10.7.2014

Journal officiel de l'Union européenne

CA 217/16

CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

AVIS DE VACANCE

MEMBRE DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE (DIRECTEUR DE LA PLANIFICATION ET DES DÉCISIONS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION)

COM/2014/10362

2014/C 217 A/04

Le CRU

Le conseil de résolution unique (ci-après le «CRU»), qui fait partie du mécanisme de résolution unique (MRU), constitue, avec le mécanisme de surveillance unique, l’un des éléments clés de la nouvelle union bancaire européenne. L’union bancaire est essentielle pour améliorer le fonctionnement des marchés bancaires européens et rompre le lien entre les banques et les finances publiques nationales.

Le MRU est conçu pour doter l’Europe d’un cadre efficace et efficient pour la résolution des banques et pour garantir l’application cohérente des règles de résolution dans la zone euro et dans les autres États membres participant à l’union bancaire.

Le CRU aura pour mission de préparer et de mettre en œuvre la résolution des banques dont la défaillance est probable ou avérée. Un fonds de résolution unique sera mis en place sous le contrôle du CRU pour assurer la disponibilité d’un soutien financier à moyen terme lorsqu’un établissement de crédit fait l'objet d'une restructuration et/ou d'une procédure de résolution.

Le poste vacant

La Commission européenne organise une procédure de sélection pour trois postes de membre du CRU (directeur de la planification et des décisions en matière de résolution). Le lieu d’affectation est Bruxelles (Belgique), où le CRU aura son siège.

La présente procédure de sélection est subordonnée à l’adoption et à l’entrée en vigueur du règlement instituant le MRU. Cette entrée en vigueur est attendue au troisième trimestre de 2014.

En tant que membres du CRU, les candidats retenus contribueront activement aux travaux du CRU, dont ils participeront aux sessions plénières et exécutives en disposant du droit de vote. Ils feront périodiquement rapport au président de leur contribution individuelle.

En outre, chacun des candidats retenus sera responsable de l'une des trois directions de la planification et des décisions en matière de résolution. Ils devront notamment:

—	mettre en place les directions et en assurer le bon fonctionnement,

—	diriger et piloter la préparation des plans de résolution des établissements de crédit qui relèvent du domaine de compétence de la direction,

—	diriger et piloter la préparation des décisions et mesures de résolution des établissements de crédit qui relèvent du domaine de compétence de la direction,

—	gérer la coopération avec les autorités nationales de résolution,

—	contribuer, en tant que membres de l'encadrement supérieur, à la définition de l'orientation future du CRU,

—	coordonner la programmation des travaux au niveau de la direction en fixant des objectifs et des priorités dans le cadre de la planification stratégique globale du CRU,

—	coordonner le travail des unités de leur direction en motivant et en encourageant les membres de l’encadrement intermédiaire dans la réalisation de leurs objectifs et dans l'exploitation de leur potentiel et de celui des membres de leur personnel,

—	veiller à la réalisation des objectifs de la direction dans les délais fixés et dans le respect des normes de qualité, et assurer le suivi, l'évaluation et la communication régulière des progrès accomplis,

—	assurer une coopération et une communication fluides avec les autres directeurs et directions; favoriser l'orientation client à l'égard des clients internes et externes de leur direction, et

—	assurer la liaison et le maintien de bonnes relations avec les institutions et organes de l’Union européenne et toute autre entité publique ou privée sur les questions relevant du domaine de compétence de la direction.

Critères d’admissibilité

Afin d’être pris en considération pour la phase de sélection, les candidats doivent satisfaire, à la date limite de dépôt des candidatures, aux conditions formelles énoncées ci-dessous.

—	Nationalité: être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne.

—

Titre ou diplôme universitaire: avoir

—	soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus,

—

soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme, et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années ou plus (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

—	Expérience professionnelle (1): avoir au minimum 20 ans d’expérience professionnelle postuniversitaire après l’obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées.

—

Expérience professionnelle pertinente: sur les 20 ans d’expérience professionnelle requis, avoir acquis une expérience d’au moins cinq ans dans des domaines en rapport avec la surveillance, la restructuration ou la résolution des établissements financiers et la réglementation des marchés financiers.

—	Expérience d'encadrement supérieur: avoir acquis une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à la tête d'une organisation dans un rôle exécutif de haut niveau (2).

—	Connaissances linguistiques: avoir une connaissance approfondie de l'une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d'au moins une autre de ces langues officielles (3).

Il n’y a pas de limite d’âge.

Critères de sélection

Les candidats doivent posséder:

—	une connaissance approfondie du secteur bancaire et financier,

—	une très grande expérience dans l’un ou plusieurs des domaines suivants: surveillance, restructuration ou résolution des établissements financiers, réglementation des marchés financiers,

—	une connaissance des institutions de l’Union européenne et des processus décisionnels de l’Union européenne, ainsi que d'autres processus européens et internationaux présentant de l’intérêt pour les activités du CRU,

—	une expérience positive dans un rôle ayant consisté à encadrer de grandes équipes pluridisciplinaires à un niveau d’encadrement supérieur et à motiver le personnel à atteindre un niveau élevé de prestations,

—	la capacité d'élaborer et de mettre en œuvre une vision stratégique,

—	un sens élevé des responsabilités et de l’initiative,

—	une capacité décisionnelle avérée, tant sur le plan stratégique que sur le plan opérationnel,

—	une excellente aptitude à la communication et aux relations interpersonnelles,

—	d'excellentes aptitudes de négociation et la capacité de nouer des relations professionnelles basées sur la confiance avec des représentants de haut niveau des parties prenantes concernées, et

—	une maîtrise parfaite de l'anglais et d'excellentes qualités d'orateur.

Indépendance et déclaration d’intérêts

Les membres du CRU (directeurs de la planification et des décisions en matière de résolution) doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance et dans l'intérêt de l’Union et ne peuvent ni solliciter ni accepter d’instructions des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme public ou privé.

Une fois nommés, ils seront des professionnels à temps plein et n'exerceront aucune autre fonction au niveau national, international ou de l'Union.

Avant leur nomination, ils devront présenter les documents suivants:

—	une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, et

—	une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance.

Les candidats doivent confirmer dans leur acte de candidature qu’ils sont disposés, le cas échéant, à faire ces déclarations.

SÉLECTION ET NOMINATION

La Commission européenne met en place un jury de sélection qui évalue l’ensemble des candidatures. Les candidats considérés comme présentant le profil le plus adapté à la fonction de membre du CRU (directeur de la planification et des décisions en matière de résolution) seront invités à un entretien avec ce jury de sélection.

À l’issue de ces entretiens, le jury de sélection dresse une première liste de candidats, en fonction de leurs mérites et sur la base des critères de sélection énoncés dans l’avis de vacance. Ces candidats peuvent être invités à un autre entretien avec le comité consultatif des nominations (CCN) de la Commission européenne. Avant cet entretien, les candidats concernés devront participer à un centre d'évaluation géré par des conseillers en recrutement extérieurs à l'institution.

3.	Le comité consultatif des nominations adopte une liste restreinte de candidats. Ces derniers seront convoqués à un entretien avec un ou plusieurs membres de la Commission européenne.

Sur la base des résultats de cette procédure de sélection, la Commission européenne adopte une liste restreinte de candidats adéquats pour chacun des trois postes de membre du CRU (directeur de la planification et des décisions en matière de résolution). Ces listes restreintes sont transmises au Parlement européen; dans le même temps, le Conseil de l’Union européenne en est informé.

5.	La Commission européenne présente ensuite trois propositions de nomination au poste de membre du CRU (directeur de la planification et des décisions en matière de résolution) au Parlement européen pour approbation.

6.	Après approbation de ces propositions, le Conseil adopte une décision d'exécution pour nommer les membres du CRU (directeurs de la planification et des décisions en matière de résolution). Le Conseil agit à la majorité qualifiée.

Il est possible que les candidats soient convoqués à des entretiens ou épreuves en sus de ceux indiqués ci-dessus.

Le présent appel à candidatures constitue la base sur laquelle sera établie la proposition de la Commission au Parlement européen relative à la nomination du membre du CRU (directeur de la planification et des décisions en matière de résolution). L’inscription sur la liste restreinte qui sera transmise au Parlement européen ou dans la proposition de nomination ne constitue pas une garantie de nomination. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la liste restreinte pourrait être rendue accessible au public après son adoption par la Commission.

Égalité des chances

Les institutions européennes appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Conditions d'emploi

Le membre du CRU (directeur de la planification et des décisions en matière de résolution) sera nommé pour une période non renouvelable de 5 ans.

Le membre du CRU (directeur de la planification et des décisions en matière de résolution) sera assimilé au greffier de la Cour de justice de l’Union européenne en ce qui concerne les émoluments et l’âge de la retraite conformément au règlement no 422/67/CEE (4). Son salaire sera basé sur celui du grade AD 16, échelon 3, auquel sera appliqué un coefficient multiplicateur de 101 % (5). Toutefois, il ne sera pas soumis à un âge maximal de départ à la retraite. Pour toutes les autres conditions d’emploi, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents s’appliquent par analogie.

Le lieu d’affectation est Bruxelles (Belgique), où le CRU a son siège.

COMMENT POSTULER?

Nota bene

Le poste de membre du CRU (directeur de la planification et des décisions en matière de résolution) est publié en même temps que le poste de président, le poste de vice-président et le poste de membre (directeur de la stratégie et de la coordination des politiques) du CRU. Si vous souhaitez postuler l'une de ces fonctions [président, vice-président ou membre (directeur de la stratégie et de la coordination des politiques) du CRU], vous devrez présenter une candidature distincte.

Avant d’introduire une candidature, veuillez vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d'admission, notamment en ce qui concerne le type de diplôme requis et l’expérience professionnelle et d'encadrement.

Les candidatures sont à introduire par l'internet sur le site:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

Vous devrez créer un profil et suivre les instructions.

Pour que votre candidature soit valable, vous devez télécharger un curriculum vitæ sous forme de fichier Word ou PDF et rédiger en ligne une lettre de motivation (maximum 8 000 caractères) en anglais, français ou allemand.

Vous devez également disposer d’une adresse de courrier électronique valable, qui sera utilisée pour confirmer la création de votre dossier de candidature et pour vous informer de l’issue de la procédure de sélection. Veuillez signaler à la Commission européenne tout changement d'adresse électronique.

Lors de la finalisation de votre candidature, vous recevrez un numéro d'inscription que vous êtes prié de conserver, car il sera utilisé pour les contacts ultérieurs pendant la procédure de sélection. La réception de votre numéro d'inscription vaut confirmation que vous avez enregistré toutes les données correctement et que la procédure de candidature est terminée.

La non-réception de ce numéro signifie que la candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu'il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de chaque candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement.

Afin de faciliter la procédure de sélection, toute communication avec les candidats au sujet de la présente procédure de sélection se fera exclusivement en anglais.

N'attendez pas les derniers jours pour vous inscrire, car un encombrement des lignes ou des problèmes de connexion pourraient créer des difficultés.

Pour de plus amples informations ou en cas de problèmes techniques, veuillez adresser un courrier électronique à l'adresse suivante: HR-A2-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu.

Les candidats atteints d’un handicap les empêchant d’introduire leur candidature par voie électronique peuvent envoyer leur curriculum vitæ et leur lettre de motivation par courrier recommandé (6) , au plus tard à la date limite d’inscription, le cachet de la poste faisant foi. Toute communication ultérieure entre la Commission et ces candidats se fera par courrier postal. Dans ce cas, les candidats doivent joindre à leur candidature un certificat, délivré par une instance habilitée, reconnaissant leur état de personne handicapée. Ils sont également invités à indiquer, sur papier libre, toute disposition qu’ils estiment nécessaire pour faciliter leur participation à la procédure de sélection.

Délai

Date limite pour l'introduction des candidatures: le 3 septembre 2014. L’inscription en ligne sera clôturée à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles.

La Commission se réserve le droit de reporter la date de clôture du présent avis de vacance uniquement par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Protection des données à caractère personnel

La Commission et le CRU veilleront à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

(1) L’expérience professionnelle sera prise en compte à partir de la date à laquelle le candidat a acquis les qualifications minimales lui donnant accès au poste concerné. Seules les activités professionnelles dûment attestées (c’est-à-dire un emploi rémunéré ou une activité non salariée) seront prises en compte. Les activités professionnelles exercées à temps partiel seront comptabilisées proportionnellement au taux d’occupation attesté. Les périodes d’étude ou de formation et les stages non rémunérés ne seront pas pris en considération. Les bourses, activités subventionnées et doctorats pourront être pris en compte au titre de l'expérience professionnelle jusqu'à concurrence de trois ans.

(2) Les candidats sont expressément invités à indiquer pour chaque poste d'encadrement/de direction occupé: 1) le titre et la nature des postes occupés; 2) l'importance des effectifs encadrés dans ces fonctions; 3) l'importance des budgets gérés; et 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs, ainsi que le nombre de pairs.

(3) Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

(4) Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1967R0422:20040501:FR:PDF tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) no 904/2012 du Conseil: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:269:0001:0002:FR:PDF.

(5) Voir l'article 66 du règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).

(6) Adresse: Commission européenne, direction générale des ressources humaines et de la sécurité, unité «Personnel d’encadrement et secrétariat CCN», SC11 8/35, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.

(7) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.