Appel à manifestation d’intérêt en vue de la désignation de membres de la commission commune de recours des trois autorités européennes de surveillance pour le secteur des services financiers (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers)

(2017/C 32/06)

1.   Description des autorités

L’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont été créées respectivement par le règlement (UE) no 1093/2010, par le règlement (UE) no 1094/2010 et par le règlement (UE) no 1095/2010 (1). Elles forment ensemble les autorités européennes de surveillance pour les secteurs des services financiers, et sont membres du Système européen de surveillance financière.

Dans leurs domaines respectifs de compétences, elles poursuivent notamment les objectifs suivants:

Par ailleurs, l’AEMF assure la surveillance des agences de notation et des référentiels centraux au sein de l’Union européenne et exécute des tâches concernant les instruments dérivés de gré à gré et les ventes à découvert de valeurs mobilières.

À cette fin, outre l’adoption d’actes non contraignants tels que des orientations et des recommandations, ainsi que de projets de normes techniques, chaque Autorité peut également arrêter, dans certaines circonstances, des décisions contraignantes destinées aux autorités nationales de surveillance ou à des établissements financiers déterminés, qui sont susceptibles de recours au même titre que certaines autres décisions.

L’ABE a son siège à Londres, au Royaume-Uni, l’AEAPP, à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne, et l’AEMF, à Paris, en France. Les trois autorités ont été instituées à la date du 1er janvier 2011.

2.   La commission commune de recours

Les articles 60 et 61 de chacun des trois règlements énoncent les droits de recours pertinents contre les décisions des autorités. Les articles 58 et 59 de chacun des règlements prévoient l’établissement d’une commission de recours commune aux trois autorités. La commission de recours est compétente pour statuer sur les recours formés contre certaines décisions individuelles arrêtées par les autorités. Ses décisions peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La commission commune de recours comprend six membres et six suppléants (deux membres et deux suppléants étant désignés pour et par chaque autorité) d’une grande honorabilité et dont il est attesté qu’ils ont les connaissances requises et une expérience professionnelle, y compris en matière de surveillance, d’un niveau suffisamment élevé dans le domaine de la banque, de l’assurance, des pensions professionnelles, des marchés des valeurs mobilières et d’autres services financiers. Le personnel en poste des autorités compétentes ou d’autres institutions nationales ou de l’Union participant aux activités des autorités en est exclu.

La commission de recours possède une expertise juridique suffisante pour fournir des conseils juridiques éclairés sur la légalité de l’exercice de leurs compétences par les autorités. Les membres de la commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils ne sont liés par aucune instruction.

La commission de recours désigne son président.

La durée du mandat des membres de la commission de recours est de cinq ans. Ce mandat peut être renouvelé une fois.

3.   Critères d’éligibilité

Les candidats doivent satisfaire aux conditions suivantes à la date limite de dépôt des candidatures:

4.   Critères de sélection

Les éléments suivants seront pris en considération:

5.   Procédure de sélection et conditions de travail

En vertu du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, le conseil d’administration de chaque Autorité statuera (après consultation du conseil des autorités de surveillance qui lui est propre) sur la désignation de membres et/ou de suppléants sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission européenne.

Si plusieurs candidats sont retenus, il sera établi une liste de réserve d’une validité de quarante-huit mois au maximum.

Les membres de la commission de recours ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l’Autorité, de son conseil d’administration ou de son conseil des autorités de surveillance. Ils recevront des indemnités appropriées, en fonction des impératifs budgétaires des autorités européennes de surveillance, pour les tâches accomplies au titre d’un contrat en tant que prestataires de services, mais ne seront pas des employés permanents des autorités. Les membres de la commission de recours peuvent donc occuper un emploi à temps plein, si cela est compatible avec leur capacité d’examiner les recours à bref délai. Le niveau d’activité de la commission de recours dépendra du nombre de recours formés contre les décisions des autorités.

Les membres de la commission de recours s’engagent à agir au service de l’intérêt public et dans un esprit d’indépendance. Ils font à cette fin une déclaration d’engagement ainsi qu’une déclaration d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit la nature de tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ces déclarations sont faites chaque année par écrit et rendues publiques.

6.   Présentation des candidatures

Les candidats doivent envoyer une lettre de motivation et un curriculum vitæ à l’adresse ci-dessous. Le curriculum vitæ doit être rédigé de préférence sur la base du modèle de CV européen. Les copies certifiées conformes de titres/diplômes, références, preuves d’expérience, etc. ne doivent pas être jointes à ce stade, mais communiquées à un stade ultérieur de la procédure, sur demande.

Le dossier de candidature complet, qui se compose de la lettre de motivation et du CV, doit être envoyé par courrier recommandé le 1er mars 2017 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante:

ou être remis par service de messagerie le 1er mars 2017 au plus tard, à l’adresse suivante:

l’enveloppe portant la mention «CONFIDENTIEL — NE PAS OUVRIR» clairement indiquée; ou être arrivé dans la boîte aux lettres électronique réservée à cette fin: FISMA-ESA-BOARD-OF-APPEAL@ec.europa.eu le 1er mars 2017 à minuit au plus tard, l’accusé de réception électronique faisant foi (lorsque le candidat envoie son dossier par courrier électronique, il lui est recommandé d’en envoyer également un exemplaire par courrier recommandé s’il ne reçoit pas d’accusé de réception électronique).

7.   Égalité des chances

Les institutions et autres organes de l’Union européenne appliquent une politique d’égalité des chances et acceptent les candidatures sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique ou sociale, de caractéristiques génétiques, de langue, de religion, d’opinions politiques ou autres, d’appartenance à une minorité nationale, de propriété, de naissance, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

8.   Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité des données concernées.

(1)  Publiés au JO L 331 du 15.12.2010.

(2)  Les États membres de l’Union européenne sont les suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

(3)  Allemand, anglais, bulgare, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois et tchèque.

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.