Formation plénière

2013/C 313/07

Le 23 septembre 2013, le Tribunal a décidé, pour la période allant du 23 septembre 2013 au 31 août 2016 et conformément à l’article 32, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure que si, à la suite de la désignation d’un avocat général en vertu de l’article 17 du règlement de procédure, les juges sont en nombre pair dans la formation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli, appliqué durant la période de trois ans pour laquelle sont élus les présidents des chambres, selon lequel le Président du Tribunal désigne le juge qui ne participera pas au jugement de l’affaire, est l’ordre inverse du rang que les juges prennent d’après leur ancienneté de fonctions conformément à l’article 6 du règlement de procédure, sauf si le juge ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce dernier cas, le juge qui le précède immédiatement dans le rang sera désigné.