DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DE L’UNION — DIRECTION DES DROITS DES CITOYENS ET DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

Le Président du Parlement européen a décidé d’ouvrir la procédure de pourvoi d’un poste de directeur (1) (AD, grade 14) au sein de la direction générale des politiques internes de l’Union — direction des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles, sur la base de l’article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (2) (ci-après dénommé «statut»).

Cette procédure de sélection, qui vise à élargir les possibilités de choix de l’autorité investie du pouvoir de nomination, se déroulera en parallèle avec les procédures interne et interinstitutionnelle de pourvoi de postes.

Le recrutement sera fait au grade AD 14 (3). Le traitement de base est de 13 641,95 EUR par mois. Au traitement de base, qui est soumis à l’impôt communautaire et exempté de l’impôt national, peuvent s’ajouter certaines indemnités, dans les conditions prévues par le statut.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que cet emploi est soumis au règlement relatif à la politique de mobilité adopté par le bureau du Parlement européen, le 29 mars 2004.

Cet emploi exige de la disponibilité et de nombreux contacts internes et externes, notamment avec les députés au Parlement européen. Le directeur sera appelé à effectuer de fréquentes missions dans les différents lieux de travail du Parlement européen et en dehors de ceux-ci.

Bruxelles. Cet emploi est susceptible d’être réaffecté dans un des autres lieux de travail du Parlement européen.

Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.

Fonctionnaire de haut niveau, le directeur sera chargé, dans le cadre des orientations et des décisions fixées par l’autorité parlementaire et le directeur général, des tâches suivantes (4):

Cette procédure de sélection est ouverte aux candidats qui, à la date limite fixée pour le dépôt de candidatures, remplissent les conditions suivantes:

Une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne (6), ainsi qu’une très bonne connaissance d’au moins une autre de ces langues est exigée.

Le comité consultatif prendra en compte la connaissance d’autres langues officielles de l’Union européenne.

En vue d’aider dans son choix l’autorité investie du pouvoir de nomination, le comité consultatif pour la nomination des hauts fonctionnaires établira la liste des candidats et recommandera au bureau du Parlement européen les personnes à inviter à un entretien. Le bureau arrêtera la liste de ces personnes, le comité procédera aux entretiens et soumettra son rapport final au bureau pour décision. Dans ce cadre, le bureau pourra procéder à l’audition des candidats.

Les candidats sont priés d’envoyer, par courrier électronique exclusivement, en format pdf, une lettre de motivation (à l’attention de Monsieur le secrétaire général du Parlement européen, avis de recrutement numéro PE/192/S) et un curriculum vitæ en format Europass (7), en indiquant la référence de l’avis (PE/192/S) dans l’objet du message, à l’adresse suivante:

L’attention des candidats invités à l’entretien est attirée sur le fait qu’ils doivent produire, pour la date de l’entretien, les documents justificatifs se rapportant à leurs études ainsi qu’à leur expérience professionnelle et aux fonctions actuellement exercées uniquement sous forme de copies ou de photocopies (8) . Aucun de ces documents ne sera restitué aux candidats.

Les données à caractère personnel que les candidats communiquent dans le cadre de cette procédure de sélection seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (9).

(1) Toute référence dans le présent avis à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

(2) Voir le Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).

(3) Le fonctionnaire est classé au recrutement conformément aux dispositions de l’article 32 du statut.

(5) Cette année d’expérience ne sera pas prise en compte pour l’évaluation de l’expérience professionnelle requise à l’alinéa suivant.

(6) Les langues officielles de l’Union européenne sont: l’allemand, l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

(8) Ceci ne s’applique pas aux candidats qui, à la date limite de dépôt des candidatures, sont au service du Parlement européen.

(9) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

ANNEXE

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES DE L’UNION — DIRECTION DES DROITS DES CITOYENS ET DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

MISSIONS PRINCIPALES

(Entité composée de 109 agents, 59 AD, 48 AST et 2 AST/SC à la date de publication)

—	Assurer la direction, la coordination et l’animation des unités et services de la direction

—	Assurer la gestion de projets

—	Représenter la direction dans divers comités internes et/ou enceintes interinstitutionnelles

—	Exercer les fonctions d’ordonnateur subdélégué

SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

—	Assurer le secrétariat de la commission (organisation des réunions de commission, des réunions de coordinateurs, programmation, feuilles de présidence, PVs, courrier du président et lettres divers, contacts interinstitutionnels, etc.)

—

Assister, par des contributions écrites et orales, les députés européens dans l’exercice de leurs fonctions de président, vice-président, coordinateur, rapporteur, rapporteur pour avis; préparer des documents de travail/projets de rapports, amendements, listes de vote (procédures législatives et non-législatives), assurer le suivi des actes «comitologie»

—	Participer au dialogue interinstitutionnel, notamment lié aux accords en première lecture («trilogues»)

—	Organiser des auditions publiques et séminaires, des missions ou délégations

—	Assurer les contacts avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), Eurojust, Europol, Frontex, CEPOL, EASO, eu-LISA, CEPD

—	Assurer la maintenance du site Internet de la commission LIBE et LIBE Newsletter concernant l’espace de liberté, de sécurité et de la justice (Titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et annexe VI du règlement du PE — compétences LIBE)

SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES

—

Assister les députés européens dans l’exercice de leurs fonctions par la préparation de divers documents: des documents de travail/projets de rapports/avis (procédures législatives et non-législatives), des contributions écrites et orales, des résolutions, y compris les avis sur les bases juridiques, les vérifications de pouvoirs et les contentieux

—	Assurer le secrétariat de la commission (organisation des réunions de commission, de coordinateurs, avec les groupes politiques, trilogues, des réunions techniques, des réunions avec les rapporteurs fictifs, des réunions de groupes de travail, programmation, PVs)

—	Organiser des auditions publiques, des ateliers, des groupes de travail et des missions de la commission en dehors des lieux de travail

—	Rédiger et gérer (réception, enregistrement) du courrier pour le président de la commission et d’autres entités

—	Préparer et suivre des votes (rédaction et formatage des amendements, listes de vote et documents adoptés)

—	Assurer le suivi des actes délégués, des mesures d’exécution, ainsi que le traitement des avis motivés des parlements nationaux

—	Assurer les contacts avec les autres institutions [notamment la Cour de justice et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)], les milieux intéressés et la société civile

SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

—

Assurer le secrétariat de la commission: organisation des réunions de la commission AFCO, des coordinateurs AFCO, des auditions publiques, des missions, des échanges de vues avec des VIPs, des journées d’études, des réunions interparlementaires conjointes avec des représentants des Parlements nationaux; programmation, PVs

—	Préparer des documents de travail/projets de rapports/projets d’avis (procédures législatives et non-législatives, accords interinstitutionnels, interprétation et application du règlement)

—	Assister, par des contributions écrites et orales, les députés européens dans l’exercice de leurs fonctions de président, vice-président, rapporteur, rapporteur pour avis (y compris le groupe de travail «Revisiting the Rules of Procedure», équipes des projets, rapporteurs fictifs)

—	Assurer le suivi des procédures de mise en œuvre du traité de Lisbonne, y compris missions extérieures, rencontres parlementaires et la Conférence des commissions parlementaires pour les affaires européennes (COSAC)

—	Assurer la gestion et la communication interne (réunions de service, feedback, website, eCommittee, statistiques, formation)

—	Assurer les contacts avec les autres institutions, les milieux intéressés et la société civile

SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA FEMME ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

—	Assurer le secrétariat de la commission (organisation des réunions, des réunions de coordinateurs, programmation, PVs)

—	Assister, par des contributions écrites et orales, les députés européens dans l’exercice de leurs fonctions de président, vice-président, rapporteur, rapporteur pour avis; préparer des documents de travail/projets de rapports/avis (procédures législatives et non-législatives)

—	Organiser des auditions publiques et des missions de groupes de travail en dehors des lieux de travail

—	Assurer les contacts avec les autres institutions, les milieux intéressés et la société civile; assurer le contact avec des agences des Nations Unies et autres organismes compétents

—	Assurer les activités de communication (FEMM website, facebook, newsletter)

SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DES PÉTITIONS

—	Résumer, gérer et assurer les suites des pétitions — préparation du courrier, e-pétition, website, FFVs;

—	Assurer le secrétariat de la commission (organisation des réunions, des réunions de coordinateurs, programmation, PVs, etc.)

—	Assurer les relations avec les citoyens pétitionnaires

—	Assurer les contacts avec les autres institutions (secrétariat général de la Commission européenne, représentations permanentes et services diplomatiques des États membres et pays tiers), les milieux intéressés et la société civile

—	Assurer les contacts avec le Médiateur européen et les commissions des pétitions des parlements nationaux

—	Assister, par des contributions écrites et orales, les députés européens dans l’exercice de leurs fonctions de président, vice-président, rapporteur, rapporteur pour avis

—	Préparer des documents de travail/projets de rapports (procédures législatives et non-législatives)

DÉPARTEMENT THÉMATIQUE DES DROITS DES CITOYENS ET DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

—

Fournir de l’assistance aux instances parlementaires et aux secrétariats des commissions parlementaires (études et notes internes et externes, ateliers, notes pour les cabinets du président et du secrétaire général) dans le domaine des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles (commissions concernées: AFCO, FEMM, JURI, LIBE, PETI)

—	Organiser la mise à disposition des commissions parlementaires de travaux d’expertise externe (identification des besoins, appels d’offres, évaluation); développer les échanges avec les experts externes et les instituts de recherche et universités

—	Assurer la mise à jour des fiches techniques

—	Développer les relations avec la DG EPRS, la diffusion des travaux du département thématique, les outils de travail du département thématique

—	Participer à la mise en œuvre d’un environnement informatique moderne pour la gestion des connaissances