4.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/11

1.

Le 24 février 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (le «RREO», ou «OTPP» pour «Ontario Teachers’ Pension Plan Board», Canada) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise PHM Holdco 19 S.à.r.l., la société holding de tête d’OGF et de ses filiales (conjointement le «groupe OGF» ou la «cible», France), par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   RREO: gestion de prestations de retraite et investissement d’actifs d’un régime de retraite pour le compte d’enseignants actifs ou à la retraite de la province canadienne de l’Ontario. Le RREO contrôle aussi le groupe Westerleigh, qui développe et exploite des crématoriums et des cimetières au Royaume-Uni,

—   groupe OGF: présent dans le secteur français des services funéraires, il propose i) des services d’embaumement, d’inhumation et de crémation, ii) des cercueils, des monuments et d’autres produits (comme des fleurs), iii) la gestion de crématoriums, iv) des contrats de prévoyance funéraire, et v) la fourniture de cercueils grâce à ses deux sites de fabrication de cercueils.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8398 — OTPP/OGF Group, à l’adresse suivante: