16.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/24


Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6694 — Helvetia/Certain parts of Gan Eurocourtage's Transport and Marine Insurance Portfolio)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 312/12

1.

Le 4 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Helvetia Assurances SA («Helvetia Assurances SA», France), contrôlée de manière indirecte par Helvetia Holding AG («Helvetia Holding», Suisse), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle d'une partie de l'entreprise Gan Eurocourtage SA («la cible», France) par achat d'actifs.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

Helvetia est une compagnie d'assurance paneuropéenne présente dans les secteurs de l'assurance vie et de l'assurance non-vie,

la cible est constituée du portefeuille de contrats d'assurance maritime et transport de GEC (à l'exclusion de l'aviation et de l'espace) souscrits en France et dans les territoires français d'outre-mer et des actifs connexes.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6694 — Helvetia/Certain parts of Gan Eurocourtage's Transport and Marine Insurance Portfolio, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).