30.5.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/5

Appel à manifestations d’intérêt pour le poste de membre du comité scientifique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)

Réf.: CEI-SCIE-2012

2012/C 152/05

1. L’AGENCE

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est un organe consultatif de l’Union européenne, basé à Vienne (Autriche) (1).

L’Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes, agences et autorités compétents de l’Union, ainsi qu’à ses États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit européen, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions (2).

L’Agence se concentre principalement sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et dans ses 27 États membres. Les pays candidats et pays ayant conclu un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne peuvent être invités à participer. C’est actuellement le cas pour la Croatie.

La FRA se compose des organes suivants:

conseil d’administration,

bureau exécutif,

comité scientifique,

directeur.

2. LE COMITÉ SCIENTIFIQUE

Le présent appel à manifestation d’intérêt invite les experts disposant de l’expérience nécessaire dans l’une ou plusieurs des disciplines scientifiques dans le domaine des droits fondamentaux, à exprimer leur intérêt pour devenir membre du comité scientifique de l’Agence.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (ci-après désigné le «règlement») du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après désignée l’«Agence»), le conseil d’administration de l’Agence désigne un comité scientifique qui se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux.

Rôle du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement, le comité scientifique susmentionné est le garant de la qualité scientifique des travaux de l’Agence.

À cette fin, le directeur de l’Agence associe le comité scientifique, dès que cela semble opportun, à la préparation de tous les documents élaborés dans le cadre des tâches confiées à l’Agence, conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a) à f) et h), du règlement, à savoir:

—

la collecte, le recensement et la diffusion d’informations et de données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions de l’Union ainsi que les organes, organismes et agences de l’Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales et, en particulier, les organes compétents du Conseil de l’Europe;

—	la mise au point, en coopération avec la Commission et les États membres, de méthodes et de normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen;

—	la réalisation de recherches et enquêtes scientifiques, d’études préparatoires et de faisabilité sur les questions relatives aux droits fondamentaux;

—	la formulation et la publication d’avis sur des sujets thématiques spécifiques liés aux droits fondamentaux;

—	la publication d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’Agence, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques;

—	la publication de rapports thématiques sur la base des analyses, des recherches et des enquêtes de l’Agence;

—	la conception d’une stratégie de communication et la promotion du dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et de l’informer de manière active sur ses travaux.

Fonctionnement du comité scientifique:

Contrairement au conseil d’administration, le comité scientifique est un organe consultatif qui ne participe pas à l’administration, ni à la direction de l’Agence. Le comité est en revanche un organe de travail qui prend part aux processus de recherche de l’Agence. Les membres doivent dès lors s’efforcer d’apporter une contribution substantielle, en termes de temps et de charge de travail, aux travaux de l’Agence. Ils y contribuent sous la forme de discussions raisonnées relatives à la qualité des travaux de l’Agence, ce qui peut nécessiter des contributions écrites détaillées. Selon les méthodes de travail actuelles (3), chaque membre du comité supervise un ou plusieurs projet(s) de recherche spécifique(s) en tant que «rapporteur», de la naissance du projet jusqu’à la publication des résultats finaux. Toutefois, les décisions relatives à la «qualité scientifique des travaux de l’Agence» sont prises collectivement, en présence des membres du comité scientifique. Le comité élit à sa tête un président pour un mandat d’un an (4). Le président est assisté par un secrétariat faisant partie des services opérationnels de la FRA.

Composition du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, le comité scientifique se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Le conseil d’administration désigne les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel de candidatures et de sélection, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen (5).

Le conseil d’administration veille à assurer une représentation géographique équilibrée dans la composition du comité scientifique qu’il désigne. De plus, le conseil d’administration s’attache à obtenir une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du comité scientifique. Il prêtera également une attention particulière aux disciplines scientifiques et aux spécialisations représentées afin de couvrir les différents domaines, tels que définis par le cadre pluriannuel pour l’Agence.

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, les membres du conseil d’administration de l’Agence ne peuvent être membres du comité scientifique.

Les membres du comité scientifique sont des experts dans une ou plusieurs des disciplines relatives aux droits de l’homme ou pertinentes pour ce domaine, notamment en matière de:

—	sciences sociales, y compris les candidats avec une expérience en méthodes de recherche et en recherche comparative transnationale;

—	droit, y compris droit constitutionnel comparé, droit européen et droit international;

—	sciences politiques;

—	statistiques.

Durée du mandat:

Le mandat des membres du comité scientifique est de cinq ans. Ce mandat n’est pas renouvelable. Les membres du comité scientifique sont indépendants et ils doivent respecter les règles de confidentialité.

Ils ne peuvent être remplacés que sur leur demande, ou en cas d’empêchement permanent. Toutefois, lorsqu’un membre ne remplit plus les critères d’indépendance, il ou elle en informe immédiatement la Commission et le directeur de l’Agence. Il est également possible que le conseil d’administration déclare, sur proposition d’un tiers de ses membres ou de la Commission, que l’intéressé ne remplit plus les critères d’indépendance, et le révoque. Le conseil d’administration désigne un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir, conformément à la procédure applicable aux membres ordinaires. Lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre peut être prolongé pour un mandat complet de cinq ans. L’Agence publie et tient à jour sur son site web la liste des membres du comité scientifique.

Réunions du comité scientifique:

Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement, le comité scientifique se réunit quatre fois par an en séance plénière. Les réunions ont lieu au siège de l’Agence (Vienne) sauf exception. Les membres du comité scientifique sont tenus de participer à ces réunions et d’apporter une contribution substantielle en termes tant de temps que de charge de travail, y compris par la révision et les observations concernant le matériel qui leur est proposé; ces contributions doivent être de préférence effectuées par écrit et justifiées.

Les membres du comité scientifique auront droit à des indemnités liées à leur participation aux activités du comité scientifique (6).

3. QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE REQUISE, CRITÈRES D’ÉVALUATION

A. Critères d’éligibilité

Les candidats au poste de membre du comité scientifique doivent répondre aux quatre critères suivants:

—	être titulaires d’un diplôme postuniversitaire ou d’un diplôme universitaire équivalent dans un domaine scientifique pertinent;

—	avoir au moins sept années d’expérience professionnelle attestée dans le domaine des droits fondamentaux dans le cadre de disciplines telles que les sciences sociales, les sciences politiques, le droit et/ou les statistiques, après obtention du diplôme susmentionné;

—	être ressortissants de l’un des États membres de l’Union européenne;

—	posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance suffisante d’une autre de ces langues (7).

B. Critères de sélection

ESSENTIELS:

Les cinq critères essentiels de sélection pour le poste de membre du comité scientifique sont les suivants:

— excellence scientifique: excellence scientifique dans les domaines relevant du mandat de l’Agence, y compris la publication d’ouvrages dans ces domaines et/ou dans des domaines étroitement liés;

— expérience dans le domaine de la recherche comparative transnationale: expérience approfondie pour avoir travaillé et/ou mené des recherches dans plus d’un pays dans des domaines étroitement liés aux travaux de l’Agence;

— connaissance approfondie des droits fondamentaux dans la pratique: expérience approfondie en matière de sciences juridiques, sociales, politiques et/ou mise en œuvre pratique des droits fondamentaux; par exemple: expérience de terrain et analyse de données, délivrance d’avis techniques, expérience dans des décisions juridiques ou expérience dans une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale;

— délivrance d’avis et/ou de recommandations: expérience dans la rédaction d’avis ou de recommandations, au niveau national ou international, dans les domaines d’intérêt de l’Agence, ceux-ci pouvant être rédigés sous la forme de conclusions ou de résultats dans le cadre de recherches majeures;

— excellent anglais scientifique: une excellente connaissance écrite et orale de l’anglais. La langue de travail de l’Agence est l’anglais.

AVANTAGES:

Les trois critères suivants seront considérés comme des avantages supplémentaires:

—	occuper ou avoir occupé un poste de professeur ou de lecteur permanent dans un institut universitaire;

—	être titulaire d’un doctorat;

—	disposer d’une expérience professionnelle dans un environnement multidisciplinaire, de préférence dans un contexte international.

La conformité avec les critères essentiels susmentionnés sera en particulier évaluée selon l’échelle de points de mérite suivante, ainsi que selon les faits et les justificatifs:

1. Excellence scientifique (0 à 30 points)

—	publications scientifiques pertinentes: minimum 10 publications de qualité élevée;

—	avis, recommandations ou conclusions pertinents fournis, en tant qu’expert, aux autorités publiques;

—	projets de recherche pertinents, menés dans différents États membres de l’Union européenne;

—	expérience pertinente dans l’enseignement dans différents États membres et expérience dans la présidence de conférences internationales, dans la participation à des groupes de travail internationaux, ainsi qu’à des projets multidisciplinaires;

2. Expérience dans le domaine de la recherche comparative transnationale (0 à 15 points)

—	expérience pertinente sur le terrain, y compris la réalisation d’enquêtes multinationales;

—	expérience pertinente dans la délivrance de conseils politiques et juridiques dans un contexte international et transnational;

—	expérience pertinente dans la comparaison de systèmes politiques et dans le droit constitutionnel comparé (Union européenne);

3. Connaissance approfondie des droits fondamentaux dans la pratique et de la politique (0 à 15 points)

—	expérience pertinente dans l’administration publique ou la politique, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

—	expérience pertinente dans le domaine de la justice, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

—	expérience pertinente au sein d’organisations non gouvernementales, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

—	expérience pertinente dans des institutions nationales des droits de l’homme ou d’autres organes des droits l’homme au niveau national, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

—	expérience pertinente en matière de droits fondamentaux au niveau international, y compris l’occupation actuelle ou passée de postes importants;

4. Délivrance d’avis et/ou de recommandations/conclusions (0 à 15 points)

—	expérience approfondie dans la présentation de recherches scientifiques sous la forme de recommandations pertinentes, relatives à la pratique;

—	expérience approfondie dans la délivrance d’avis pertinents concis et politiques, en tant qu’expert, à des administrations publiques et des ONG;

—	expérience approfondie en tant qu’éditeur scientifique;

—	expérience dans la présentation des droits fondamentaux à un large public;

5. Excellent anglais scientifique (0 à 10 points)

—	excellent anglais scientifique à l’écrit;

—	expérience approfondie dans la rédaction et l’édition scientifiques en anglais.

Les critères considérés comme des avantages seront évalués de 0 à 5 points.

Durant la phase de sélection, il sera également tenu compte de la nécessité d’assurer une représentation juste et équilibrée sur le plan géographique ainsi qu’entre les hommes et les femmes.

4. DÉPÔT DES CANDIDATURES

Il est demandé aux candidats de déposer leur candidature par voie électronique sur le site internet de l’Agence: http://www.fra.europa.eu

Seules les candidatures en ligne seront retenues. Une candidature sera uniquement déclarée recevable si elle comprend:

—	une lettre de motivation (une page maximum);

—	un acte de candidature disponible sur le site internet de l’Agence, sur la page relative aux appels à manifestations d’intérêt;

—	une liste des publications scientifiques dans des ouvrages et des revues à comité de lecture, avec les résumés des cinq articles les plus pertinents (trois de ces résumés doivent être rédigés en anglais). D’autres justificatifs peuvent être requis ultérieurement.

Il est possible d’obtenir des informations complémentaires sur l’appel à manifestations et sur la procédure de candidature à l’adresse suivante:

selection-scientific-committee@fra.europa.eu

5. PROCÉDURE DE SÉLECTION, NOMINATION ET DURÉE DU MANDAT

Présélection:

Le directeur de l’Agence prépare et organise les travaux en vue de la présélection des membres du comité scientifique. Il préside un conseil de présélection composé des chefs de département de l’Agence et d’une personne désignée à cet effet par le Conseil de l’Europe. Deux membres du conseil d’administration de l’Agence peuvent assister aux activités du conseil de présélection en qualité d’observateurs.

Le conseil de présélection vérifie l’éligibilité des candidats, conformément aux critères d’éligibilité. À défaut de répondre à l’un de ces critères, le candidat concerné est exclu des étapes suivantes du processus de sélection.

Le conseil de présélection évalue ensuite chaque candidat éligible en fonction des critères de sélection. Il établit un «formulaire d’évaluation individuel» pour chaque candidat, en ce compris un bref commentaire mettant en évidence les qualités/points faibles spécifiques du candidat concerné.

Le directeur présente les résultats du processus de présélection, y compris les informations relatives aux candidats jugés inéligibles, au bureau exécutif de l’Agence.

Sélection:

Le bureau exécutif évalue tous les candidats sur la base des critères de sélection établis.

Dans son évaluation, le bureau exécutif prend en considération:

—	les travaux du conseil de présélection;

—	la nécessité que les domaines de spécialité des membres du comité scientifique couvrent les champs scientifiques les plus pertinents en relation avec les droits fondamentaux, conformément à la mission et aux objectifs de l’Agence;

—	la nécessité d’un équilibre entre les genres et les origines géographiques.

Le bureau exécutif présente au conseil d’administration une liste des candidats les plus éligibles. La liste doit comporter plus de onze et moins de vingt-deux noms. Cette liste comportera également des points de mérite et une conclusion concernant l’adéquation de chaque candidat pour un poste de membre du comité scientifique.

Le président du bureau exécutif présente les résultats du processus de sélection au conseil d’administration, en ce compris un relevé des candidats non inclus dans les listes mentionnées ci-dessus ainsi que des candidats jugés inéligibles.

Les services opérationnels de l’Agence fournissent un soutien technique et logistique pour le processus de sélection.

Désignation:

Sur la base de la liste présentée par le bureau exécutif, le conseil d’administration de l’Agence désigne les membres du comité scientifique, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen. Les candidats non désignés sont versés dans une liste de réserve.

Les membres du comité scientifique sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement.

La liste de réserve est valide pour la durée du mandat du comité scientifique désigné. En cas de vacance, le conseil d’administration désigne un nouveau membre disponible sur la liste de réserve. La vacance est pourvue pour le reste de la durée du mandat du comité scientifique. Toutefois, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, le conseil d’administration met en œuvre un processus de désignation identique à celui mis en œuvre pour la désignation des membres nommés au début du mandat, y compris la consultation de la commission LIBE du Parlement européen. La commission LIBE peut décider de publier les noms et les CV des candidats.

6. DÉCLARATION D’ENGAGEMENT, D’INTÉRÊT ET DE CONFIDENTIALITÉ

Les membres du comité scientifique sont désignés à titre personnel. Les membres du comité scientifique s’engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure. Ils devront dès lors établir une déclaration d’engagement et une déclaration d’intérêt (8).

Il leur sera également demandé d’établir une déclaration de confidentialité, afin de respecter les règles de confidentialité lors de la gestion d’informations spécifiquement désignées par l’Agence comme «destinées à une diffusion restreinte ou confidentielles» (9).

7. ÉGALITÉ DES CHANCES

La FRA invite toute personne répondant aux critères d’éligibilité et souhaitant devenir membre du comité scientifique de la FRA à déposer sa candidature.

La FRA applique une politique d’égalité des chances et garantit que ses procédures de sélection s’effectuent sans distinction, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la couleur, la race, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ou tout autre statut.

8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Veuillez noter que la FRA ne renverra pas les candidatures aux candidats. Les renseignements personnels que la FRA demande aux candidats seront traités conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Celui-ci s’applique en particulier à la confidentialité et à la sécurité du traitement de ces données.

Les données à caractère personnel ne sont traitées qu’aux fins de la procédure de sélection. Pour toute question concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le candidat doit adresser sa requête à l’adresse suivante:

selection-scientific-committee@fra.europa.eu

9. DATE LIMITE

La date limite de soumission des candidatures est le 4 juillet 2012 à 13 heures (heure locale, GMT +1).

Veuillez noter que, vu le nombre important de candidatures que nous recevons, il est possible que le système rencontre, à la date limite de dépôt des candidatures, des difficultés pour traiter la quantité considérable de données. Aussi conseillons-nous aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date de clôture.

(1) Le règlement du Conseil de l’Union européenne portant sa création a été publié au JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(2) Article 2 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(3) Adoptées par l’actuel comité scientifique et sujettes à modifications.

(4) Article 19 du règlement intérieur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(5) La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures («commission LIBE»).

(6) Article 24, paragraphe 1, et article 25, paragraphes 1 à 3, du règlement intérieur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; et décision no 11FIN 2010 du 20 avril 2010 sur les «règles relatives au remboursement des frais engagés par les membres ou membres suppléants du conseil d’administration, les membres du bureau exécutif, les membres du comité scientifique, les membres externes de comités de sélection et les experts convoqués à des réunions».

(7)

Note: la langue de travail de toutes les réunions et de tous les éléments livrables, pour la FRA et les membres du comité scientifique, est l’anglais. La FRA ne traduit que les versions finales de ses éléments livrables dans d’autres langues européennes. Dès lors, les candidats sont tenus d’avoir une très bonne connaissance de l’anglais (compréhension orale, lecture et rédaction), étant donné que la traduction et l’interprétation des travaux du comité ne sont pas possibles.

(8) Article 27, paragraphes 1 à 4, du règlement intérieur et annexes 2 et 3 de l’annexe I.

(9) Article 26, paragraphes 1 à 3, du règlement intérieur et annexe 1 de l’annexe I.