17.6.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/7

Appel à propositions IX-2016/02 — «Subventions octroyées aux fondations politiques au niveau européen»

(2015/C 200/03)

En vertu de l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. Par ailleurs, l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent par voie de règlements le statut des partis politiques au niveau européen visés à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, et notamment les règles relatives à leur financement.

Le règlement (CE) no 2004/2003 tel que révisé en 2007 reconnaît le rôle des fondations politiques à l’échelle européenne, qui, affiliées aux partis politiques au niveau européen, «peuvent, par leurs activités, appuyer et étayer les objectifs des partis politiques au niveau européen, en contribuant notamment au débat sur des questions de politique européenne d’intérêt général et sur l’intégration européenne, y compris en agissant comme catalyseurs de nouvelles idées, analyses et options d’action». Ce règlement prévoit en particulier l’octroi d’une subvention de fonctionnement annuelle du Parlement européen aux fondations politiques qui en font la demande et qui respectent les conditions fixées par ce règlement.

Dans ce contexte, le Parlement lance un appel à propositions relatives à l’octroi de subventions aux fondations politiques au niveau européen.

1.   Actes de base

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 portant dispositions régissant les partis politiques au niveau européen et le financement de ceux-ci (1) (ci-après «le règlement (CE) no 2004/2003»).

Décision du Bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 (2) (ci-après «la décision du Bureau du 29 mars 2004»).

Règlement (CE, Euratom) no 966/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (3) (ci-après «le règlement financier»).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 966/2012 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (4) (ci-après «les modalités d’exécution»).

2.   Objectif

En vertu de l’article 2 de la décision du Bureau du 29 mars 2004, «[l]e Parlement européen publie chaque année, avant la fin du premier semestre de l’année précédant celle pour laquelle la subvention est demandée, un appel de propositions en vue de l’octroi de la subvention aux partis et aux fondations».

Le présent appel à propositions concerne les demandes de subventions relatives à l’exercice budgétaire 2016 couvrant la période d’activité comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016. La subvention a pour objectif de soutenir le programme de travail annuel de son bénéficiaire.

3.   Recevabilité

Seules seront prises en considération les demandes écrites rédigées sur le formulaire de demande de subvention figurant à l’annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004, envoyées à l’attention du président du Parlement européen et respectant les délais.

4.   Critères et pièces justificatives

4.1.   Critères d’éligibilité

Pour pouvoir prétendre à une subvention, une fondation politique au niveau européen doit remplir les conditions prévues à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2004/2003, à savoir:

a)

être affiliée à l’un des partis politiques au niveau européen reconnus conformément audit règlement, comme certifié par ledit parti;

b)

avoir la personnalité juridique dans l’État membre où elle a son siège, personnalité juridique qui est distincte de celle du parti politique au niveau européen auquel la fondation est affiliée;

c)

respecter, notamment dans son programme et par son action, les principes sur lesquels l’Union européenne est fondée, à savoir les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’état de droit;

d)

ne pas poursuivre de buts lucratifs;

e)

être dotée d’un organe de direction dont la composition est géographiquement équilibrée.

Elle doit, en outre, satisfaire aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2004/2003, qui prévoit: «Dans le cadre du présent règlement, il revient à chaque parti et fondation politique au niveau européen de définir les modalités spécifiques de leurs relations, conformément au droit national, y compris un degré approprié de séparation entre la gestion quotidienne et les structures de direction de la fondation politique au niveau européen, d’une part, et du parti politique au niveau européen auquel celle-ci est affiliée, d’autre part».

4.2.   Critères d’exclusion

Les demandeurs doivent en outre certifier qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations énoncées aux articles 106, paragraphe 1, et 107 du règlement financier.

4.3.   Critères de sélection

Les candidats doivent apporter la preuve qu’ils possèdent la viabilité légale et financière nécessaire pour mener à bien le programme de travail faisant l’objet de la demande de financement et posséder les capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bonne fin le programme de travail à subventionner.

4.4.   Critères d’attribution

Conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2004/2003, les crédits disponibles de l’exercice 2016 seront répartis entre les fondations politiques dont la demande de financement a fait l’objet d’une décision positive au regard des critères d’éligibilité, d’exclusion et de sélection, de la façon suivante:

a)

15 % sont répartis en parts égales;

b)

85 % sont répartis entre celles affiliées à des partis politiques au niveau européen qui ont des élus au Parlement européen, proportionnellement au nombre d’élus.

4.5.   Pièces justificatives

Pour l’évaluation des critères précités, les candidats fourniront obligatoirement les pièces justificatives suivantes:

a)

lettre de couverture originale indiquant la subvention demandée;

b)

formulaire de demande figurant à l’annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004, dûment rempli et signé (y inclus la déclaration sur l’honneur par écrit);

c)

statut de la fondation politique (5);

d)

certificat d’enregistrement officiel (6);

e)

preuve d’existence de la fondation politique récente;

f)

liste des directeurs/membres du conseil d’administration (noms et prénoms, citoyenneté, titres ou fonctions au sein de la fondation politique);

g)

programme politique de la fondation politique (7);

h)

état financier global pour 2014 certifié par un organisme externe de contrôle des comptes (8);

i)

budget prévisionnel de fonctionnement pour la période d’éligibilité concernée (du 1er janvier au 31 décembre 2016) indiquant les coûts éligibles à un financement à charge du budget communautaire;

j)

description du programme de travail annuel;

k)

documents attestant que la fondation politique satisfait aux conditions prévues à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2004/2003.

5.   Financement à la charge du budget de l’Union

Le financement prévu pour l’exercice 2016 au titre de l’article 403 «Contributions en faveur des fondations politiques européennes» du budget de l’Union européenne est estimé à un montant total de 18 700 000 EUR. Il doit être approuvé par l’autorité budgétaire.

Le montant maximal accordé au bénéficiaire par le Parlement européen ne dépassera pas 85 % des coûts éligibles des budgets de fonctionnement des fondations politiques au niveau européen. La charge de la preuve incombe à la fondation politique concernée.

Le financement s’effectue sous forme d’une subvention au fonctionnement telle que prévue par le règlement financier et les modalités d’exécution. Les modalités de versement de la subvention et les obligations relatives à son usage seront déterminées dans une décision de subvention dont un modèle est joint à l’annexe 2b de la décision du Bureau du 29 mars 2004.

6.   Procédure et date limite de dépôt des propositions

6.1.   Date de clôture et dépôt des candidatures

La date limite d’envoi des demandes est fixée au 30 septembre 2015. Les candidatures envoyées après cette date ne seront pas prises en considération.

Les demandes doivent:

a)

être rédigées sur le formulaire de demande de subvention (annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004);

b)

être impérativement signées par le soumissionnaire ou son mandataire dûment habilité;

c)

être envoyées sous double enveloppe. Les deux enveloppes seront fermées. L’enveloppe intérieure devra porter, en plus de l’indication du service destinataire tel qu’il figure dans l’appel à propositions, l’indication:

«APPEL À PROPOSITIONS — SUBVENTIONS 2016 AUX FONDATIONS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN

À NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER NI PAR AUCUNE PERSONNE NON HABILITÉE»

Si des enveloppes autocollantes sont utilisées, elles seront fermées à l’aide de bandes collantes au travers desquelles sera apposée la signature de l’expéditeur. Est considérée comme signature de l’expéditeur non seulement sa signature manuscrite, mais aussi le cachet de son organisation.

L’enveloppe extérieure doit indiquer l’adresse de l’expéditeur et être adressée au:

PARLEMENT EUROPÉEN

Service du courrier

KAD 00D008

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

L’adresse de l’enveloppe intérieure sera la suivante:

Président du Parlement européen

aux bons soins de Monsieur Didier Kléthi, Directeur général des finances

SCH 05B031

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

d)

être envoyée au plus tard à la date de clôture indiquée dans l’appel à propositions soit par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi, soit par service de courrier, la date figurant sur le récépissé de dépôt faisant foi.

6.2.   Procédure et calendrier indicatifs

Les procédures et délais suivants seront appliqués aux fins de l’attribution des subventions aux fondations politiques au niveau européen:

a)

envoi de la demande au Parlement européen (au plus tard le 30 septembre 2015);

b)

examen et sélection par les services du Parlement européen; seules les demandes admissibles seront examinées en fonction des critères d’éligibilité, d’exclusion et de sélection énoncés dans l’appel à propositions;

c)

adoption de la décision d’attribution finale par le Bureau du Parlement européen (en principe le 1er janvier 2016 au plus tard, comme le prévoit l’article 4 de la décision du Bureau du 29 mars 2004) et communication du résultat aux candidats;

d)

notification de décisions de subvention;

e)

versement d’un préfinancement de 80 % (dans les 15 jours qui suivent la décision d’attribution de la subvention).

6.3.   Renseignements complémentaires

Les textes suivants sont disponibles sur le site internet du Parlement européen à l’adresse suivante:

http://www.europarl.europa.eu/tenders/invitations.htm

a)

règlement (CE) no 2004/2003;

b)

décision du Bureau du 29 mars 2004;

c)

formulaire de demande de subvention (annexe 1 de la décision du Bureau du 29 mars 2004).

Toute question concernant le présent appel à propositions en vue de l’octroi de subventions doit être envoyée par courrier électronique, en rappelant la référence de la publication, à l’adresse suivante: fin.part.fond.pol@europarl.europa.eu

6.4.   Traitement des données à caractère personnel

Conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (9), les données à caractère personnel contenues dans la demande de financement et ses annexes seront traitées selon les principes de loyauté, de licéité et de proportionnalité à la finalité explicite et légitime de ce projet. Pour les besoins du traitement de la demande et aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, les données à caractère personnel peuvent être traitées par les services et organes compétents du Parlement européen et être transmises aux services d’audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières ou à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Toute personne concernée peut s’adresser au Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) en vue d’introduire un recours.

(1)  JO L 297 du 15.11.2003, p. 1.

(2)  JO C 155 du 12.6.2004, p. 1.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(5)  Ou une déclaration sur l’honneur selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(6)  Ou une déclaration sur l’honneur selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(7)  Ou une déclaration sur l’honneur selon laquelle aucun changement n’a été apporté aux documents déjà soumis.

(8)  Sauf si le demandeur a été créé pendant l’année courante.

(9)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.