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21.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 140/5 |
Appel à manifestation d’intérêt pour la sélection des membres du comité budgétaire européen
(2016/C 140/04)
1. CONTEXTE
À la suite des recommandations figurant dans le «Rapport des cinq présidents — Compléter l’Union économique et monétaire européenne», la Commission a décidé, le 21 octobre 2015, d’instituer un comité budgétaire européen indépendant (ci-après le «comité») (1).
La mission du comité est de contribuer, à titre consultatif, à l’exercice des fonctions de la Commission aux fins de la surveillance budgétaire multilatérale de la zone euro conformément aux articles 121, 126 et 136 du TFUE.
Les missions du comité sont les suivantes:
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a) |
Le comité fournit à la Commission une évaluation de la mise en œuvre du cadre budgétaire de l’Union, notamment en ce qui concerne la cohérence horizontale des décisions en matière de surveillance budgétaire et de leur mise en œuvre, les cas de manquements particulièrement graves aux règles et l’adéquation des orientations budgétaires effectives au niveau de la zone euro et au niveau national. Dans le cadre de cette évaluation, le comité peut aussi formuler des suggestions sur l’évolution future du cadre budgétaire de l’Union. |
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b) |
Le comité, s’appuyant sur un jugement économique, rend un avis à la Commission sur l’orientation budgétaire future la plus appropriée pour l’ensemble de la zone euro. Il peut rendre un avis à la Commission sur des orientations budgétaires nationales appropriées, cohérentes avec son avis sur l’orientation budgétaire globale de la zone euro, dans le cadre des règles du pacte de stabilité et de croissance. Lorsqu’il décèle des risques mettant en péril le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire, le comité doit accompagner son avis d’un examen spécifique des options disponibles dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. |
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c) |
Le comité coopère avec les conseils budgétaires nationaux prévus par l’article 6, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/85/UE du Conseil (2). La coopération entre le comité et les conseils budgétaires nationaux vise en particulier l’échange de bonnes pratiques et la compréhension commune des questions relatives au cadre budgétaire de l’Union. |
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d) |
À la demande du président de la Commission, le comité rend des avis ad hoc. |
2. COMPOSITION DU COMITÉ
Le comité est composé d’un président et de quatre membres (ci-après le «président» et le(s) «membre(s)»).
Le président a pour mission de superviser la réalisation des tâches confiées au comité et de veiller à son bon fonctionnement. Il convoque et préside les réunions du comité. Il sera plus particulièrement chargé:
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de garantir la bonne exécution du mandat confié au comité tout en adhérant aux normes qualitatives et éthiques les plus élevées, |
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de convoquer et de présider les réunions du comité, avec l’appui du secrétariat, ainsi que de veiller au respect du règlement intérieur du comité, |
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de gérer le comité et d’assumer la responsabilité générale de son fonctionnement, ainsi que d’assurer la mise en œuvre du programme de travail annuel, |
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de représenter le comité lors des contacts avec la Commission et d’autres organisations et organismes nationaux, internationaux et de l’Union européenne, |
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de présenter le rapport annuel du comité. |
Les membres contribueront activement aux travaux du comité et participeront à ses sessions exécutives. Chaque membre fera rapport au président pour ce qui est de sa contribution personnelle. Les membres devront notamment:
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veiller à la réalisation des objectifs et des tâches afin de garantir la bonne exécution du mandat confié au comité, tout en adhérant aux normes qualitatives et éthiques les plus élevées, |
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contribuer à déterminer les priorités de la planification stratégique du comité, |
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contribuer au développement et à l’amélioration des outils d’analyse nécessaires à l’exécution du mandat du comité. |
Le président et les membres du comité sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une fois. Ils sont nommés conseillers spéciaux (3) et rémunérés sur une base journalière; leur rémunération est fondée sur le traitement de base correspondant au grade AD 15 pour le président et au grade AD 14 pour les membres. Le président devrait consacrer environ 20 jours entiers par an et les membres environ 10 jours entiers par an à leurs responsabilités respectives.
Les frais de voyage et de séjour supportés par le président et les membres sont remboursés par la Commission à la demande et sur la base de pièces justificatives, conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission. Par ailleurs, une indemnité journalière sera versée pour couvrir d’autre frais tels que ceux liés aux repas.
Les frais sont remboursés dans la limite des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.
Le comité dispose de son propre secrétariat qui lui apporte un soutien analytique, statistique, administratif et logistique. La Commission désignera le chef du secrétariat après avoir consulté le président, pour une période de trois ans, renouvelable une fois. Le chef du secrétariat apportera son appui à la mise en place du comité. Les autres membres du secrétariat sont sélectionnés sur la base d’un niveau élevé de qualification et d’expérience dans des domaines pertinents pour l’activité du comité et sont affectés ou mis à disposition. Le secrétariat dépend administrativement du secrétariat général de la Commission.
3. INDÉPENDANCE
Dans l’exercice de leurs tâches, les membres du comité agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou des organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées. Les membres du secrétariat ne reçoivent d’instructions que du comité.
Les membres du comité déclarent tout conflit d’intérêt potentiel concernant une évaluation ou un avis au président du comité, lequel prend toutes les mesures qui s’imposent et peut décider que le membre concerné ne participera pas à la préparation et à l’adoption de cette évaluation ou de cet avis. En ce qui concerne le président du comité, toute difficulté de cet ordre est réglée par décision du comité.
4. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Afin d’être pris en considération pour la phase de sélection, les candidats doivent satisfaire, à la date limite de dépôt des candidatures, aux conditions formelles énoncées ci-dessous:
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Expérience professionnelle (4): avoir au minimum 15 ans d’expérience professionnelle postuniversitaire à partir de l’obtention du niveau de qualification précisé ci-après. |
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Expérience professionnelle appropriée: sur les 15 ans d’expérience professionnelle, posséder au minimum 10 ans d’expérience dans des domaines se rapportant aux politiques macroéconomiques, tout particulièrement dans les domaines de la politique budgétaire et de la gestion budgétaire. |
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Titre ou diplôme universitaire:
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Langues: avoir une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues (5). |
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Nationalité: être citoyen d’un des États membres de l’Union européenne. |
5. PROCÉDURE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Les candidatures doivent être remplies dans une des langues officielles de l’Union européenne. Elles doivent mentionner clairement la nationalité du candidat et être accompagnées de la documentation requise.
Les candidats intéressés sont tenus d’envoyer leur candidature sous forme électronique à la Commission à l’adresse suivante: EFB-Secretariat@ec.europa.eu
Une candidature ne sera jugée recevable que si elle est envoyée dans les délais indiqués et si elle comporte les documents mentionnés ci-dessous. Des pièces justificatives pourront être demandées ultérieurement.
Date limite de dépôt des candidatures
Date limite de dépôt des candidatures: 30 jours calendrier à partir de la publication du présent appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne.
La Commission se réserve le droit de reporter la date de clôture du présent appel à manifestation d’intérêt uniquement par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Pièces justificatives
Chaque candidature comprend les pièces justificatives suivantes:
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une lettre de motivation exposant les raisons de la participation au présent appel, |
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un curriculum vitæ, |
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une déclaration énumérant les éventuels conflits d’intérêts résultant du statut de membre du comité budgétaire européen au regard des autres fonctions occupées par le candidat. |
6. PROCÉDURE DE SÉLECTION
La procédure de sélection consiste en une évaluation des candidatures par rapport aux critères définis ci-dessous, puis en l’établissement d’une liste des candidats les plus admissibles. Les candidats jugés les plus appropriés peuvent être convoqués à un entretien avant que les décisions de nomination ne soient arrêtées.
La Commission, sur proposition de son président, et après avoir consulté le vice-président pour l’euro et le dialogue social et le commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, nomme le président du comité et l’un de ses membres.
Elle nomme les trois autres membres sur proposition de son président, après avoir consulté les conseils budgétaires nationaux, la Banque centrale européenne et le groupe de travail de l’Eurogroupe.
Une politique d’égalité des chances s’applique à tous les membres du comité, y compris à son président.
Critères de sélection
Le président tiendra compte des critères suivants lors de l’évaluation des candidatures:
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compétence et expérience avérées et appropriées démontrant que les candidats sont des experts internationaux respectés en matière de macroéconomie, de finances publiques, de politique budgétaire et de gestion budgétaire, |
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compréhension approfondie du cadre budgétaire de l’Union européenne et de son rôle dans le fonctionnement de l’Union européenne et de l’UEM, |
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compétence et expérience avérées et appropriées en matière d’élaboration de politiques économiques, acquises de préférence au sein d’institutions chargées de l’élaboration des politiques, d’institutions prodiguant des conseils en matière de politique ou d’universités, |
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connaissance des institutions européennes, des processus décisionnels de l’Union européenne et du rôle de la Commission européenne, |
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une expérience de l’analyse économique d’un point de vue horizontal et transnational constituerait un atout, |
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capacité à définir et à mettre en œuvre une vision stratégique, |
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excellent sens des responsabilités et de l’initiative, grande détermination et sens aigu de l’intégrité, et |
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excellentes capacités de communication orale et écrite, afin d’établir des contacts, de communiquer et de coopérer de façon efficace avec les parties prenantes internes et externes. Une bonne connaissance de l’anglais est essentielle. |
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Le président du comité sera tenu de démontrer ses compétences de gestion et son aptitude à établir des relations professionnelles de confiance. Une expérience professionnelle en matière d’encadrement d’une organisation dans une fonction exécutive de haut niveau dans le domaine concerné serait un atout. |
Au cours de la procédure de sélection, la Commission s’efforcera de parvenir à un équilibre concernant la représentativité des candidats, la répartition hommes/femmes et l’origine géographique, en tenant compte des missions spécifiques du comité budgétaire européen et du type d’expertise requis.
7. CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Il est envisagé d’organiser les entretiens de sélection en juin pour que le comité budgétaire européen soit mis en place et soit opérationnel d’ici le mois de septembre 2016.
Pour de plus amples informations, veuillez envoyer un courriel à l’adresse EFB-Secretariat@ec.europa.eu ou appeler le secrétariat au numéro suivant: +32 22920875.
(1) JO L 282 du 28.10.2015, p. 37. et JO L 40 du 17.2.2016, p. 15.
(2) Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (JO L 306 du 23.11.2011, p. 41).
(3) L’article 3, paragraphe 5, de la décision C(2015) 8000 de la Commission dispose que «le président et les membres du comité sont nommés conseillers spéciaux; leur statut et leur rémunération sont définis conformément aux articles 5, 123 et 124 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne».
(4) L’expérience professionnelle sera prise en compte à partir de la date à laquelle le candidat a acquis les qualifications minimales lui donnant accès au poste concerné.
(5) Règlement (CE) no 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 modifiant le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l’énergie atomique et introduisant des mesures dérogatoires temporaires à ces règlements (JO L 156 du 18.6.2005, p. 3).