3.12.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 353/11

1.

Le Conseil a décidé, par décision no 2004/752/CE, Euratom (1), d'instituer le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. Le Tribunal, qui est adjoint au Tribunal de l'Union européenne et qui a son siège auprès de ce dernier, est compétent pour statuer en première instance sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris les litiges entre tout organe ou organisme et son personnel, pour lesquels compétence est attribuée à la Cour de justice de l'Union européenne.

2.

Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges, parmi lesquels est choisi son président. Leur mandat est de six ans; il est renouvelable. Les juges sont nommés par le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation d'un comité composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de l'Union européenne et de juristes possédant des compétences notoires. Ce comité donne son avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal de la fonction publique. Il accompagne cet avis d'une liste des candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée. La liste comporte un nombre de personnes égal au moins au double du nombre de juges à nommer.

3.

Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de juge sont fixés par l’annexe I, article 5 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne. Leurs traitements, pensions et indemnités sont fixés par le règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du Conseil du 18 janvier 2005, modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (2).

4.

Le mandat de deux juges venant à expiration le 30 septembre 2014, un appel à candidatures est lancé en vue de la nomination de deux nouveaux juges pour une période de six ans allant du 1er octobre 2014 jusqu'au 30 septembre 2020.

5.

Il ressort des dispositions combinées des articles 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’annexe I, article 3, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne que les candidats aux fonctions de juge doivent remplir les conditions suivantes:

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'au-delà de ces exigences minimales, le comité précité sera amené à prendre en considération notamment la capacité des candidats à travailler au sein d'une structure collégiale dans un environnement plurinational et multilingue ainsi que la nature, l'importance et la durée de leur expérience appropriée aux fonctions à exercer.

6.

Les candidats accompagneront leur candidature d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation ainsi que des photocopies des pièces justificatives.

Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante:

Les candidatures seront expédiées exclusivement par lettre recommandée, au plus tard le 17 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).

Pour faciliter le traitement des candidatures, les candidats sont priés d'envoyer leur curriculum vitae et lettre de motivation également par e-mail, de préférence en format Word (sans utiliser le format PDF) à l'adresse suivante:

cdstfp@consilium.europa.eu

Cet envoi ne remplace cependant pas l'envoi par lettre recommandée et n'a aucune conséquence quant à l'admissibilité des candidatures.

7.

Protection des données à caractère personnel — Information aux personnes concernées — traitement relatif aux procédures pour la nomination des membres du Tribunal de la fonction publique.

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations suivantes qui sont communiquées conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001: