23.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/27


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8484 — Gasunie/Vopak/Oiltanking/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 200/10)

1.

Le 14 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Gasunie LNG Holding B.V., une filiale de NV Nederlandse Gasunie («Gasunie», Pays-Bas), Vopak LNG Holding B.V., une filiale de Koninklijke Vopak N.V. («Vopak», Pays-Bas), et Oiltanking GmbH («Oiltanking», Allemagne), une filiale de Marquard & Bahls AG («M&B»), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’une société nouvellement créée constituant une entreprise commune par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Gasunie: entreprise européenne d’infrastructures gazières qui détient et gère le gestionnaire de réseau de transport néerlandais et un terminal de gaz naturel liquéfié («GNL») aux Pays-Bas,

—   Vopak: fournisseur indépendant de services de stockage qui gère deux terminaux d’importation de GNL aux Pays-Bas et au Mexique,

—   Oiltanking: fournisseur indépendant de services de stockage de produits pétroliers, de produits chimiques gazeux et de vrac sec. M&B n’est pas active d’une autre manière sur les marchés liés au GNL,

—   l’entreprise commune: détiendra et gérera un terminal de GNL dans le nord de l’Allemagne.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8484 — Gasunie/Vopak/Oiltanking/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.