1.5.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 127/1 |
Lundi 13 février 2012
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 FÉVRIER 2012
2012/C 127 E/01
Sommaire
1. |
Reprise de la session |
2. |
Approbation des procès-verbaux des séances précédentes |
3. |
Composition du Parlement |
4. |
Nomination de membres au Comité consultatif sur la conduite des députés |
5. |
Composition des commissions et des délégations |
6. |
Rectificatif (article 216 du règlement) |
7. |
Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire |
8. |
Dépôt de documents |
9. |
Questions orales (dépôt) |
10. |
Pétitions |
11. |
Suites données aux résolutions du Parlement |
12. |
Ordre des travaux |
13. |
Déclarations de la Présidence |
14. |
Situation des sans-abris en Europe à la suite de la vague de froid (débat) |
15. |
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et protection des droits de propriété intellectuelle ***I (débat) |
16. |
Interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés ***I (débat) |
17. |
Exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros ***I (débat) |
18. |
Gestion collective des droits (débat) |
19. |
Reprogrammer les Fonds structurels pour mieux combattre le chômage des jeunes et soutenir les PME (débat) |
20. |
Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes |
21. |
Ordre du jour de la prochaine séance |
22. |
Levée de la séance |
LISTE DE PRESENCE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 FÉVRIER 2012
PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président
1. Reprise de la session
La séance est ouverte à 17 heures.
2. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes
Marian Harkin était présente à la séance du 1 février 2012 mais son nom ne figure pas sur la liste de présence.
Les procès-verbaux des séances des 1 février 2012 et 2 février 2012 sont approuvés.
3. Composition du Parlement
Les autorités compétentes du Royaume Uni ont communiqué l'élection de Phil Bennion en tant que député au Parlement européen en remplacement de Elizabeth Lynne.
Le Parlement en prend acte avec effet au 6 février 2012.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Phil Bennion siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
Kurt Lechner a présenté la démission de son mandat de député au Parlement européen avec effet au 17 mars 2012.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de son siège à compter de cette date et informe l'autorité nationale concernée.
4. Nomination de membres au Comité consultatif sur la conduite des députés
M. le Président annonce avoir nommé au Comité consultatif sur la conduite des députés, conformément à l'article 7 du Code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts (annexe I du règlement), les députés suivants en tant que membres: Carlo Casini, Evelyn Regner, Cecilia Wikström, Gerald Häfner, Sajjad Karim, et en tant que membres de réserve: Jiří Maštálka et Francesco Enrico Speroni.
5. Composition des commissions et des délégations
Le Président a reçu des groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et du secrétariat des NI les demandes de nomination suivantes:
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délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique: Satu Hassi; Mikael Gustafsson n'est plus membre titulaire |
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délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo: Nikos Chrysogelos |
— |
délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Arménie, UE-Azerbaïdjan et UE-Géorgie: Elena Băsescu à la place de Peter Jahr |
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délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili: Pilar Ayuso à la place de Luis de Grandes Pascual |
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délégation pour les relations avec Israël: Isabelle Durant à la place de Franziska Katharina Brantner |
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délégation aux commissions de coopération parlementaire UE-Kazakhstan, UE-Kirghizistan et UE-Ouzbékistan et pour les relations avec le Tadjikistan, le Turkménistan et la Mongolie: Nicole Kiil-Nielsen à la place de Bart Staes |
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délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine: Luis de Grandes Pascual |
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délégation pour les relations avec les pays du Mercosur: Ana Miranda; Pilar Ayuso n'est plus membre titulaire |
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délégation pour les relations avec le Japon: Dolores García-Hierro Caraballo à la place de Antolín Sánchez Presedo |
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délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud: Antolín Sánchez Presedo à la place de Dolores García-Hierro Caraballo |
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délégation pour les relations avec le Parlement panafricain: Sabine Lösing; Isabella Lövin n'est plus membre titulaire |
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délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Isabella Lövin à la place de Nicole Kiil-Nielsen |
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délégation à l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée: Malika Benarab-Attou à la place de Raül Romeva i Rueda |
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délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Ana Miranda |
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délégation à l'Assemblée parlementaire Euronest: Werner Schulz à la place de Ulrike Lunacek |
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délégation pour les relations avec l'Iran: Peter Jahr à la place de Kurt Lechner; Franz Obermayr n'est plus membre titulaire |
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délégation pour les relations avec les États-Unis: Christian Ehler à la place de Elmar Brok |
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délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Elmar Brok à la place de Herbert Reul |
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délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne: Herbert Reul à la place de Christian Ehler |
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délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande: Hannu Takkula à la place de Jean-Luc Bennahmias |
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délégation pour les relations avec les pays du Mashrek: Franz Obermayr à la place de Martin Ehrenhauser |
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sous-commission «droits de l'homme»: Daniël van der Stoep |
Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
6. Rectificatif (article 216 du règlement)
La commission compétente a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:
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Rectificatif (P7_TA-PROV(2011)0486(COR01)) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 novembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit P7_TA-PROV(2011)0486 - (COM(2010)0482 – C7-0264/2010 – 2010/0251(COD)) |
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Conformément à l'article 216, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les quarante-huit heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix. |
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Le rectificatif est disponible sur le site de Séance en direct. |
7. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire
Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement):
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Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (00075/2011/LEX - C7-0037/2012 - 2011/0223(COD)) |
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Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union (00004/2012/LEX - C7-0036/2012 - 2008/0183(COD)) |
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Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (00064/2011/LEX - C7-0035/2012 - 2011/0193(COD)) |
8. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
1) |
par le Conseil et la Commission
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2) |
par les commissions parlementaires
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3) |
par les députés, propositions de résolution (article 120 du règlement)
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9. Questions orales (dépôt)
Les questions orales suivantes ont été déposées par les députés (article 115 du règlement):
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(O-000308/2011) posée par Carmen Fraga Estévez et Pat the Cope Gallagher, au nom de la commission de la pêche, au Conseil: Point de la situation en ce qui concerne le projet de plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock (B7-0023/2012) |
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(O-000309/2011) posée par Carmen Fraga Estévez et Pat the Cope Gallagher, au nom de la commission de la pêche, à la Commission: Point de la situation en ce qui concerne le projet de plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock (B7-0024/2012); |
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(O-000315/2011) posée par Sophia in 't Veld, Sylvie Goulard, Sonia Alfano, Alexander Alvaro, Sarah Ludford, Theodoros Skylakakis, Ramon Tremosa i Balcells, Philippe De Backer, Jens Rohde, Stanimir Ilchev et Giommaria Uggias, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Incidences extra-territoriales de la législation de pays tiers et législation de l'UE en matière de protection des données (B7-0025/2012); |
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(O-000318/2011) posée par Cornelia Ernst, Miguel Portas et Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Incidences extra-territoriales de la législation de pays tiers et législation de l'UE en matière de protection des données (B7-0026/2012); |
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(O-000325/2011) posée par Norbert Glante, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, à la Commission: L'avenir du GMES (B7-0027/2012); |
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(O-000326/2011) posée par Jan Philipp Albrecht, Rui Tavares, Raül Romeva i Rueda et Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Incidences extraterritoriales de la législation de pays tiers et législation de l'UE en matière de protection des données (B7-0028/2012); |
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(O-000004/2012) posée par Maria do Céu Patrão Neves, au nom du groupe PPE, Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR, et Ulrike Rodust, au nom du groupe S&D, à la Commission: Contribution de la politique commune de la pêche à la production de biens publics (B7-0029/2012); |
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(O-000006/2012) posée par Erminia Mazzoni, au nom de la commission des pétitions, à la Commission: Accès des personnes non-voyantes aux livres (B7-0030/2012); |
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(O-000015/2012) posée par Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à la Commission: Livre vert relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne (directive 2003/86/CE) (B7-0031/2012); |
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(O-000016/2012) posée par Gabriel Mato Adrover, au nom de la commission de la pêche, au Conseil: Mesures prévues par le règlement «TAC et quotas» pour 2012 dépassant le champ d'application de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE (B7-0032/2012); |
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(O-000017/2012) posée par Gabriel Mato Adrover, au nom de la commission de la pêche, à la Commission: Mesures prévues par le règlement «TAC et quotas» pour 2012 dépassant le champ d'application de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE (B7-0033/2012); |
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(O-000020/2012) posée par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, à la Commission: Proposition de directive relative à la gestion collective des droits (B7-0034/2012); |
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(O-000022/2012) posée par Simon Busuttil, Manfred Weber et Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE, à la Commission: Incidences extraterritoriales de la législation de pays tiers et législation de l'UE en matière de protection des données (B7-0035/2012); |
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(O-000024/2012) posée par Emilio Menéndez del Valle et Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international, à la Commission: Proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes (B7-0036/2012) |
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(O-000025/2012) posée par Danuta Maria Hübner, au nom de la commission du développement régional, à la Commission: Reprogrammer les Fonds structurels pour mieux combattre le chômage des jeunes et soutenir les PME (B7-0037/2012); |
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(O-000029/2012) posée par João Ferreira, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer et Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Contribution de la PCP à la production de biens publics (B7-0038/2012). |
10. Pétitions
Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:
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Le 27 janvier 2012 Marcin Gall (Międzynarodowe Stowarzyszenie Przeciw Dyskryminacji Dzieci w Niemczech t. z.) (2 signatures) (no 1372/2011); Lukasz Plodzien (no 1373/2011); Joanna Pawlowicz (Stowarzyszenie Inicjatyw Spolecznych Terra, Stowarzyszenie LOS) (no 1374/2011); Jaroslaw Gryko (Komitet Spoleczny Nasze Drogi Wspolna Sprawa) (8 signatures) (no 1375/2011); (nom confidentiel) (no 1376/2011); Jurgen Lang (25 signatures) (no 1377/2011); (nom confidentiel) (no 1378/2011); Michèle Souflet (no 1379/2011); Ferenc Tibor Zsák (no 1380/2011); Marion Hegge (no 1381/2011); Péter Szepesházi (2 signatures) (no 1382/2011); Purificación García Camaño (no 1383/2011); Ángel Martín Jaén (no 1384/2011); Antoni Bagué Guerrero (Generalitat de Catalunya - Delegació Territorial del Govern de la Generalitat a Lleida) (no 1385/2011); Antonio Javier Rodríguez Castillo (Ayuntamiento de Ayamonte) (no 1386/2011); Gheorghe Popa (no 1387/2011); Ana María Darias Fierro (Afigranca - Asociación de Fibromialgia de Gran Canaria) (no 1388/2011); Rafael Faet Oltra (Colegio de Abogados de Valencia) (no 1389/2011); Ion Vîlceanu (21 signatures) (no 1390/2011); Anton Garbacea (no 1391/2011); Sigrid Lüber (OceanCare & European Alliance to End Dolphins in Captivity (EAEDC)) (no 1392/2011); Domenico Proietti Dante (no 1393/2011); Anton Kodzhabashev (Bulgarian National Weightlifting Alliance and Anti-Doping Policy in the 21st Century) (2 signatures) (no 1394/2011); Tomasz Adamski (no 1395/2011); Roberto Giurastante (Greenaction Transnational) (no 1396/2011); Anna Spina (Studio Avv.Angela FIORE & Caterina CICCIA) (66 signatures) (no 1397/2011); Diomede Castaldo (no 1398/2011); Anna Hollerer (Arbeitsgemeinschaft Osterreichische Bauerinnen PK der LK Osterreichs) (38 signatures) (no 1399/2011); Hans Josef Friedrich (no 1400/2011); Ingeborg Munker (no 1401/2011); Bernd Leinberger (no 1402/2011); Hans Werner Forster (no 1403/2011); Theodoridis Panagiotis (no 1404/2011); Efthymios Chatzopoulos (no 1405/2011); Konstantin Smaraidos (no 1406/2011); Paraskevas Petsanas (no 1407/2011); Philippe Lafaye De Micheaux (no 1408/2011); Milivoj Cvetkovic (no 1409/2011); Siegfried Glomb (no 1410/2011); Georgi Prokopiev Ivanov (no 1411/2011); Diana Spânu (no 1412/2011). |
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Le 2 février 2012 Abdelfettah Sahmi (no 1413/2011); Pedro Martos Miralles (Fundación Sierra Minera) (no 1414/2011). |
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Le 3 février 2012 Godfrey Brincat (no 0001/2012); Angelo Vassena (no 0002/2012); Egon Wittich (no 0003/2012); (nom confidentiel) (no 0004/2012); Heinz Schnobel (no 0005/2012); Nikolai Baschinski (no 0006/2012); Nicole Todzy (no 0007/2012); Ludewig Daniel (no 0008/2012); Klára Rychtarčiková (no 0009/2012); Gisbert Sauer (no 0010/2012); (nom confidentiel) (no 0011/2012); Markus Muckenthaler (no 0012/2012); Lucia Bartolotti (no 0013/2012); Joseph Furneaux-Gotch (no 0014/2012); (nom confidentiel) (no 0015/2012); Andrew Summer (no 0016/2012); Sofía Patiño Fontán (no 0017/2012); Isabella Bellaccini (2 signatures) (no 0018/2012); Vladi Manev (no 0019/2012); William Dartmouth (no 0020/2012); Mario Herrera (2 signatures) (no 0021/2012); (nom confidentiel) (no 0022/2012); Riccardo Lovatini (no 0023/2012); Daniela Spera (Comitato Legamjonici) (2 signatures) (no 0024/2012); (nom confidentiel) (no 0025/2012); Matteo Califano (no 0026/2012); (nom confidentiel) (no 0027/2012); Antonio Cassano (no 0028/2012); Jozef Dreisig (4 signatures) (no 0029/2012); (nom confidentiel) (no 0030/2012); Alojz Kovačič (no 0031/2012); (nom confidentiel) (no 0032/2012); Martin Wurm (no 0033/2012). |
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Le 10 février 2012 Alexander Götz (no 0034/2012); Zbigniew Zajaczkowski (no 0035/2012); Hans-Joachim Jens (no 0036/2012); Wasilios Katsioulis (no 0037/2012); Claudio Jarczyk (14 signatures) (no 0038/2012); Klaus Gummert (no 0039/2012); Christina Trautmann (no 0040/2012); Vladimír Cibulka (no 0041/2012); Jacek Kuźma (no 0042/2012); Tilman Kluge (no 0043/2012); Christiane Schröter (no 0044/2012); (nom confidentiel) (no 0045/2012); Frauke Schmidt (no 0046/2012); Rolf Meyer (no 0047/2012); Christian Hoppensack (no 0048/2012); Jorg West (no 0049/2012); Mathias Bickel (no 0050/2012); Spyridon Zouridakis (Association Pulley) (no 0051/2012); Friedrich Hans-Josef (no 0052/2012); Friedrich Hans-Josef (no 0053/2012); (nom confidentiel) (no 0054/2012); Pino González Santana (no 0055/2012); Daniel Pavel (Strângătorii Revendicărilor) (12 signatures) (no 0056/2012); Ion Bordinc (no 0057/2012); Alberto Mendoza Martínez-Manso (no 0058/2012); (nom confidentiel) (no 0059/2012); María Carmen Valverde Sanvisen (no 0060/2012); Thierry Pino Le Derff (no 0061/2012); Yves Chanel (no 0062/2012); Georgios Siamos (no 0063/2012); (nom confidentiel) (no 0064/2012); Alain Perraud (no 0065/2012); Davis Germanis (Vesminas Kirbizu ciems) (no 0066/2012); Marc Fiammante (no 0067/2012); Laurent Lasselin (no 0068/2012); Georgios Floras (no 0069/2012); Imre Juhász (no 0070/2012); István Balogh (no 0071/2012); George Arvanitis (International Telematic University UNINETTUNO) (2 signatures) (no 0072/2012); Eva Johansson (no 0073/2012); (nom confidentiel) (no 0074/2012); (nom confidentiel) (no 0075/2012); Mark Austin (no 0076/2012); Radu-Victor Obreja (no 0077/2012); Fernand Collet (no 0078/2012); Association Victoire de la révolution de décembre 89 (Association Victoire dela révolution de décembre 89 Bucarest = Asociația Victoria Revoluției din decembrie 89) (no 0079/2012); Carlos Bruno Nascimento Rodrigues (no 0080/2012); Fulvio Fiorentini (no 0081/2012); Giuseppina Paternoster (no 0082/2012); Kenneth Ingle (no 0083/2012); Paulo Sequeira Wandschneider (no 0084/2012); Claudio Carcone (no 0085/2012); Camelia Cioară (no 0086/2012); Giuseppe Pastore (no 0087/2012); Daria Bonfietti (Ass.ne Parenti delle Vittime della Strage di Ustica) (no 0088/2012); Piero Carini (no 0089/2012); Arefi Doost Parisa (no 0090/2012); José Luis Baró Fuentes (no 0091/2012); Fulvio Fiorentini (no 0092/2012). |
11. Suites données aux résolutions du Parlement
Les communications de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de septembre I, II et octobre I 2011 sont disponibles sur le site de Séance en direct.
12. Ordre des travaux
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de février II 2012 (PE 481.354 PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement):
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Lundi Pas de modification proposée. |
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Mardi Demande du groupe Verts/ALE tendant à déplacer le débat sur la question orale sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (point 111 du PDOJ) après la discussion commune sur l'accord UE-Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche (points 37 et 101 du PDOJ). Intervient Daniel Cohn-Bendit. Le Parlement approuve la demande. |
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Mercredi Pas de modification proposée. |
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Jeudi Pas de modification proposée. |
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L'ordre des travaux est ainsi fixé.
Intervient Hannes Swoboda pour demander que soient examinées les attaques présumées contre Neelie Kroes (Vice-présidente de la Commission) et Ulrike Lunacek par un journaliste hongrois.
M. le Président s'engage à examiner la question.
13. Déclarations de la Présidence
M. le Président évoque le cas du journaliste saoudien Hamza Kashgari, qui risque la peine de mort pour des commentaires publiés sur Twitter. Tout en réitérant la défense de la liberté d'expression, M. le Président s'engage à tout mettre en oeuvre pour éviter qu'il soit condamné à mort.
Il évoque aussi, avec préoccupation, des informations sur un site internet ouvert par le parti néerlandais PVV pour recueillir les plaintes du public concernant les travailleurs d'Europe centrale et orientale vivant aux Pays-Bas. Il soulèvera prochainement cette question avec le Premier ministre néerlandais.
Interviennent sur ce dernier point Corien Wortmann-Kool, Francesco Enrico Speroni et Sophia in 't Veld.
14. Situation des sans-abris en Europe à la suite de la vague de froid (débat)
Déclaration de la Commission: Situation des sans-abris en Europe à la suite de la vague de froid
Michel Barnier (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE, Sylvie Guillaume, au nom du groupe S&D, et Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE.
PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président
Interviennent Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE, Sajjad Karim, au nom du groupe ECR, et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL.
Intervient Michel Barnier.
Le débat est clos.
15. Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et protection des droits de propriété intellectuelle ***I (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage [COM(2011)0288 - C7-0136/2011- 2011/0135(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Antonio Masip Hidalgo (A7-0003/2012)
Antonio Masip Hidalgo présente son rapport.
Intervient Michel Barnier (membre de la Commission).
Interviennent Alajos Mészáros, au nom du groupe PPE, Evelyn Regner, au nom du groupe S&D, Christian Engström, au nom du groupe Verts/ALE, Sajjad Karim, au nom du groupe ECR, Paul Nuttall, au nom du groupe EFD, Raffaele Baldassarre, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Alexandra Thein, qui répond également à une question «carton bleu» de Sajjad Karim, Eva Lichtenberger, Emma McClarkin, Marielle Gallo, qui répond également à une question «carton bleu» de Paul Rübig, Silvia-Adriana Țicău et Andreas Schwab.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Ildikó Gáll-Pelcz, Monika Flašíková Beňová, Iosif Matula, Elena Băsescu et Paul Rübig.
Intervient Michel Barnier.
PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président
Intervient Antonio Masip Hidalgo.
Le débat est clos.
Vote: point 7.1 du PV du 14.2.2012.
16. Interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés ***I (débat)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés [COM(2011)0079 - C7-0059/2011- 2011/0038(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kurt Lechner (A7-0022/2012)
Kurt Lechner présente son rapport.
Intervient Michel Barnier (membre de la Commission).
Interviennent Raffaele Baldassarre, au nom du groupe PPE, Evelyn Regner, au nom du groupe S&D, Alexandra Thein, au nom du groupe ALDE, Sajjad Karim, au nom du groupe ECR, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, qui répond également à une question «carton bleu» de Paul Rübig, Elena Băsescu, Silvia-Adriana Țicău, Monica Luisa Macovei et Monika Flašíková Beňová.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Sergio Paolo Francesco Silvestris, Janusz Władysław Zemke et Paul Rübig.
Interviennent Michel Barnier et Kurt Lechner.
Le débat est clos.
Vote: point 7.2 du PV du 14.2.2012.
17. Exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros ***I (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 [COM(2010)0775 - C7-0434/2010- 2010/0373(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Sari Essayah (A7-0292/2011)
Corien Wortmann-Kool (suppléant la rapporteure) présente le rapport.
PRÉSIDENCE: Anni PODIMATA
Vice-présidente
Intervient Michel Barnier (membre de la Commission).
Interviennent Evelyne Gebhardt (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Ivari Padar, au nom du groupe S&D, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE, Nikolaos Chountis, au nom du groupe GUE/NGL, qui répond également aux questions «carton bleu» de Hans-Peter Martin et Sven Giegold, Sampo Terho, au nom du groupe EFD, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Jean-Paul Gauzès, George Sabin Cutaș, Dimitar Stoyanov, Othmar Karas, Monika Flašíková Beňová et Andreas Mölzer.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Sergio Paolo Francesco Silvestris, Silvia-Adriana Țicău, Elena Băsescu, Jaroslav Paška, Zofija Mazej Kukovič et Janusz Władysław Zemke.
Intervient Michel Barnier.
Le débat est clos.
Vote: point 7.6 du PV du 14.2.2012.
18. Gestion collective des droits (débat)
Question orale (O-000020/2012) posée par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission des affaires juridiques, à la Commission: Proposition de directive relative à la gestion collective des droits (B7-0034/2012)
Marielle Gallo, suppléant l'auteur, développe la question orale.
Michel Barnier (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE, Luigi Berlinguer, au nom du groupe S&D, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, et Françoise Castex.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Anna Záborská, Silvia-Adriana Țicău et Franz Obermayr.
Intervient Michel Barnier.
PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI
Vice-présidente
Le débat est clos.
19. Reprogrammer les Fonds structurels pour mieux combattre le chômage des jeunes et soutenir les PME (débat)
Question orale (O-000025/2012) posée par Danuta Maria Hübner, au nom de la commission du développement régional, à la Commission: Reprogrammer les Fonds structurels pour mieux combattre le chômage des jeunes et soutenir les PME (B7-0037/2012)
Danuta Maria Hübner développe la question orale.
Johannes Hahn (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe S&D, Ramona Nicole Mănescu, au nom du groupe ALDE, Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE, Younous Omarjee, au nom du groupe GUE/NGL, Joachim Zeller, María Irigoyen Pérez, Michael Theurer, Ana Miranda, Cornelia Ernst, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Marita Ulvskog, Nikos Chrysogelos, Marisa Matias, Nuno Teixeira, Patrice Tirolien, Alain Cadec, Elena Băsescu, Seán Kelly, Giovanni La Via, Rareș-Lucian Niculescu, Jim Higgins et Rodi Kratsa-Tsagaropoulou.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Miroslav Mikolášik, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Pervenche Berès, Silvia-Adriana Țicău, João Ferreira, Jaroslav Paška, Iosif Matula, Luís Paulo Alves, Evelyn Regner et Phil Prendergast.
Intervient Johannes Hahn.
Le débat est clos.
20. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:
Agustín Díaz de Mera García Consuegra, András Gyürk, Andrey Kovatchev, Spyros Danellis, Kinga Göncz, Michael Cashman, Andrea Zanoni, Ramon Tremosa i Balcells, Pat the Cope Gallagher, Nikos Chrysogelos, Ana Miranda, Sandrine Bélier, Marina Yannakoudakis, Marek Henryk Migalski, Marisa Matias, Paul Murphy, Gerard Batten, Slavi Binev, Martin Ehrenhauser, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Nuno Teixeira, Marian-Jean Marinescu, Ioan Enciu, Kristian Vigenin, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Antonio Masip Hidalgo, Cristian Dan Preda et Alexander Mirsky.
21. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 481.354 OJMA).
22. Levée de la séance
La séance est levée à 23 heures.
Klaus Welle
Secrétaire général
Alejo Vidal-Quadras
Vice-président
Lundi 13 février 2012
LISTE DE PRESENCE
Ont signé :
Abad, Áder, Agnew, Albertini, Allam, Alvaro, Alves, Andreasen, Andrés Barea, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Arias Echeverría, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Margrete Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Balzani, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Batten, Bauer, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlato, Berlinguer, Bielan, Binev, Bisky, Bizzotto, Bloom, Bodu, Böge, Bokros, Bonsignore, Borghezio, Boștinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brantner, Bratkowski, Brepoels, Březina, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Busuttil, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Canfin, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Childers, Chountis, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cochet, Coelho, Comi, Corazza Bildt, Cornelissen, Correa Zamora, Correia De Campos, Cortés Lastra, Cozzolino, Cramer, Crețu, Creutzmann, Crocetta, Cuschieri, Cutaș, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, Dăncilă, Danellis, Dantin, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, De Mita, De Sarnez, Désir, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, Elles, Enciu, Engel, Engström, Ernst, Ertug, Essayah, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Franco, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Göncz, Goulard, Gräßle, Grech, Grelier, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Haglund, Händel, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Jiří Havel, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Iovine, Irigoyen Pérez, Itälä, Iturgaiz Angulo, Ivan, Ivanova, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, Joly, de Jong, Jordan Cizelj, Jørgensen, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Kleva, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Béla Kovács, Kovatchev, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lambsdorff, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Brun, Lechner, Le Grip, Legutko, Lehne, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Liberadzki, Lichtenberger, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, López Aguilar, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, McAvan, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Malinov, Manders, Mănescu, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mastella, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mavronikolas, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Melo, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Miranda, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Mulder, Murphy, Muscardini, Nattrass, Nedelcheva, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Niculescu, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Nuttall, Obermayr, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panayotov, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Pașcu, Paška, Patrão Neves, Patriciello, Paulsen, Peillon, Perello Rodriguez, Peterle, Pieper, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Poręba, Portas, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Provera, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Rinaldi, Riquet, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salatto, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sartori, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Martin Schulz, Werner Schulz, Schwab, Scottà, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Dimitar Stoyanov, Emil Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Taylor, Teixeira, Terho, Thein, Theocharous, Theurer, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Țicău, Tirolien, Toia, Tomaševski, Tošenovský, Trematerra, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Uspaskich, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Vattimo, Vaughan, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vlasto, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weidenholzer, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Wieland, Wikström, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Zver, Zwiefka