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16.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 312/24 |
Notification préalable d'une concentration
(Affaire COMP/M.6694 — Helvetia/Certain parts of Gan Eurocourtage's Transport and Marine Insurance Portfolio)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2012/C 312/12
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1. |
Le 4 octobre 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Helvetia Assurances SA («Helvetia Assurances SA», France), contrôlée de manière indirecte par Helvetia Holding AG («Helvetia Holding», Suisse), acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle d'une partie de l'entreprise Gan Eurocourtage SA («la cible», France) par achat d'actifs. |
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2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
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4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6694 — Helvetia/Certain parts of Gan Eurocourtage's Transport and Marine Insurance Portfolio, à l'adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).