3.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 401/4


Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.7834 — Sumitomo Corporation/Sumitomo Mitsui Banking Corporation/PT Summit OTO Finance/PT OTO Multiartha)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 401/04)

1.

Le 26 novembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sumitomo Corporation («SC», Japon) et l’entreprise Sumitomo Mitsui Banking Corporation («SMBC», Japon), filiale de Sumitomo Mitsui Financial Group, acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun des entreprises indonésiennes PT Summit OTO Finance («SOF») et PT OTO Multiartha («OTO»), actuellement filiales de SC, par achat d’actions dans une société constituant une entreprise commune.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   SC: société commerciale intégrée présente dans différents secteurs, tels que les produits métalliques, les systèmes de transport et de construction, les produits chimiques et l’électronique, les médias, les réseaux et la vente au détail d’articles liés à l’art de vivre, ainsi que les ressources minérales,

—   SMBC: société financière fournissant des services bancaires commerciaux et des services de correspondant bancaire, ainsi que des services de location-vente, de courtage en valeurs mobilières, de cartes de crédit, de prêts à la consommation, de capital-risque et de titrisation hypothécaire,

—   OTO: services de financement de véhicules automobiles en Indonésie,

—   SOF: services de financement de motocycles en Indonésie.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7834 — Sumitomo Corporation/Sumitomo Mitsui Banking Corporation/PT Summit OTO Finance/PT OTO Multiartha, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.