5.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 64/12

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6763 — VWFS/PON Holdings B.V./Pon Equipment Rental & Lease)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 64/10

1.

Le 25 février 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Volkswagen Financial Services («VWFS», Allemagne), appartenant à Volkswagen Group («VW Group», Allemagne), et PON Holdings BV («PON», Pays-Bas), par l’intermédiaire de leur entreprise contrôlée en commun Volkswagen Pon Financial Services BV («VWPFS», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Pon Equipment Rental & Lease BV («PERL», Pays-Bas) par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

VWFS: filiale à 100 % de VWAG, la société mère de VW Group, entreprise cotée en bourse ayant son siège à Wolfsburg (Allemagne) et dont les principales activités sont le développement, la fabrication, la vente et la distribution de véhicules motorisés, notamment de pièces de rechange et d’accessoires, de moteurs diesel et de motocycles. VWFS est responsable de la coordination des activités de services financiers de VW Group à l'échelle mondiale et est spécialisée dans la fourniture de services financiers liés, principalement, à la distribution et au financement de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers de VW Group,

—

PON: entreprise internationale de commerce, de services et de fabrication (de cycles uniquement). Elle importe et vend des produits de haute qualité fournis par divers fabricants, notamment Volkswagen, Caterpillar, Linde et Continental. Elle exerce ses activités par l’intermédiaire d’entreprises qu’elle détient à 100 % ou à la majorité et d’entreprises dans lesquelles elle possède des parts (minoritaires) et emploie environ 11 000 personnes sur différents sites dans 21 pays,

—

VWPFS: coentreprise contrôlée en commun par VWFS et PON. VWPFS concentre actuellement ses activités sur les services de financement et de gestion de parcs de véhicules particuliers et de véhicules utilitaires légers aux Pays-Bas. Elle propose des crédits-bails tant opérationnels que financiers et fournit plusieurs services auxiliaires,

—

PERL: filiale à 100 % néerlandaise de PON, qui concentre surtout ses activités sur les marques importées et distribuées par les filiales de PON (à savoir les camions et bus MAN ainsi que les équipements et produits Motrac-Linde et Caterpillar). Avant la clôture de l’opération envisagée, PERL cédera toutes ses activités qui n’ont pas trait à la fourniture de solutions de financement pour les camions et les bus.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6763 — VWFS/PON Holdings B.V./Pon Equipment Rental & Lease, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).