018/C 109/04)

Sommaire

1.

Ouverture de la séance 192

2.

Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons (débat) 192

3.

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat) 192

3.1.

La situation des personnes atteintes d'albinisme au Malawi et dans d'autres pays africains 192

3.2.

Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena 193

3.3.

La situation aux Maldives 194

4.

Heure des votes 194

4.1.

La situation des personnes atteintes d'albinisme au Malawi et dans d'autres pays africains (vote) 194

4.2.

Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena (vote) 195

4.3.

La situation aux Maldives (vote) 196

4.4.

Coopération renforcée: Parquet européen *** (article 150 du règlement) (vote) 197

4.5.

Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons (vote) 197

5.

Explications de vote 197

6.

Corrections et intentions de vote 198

7.

Reprise de la séance 198

8.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente 198

9.

Position du Conseil en 1relecture 198

10.

Un plan d'action européen pour l'économie sociale (débat) 198

11.

Dépôt de documents 199

12.

Pétitions 201

13.

Décisions concernant certains documents 202

14.

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance 203

15.

Calendrier des prochaines séances 204

16.

Levée de la séance 204

17.

Interruption de la session 204
LISTE DE PRÉSENCE 205

ANNEXE I

RÉSULTAT DES VOTES 206

1.

La situation des personnes atteintes d'albinisme au Malawi et dans d'autres pays africains 206

2.

Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena 207

3.

La situation aux Maldives 207

4.

Coopération renforcée: Parquet européen *** 208

5.

Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons 209

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL 210
A8-0290/2017 — Barbara Matera — Approbation 210
A8-0251/2017 — Joëlle Bergeron — Am 1 211
A8-0251/2017 — Joëlle Bergeron — Résolution de la commission LIBE 213

Procès-verbal de la séance du 5 octobre 2017

PRÉSIDENCE: Ryszard CZARNECKI

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons (débat)

Rapport sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons [2015/2062(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Joëlle Bergeron (A8-0251/2017)

Joëlle Bergeron présente le rapport.

Intervient Věra Jourová (membre de la Commission).

Interviennent Barbara Matera (rapporteure pour avis de la commission FEMM), José Inácio Faria, au nom du groupe PPE, Caterina Chinnici, au nom du groupe S&D, Anders Primdahl Vistisen, au nom du groupe ECR, Angelika Mlinar, au nom du groupe ALDE, Josu Juaristi Abaunz, au nom du groupe GUE/NGL, Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE, Laura Ferrara, au nom du groupe EFDD, Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, Lampros Fountoulis, non inscrit, Bendt Bendtsen, qui répond également à une question «carton bleu» de Paul Rübig, Viorica Dăncilă, Rikke Karlsson, Martina Anderson, Christelle Lechevalier, Diane James, Josef Weidenholzer, Marina Albiol Guzmán, Sylvie Guillaume, Eleonora Forenza et Juan Fernando López Aguilar.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Mairead McGuinness, Maria Grapini, António Marinho e Pinto, Csaba Sógor, Jean-Paul Denanot, Eleftherios Synadinos, Nicola Caputo, Krisztina Morvai et Tibor Szanyi.

Interviennent Rachida Dati, Věra Jourová et Joëlle Bergeron.

Le débat est clos.

Vote: point 4.5 du PV du 5.10.2017.

3.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 2 du PV du 4.10.2017.)

3.1.   La situation des personnes atteintes d'albinisme au Malawi et dans d'autres pays africains

Propositions de résolution B8-0543/2017, B8-0544/2017, B8-0546/2017, B8-0547/2017, B8-0551/2017, B8-0553/2017, B8-0554/2017, B8-0562/2017 (2017/2868(RSP))

Bodil Valero, Hilde Vautmans, Miguel Urbán Crespo, Tunne Kelam, Soraya Post, Charles Tannock, Ignazio Corrao et Mario Borghezio présentent les propositions de résolution.

Interviennent Bogdan Brunon Wenta, au nom du groupe PPE, Cécile Kashetu Kyenge, au nom du groupe S&D, et Jiří Pospíšil.

PRÉSIDENCE: David-Maria SASSOLI

Vice-président

Intervient Krzysztof Hetman.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» José Inácio Faria, Nicola Caputo, Notis Marias, Seán Kelly, Jean-Paul Denanot et Stanislav Polčák.

Intervient Věra Jourová (membre de la Commission), au nom de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Le débat est clos.

Vote: point 4.1 du PV du 5.10.2017.

3.2.   Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena

Propositions de résolution B8-0545/2017, B8-0548/2017, B8-0552/2017, B8-0557/2017, B8-0559/2017 (2017/2869(RSP))

Rebecca Harms, Petras Auštrevičius, Soraya Post, Michael Gahler et Anna Elżbieta Fotyga présentent les propositions de résolution.

Interviennent Dariusz Rosati, au nom du groupe PPE, Tibor Szanyi, au nom du groupe S&D, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Urmas Paet, au nom du groupe ALDE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Bronis Ropė, au nom du groupe Verts/ALE, Marie-Christine Arnautu, au nom du groupe ENF, Janusz Korwin-Mikke, non inscrit, Lars Adaktusson, Kati Piri, Kosma Złotowski, Ilhan Kyuchyuk, Pavel Svoboda, Marek Jurek et Seán Kelly.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Michaela Šojdrová, Jaromír Štětina, Julie Ward, José Inácio Faria, Stanislav Polčák, Doru-Claudian Frunzulică et Csaba Sógor.

Intervient Věra Jourová (membre de la Commission), au nom de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Le débat est clos.

Vote: point 4.2 du PV du 5.10.2017.

3.3.   La situation aux Maldives

Propositions de résolution B8-0549/2017, B8-0550/2017, B8-0555/2017, B8-0556/2017, B8-0558/2017, B8-0560/2017, B8-0561/2017 (2017/2870(RSP))

Javier Nart, Charles Tannock, Marie-Christine Vergiat, Ignazio Corrao, Tomáš Zdechovský, Soraya Post et Jean Lambert présentent les propositions de résolution.

Interviennent Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE, Wajid Khan, au nom du groupe S&D, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Fabio Massimo Castaldo, au nom du groupe EFDD, et Jonathan Arnott.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Jiří Pospíšil, Notis Marias et Stanislav Polčák.

Intervient Věra Jourová (membre de la Commission), au nom de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Le débat est clos.

Vote: point 4.3 du PV du 5.10.2017.

PRÉSIDENCE: Ryszard CZARNECKI

Vice-président

4.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

4.1.   La situation des personnes atteintes d'albinisme au Malawi et dans d'autres pays africains (vote)

Propositions de résolution B8-0543/2017, B8-0544/2017, B8-0546/2017, B8-0547/2017, B8-0551/2017, B8-0553/2017, B8-0554/2017 et B8-0562/2017 (2017/2868(RSP))

(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B8-0543/2017 (remplaçant les B8-0543/2017, B8-0544/2017, B8-0547/2017, B8-0551/2017, B8-0553/2017 et B8-0554/2017):

déposée par les députés suivants:

Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Sandra Kalniete, Elmar Brok, Dubravka Šuica, Sven Schulze, Lefteris Christoforou, Ivan Štefanec, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Mairead McGuinness, David McAllister, Marijana Petir, Pavel Svoboda, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Bogdan Brunon Wenta, Tomáš Zdechovský, Elisabetta Gardini, Claude Rolin, Jaromír Štětina, Maurice Ponga, Milan Zver, Csaba Sógor, József Nagy, Brian Hayes, Adam Szejnfeld, Luděk Niedermayer, Patricija Šulin, Anna Záborská, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Deirdre Clune, Andrey Kovatchev, Seán Kelly, Roberta Metsola, Krzysztof Hetman, Stanislav Polčák, Ivana Maletić, Željana Zovko, László Tőkés, Jiří Pospíšil et Inese Vaidere, au nom du groupe PPE;

Elena Valenciano, Victor Boștinaru et Soraya Post, au nom du groupe S&D;

Charles Tannock, Ruža Tomašić, Urszula Krupa, Jan Zahradil, Jana Žitňanská, Notis Marias, Ryszard Czarnecki, Monica Macovei, Ryszard Antoni Legutko, Karol Karski, Branislav Škripek et Raffaele Fitto, au nom du groupe ECR;

Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Izaskun Bilbao Barandica, Johannes Cornelis van Baalen, Javier Nart, Petras Auštrevičius, Marietje Schaake, Urmas Paet, Pavel Telička, Louis Michel, Frédérique Ries, Nathalie Griesbeck, Jasenko Selimovic, Gérard Deprez, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Marian Harkin, Dita Charanzová, Cecilia Wikström, Ivan Jakovčić, Beatriz Becerra Basterrechea, Robert Rochefort, Martina Dlabajová, Nedzhmi Ali, Patricia Lalonde, Ivo Vajgl, Paavo Väyrynen, Filiz Hyusmenova, Valentinas Mazuronis, Norica Nicolai, Carolina Punset et Jozo Radoš, au nom du groupe ALDE;

Bodil Valero, Maria Heubuch, Heidi Hautala, Jordi Solé, Judith Sargentini, Bart Staes, Michèle Rivasi, Barbara Lochbihler, Ernest Urtasun, Igor Šoltes, Davor Škrlec, Bronis Ropė, Michel Reimon et Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE;

Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Piernicola Pedicini, Rolandas Paksas, Laura Agea et Laura Ferrara, au nom du groupe EFDD.

Adopté (P8_TA-PROV(2017)0381)

(Les propositions de résolution B8-0546/2017 et B8-0562/2017 sont caduques.)

4.2.   Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena (vote)

Propositions de résolution B8-0545/2017, B8-0548/2017, B8-0552/2017, B8-0557/2017 et B8-0559/2017 (2017/2869(RSP))

(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B8-0545/2017 (remplaçant les B8-0545/2017, B8-0548/2017, B8-0552/2017, B8-0557/2017 et B8-0559/2017):

déposée par les députés suivants:

Cristian Dan Preda, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Elmar Brok, Dubravka Šuica, Sven Schulze, Tunne Kelam, Lefteris Christoforou, Ivan Štefanec, Laima Liucija Andrikienė, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Mairead McGuinness, David McAllister, Marijana Petir, Pavel Svoboda, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Bogdan Brunon Wenta, Tomáš Zdechovský, Claude Rolin, Jaromír Štětina, Michaela Šojdrová, Milan Zver, Csaba Sógor, József Nagy, Brian Hayes, Adam Szejnfeld, Luděk Niedermayer, Patricija Šulin, Anna Záborská, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Seán Kelly, Deirdre Clune, Andrey Kovatchev, Roberta Metsola, Stanislav Polčák, Anna Maria Corazza Bildt, Ivana Maletić, Željana Zovko, Dariusz Rosati, László Tőkés, Jiří Pospíšil et Inese Vaidere, au nom du groupe PPE;

Elena Valenciano, Victor Boștinaru, Soraya Post et Tibor Szanyi, au nom du groupe S&D;

Charles Tannock, Anna Elżbieta Fotyga, Tomasz Piotr Poręba, Roberts Zīle, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Karol Karski, Zdzisław Krasnodębski, Urszula Krupa, Branislav Škripek, Monica Macovei, Ruža Tomašić, Jana Žitňanská et Zbigniew Kuźmiuk, au nom du groupe ECR;

Johannes Cornelis van Baalen, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Petras Auštrevičius, Marietje Schaake, Urmas Paet, Pavel Telička, Louis Michel, Frédérique Ries, Nathalie Griesbeck, Jasenko Selimovic, Gérard Deprez, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Marian Harkin, Dita Charanzová, Cecilia Wikström, Ivan Jakovčić, Beatriz Becerra Basterrechea, Robert Rochefort, Martina Dlabajová, Valentinas Mazuronis, Norica Nicolai, Carolina Punset et Jozo Radoš, au nom du groupe ALDE;

Rebecca Harms, Heidi Hautala, Bronis Ropė, Igor Šoltes, Davor Škrlec, Michel Reimon, Sven Giegold, Bodil Valero, Jordi Solé et Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE.

Adopté (P8_TA-PROV(2017)0382)

4.3.   La situation aux Maldives (vote)

Propositions de résolution B8-0549/2017, B8-0550/2017, B8-0555/2017, B8-0556/2017, B8-0558/2017, B8-0560/2017 et B8-0561/2017 (2017/2870(RSP))

(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B8-0549/2017 (remplaçant les B8-0549/2017, B8-0550/2017, B8-0555/2017, B8-0556/2017, B8-0558/2017, B8-0560/2017 et B8-0561/2017):

déposée par les députés suivants:

Cristian Dan Preda, Tomáš Zdechovský, Sandra Kalniete, Elmar Brok, Dubravka Šuica, Sven Schulze, Tunne Kelam, Lefteris Christoforou, Ivan Štefanec, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Laima Liucija Andrikienė, David McAllister, Marijana Petir, Mairead McGuinness, Pavel Svoboda, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Bogdan Brunon Wenta, Elisabetta Gardini, Claude Rolin, Jaromír Štětina, Milan Zver, Csaba Sógor, József Nagy, Adam Szejnfeld, Brian Hayes, Luděk Niedermayer, Patricija Šulin, Anna Záborská, Andrey Kovatchev, Seán Kelly, Deirdre Clune, Roberta Metsola, Krzysztof Hetman, Stanislav Polčák, Ivana Maletić, Željana Zovko, László Tőkés et Jiří Pospíšil, au nom du groupe PPE;

Victor Boștinaru, Elena Valenciano, Soraya Post et Wajid Khan, au nom du groupe S&D;

Ruža Tomašić, Raffaele Fitto, Urszula Krupa, Jan Zahradil, Jana Žitňanská, Notis Marias, Ryszard Czarnecki, Monica Macovei, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Karol Karski et Branislav Škripek, au nom du groupe ECR;

Javier Nart, Hilde Vautmans, Ilhan Kyuchyuk, Izaskun Bilbao Barandica, Petras Auštrevičius, Marietje Schaake, Urmas Paet, Pavel Telička, Louis Michel, Frédérique Ries, Nathalie Griesbeck, Jasenko Selimovic, Gérard Deprez, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Marian Harkin, Cecilia Wikström, Ivan Jakovčić, Beatriz Becerra Basterrechea, Robert Rochefort, Martina Dlabajová, Nedzhmi Ali, Patricia Lalonde, Ivo Vajgl, Paavo Väyrynen, Filiz Hyusmenova, Valentinas Mazuronis, Norica Nicolai, Carolina Punset et Jozo Radoš, au nom du groupe ALDE;

Marie-Christine Vergiat, Merja Kyllönen, Patrick Le Hyaric, Barbara Spinelli, Younous Omarjee, Kateřina Konečná, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Estefanía Torres Martínez, Xabier Benito Ziluaga et Miguel Urbán Crespo, au nom du groupe GUE/NGL;

Jean Lambert, Barbara Lochbihler, Judith Sargentini, Michèle Rivasi, Bodil Valero, Heidi Hautala, Igor Šoltes, Davor Škrlec, Ernest Urtasun, Jordi Solé et Michel Reimon, au nom du groupe Verts/ALE;

Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Isabella Adinolfi, Piernicola Pedicini et Laura Agea, au nom du groupe EFDD.

Adopté (P8_TA-PROV(2017)0383)

Interventions

Charles Tannock a présenté des amendements oraux au paragraphe 15 et au considérant C. Les amendements oraux ont été retenus.

4.4.   Coopération renforcée: Parquet européen *** (article 150 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen [09941/2017 — C8-0229/2017 — 2013/0255(APP)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Barbara Matera (A8-0290/2017)

(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL

Adopté par vote unique (P8_TA-PROV(2017)0384)

Le Parlement donne son approbation au projet de règlement du Conseil.

4.5.   Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons (vote)

Rapport sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons [2015/2062(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Joëlle Bergeron (A8-0251/2017)

(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE REMPLACEMENT (déposée par le groupe ENF)

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA-PROV(2017)0385)

5.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site du Parlement.

Explications de vote orales:

Recommandation Barbara Matera — A8-0290/2017

Jasenko Selimovic, Michaela Šojdrová, Tibor Szanyi, Lola Sánchez Caldentey, Andrejs Mamikins, Angel Dzhambazki, Jiří Pospíšil, Jan Zahradil, Jonathan Arnott, Petras Auštrevičius, Daniel Hannan, Monika Smolková, Bruno Gollnisch et Marek Jurek

Rapport Joëlle Bergeron — A8-0251/2017

Curzio Maltese, Andrejs Mamikins, John Flack, Angel Dzhambazki, Jonathan Arnott, Sylvie Goddyn, Lola Sánchez Caldentey, Branislav Škripek et Juan Fernando López Aguilar.

6.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur Europarl, «Plénière», «Votes», «Résultats des votes» (Résultats des votes par appel nominal) et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

(La séance est suspendue à 12 h 45.)

PRÉSIDENCE: Evelyne GEBHARDT

Vice-présidente

7.   Reprise de la séance

La séance est reprise à 15 heures.

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Position du Conseil en 1relecture

M. le Président annonce, sur la base de l'article 64, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil la position suivante, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à l'adopter, de même que la position de la Commission sur:

Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil (10537/1/2017 — C8-0325/2017 — 2013/0304(COD)) (11655/1/2017 — COM(2017)0560)

renvoyé au fond: LIBE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour adopter sa position commence donc à courir à la date de demain, le 6 octobre 2017.

10.   Un plan d'action européen pour l'économie sociale (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000070/2017) posée par Jens Nilsson, Ramón Luis Valcárcel Siso, Beatriz Becerra Basterrechea, Marie-Christine Vergiat, Sven Giegold, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Brando Benifei, Clara Eugenia Aguilera García, Ernest Urtasun, Evelyn Regner, Pina Picierno, Izaskun Bilbao Barandica, Jan Keller, Jean Lambert, Jean-Paul Denanot, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Nessa Childers, Nicola Danti, Patrizia Toia, Ramón Jáuregui Atondo, Renata Briano, Sergio Gaetano Cofferati, Sergio Gutiérrez Prieto, Guillaume Balas, Nicola Caputo, Simona Bonafè, Damiano Zoffoli, Enrico Gasbarra, Marita Ulvskog, Jytte Guteland, Olle Ludvigsson, Anna Hedh, Eider Gardiazabal Rubial, Elena Valenciano, Sofia Ribeiro, Heinz K. Becker, Georgi Pirinski, Enrique Guerrero Salom et Maria Arena, à la Commission: Un plan d'action européen pour l'économie sociale (2017/2877(RSP)) (B8-0602/2017)

Jens Nilsson développe la question.

Věra Jourová (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Michaela Šojdrová, au nom du groupe PPE, Angel Dzhambazki, au nom du groupe ECR, Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, Joëlle Mélin, au nom du groupe ENF, Anne Sander, Ivan Jakovčić, Danuta Jazłowiecka, Jozo Radoš et Seán Kelly, qui répond également à une question «carton bleu» de Ivan Jakovčić.

Intervient selon la procédure «catch the eye» Andrejs Mamikins.

Intervient Věra Jourová.

Le débat est clos.

11.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Italie — EGF/2017/004IT/Almaviva (COM(2017)0496 — C8-0322/2017 — 2017/2200(BUD))

renvoyé au fond: BUDG avis: EMPL, REGI

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) (COM(2017)0548 — C8-0324/2017 — 2017/0237(COD))

En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé au fond: TRAN avis: JURI

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (15467/2016 — C8-0327/2017 — 2016/0367(NLE))

renvoyé au fond: AFET avis: INTA

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes — candidat BE (10606/2017 — C8-0328/2017 — 2017/0812(NLE))

renvoyé au fond: CONT

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes — candidat IT (11872/2017 — C8-0329/2017 — 2017/0813(NLE))

renvoyé au fond: CONT

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes — candidat FI (12248/2017 — C8-0330/2017 — 2017/0814(NLE))

renvoyé au fond: CONT

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes — candidat ES (11345/2017 — C8-0331/2017 — 2017/0815(NLE))

renvoyé au fond: CONT

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes — candidat DK (10762/2017 — C8-0332/2017 — 2017/0816(NLE))

renvoyé au fond: CONT

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes — candidat PT (11871/2017 — C8-0333/2017 — 2017/0817(NLE))

renvoyé au fond: CONT

Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes — candidat BG (12247/2017 — C8-0334/2017 — 2017/0818(NLE))

renvoyé au fond: CONT

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (COM(2017)0559 — C8-0335/2017 — 2017/0242(COD))

renvoyé au fond: INTA

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification) (COM(2017)0545 — C8-0337/2017 — 2017/0256(COD))

renvoyé au fond: JURI

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (08054/2017 — C8-0338/2017 — 2017/0075(NLE))

renvoyé au fond: ECON avis: INTA

2)

par les députés, des propositions de résolution (article 133 du règlement)

Joëlle Mélin. Proposition de résolution sur l'échec des politiques menées en matière d'énergie éolienne (B8-0489/2017)

renvoyé au fond: ITRE

Sophie Montel. Proposition de résolution sur le manque de transparence des frais de déplacements de la Commission (B8-0490/2017)

renvoyé au fond: CONT

Lorenzo Fontana. Proposition de résolution sur la dénonciation et la prévention de la traite illégale des joueurs de football mineurs (B8-0491/2017)

renvoyé au fond: LIBE avis: CULT

Dominique Martin. Proposition de résolution sur le financement des projets étrangers et pro-migrants (B8-0492/2017)

renvoyé au fond: LIBE

Ivan Jakovčić et Jozo Radoš. Proposition de résolution sur la promotion du non-recours à l'euthanasie des animaux sains dans les refuges (B8-0494/2017)

renvoyé au fond: AGRI

Mireille D'Ornano. Proposition de résolution sur les droits des patients en matière vaccinale (B8-0500/2017)

renvoyé au fond: ENVI

Nicola Caputo. Proposition de résolution sur la nouvelle task force européenne contre les fausses informations (B8-0501/2017)

renvoyé au fond: CULT avis: LIBE

Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur l'institution de la «Région européenne de l'année pour le tourisme durable» (B8-0504/2017)

renvoyé au fond: TRAN

Nicola Caputo. Proposition de résolution sur les sols (B8-0505/2017)

renvoyé au fond: ENVI

Lorenzo Fontana et Matteo Salvini. Proposition de résolution sur la relance de la natalité en Europe (B8-0532/2017)

renvoyé au fond: EMPL

Mara Bizzotto. Proposition de résolution sur le soutien aux citoyens handicapés en Europe (B8-0533/2017)

renvoyé au fond: EMPL

12.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général à la date indiquée ci-dessous, conformément à l'article 215, paragraphes 9 et 10, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 27 septembre 2017

(*) Nom confidentiel Jens Genzer (no 0743/2017); (*) (no 0744/2017); Enobong Akpan Etuk (no 0745/2017); Giedrius Šarkanas (no 0746/2017); (*) (no 0747/2017); (*) (no 0748/2017); (*) (no 0749/2017); (*) (no 0750/2017); (*) (no 0751/2017); (*) (no 0752/2017); Mateo José Garrido Sanahuja (no 0753/2017); Vicente Portes Alemany (no 0754/2017); Neva Maria Morelli (Comitato di Salvezza Parchi Nazionali d'Italia) (no 0755/2017); (*) (no 0756/2017); Pierpaolo Volpe (no 0757/2017); Manuela Rattin (no 0758/2017); (*) (no 0759/2017); Mousa Miah (no 0760/2017); (*) (no 0761/2017); (*) (no 0762/2017); (*) (no 0763/2017); Sergey Neprimerov (no 0764/2017); (*) (no 0765/2017); Aleksandra Wróbel (5 signatures) (no 0766/2017); (*) (no 0767/2017); (*) (no 0768/2017); (*) (no 0769/2017); Carlos Bolacha (no 0770/2017); Beth Granter (no 0771/2017); Rickard Jonsson (no 0772/2017); Daniela Preda (no 0773/2017); Agnieszka Elżbieta Woszczyńska (no 0774/2017); Jānis Kuzins (no 0775/2017); Ismael Antonio López Pérez (no 0776/2017); Ana Martina Varela Velo (no 0777/2017); Letizia Spaventa (no 0778/2017); Pasqualino Ludovico (no 0779/2017); Michele Chimienti (no 0780/2017); (*) (no 0781/2017); Rui Martins (no 0782/2017); (*) (no 0783/2017); (*) (no 0784/2017); Ignacio Onís (no 0785/2017); (*) (no 0786/2017); Rui Martins (no 0787/2017); (*) (no 0788/2017); Franjo Egri (no 0789/2017); Thorkild Hansen (no 0790/2017); (*) (no 0791/2017); (*) (no 0792/2017); Manfred Häßner (no 0793/2017); (*) (no 0794/2017); (*) (no 0795/2017); (*) (no 0796/2017); (*) (no 0797/2017); (*) (no 0798/2017); (*) (no 0799/2017); (*) (no 0800/2017); (*) (no 0801/2017); Evangelos Tsiompanidis (Αγροτικό Kτηνοτροφικό Kόμμα Ελλάδας) (no 0802/2017); Georgios Mylonas (no 0803/2017); María Ángeles García Cortés (no 0804/2017); (*) (no 0805/2017); Ireneu Vicente (no 0806/2017); (*) (no 0807/2017); (*) (no 0808/2017); José Ramón Barrueco Sánchez (no 0809/2017); (*) (no 0810/2017); Giovanni Cortese (no 0811/2017); Patricio Oschlies Serrano (no 0812/2017); Attilio Agazzi (no 0813/2017); (*) (no 0814/2017); Flavio Miccono (no 0815/2017); Flavio Miccono (no 0816/2017); (*) (no 0817/2017); Genoveva - Elena Perju (no 0818/2017); (*) (no 0819/2017); (*) (no 0820/2017); (*) (no 0821/2017); Tommaso Cossovich (no 0823/2017); (*) (no 0824/2017); Monika Łagodzińska (no 0825/2017); Andrea Carola (no 0826/2017); Winfried Scheidges (no 0827/2017); (*) (no 0828/2017); (*) (no 0829/2017); (*) (no 0830/2017); (*) (no 0831/2017); (*) (no 0832/2017); (*) (no 0833/2017); (*) (no 0834/2017); (*) (no 0835/2017); (*) (no 0836/2017); Kristiana Gaižauskienė (no 0837/2017); Violeta Gospodinova (no 0838/2017); Remo Pulcini (no 0839/2017); Olga Fernández (no 0840/2017); Séverine Breit (no 0841/2017); Jerzy Wawro (no 0842/2017); (*) (no 0843/2017); (*) (no 0844/2017); (*) (no 0845/2017); (*) (no 0846/2017); (*) (no 0847/2017); (*) (no 0848/2017); Simone Lucie Nicolescot (no 0849/2017); Florin Munteanu (no 0850/2017); Pilar Villarino (no 0851/2017); María Ángeles García Cortés (no 0852/2017); Matthew Spiegl (Free Morgan Foundation) (no 0853/2017); (*) (no 0854/2017); (*) (no 0855/2017); (*) (no 0856/2017); Carlos Silva (no 0857/2017); Ana Losada (no 0858/2017); (*) (no 0859/2017); (*) (no 0860/2017); (*) (no 0861/2017); Kieran Dunne (no 0862/2017); Menyegbe Sissi Adigo (no 0863/2017); (*) (no 0864/2017); (*) (no 0865/2017); (*) (no 0866/2017); (*) (no 0867/2017); (*) (no 0868/2017); (*) (no 0869/2017); Teresaa Byrne (no 0870/2017); (*) (no 0871/2017); (*) (no 0872/2017); (*) (no 0873/2017); John Newton (no 0874/2017); (*) (no 0875/2017); Mercè Bes Fuster (no 0876/2017); Stephan Klaus Schulze (no 0877/2017); Caterina Pavone (no 0878/2017); Slavomír Eliáš (no 0879/2017); Evangelos Tsiompanidis (Αγροτικό Kτηνοτροφικό Kόμμα Ελλάδας) (no 0880/2017); (*) (no 0881/2017).

La pétition no 0822/2017 a été retirée du registre suite à son retrait par le pétitionnaire après l'enregistrement.

13.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 46 du règlement) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 septembre 2017)

commission INTA

Examen sélectif des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques (2017/2205(INL))

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 52 du règlement) (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 septembre 2017)

commission AFET

Violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l'accaparement des terres (2017/2206(INI))

commission IMCO

Enquête sectorielle sur le commerce électronique (2017/2207(INI))

(avis: CULT, EMPL, ITRE, JURI, INTA)

commission REGI

Politique de cohésion et économie circulaire (2017/2211(INI))

(avis: ENVI, ITRE)

Régions en retard de développement dans l'UE (2017/2208(INI))

(avis: PECH, AGRI)

commission LIBE

Le pluralisme et la liberté des médias dans l'Union européenne (2017/2209(INI))

(avis: JURI, CULT)

commission FEMM

L'égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l'Union européenne (2017/2210(INI))

(avis: EMPL, JURI)

Modifications de saisine (article 53 du règlement)

Statistiques des transports par chemin de fer (refonte) (COM(2017)0353 — C8-0223/2017 — 2017/0146(COD))

renvoyé au fond: TRAN avis: JURI (article 104 du règlement)

Commissions associées (article 54 du règlement)

commission ITRE ( Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14 septembre 2017)

Établissement du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie de la défense de l'UE (COM(2017)0294 — C8-0180/2017 — 2017/0125(COD))

(avis: IMCO, AFET (article 54 du règlement), BUDG (article 54 du règlement))

commission CULT ( Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 septembre 2017)

Corps européen de solidarité (COM(2017)0262 — C8-0162/2017 — 2017/0102(COD))

(avis: AGRI, BUDG, LIBE, REGI, ENVI (article 54 du règlement), EMPL (article 54 du règlement))

commission LIBE (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 septembre 2017)

Le pluralisme et la liberté des médias dans l'Union européenne (2017/2209(INI))

(avis: JURI, CULT (article 54 du règlement))

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 113 du règlement) ( Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 septembre 2017)

commission AFET

Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE sur «Hong Kong, 20 ans après la rétrocession» (2017/2204(INI))

Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE sur «Couper les sources de revenus des djihadistes — cibler le financement du terrorisme» (2017/2203(INI))

Changement de titre (Suite à la décision de la Conférence des présidents du 28 septembre 2017)

commission JURI

Nouveau titre du rapport d'initiative (INI 2017/2010): Rapports annuels 2015-2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité

14.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 192, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

15.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 23 au 26 octobre 2017.

16.   Levée de la séance

La séance est levée à 15 h 37.

17.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

Klaus Welle

Secrétaire général

Antonio Tajani

Président


5 octobre 2017

Présents:

Adaktusson, Ademov, Adinolfi, Agea, Agnew, Aguilera García, Aiuto, Aker, Albiol Guzmán, Ali, Alliot-Marie, Anderson Lucy, Anderson Martina, Andersson, Andrieu, Andrikienė, Androulakis, Annemans, Arena, Arimont, Arnautu, Arnott, Arthuis, Ashworth, Atkinson, Auken, Auštrevičius, Ayala Sender, van Baalen, Bach, Balas, Balczó, Balz, Batten, Bay, Bayet, Bearder, Becerra Basterrechea, Becker, Beghin, Bendtsen, Benifei, Benito Ziluaga, Beňová, Berès, Bergeron, Bettini, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borrelli, Borzan, Boștinaru, Boutonnet, Bové, Brannen, Bresso, Briano, Buchner, Buda, Bullmann, Bullock, Bütikofer, Buzek, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Caputo, Carthy, Carver, Casa, Caspary, Castaldo, Cavada, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Chountis, Christensen, Christoforou, Cicu, Cirio, Clune, Coburn, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Corazza Bildt, Corbett, Cornillet, Corrao, Costa, Couso Permuy, Cozzolino, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, Czesak, Dalli, Dalunde, D'Amato, Dance, Dăncilă, Danti, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Delvaux, Demesmaeker, De Monte, Denanot, Deprez, Deß, Deutsch, Díaz de Mera García Consuegra, Dlabajová, Dodds, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Durand, Dzhambazki, Eck, Ehler, Eickhout, Elissen, Engel, Epitideios, Erdős, Ernst, Ertug, Estaràs Ferragut, Etheridge, Evans, Evi, Fajon, Faria, Federley, Fernandes, Fernández, Ferrand, Ferrara, Finch, Fisas Ayxelà, Fjellner, Flack, Flanagan, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Forenza, Fotyga, Fountoulis, Fox, Freund, Frunzulică, Gahler, Gál, Gambús, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Gerbrandy, Gericke, Geringer de Oedenberg, Giegold, Gierek, Gieseke, Gill Neena, Gill Nathan, Giménez Barbat, Girling, Giuffrida, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Peñas, González Pons, Gosiewska, Grammatikakis, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Griesbeck, Griffin, Grigule-Pēterse, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guteland, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Halla-aho, Hannan, Harkin, Harms, Häusling, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Henkel, Herranz García, Hetman, Heubuch, Hoc, Hoffmann, Hökmark, Hölvényi, Hookem, Hortefeux, Howarth, Hübner, Hudghton, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Iturgaiz, Ivan, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jakovčić, Jalkh, James, Jamet, Járóka, Jáuregui Atondo, Jazłowiecka, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, de Jong, Jongerius, Joulaud, Juaristi Abaunz, Jurek, Juvin, Kadenbach, Kaili, Kalinowski, Kallas, Kammerevert, Kappel, Karas, Kariņš, Karlsson, Karski, Kaufmann, Kefalogiannis, Kelam, Keller Jan, Keller Ska, Kelly, Khan, Kirton-Darling, Kłosowski, Koch, Kofod, Kohlíček, Kohn, Kölmel, Konečná, Korwin-Mikke, Kósa, Köster, Kouloglou, Kouroumbashev, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Krupa, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Kumpula-Natri, Kuneva, Kuźmiuk, Kyenge, Kyllönen, Kyrkos, Kyuchyuk, Lalonde, Lamassoure, Lambert, Lange, de Lange, Langen, Lauristin, Lavrilleux, Lebreton, Lechevalier, Le Hyaric, Leinen, Lenaers, Lewandowski, Liberadzki, Liese, Lietz, Lins, Lochbihler, Loiseau, Løkkegaard, López, López Aguilar, López Bermejo, López-Istúriz White, Lösing, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lundgren, Łybacka, McAllister, McAvan, McClarkin, McGuinness, Macovei, Maletić, Malinov, Maltese, Mamikins, Maňka, Mann, Manscour, Marcellesi, Marias, Marinescu, Marinho e Pinto, Martin David, Martin Dominique, Martin Edouard, Martusciello, Marusik, Maštálka, Matera, Matias, Mato, Matthews, Maullu, Maurel, Mavrides, Mayer Alex, Mazuronis, Mélin, Melior, Melo, Meszerics, Metsola, Michel, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mineur, Mizzi, Mlinar, Moi, Molnár, Monot, Montel, Moraes, Morano, Morgano, Morin-Chartier, Morvai, Mosca, Müller, Mureșan, Muselier, Mussolini, Nagy, Nart, Nekov, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermayer, Niedermüller, van Nieuwenhuizen, Nilsson, Ní Riada, van Nistelrooij, Noichl, Novakov, Obermayr, O'Flynn, Olbrycht, Omarjee, Ożóg, Pabriks, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Panzeri, Paolucci, Papadakis Demetris, Papadakis Konstantinos, Papadimoulis, Pargneaux, Parker, Pașcu, Pavel, Pedicini, Peillon, Peterle, Petersen, Petir, Philippot, Picula, Piecha, Pieper, Pietikäinen, Pimenta Lopes, Piotrowski, Piri, Pirinski, Pitera, Plura, Poc, Poche, Polčák, Ponga, Popa, Poręba, Pospíšil, Post, Preda, Pretzell, Preuß, Procter, Proust, Punset, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radoš, Radtke, Rebega, Reda, Reding, Regner, Reid, Reimon, Reintke, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rochefort, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rohde, Rolin, Ropė, Rosati, Rozière, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Saïfi, Sakorafa, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Salvini, Sánchez Caldentey, Sander, Sant, dos Santos, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Schaake, Schaldemose, Schmidt, Scholz, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulze, Schuster, Schwab, Scott Cato, Selimovic, Sernagiotto, Serrão Santos, Siekierski, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Škripek, Škrlec, Smith, Smolková, Sógor, Šojdrová, Solé, Šoltes, Sommer, Soru, Spinelli, Staes, Stanishev, Starbatty, Štefanec, Štětina, Stevens, Stihler, Stolojan, Stuger, Šuica, Sulík, Šulin, Svoboda, Sylikiotis, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Takkula, Tamburrano, Tang, Tannock, Țapardel, Tarabella, Taylor, Telička, Theocharous, Thomas, Thun und Hohenstein, Toia, Tőkés, Tolić, Tomašić, Toom, Torres Martínez, Torvalds, Tošenovský, Trebesius, Troszczynski, Trüpel, Țurcanu, Ujazdowski, Ujhelyi, Ulvskog, Ungureanu, Urbán Crespo, Urtasun, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Valcárcel Siso, Vălean, Valero, Valli, Vallina, Vana, Van Bossuyt, Van Brempt, Vandenkendelaere, Vaughan, Vautmans, Väyrynen, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vieu, Vilimsky, Viotti, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Ward, Weber Renate, Weidenholzer, von Weizsäcker, Wenta, Werner, Westphal, Wieland, Wierinck, Wikström, Winberg, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wiśniewska, Wölken, Woolfe, Záborská, Zagorakis, Zahradil, Zala, Zammit Dimech, Zanni, Zanonato, Zarianopoulos, Ždanoka, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Žitňanská, Złotowski, Zoffoli, Zorrinho, Zovko, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Comi, Crowley, Händel, Le Pen, Maydell, Seymour


5 octobre 2017

RÉSULTAT DES VOTES

Signification des abréviations et des symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (…, …, …)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (…, …, …)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote au scrutin secret

1.   La situation des personnes atteintes d'albinisme au Malawi et dans d'autres pays africains

Propositions de résolution: B8-0543/2017, B8-0544/2017, B8-0546/2017, B8-0547/2017, B8-0551/2017, B8-0553/2017, B8-0554/2017, B8-0562/2017

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B8-0543/2017 (PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE, EFDD)

Après le § 3

3

GUE/NGL

 

-

 

Après le considérant H

1

GUE/NGL

 

-

 

Après le considérant Q

2

GUE/NGL

 

-

 

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B8-0543/2017

 

Verts/ALE

 

 

B8-0544/2017

 

ALDE

 

 

B8-0546/2017

 

GUE/NGL

 

 

B8-0547/2017

 

PPE

 

 

B8-0551/2017

 

S&D

 

 

B8-0553/2017

 

ECR

 

 

B8-0554/2017

 

EFDD

 

 

B8-0562/2017

 

ENF

 

 

2.   Les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena

Propositions de résolution: B8-0545/2017, B8-0548/2017, B8-0552/2017, B8-0557/2017, B8-0559/2017

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B8-0545/2017 (PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE)

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B8-0545/2017

 

Verts/ALE

 

 

B8-0548/2017

 

ALDE

 

 

B8-0552/2017

 

S&D

 

 

B8-0557/2017

 

PPE

 

 

B8-0559/2017

 

ECR

 

 

Divers

Elisabetta Gardini a retiré sa signature de la proposition de résolution B8-0557/2017.

3.   La situation aux Maldives

Propositions de résolution: B8-0549/2017, B8-0550/2017, B8-0555/2017, B8-0556/2017, B8-0558/2017, B8-0560/2017, B8-0561/2017

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B8-0549/2017 (PPE, S&D, ECR, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE, EFDD)

§ 5

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 8

1

GUE/NGL

 

-

 

§ 14

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

§ 15

§

texte original

 

+

modifié oralement

Considérant C

§

texte original

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B8-0549/2017

 

ALDE

 

 

B8-0550/2017

 

ECR

 

 

B8-0555/2017

 

GUE/NGL

 

 

B8-0556/2017

 

EFDD

 

 

B8-0558/2017

 

PPE

 

 

B8-0560/2017

 

S&D

 

 

B8-0561/2017

 

Verts/ALE

 

 

Demandes de votes par division

ECR:

§ 5

1re partie

:

Ensemble du texte à l'exclusion des termes: «demande l'abolition universelle de la peine de mort»

2e partie

:

ces termes

GUE/NGL

§ 14

1re partie

:

«demande à l'Union européenne de faire pleinement usage de tous les instruments dont elle dispose pour promouvoir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques aux Maldives»

2e partie

:

«y compris en envisageant la possibilité d'appliquer temporairement des sanctions ciblées contre les personnes portant atteinte aux droits de l'homme»

Divers:

Charles Tannock a présenté un amendement oral au § 15 visant à le supprimer, ainsi que l'amendement oral suivant au considérant C:

«

C. considérant que les libertés civiles et politiques ont été entamées, que des chefs de l'opposition ont été arrêtés de façon arbitraire, que les médias ont été la cible d'attaques et que la montée du conservatisme religieux est jugée responsable de la détérioration de la liberté religieuse et de la tolérance, tandis que le président Abdulla Yameen, ancien chef du parti progressiste des Maldives, et son gouvernement visent à accentuer leur emprise sur le pouvoir,

»

4.   Coopération renforcée: Parquet européen ***

Recommandation: Barbara Matera (A8-0290/2017)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: approbation

AN

+

456, 115, 60

5.   Systèmes pénitentiaires et conditions dans les prisons

Rapport: Joëlle Bergeron (A8-0251/2017)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution de remplacement

1

ENF

AN

-

81, 524, 32

§ 7

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 12

§

texte original

vs/VE

+

287, 259, 89

vote: résolution de la commission LIBE

AN

+

474, 109, 34

Demandes de vote par appel nominal

ENF: amendement 1

Demandes de vote séparé

députés: § 12

Demandes de votes par division

députés:

§ 7

1re partie

:

Ensemble du texte à l'exclusion des termes: «étant donné que la population carcérale tend à croître au même rythme que l'augmentation des capacités pénitentiaires»

2e partie

:

ces termes


5 octobre 2017

A8-0290/2017 — Barbara Matera — Approbation

Pour 456

ALDE : Ali, Arthuis, Auštrevičius, Bearder, Becerra Basterrechea, Bilbao Barandica, Calvet Chambon, Cavada, Charanzová, Cornillet, Deprez, Dlabajová, Federley, Gerbrandy, Giménez Barbat, Griesbeck, Grigule-Pēterse, Harkin, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jakovčić, Ježek, Kallas, Kyuchyuk, Lalonde, Løkkegaard, Marinho e Pinto, Mazuronis, Michel, Mihaylova, van Miltenburg, Mlinar, Müller, Nart, Nicolai, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Petersen, Punset, Radoš, Ries, Riquet, Rochefort, Schaake, Selimovic, Takkula, Telička, Toom, Torvalds, Uspaskich, Vajgl, Vautmans, Väyrynen, Weber Renate, Wierinck, Wikström

ECR : Dzhambazki, Gericke, Karlsson, Macovei, Stevens, Theocharous, Van Bossuyt, Zīle

EFDD : Adinolfi, Agea, Aiuto, Beghin, Borrelli, Castaldo, Corrao, D'Amato, Evi, Ferrara, Iwaszkiewicz, Moi, Pedicini, Tamburrano, Valli, Zullo

ENF : Marusik

GUE/NGL : Kyllönen, Maltese, Matias, Omarjee, Spinelli, Vieu

NI : Balczó, Chauprade, Korwin-Mikke

PPE : Ademov, Alliot-Marie, Andrikienė, Arimont, Bach, Balz, Becker, Bendtsen, Böge, Bogovič, Boni, Buda, Buzek, Cadec, van de Camp, Casa, Caspary, Christoforou, Cicu, Clune, Coelho, Collin-Langen, Dantin, Dati, Delahaye, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Estaràs Ferragut, Faria, Fernandes, Fisas Ayxelà, Florenz, Gahler, Gambús, Gardini, Gieseke, González Pons, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Grzyb, Hayes, Herranz García, Hetman, Hortefeux, Hübner, Iturgaiz, Jahr, Jazłowiecka, Jiménez-Becerril Barrio, Joulaud, Juvin, Kalinowski, Karas, Kariņš, Kefalogiannis, Kelam, Kelly, Koch, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, Lavrilleux, Lenaers, Lewandowski, Liese, Lins, López-Istúriz White, Łukacijewska, McAllister, McGuinness, Maletić, Malinov, Mann, Marinescu, Matera, Mato, Maullu, Melo, Metsola, Millán Mon, Morano, Morin-Chartier, Mureșan, Muselier, Mussolini, Nagy, Niebler, Niedermayer, van Nistelrooij, Novakov, Olbrycht, Pabriks, Peterle, Petir, Pieper, Pietikäinen, Pitera, Plura, Ponga, Preda, Proust, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radtke, Reding, Ribeiro, Rolin, Rosati, Ruas, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Sander, Sarvamaa, Saudargas, Schmidt, Schreijer-Pierik, Schulze, Schwab, Siekierski, Sógor, Šojdrová, Sommer, Štefanec, Štětina, Stolojan, Šuica, Šulin, Svoboda, Szejnfeld, Thun und Hohenstein, Tolić, Țurcanu, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Valcárcel Siso, Vălean, Vandenkendelaere, Verheyen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Weber Manfred, Wenta, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Záborská, Zagorakis, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zovko, Zver, Zwiefka

S&D : Aguilera García, Anderson Lucy, Andrieu, Androulakis, Ayala Sender, Bayet, Benifei, Beňová, Berès, Bettini, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bonafè, Borzan, Boștinaru, Brannen, Bresso, Briano, Bullmann, Cabezón Ruiz, Caputo, Childers, Chinnici, Cofferati, Corbett, Costa, Cozzolino, Cristea, Dalli, Dance, Dăncilă, Danti, De Castro, Delvaux, De Monte, Denanot, Ertug, Fajon, Fernández, Fleckenstein, Freund, Frunzulică, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill Neena, Giuffrida, Gomes, Grammatikakis, Grapini, Graswander-Hainz, Griffin, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gutiérrez Prieto, Hoffmann, Howarth, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Kadenbach, Kaili, Kammerevert, Kaufmann, Keller Jan, Khan, Kirton-Darling, Kohn, Köster, Kouroumbashev, Krehl, Kumpula-Natri, Kyenge, Kyrkos, Lange, Lauristin, Leinen, Liberadzki, Lietz, López, López Aguilar, Łybacka, McAvan, Mamikins, Maňka, Manscour, Martin David, Martin Edouard, Maurel, Mavrides, Mayer Alex, Melior, Molnár, Moraes, Morgano, Mosca, Nekov, Neuser, Nica, Niedermüller, Noichl, Panzeri, Paolucci, Papadakis Demetris, Pargneaux, Pașcu, Pavel, Peillon, Picula, Piri, Pirinski, Pittella, Poc, Popa, Preuß, Regner, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rozière, Sant, dos Santos, Sârbu, Sassoli, Schuster, Serrão Santos, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Smolková, Soru, Stanishev, Stihler, Szanyi, Tang, Țapardel, Tarabella, Thomas, Toia, Ujhelyi, Van Brempt, Vaughan, Viotti, Ward, Weidenholzer, von Weizsäcker, Werner, Wölken, Zala, Zanonato, Zemke, Zoffoli, Zorrinho

Verts/ALE : Auken, Bové, Buchner, Bütikofer, Delli, Durand, Eickhout, Giegold, Harms, Häusling, Hautala, Heubuch, Jadot, Joly, Keller Ska, Lambert, Lamberts, Lochbihler, Marcellesi, Meszerics, Reda, Reimon, Reintke, Rivasi, Ropė, Sargentini, Scott Cato, Škrlec, Solé, Šoltes, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Urtasun, Vana, Ždanoka

Contre 115

ECR : Ashworth, Czarnecki, Czesak, Dohrmann, Flack, Fotyga, Fox, Girling, Gosiewska, Halla-aho, Hannan, Henkel, Hoc, Jurek, Kamall, Karski, Kłosowski, Kölmel, Krasnodębski, Krupa, Kuźmiuk, Lucke, McClarkin, Marias, Matthews, Nicholson, Ożóg, Piecha, Piotrowski, Procter, Ruohonen-Lerner, Starbatty, Tannock, Tomašić, Tošenovský, Trebesius, Vistisen, Wiśniewska, Zahradil, Złotowski

EFDD : Agnew, Aker, Arnott, Batten, Bergeron, Bullock, Carver, Coburn, D'Ornano, Etheridge, Finch, Gill Nathan, Hookem, Lundgren, Montel, O'Flynn, Philippot, Winberg

ENF : Annemans, Arnautu, Atkinson, Bay, Bilde, Bizzotto, Borghezio, Boutonnet, Elissen, Fontana, Goddyn, de Graaff, Jalkh, Jamet, Kappel, Lebreton, Lechevalier, Loiseau, Martin Dominique, Mélin, Monot, Obermayr, Pretzell, Salvini, Stuger, Troszczynski, Vilimsky, Zanni, Zijlstra

GUE/NGL : Albiol Guzmán, Anderson Martina, Carthy, Chountis, Couso Permuy, Eck, Flanagan, Hadjigeorgiou, Hazekamp, de Jong, López Bermejo, Mineur, Ní Riada, Pimenta Lopes, Sakorafa, Sylikiotis, Vallina

NI : Dodds, Epitideios, Fountoulis, Gollnisch, James, Papadakis Konstantinos, Synadinos, Voigt, Woolfe, Zarianopoulos

Verts/ALE : Hudghton

Abstention 60

ALDE : van Baalen, Huitema, van Nieuwenhuizen

ECR : Sernagiotto, Škripek, Sulík, Ujazdowski, Žitňanská

ENF : Rebega

GUE/NGL : Benito Ziluaga, Ernst, Forenza, González Peñas, Juaristi Abaunz, Konečná, Kouloglou, Kuneva, Le Hyaric, Lösing, Maštálka, Michels, Papadimoulis, Sánchez Caldentey, Scholz, Torres Martínez, Urbán Crespo, Vergiat

NI : Morvai

PPE : Adaktusson, Bocskor, Corazza Bildt, Csáky, Deli, Deutsch, Erdős, Fjellner, Gál, Gyürk, Hökmark, Hölvényi, Járóka, Kósa, Mikolášik, Polčák, Pospíšil, Schöpflin, Tőkés

S&D : Christensen, Guteland, Hedh, Kofod, Ludvigsson, Mizzi, Nilsson, Post, Schaldemose, Ulvskog

Verts/ALE : Andersson, Dalunde, Valero

Corrections et intentions de vote

Pour : Patrick Le Hyaric, Francis Zammit Dimech

Contre : Jacek Saryusz-Wolski

A8-0251/2017 — Joëlle Bergeron — Am 1

Pour 81

ECR : Czesak, Dzhambazki, Fotyga, Gericke, Gosiewska, Halla-aho, Henkel, Hoc, Jurek, Karlsson, Karski, Kłosowski, Kölmel, Krasnodębski, Kuźmiuk, Nicholson, Ożóg, Piecha, Piotrowski, Sernagiotto, Škripek, Starbatty, Stevens, Sulík, Tannock, Theocharous, Tomašić, Tošenovský, Trebesius, Ujazdowski, Van Bossuyt, Vistisen, Wiśniewska, Zahradil, Zīle, Złotowski

EFDD : Iwaszkiewicz, Lundgren, Winberg

ENF : Annemans, Arnautu, Atkinson, Bay, Bilde, Bizzotto, Borghezio, Boutonnet, Elissen, Fontana, Goddyn, de Graaff, Jalkh, Jamet, Kappel, Lebreton, Lechevalier, Loiseau, Martin Dominique, Mélin, Monot, Obermayr, Pretzell, Rebega, Salvini, Stuger, Troszczynski, Vilimsky, Zanni, Zijlstra

NI : Balczó, Epitideios, Fountoulis, Gollnisch, James, Korwin-Mikke, Morvai, Saryusz-Wolski, Synadinos, Voigt, Woolfe

S&D : López

Contre 524

ALDE : Ali, Arthuis, Auštrevičius, van Baalen, Bearder, Becerra Basterrechea, Bilbao Barandica, Calvet Chambon, Cavada, Charanzová, Cornillet, Deprez, Dlabajová, Federley, Gerbrandy, Giménez Barbat, Goerens, Griesbeck, Grigule-Pēterse, Harkin, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jakovčić, Ježek, Kallas, Kyuchyuk, Lalonde, Løkkegaard, Marinho e Pinto, Mazuronis, Michel, Mihaylova, van Miltenburg, Mlinar, Müller, Nart, Nicolai, van Nieuwenhuizen, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Petersen, Punset, Radoš, Ries, Riquet, Rochefort, Schaake, Selimovic, Takkula, Telička, Toom, Torvalds, Uspaskich, Vajgl, Vautmans, Weber Renate, Wierinck, Wikström

ECR : Czarnecki, Dohrmann, Macovei, Marias, Žitňanská

EFDD : Adinolfi, Agea, Aiuto, Beghin, Bergeron, Borrelli, Castaldo, Corrao, D'Amato, Evi, Ferrara, Moi, Pedicini, Tamburrano, Valli, Zullo

GUE/NGL : Albiol Guzmán, Anderson Martina, Benito Ziluaga, Carthy, Chountis, Couso Permuy, Eck, Ernst, Flanagan, Forenza, González Peñas, Hadjigeorgiou, Hazekamp, de Jong, Juaristi Abaunz, Konečná, Kouloglou, Kuneva, Kyllönen, Le Hyaric, López Bermejo, Lösing, Maltese, Maštálka, Matias, Michels, Mineur, Ní Riada, Papadimoulis, Pimenta Lopes, Sakorafa, Sánchez Caldentey, Scholz, Spinelli, Sylikiotis, Torres Martínez, Urbán Crespo, Vallina, Vergiat, Viegas

NI : Chauprade, Papadakis Konstantinos, Zarianopoulos

PPE : Adaktusson, Ademov, Alliot-Marie, Andrikienė, Arimont, Bach, Balz, Becker, Bendtsen, Bocskor, Böge, Bogovič, Boni, Buda, Buzek, Cadec, van de Camp, Casa, Caspary, Christoforou, Cicu, Clune, Coelho, Collin-Langen, Corazza Bildt, Csáky, Dantin, Dati, Delahaye, Deli, Deß, Deutsch, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Erdős, Estaràs Ferragut, Faria, Fernandes, Fisas Ayxelà, Fjellner, Florenz, Gahler, Gál, Gambús, Gardini, Gieseke, González Pons, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Grzyb, Gyürk, Hayes, Herranz García, Hetman, Hökmark, Hölvényi, Hortefeux, Hübner, Iturgaiz, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jiménez-Becerril Barrio, Joulaud, Juvin, Kalinowski, Karas, Kariņš, Kefalogiannis, Kelam, Kelly, Koch, Kósa, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, Lavrilleux, Lenaers, Lewandowski, Liese, Lins, López-Istúriz White, Łukacijewska, McAllister, McGuinness, Maletić, Malinov, Mann, Marinescu, Matera, Mato, Maullu, Melo, Metsola, Mikolášik, Millán Mon, Morano, Morin-Chartier, Mureșan, Muselier, Mussolini, Nagy, Niebler, Niedermayer, van Nistelrooij, Novakov, Olbrycht, Pabriks, Peterle, Petir, Pieper, Pietikäinen, Pitera, Plura, Polčák, Ponga, Pospíšil, Preda, Proust, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radtke, Reding, Ribeiro, Rolin, Rosati, Ruas, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salini, Sander, Sarvamaa, Saudargas, Schmidt, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulze, Schwab, Siekierski, Sógor, Šojdrová, Sommer, Štefanec, Štětina, Stolojan, Šuica, Šulin, Svoboda, Szájer, Szejnfeld, Thun und Hohenstein, Tőkés, Tolić, Țurcanu, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Valcárcel Siso, Vălean, Vandenkendelaere, Verheyen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Weber Manfred, Wenta, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Záborská, Zagorakis, Zammit Dimech, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zovko, Zver, Zwiefka

S&D : Aguilera García, Anderson Lucy, Andrieu, Androulakis, Arena, Ayala Sender, Balas, Bayet, Benifei, Beňová, Berès, Bettini, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bonafè, Borzan, Boștinaru, Brannen, Bresso, Briano, Bullmann, Cabezón Ruiz, Caputo, Childers, Chinnici, Christensen, Cofferati, Corbett, Costa, Cozzolino, Cristea, Dalli, Dance, Dăncilă, Danti, De Castro, Delvaux, De Monte, Denanot, Ertug, Fajon, Fernández, Fleckenstein, Freund, Frunzulică, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill Neena, Giuffrida, Gomes, Grammatikakis, Grapini, Graswander-Hainz, Griffin, Gualtieri, Guillaume, Guteland, Gutiérrez Prieto, Hedh, Hoffmann, Howarth, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Kadenbach, Kaili, Kammerevert, Kaufmann, Keller Jan, Khan, Kirton-Darling, Kofod, Kohn, Köster, Kouroumbashev, Krehl, Kumpula-Natri, Kyenge, Kyrkos, Lange, Lauristin, Leinen, Liberadzki, Lietz, López Aguilar, Ludvigsson, Łybacka, McAvan, Mamikins, Maňka, Manscour, Martin David, Martin Edouard, Maurel, Mavrides, Mayer Alex, Melior, Mizzi, Molnár, Moraes, Morgano, Mosca, Nekov, Neuser, Nica, Niedermüller, Nilsson, Noichl, Panzeri, Paolucci, Papadakis Demetris, Pargneaux, Pașcu, Pavel, Peillon, Picula, Piri, Pirinski, Pittella, Poc, Popa, Post, Preuß, Regner, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rozière, Sant, dos Santos, Sârbu, Sassoli, Schaldemose, Schuster, Serrão Santos, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Smolková, Soru, Stanishev, Stihler, Szanyi, Tang, Țapardel, Tarabella, Thomas, Toia, Ujhelyi, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Viotti, Ward, Weidenholzer, von Weizsäcker, Werner, Wölken, Zala, Zanonato, Zemke, Zoffoli, Zorrinho

Verts/ALE : Andersson, Auken, Bové, Buchner, Bütikofer, Dalunde, Delli, Durand, Eickhout, Giegold, Harms, Häusling, Hautala, Heubuch, Hudghton, Jadot, Joly, Keller Ska, Lambert, Lamberts, Lochbihler, Marcellesi, Meszerics, Reda, Reimon, Reintke, Rivasi, Ropė, Sargentini, Scott Cato, Škrlec, Solé, Šoltes, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Urtasun, Valero, Vana, Ždanoka

Abstention 32

ALDE : Väyrynen

ECR : Ashworth, Flack, Fox, Girling, Hannan, Kamall, Lucke, McClarkin, Matthews, Procter, Ruohonen-Lerner

EFDD : Agnew, Aker, Arnott, Batten, Bullock, Carver, Coburn, D'Ornano, Etheridge, Finch, Gill Nathan, Hookem, Montel, O'Flynn, Parker, Philippot, Reid

GUE/NGL : Omarjee, Vieu

NI : Dodds

Corrections et intentions de vote

Contre : Javi López, Younous Omarjee

Abstention : Charles Tannock

A8-0251/2017 — Joëlle Bergeron — Résolution de la commission LIBE

Pour 474

ALDE : Ali, Arthuis, Auštrevičius, Bearder, Bilbao Barandica, Charanzová, Deprez, Dlabajová, Federley, Gerbrandy, Griesbeck, Grigule-Pēterse, Harkin, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jakovčić, Ježek, Kallas, Kyuchyuk, Lalonde, Løkkegaard, Marinho e Pinto, Mazuronis, Michel, Mihaylova, van Miltenburg, Mlinar, Müller, Nicolai, Paet, Petersen, Radoš, Ries, Rochefort, Schaake, Selimovic, Takkula, Telička, Toom, Torvalds, Vajgl, Vautmans, Weber Renate, Wierinck, Wikström

ECR : Macovei

EFDD : Adinolfi, Agea, Aiuto, Beghin, Bergeron, Borrelli, Castaldo, Corrao, D'Amato, D'Ornano, Evi, Ferrara, Moi, Montel, Pedicini, Philippot, Tamburrano, Valli, Zullo

GUE/NGL : Albiol Guzmán, Anderson Martina, Benito Ziluaga, Carthy, Chountis, Couso Permuy, Eck, Ernst, Flanagan, Forenza, González Peñas, Hadjigeorgiou, Hazekamp, de Jong, Juaristi Abaunz, Konečná, Kuneva, Kyllönen, Le Hyaric, López Bermejo, Lösing, Maltese, Maštálka, Matias, Michels, Mineur, Ní Riada, Omarjee, Papadimoulis, Pimenta Lopes, Sánchez Caldentey, Scholz, Spinelli, Sylikiotis, Torres Martínez, Urbán Crespo, Vallina, Vergiat, Viegas, Vieu

NI : Balczó, Chauprade, Morvai, Voigt

PPE : Adaktusson, Ademov, Alliot-Marie, Andrikienė, Arimont, Bach, Balz, Becker, Bendtsen, Bocskor, Böge, Bogovič, Boni, Buda, Buzek, Cadec, van de Camp, Casa, Caspary, Christoforou, Cicu, Clune, Coelho, Collin-Langen, Corazza Bildt, Csáky, Dantin, Dati, Delahaye, Deli, Deß, Deutsch, Dorfmann, Ehler, Engel, Erdős, Faria, Fernandes, Fjellner, Gahler, Gál, Gambús, Gardini, Gieseke, Gräßle, Grossetête, Grzyb, Gyürk, Hayes, Hetman, Hökmark, Hölvényi, Hortefeux, Hübner, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Joulaud, Juvin, Kalinowski, Karas, Kariņš, Kefalogiannis, Kelam, Kelly, Koch, Kósa, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, Lavrilleux, Lewandowski, Liese, Lins, McAllister, McGuinness, Maletić, Malinov, Mann, Marinescu, Matera, Melo, Metsola, Morin-Chartier, Mureșan, Muselier, Mussolini, Nagy, Niebler, Niedermayer, van Nistelrooij, Novakov, Pabriks, Peterle, Petir, Pieper, Pietikäinen, Pitera, Plura, Polčák, Ponga, Pospíšil, Preda, Proust, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radtke, Reding, Ribeiro, Rolin, Rosati, Ruas, Rübig, Saïfi, Salini, Sander, Sarvamaa, Saudargas, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulze, Schwab, Siekierski, Sógor, Šojdrová, Sommer, Štefanec, Stolojan, Šuica, Svoboda, Szájer, Szejnfeld, Thun und Hohenstein, Tolić, Țurcanu, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Vălean, Vandenkendelaere, Verheyen, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Weber Manfred, Wenta, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Zagorakis, Zammit Dimech, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zovko, Zver, Zwiefka

S&D : Aguilera García, Anderson Lucy, Andrieu, Androulakis, Arena, Ayala Sender, Balas, Bayet, Benifei, Beňová, Berès, Bettini, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bonafè, Borzan, Boștinaru, Brannen, Bresso, Briano, Bullmann, Cabezón Ruiz, Caputo, Childers, Chinnici, Christensen, Cofferati, Corbett, Costa, Cozzolino, Cristea, Dalli, Dance, Dăncilă, Danti, De Castro, Delvaux, De Monte, Denanot, Ertug, Fajon, Fleckenstein, Freund, Frunzulică, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giuffrida, Gomes, Grammatikakis, Grapini, Graswander-Hainz, Griffin, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guteland, Gutiérrez Prieto, Hedh, Hoffmann, Howarth, Ivan, Jaakonsaari, Kadenbach, Kaili, Kammerevert, Kaufmann, Keller Jan, Khan, Kirton-Darling, Kofod, Kohn, Köster, Kouroumbashev, Krehl, Kumpula-Natri, Kyenge, Lange, Lauristin, Leinen, Liberadzki, Lietz, López, Ludvigsson, Łybacka, McAvan, Mamikins, Maňka, Manscour, Martin David, Martin Edouard, Maurel, Mavrides, Mayer Alex, Melior, Mizzi, Molnár, Moraes, Morgano, Mosca, Nekov, Neuser, Nica, Niedermüller, Nilsson, Noichl, Panzeri, Paolucci, Pargneaux, Pașcu, Pavel, Peillon, Picula, Piri, Pirinski, Pittella, Poc, Popa, Post, Preuß, Regner, Revault d'Allonnes Bonnefoy, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodust, Rozière, Sant, dos Santos, Sârbu, Sassoli, Schaldemose, Serrão Santos, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Smolková, Soru, Stanishev, Stihler, Szanyi, Tang, Țapardel, Tarabella, Thomas, Toia, Ujhelyi, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Viotti, Ward, Weidenholzer, Wölken, Zala, Zanonato, Zemke, Zoffoli, Zorrinho

Verts/ALE : Andersson, Auken, Bové, Buchner, Bütikofer, Dalunde, Delli, Durand, Eickhout, Giegold, Häusling, Hautala, Heubuch, Hudghton, Jadot, Joly, Keller Ska, Lambert, Lamberts, Lochbihler, Marcellesi, Meszerics, Reda, Reimon, Reintke, Rivasi, Ropė, Sargentini, Scott Cato, Škrlec, Solé, Šoltes, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Urtasun, Valero, Vana, Ždanoka

Contre 109

ALDE : Becerra Basterrechea, Calvet Chambon, Giménez Barbat, Nart, Pagazaurtundúa Ruiz, Punset

ECR : Ashworth, Czarnecki, Czesak, Dohrmann, Dzhambazki, Flack, Fotyga, Fox, Gericke, Gosiewska, Halla-aho, Hannan, Henkel, Hoc, Jurek, Kamall, Karski, Kłosowski, Kölmel, Krasnodębski, Krupa, Kuźmiuk, Lucke, McClarkin, Marias, Matthews, Nicholson, Ożóg, Piecha, Piotrowski, Procter, Ruohonen-Lerner, Sernagiotto, Škripek, Starbatty, Stevens, Sulík, Tannock, Tomašić, Tošenovský, Trebesius, Ujazdowski, Van Bossuyt, Vistisen, Wiśniewska, Zahradil, Zīle, Złotowski

EFDD : Lundgren, Winberg

ENF : Annemans, Arnautu, Atkinson, Bay, Bilde, Bizzotto, Borghezio, Boutonnet, Elissen, Fontana, Goddyn, de Graaff, Jalkh, Jamet, Kappel, Lebreton, Lechevalier, Martin Dominique, Marusik, Mélin, Monot, Obermayr, Pretzell, Salvini, Stuger, Troszczynski, Vilimsky, Zanni, Zijlstra

NI : Dodds, Epitideios, Fountoulis, Gollnisch, James, Korwin-Mikke, Saryusz-Wolski, Synadinos, Woolfe

PPE : Díaz de Mera García Consuegra, Estaràs Ferragut, Fisas Ayxelà, González Pons, de Grandes Pascual, Herranz García, Iturgaiz, Jiménez-Becerril Barrio, López-Istúriz White, Łukacijewska, Mato, Millán Mon, Olbrycht, Salafranca Sánchez-Neyra, Valcárcel Siso

Abstention 34

ALDE : van Baalen, Cavada, Huitema, van Nieuwenhuizen, Riquet, Uspaskich, Väyrynen

ECR : Žitňanská

EFDD : Agnew, Aker, Arnott, Batten, Bullock, Carver, Coburn, Etheridge, Finch, Gill Nathan, Hookem, Iwaszkiewicz, O'Flynn, Parker, Reid

ENF : Rebega

NI : Papadakis Konstantinos, Zarianopoulos

PPE : Mikolášik, Morano, Záborská

S&D : Fernández, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Jáuregui Atondo, Rodríguez-Piñero Fernández

Corrections et intentions de vote

Pour : Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Jan Olbrycht

Abstention : Clara Eugenia Aguilera García, Inés Ayala Sender, José Blanco López, Soledad Cabezón Ruiz, Sergio Gutiérrez Prieto, Javi López