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6.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 367/4 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.8187 — Axcel IV/PFA/PKA/DSF)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2016/C 367/04)
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1. |
Le 29 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Axcel IV K/S, IV K/S 2, Ax Management Invest II K/S, Ax Management Invest K/S (Danemark, ci-après conjointement «Axcel IV»), PFA Pension, Forsikringsaktieselskab (Danemark, «PFA») et les fonds PKA (Danemark) (2) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de Danmarks Skibskredit A/S (Danish Ship Finance, Danemark, «DSF») par achat d’actions. |
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2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — Axcel IV: partie d’Axcel, un fonds de capital-investissement centré principalement sur les moyennes entreprises dans les pays nordiques. Elle possède actuellement sept sociétés présentes dans plusieurs secteurs distincts. Elle investit par l’intermédiaire de quatre fonds d’investissement, — PFA: principale société de pension privée au Danemark, qui fournit des services de pension et d’assurance-vie aux salariés de certaines des plus grandes entreprises danoises, — Fonds PKA: trois fonds de pension distincts (pour des groupes de métiers différents) qui agissent en coopération. Ils figurent parmi les principaux fournisseurs de services de pension aux fonds de pension du marché du travail au Danemark, — DSF: fourniture de prêts à des entreprises de transport garantis par des hypothèques sur des navires tant au Danemark qu’au niveau international. |
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8187 — Axcel IV/PFA/PKA/DSF, à l’adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) Pensionskassen for Sundhedsfaglige (fonds de pension des professionnels des soins de santé), Pensionskassen for Sygeplejersker og Lægesekretærer (fonds de pension des infirmiers et des secrétaires médicaux agréés) et Pensionskassen for Socialrådgivere, Socialpædagoger og Kontorpersonale (fonds de pension des travailleurs sociaux, des éducateurs sociaux et des travailleurs de bureau).
(3) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.