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21.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/11 |
APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/30/12
Programme Jean Monnet, activité clé no 3 — Soutien aux associations européennes actives au niveau européen dans le domaine de l'éducation, de la formation et de l'intégration européenne
Subventions annuelles de fonctionnement 2013
2012/C 285/08
1. Objectifs et description
L’appel à propositions vise à la sélection d’organisations pour la conclusion de conventions annuelles de subvention de fonctionnement couvrant l’exercice budgétaire 2013. Il ne concerne pas les organisations ayant conclu une convention-cadre de partenariat avec l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» («l'Agence») pour la période 2011-2013.
L'objectif de cet appel à propositions est de soutenir les associations européennes dans le domaine de l'éducation et de la formation actives:
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dans l'intégration européenne; et/ou |
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dans la réalisation des objectifs de la politique européenne d'éducation et de formation. |
Le programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (1) et plus spécifiquement son sous- programme Jean Monnet constituent la base juridique.
En ce qui concerne la mise en œuvre de l'activité clé no 3 du programme Jean Monnet, les objectifs spécifiques du présent appel à propositions sont les suivants:
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soutenir des associations européennes hautement qualifiées contribuant à l'amélioration des connaissances et de la diffusion du processus d'intégration européenne par le biais de l'éducation et de la formation; |
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soutenir des associations européennes hautement qualifiées contribuant à la mise en œuvre d'au moins un des objectifs stratégiques du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (2). |
L'Agence, agissant par délégation de la Commission européenne («la Commission»), est responsable de la gestion du présent appel à propositions.
2. Candidats admissibles
Les candidats éligibles sont les associations européennes dans le domaine de l'éducation et de la formation actives:
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dans l'intégration européenne; et/ou |
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dans la réalisation des objectifs de la politique européenne d'éducation et de formation. |
Les associations européennes devront:
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être des organismes sans but lucratif; |
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être établies et posséder un statut juridique depuis plus de deux ans sans interruption (à la date limite de l'appel à propositions) dans un ou plusieurs des pays éligibles du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (3) (les 27 États membres de l'UE, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Turquie, la Croatie,la Suisse, la Serbie et l'ex République yougoslave de Macédoine); |
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réaliser la plus grande partie de leurs activités dans les États membres de l'Union européenne et/ou dans les pays éligibles du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie; |
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exister en tant qu'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162 des modalités d'exécution du règlement financier arrêtées par le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission (4), tel que modifié ultérieurement; |
En outre, pour être éligible aux termes du présent appel, la composition des associations européennes doit être conforme à l'une des deux catégories suivantes:
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Soit l'association européenne est composée exclusivement d'associations de membres (c'est-à-dire que les membres de l'association européenne sont eux-mêmes des associations faîtières internationales, nationales, régionales ou locales). Les associations européennes composées exclusivement d'associations de membres doivent avoir des membres dans au moins six différents États membres de l'UE (5). Les associations membres de l'association européenne doivent avoir le statut de «membre à part entière» (les membres associés et les observateurs ne sont pas considérés comme des «membres à part entière»). Les membres doivent aussi avoir un statut juridique, être des organisations sans but lucratif et être actifs dans l'éducation et la formation. Les particuliers ainsi que les organismes à but lucratif ne sont pas considérés comme des organisations membres éligibles. |
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Soit l'association européenne est composée de membres n'ayant pas tous la structure d'une association de membres. L'association européenne peut alors être composée (partiellement ou totalement) d'institutions et d'organisations actives dans l'éducation et la formation qui n'ont pas la structure d'une association de membres (par exemple, des écoles primaires et secondaires ou des établissements d'enseignement supérieur). Les associations européennes incluant des organisations ou institutions n'ayant pas une structure d'association de membres doivent avoir des membres dans au moins neuf États membres de l'UE. Ces institutions et organisations membres de l'association européenne doivent avoir le statut de «membre à part entière» (les membres associés et les observateurs ne sont pas considérés comme des «membres à part entière»). Les membres doivent aussi être des organisations sans but lucratif et être actifs dans l'éducation et la formation, conformément aux indications susmentionnées. Les particuliers ne sont pas considérés comme des organisations membres éligibles. |
3. Activités éligibles
Le financement de l'Union européenne dans le cadre du présent appel à propositions prend la forme de subventions de fonctionnement. Ces subventions visent à soutenir certains frais opérationnels et administratifs des bénéficiaires sélectionnés pour des activités européennes organisées conformément à un programme de travail accepté.
Les activités du programme de travail proposé doivent contribuer à:
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l'amélioration des connaissances et de la diffusion du processus européen d'intégration par le biais de l'éducation et de la formation, et/ou |
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la mise en œuvre d'au moins un des objectifs stratégiques du cadre stratégique «Éducation et formation 2020»:
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4. Critères d'attribution
La qualité du programme de travail détaillé de 12 mois est évaluée sur la base des trois critères d'attribution suivants:
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1) |
la pertinence, la clarté et la cohérence des objectifs de court terme (12 mois); |
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2) |
la qualité de la gestion du programme de travail (clarté et cohérence des activités et des budgets proposés pour atteindre les objectifs prévus, calendrier); |
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3) |
l'incidence probable des activités sur l'éducation et/ou la formation au niveau européen. |
Les trois critères d’attribution ont le même poids. Une description plus détaillée des informations à fournir dans le programme de travail pour chaque critère d'attribution est disponible à l'annexe 1 du guide à l'intention des candidats.
5. Budget
Le budget de l’Union européenne indicatif total pour le cofinancement des associations européennes au titre du présent appel s'élève à 748 400 EUR.
La subvention de fonctionnement annuelle maximale par association pour un programme de travail annuel de 12 mois (correspondant à un exercice budgétaire 2013) ne peut pas dépasser 100 000 EUR.
L'aide financière de l'Union européenne ne peut pas excéder 75 % du budget annuel prévisionnel éligible de l'association européenne.
6. Soumission des propositions et date limite
La date limite pour la soumission de la demande en ligne (formulaire en ligne) est
le 15 novembre 2012 à 12 heures — heure de Bruxelles
Les demandes doivent être obligatoirement introduites par le formulaire électronique de demande de subvention (eForm). L'acte de candidature en ligne est considéré comme le document original.
Le formulaire de candidature électronique officiel (eForm) est disponible en anglais, en français et en allemand à l'adresse internet:
http://eacea.ec.europa.eu/llp/funding/2013/call_jm_ka3_structural_support_2012_en.php et doit être dûment complété dans une des langues officielles de l'Union européenne.
Néanmoins, afin de soumettre les informations supplémentaires requises, l'acte de candidature intégral (une version électronique du formulaire électronique soumis, ainsi que les documents supplémentaires, voir la section 13 du guide à l'intention des candidats) doivent être envoyés à l'Agence par courriel avant la date limite (15 novembre 2012 à midi):
EACEA-P2-ASSOC-EUR@EC.EUROPA.EU
7. Informations supplémentaires
Le guide à l'intention des candidats ainsi que le formulaire de candidature en ligne et les annexes sont disponibles sur le site web de l'Agence à l'adresse suivante:
http://eacea.ec.europa.eu/llp/funding/2013/call_jm_ka3_structural_support_2012_en.php
(1) Voir la décision no 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (JO L 327 du 24.11.2006, p. 45):
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:327:0045:0068:FR:PDF
(2) http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc1120_fr.htm
(3) La participation de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et du Monténégro au présent appel à propositions est sujet à la signature d’un protocole d’accord entre la Commission et les autorités compétentes de chacun de ces pays. Si, au premier jour du mois au cours duquel la décision d’octroi de la subvention a été prise, le protocole d’accord n’est pas signé, les participants du pays candidat en question ne bénéficieront pas d’un financement et ne seront pas pris en compte pour ce qui est de la taille minimale des consortiums/partenariats.
(4) Selon cette définition, un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen est:
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un organisme européen à vocation d'éducation, de formation, d'information ou de recherche et d'étude sur les politiques européennes ou un organisme européen de normalisation; ou |
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un réseau européen représentatif d'organismes à but non lucratif actifs dans les États membres ou des pays tiers candidats et promouvant des principes et politiques s'inscrivant dans les objectifs des traités. |
(5) En outre, l'association européenne peut inclure des associations membres établies dans d'autres États membres de l'UE et dans d'autres pays.