Chambre des pourvois

2013/C 313/09

Le 23 septembre 2013, le Tribunal a décidé que la chambre des pourvois sera composée, pour la période allant du 23 septembre 2013 au 31 août 2016, du Président du Tribunal et, selon un système de roulement, de deux présidents de chambre ou, lorsque le Vice-président est appelé à siéger, du Vice-président et d’un président de chambre.

Les juges qui siégeront avec le président de la chambre des pourvois pour composer la formation élargie de cinq juges seront les trois juges de la formation initialement saisie et, selon un système de roulement, deux présidents de chambre ou, lorsque le Vice-président est appelé à siéger, le Vice-président et un président de chambre.