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4.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 412/2 |
Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 193 du règlement de procédure de la Cour
(2017/C 412/04)
Lors de sa réunion générale du 26 septembre 2017, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la deuxième chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 193 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2017 au 6 octobre 2018.