31.7.2013

Journal officiel de l'Union européenne

CA 219/1

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Publication de l'avis de vacance des postes de Contrôleur européen de la protection des données et de contrôleur adjoint

COM/2013/10338

(2013/C 219 A/01)

Présentation

Les fonctions du Contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint ont été instituées par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (1). Ce règlement établit les principes régissant le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union européenne afin de garantir que ces derniers respectent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment leur droit à la vie privée. En outre, il met en place une autorité de contrôle indépendante, appelée «Contrôleur européen de la protection des données», qui s'assurera que les dispositions du règlement sont correctement appliquées. Cette autorité de contrôle est dirigée par le Contrôleur européen de la protection des données (ou Contrôleur), qui est assisté par le contrôleur adjoint. Le Contrôleur et le contrôleur adjoint exercent leurs fonctions en toute indépendance.

Le budget général de l'Union européenne pour 2013 prévoit une enveloppe totale de près de 1 000 000 EUR pour un effectif d'environ quarante-cinq personnes.

Les règlements et les conditions générales régissant l'exercice des fonctions du Contrôleur et du contrôleur adjoint, y compris leurs traitements, indemnités et tout autre avantage tenant lieu de rémunération, ont été fixés d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans la décision no 1247/2002/CE (2). À cet égard, le Contrôleur et le contrôleur adjoint sont respectivement assimilés à un juge de la Cour de justice de l'Union européenne et à un greffier de la Cour de justice (3).

Le Contrôleur et le contrôleur adjoint ont leur siège à Bruxelles.

Description du poste

Le Contrôleur et le contrôleur adjoint contrôlent et appliquent les dispositions du règlement (CE) no 45/2001; à cette fin, ils devront accomplir les tâches qui leur sont confiées et exercer les compétences qui leur sont conférées par ledit règlement. Ils conseilleront également les institutions et organes de l'Union européenne ainsi que les personnes concernées à propos de tous les aspects relatifs au traitement des données à caractère personnel.

De manière générale, le Contrôleur est chargé de veiller à ce que les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et plus particulièrement leur droit à la vie privée, soient respectés par les institutions, organes et organismes de l'Union européenne en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. Il contrôle et garantit l'application des dispositions du règlement et de tout autre acte de l'Union relatif à la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel par une institution, un organe ou un organisme de l'Union.

Le contrôleur adjoint assiste le Contrôleur dans l'ensemble de ses fonctions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Les fonctions du Contrôleur et du contrôleur adjoint sont les suivantes:

—

conseiller les institutions, organes et organismes de l'Union à propos de tous les aspects relatifs au traitement des données à caractère personnel et assurer un suivi des avancées présentant un intérêt dans le domaine des technologies de l'information et des communications, dans la mesure où elles ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel,

—	traiter, entendre et examiner les plaintes et informer les personnes concernées des suites qui y sont données,

—	mener des enquêtes, de leur propre initiative ou sur la base d'une plainte, et informer les personnes concernées du résultat,

—

participer à des réseaux d'autorités de contrôle. Le Contrôleur coopère avec les autorités de contrôle nationales de l'Espace économique européen dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches respectives, et participe aux activités du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Le Contrôleur coopère également avec les organes de contrôle de la protection des données institués dans le cadre d'une coopération policière et judiciaire au sein de l'Union, notamment en vue de renforcer la cohérence dans l'application de leurs règles et procédures respectives dans le domaine de la protection des données,

—	assurer la gestion des exceptions, garanties, autorisations et conditions relatives aux opérations de traitement de données,

—	procéder à l'enregistrement et au contrôle préalable des opérations de traitement,

—	contrôler le transfert de données aux destinataires autres que les institutions, organes et organismes de l'Union européenne qui ne relèvent pas de la directive 95/46/CE (laquelle prévoit un niveau de protection harmonisé au sein de l'Union),

—	représenter le Contrôleur européen de la protection des données dans les procédures engagées devant la Cour de justice,

—

agir en qualité d'autorité de contrôle de la protection des données pour le système «Eurodac», qui aide les États membres à déterminer les personnes qui sont compétentes pour l'examen des demandes d'asile et facilite l'application de la convention de Dublin, notamment en veillant à ce que les droits des personnes concernées ne soient pas lésés par le traitement ou l'utilisation de ces données et en contrôlant la licéité de la transmission des données à caractère personnel aux États membres par l'unité centrale,

—

agir en qualité d'autorité de contrôle de la protection des données dans le contexte du système d'information sur les visas (VIS) et du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d'information du marché intérieur (IMI), de Frontex, du système d'information douanier (SID) et d'autres bases de données spécifiques dans le cadre de la législation douanière. Ces activités pourraient être élargies à d'autres organes et organismes européens qui ne sont actuellement pas soumis à son contrôle.

Le Contrôleur et le contrôleur adjoint pourraient être appelés à assumer de nouvelles tâches et compétences lorsque le nouveau cadre juridique de l'Union dans le domaine de la protection des données, en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil, entrera en vigueur. Ces tâches pourraient inclure d'assurer le secrétariat du comité européen de la protection des données.

Critères de sélection

Les candidats doivent posséder:

—	une expérience attestée en matière de protection des données, que ce soit en qualité de membre d'une autorité de contrôle de la protection des données ou dans une grande organisation privée ou publique,

—	une bonne connaissance et une solide expérience des politiques de l'Union européenne en matière de protection des données,

—	une expérience pratique en ce qui concerne la mise en œuvre et le contrôle du respect des règles applicables à la protection des données, de préférence acquise dans de grandes organisations du secteur public ou privé,

—	une expérience dans l'évaluation de l'incidence des politiques de l'Union européenne dans le domaine de la protection des données sur les citoyens, les entreprises et les administrations publiques de l'Union,

—	les capacités requises pour développer et communiquer une vision, penser en termes généraux les systèmes et processus, et proposer des recommandations et des solutions concrètes,

—	une expérience acquise à un poste d'encadrement supérieur ainsi que des qualités de direction indispensables pour gérer une équipe très spécialisée d'experts en protection des données et son budget, ainsi qu'une communauté diversifiée de parties prenantes,

—	la capacité d'agir avec l'indépendance nécessaire,

—

une expérience dans la communication et le travail en réseau afin de représenter le Contrôleur européen de la protection des données au plus haut niveau et de développer et d'entretenir de manière efficace des relations avec les parties prenantes dans d'autres institutions européennes, les États membres, les pays tiers et d'autres organisations internationales,

—	une bonne connaissance de l'anglais ou du français satisfaisant aux exigences de la communication interne et interinstitutionnelle.

Critères d'éligibilité

1.	Être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne.

Posséder:

i)	soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus;

ii)	soit un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle d'une année au moins lorsque la durée normale desdites études universitaires est de trois années au moins.

Avoir au minimum quinze ans d'expérience professionnelle postérieure à la date à laquelle la qualification mentionnée au point 2 a été obtenue. Cette expérience doit être de nature appropriée au niveau de cette qualification. Au moins cinq ans de cette expérience professionnelle doivent avoir été passés à un poste d'encadrement supérieur.

Dans leur CV, les candidats doivent indiquer, au moins pour les cinq années pour lesquelles ils ont acquis une expérience à un poste d'encadrement supérieur: 1) le titre et la nature des postes d'encadrement occupés; 2) l'importance des effectifs supervisés dans ces fonctions; 3) l'importance des budgets gérés; et 4) le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs ainsi que le nombre de pairs.

4.	Avoir une connaissance approfondie de l'une des langues officielles de l'Union européenne (langue principale) et une connaissance satisfaisante d'au moins une autre langue officielle (deuxième langue).

Politique de recrutement

L'Union européenne applique une politique d'égalité des chances.

Procédure de nomination

Le Parlement européen et le Conseil nomment, d'un commun accord, le Contrôleur européen de la protection des données et le contrôleur adjoint pour une durée de cinq ans sur la base d'une liste établie par la Commission européenne à la suite d'un appel public à candidatures.

La Commission européenne établira cette liste conformément à ses procédures de sélection et de recrutement [voir également le document synoptique sur la politique concernant le personnel d'encadrement supérieur (5) – en anglais uniquement]. À cette fin, elle constitue un jury de présélection qui examine toutes les candidatures au regard des critères d'éligibilité susmentionnés et sélectionne les candidats dont le profil correspond le mieux aux critères de sélection. Ces candidats seront ensuite convoqués à un entretien avec le jury de présélection.

Après les entretiens avec le jury de présélection, les candidats peuvent être invités à un autre entretien avec le comité consultatif des nominations de la Commission. Avant cet entretien, les candidats concernés devront participer à un centre d'évaluation géré par des conseillers en recrutement extérieurs à l'institution.

Une fois que la Commission européenne a établi la liste, elle la transmet au Parlement européen et au Conseil. Ces institutions peuvent décider de procéder à d'autres entretiens avec les candidats dont le nom figure sur la liste.

Veuillez noter que pour des raisons fonctionnelles et par souci de rapidité dans l'intérêt des candidats et des institutions, la procédure de sélection se déroulera exclusivement en anglais et/ou en français (6).

Sauf indication contraire de la part des candidats, les candidatures seront prises en considération pour les deux postes, à savoir celui de Contrôleur européen de la protection des données et celui de contrôleur adjoint. Chaque candidature sera examinée selon la procédure prévue pour pourvoir les deux postes. La liste des candidats est publique.

Procédure de candidature

Avant d'introduire leur candidature, les candidats sont invités à vérifier soigneusement s'ils remplissent tous les critères d'éligibilité, notamment en ce qui concerne le type de diplôme et l'expérience professionnelle.

Les candidats qui décident de postuler doivent poser leur candidature par l'internet, sur le site

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure.

Les candidats doivent remplir leur candidature en ligne dans le délai imparti. Il est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour déposer sa candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet peut faire avorter l'opération et obliger à la recommencer intégralement. Une fois le délai de dépôt des candidatures expiré, il ne sera plus possible de poser sa candidature. Les inscriptions tardives par courrier électronique normal ne seront pas acceptées.

Les candidats doivent disposer d'une adresse de courrier électronique valable, qui sera utilisée pour confirmer la création du dossier de candidature et pour informer les candidats de l'issue de la procédure de sélection. Les candidats sont priés de signaler à la Commission européenne tout changement d'adresse électronique.

Les candidats doivent télécharger un curriculum vitæ sous forme de fichier Word ou PDF et rédiger en ligne une lettre de motivation (maximum 8 000 caractères). Le curriculum vitæ et la lettre de motivation doivent tous deux être rédigés en anglais, en français ou en allemand.

Lors de la finalisation de leur candidature, les candidats recevront un numéro d'inscription qu'ils sont priés de conserver, car il sera utilisé pour les contacts ultérieurs pendant la procédure de sélection. L'attribution de ce numéro marque la fin de la procédure de candidature et indique que les données saisies ont bien été enregistrées.

La non-réception de ce numéro signifie que la candidature n'a pas été enregistrée!

Il n'est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de la candidature. Toute information concernant le statut de sa candidature sera directement communiquée au candidat.

Les candidats atteints d'un handicap qui les empêche d'introduire leur candidature en ligne peuvent envoyer leur curriculum vitæ et leur lettre de motivation par courrier recommandé (7) , au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Toute communication ultérieure entre la Commission et ces candidats se fera par courrier postal. Dans ce cas, les candidats doivent joindre à leur candidature un certificat, délivré par une instance habilitée, reconnaissant leur état de personne handicapée. Ils sont également invités à indiquer, sur papier libre, toute disposition qu'ils estiment nécessaire pour faciliter leur participation à la procédure de sélection.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à HR-A2-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu.

Date limite d'inscription

La date limite d'inscription est le 20 septembre 2013. Les inscriptions en ligne ne seront plus acceptées après 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 183 du 12.7.2002, p. 1.

(3) Le traitement mensuel de base équivaut au montant résultant de l'application des pourcentages ci-après au traitement de base d'un fonctionnaire de l'Union européenne appartenant au grade 16, troisième échelon:

Juge: 112,5 %

Greffier: 101 %.

(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(5) http://ec.europa.eu/civil_service/docs/official_policy_en.pdf

(6) Le jury veillera à ce qu'aucun avantage indu ne soit accordé aux candidats dont l'une de ces langues est la langue maternelle.

(7) Commission européenne, direction générale des ressources humaines et de la sécurité, unité «Personnel d'encadrement et secrétariat CCN», COM/2013/10338, SC11 8/35, 1049 Bruxelles, BELGIQUE.