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29.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 60/9 |
MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DISTRIBUTION, PROMOTION ET FORMATION
Appel à propositions — EACEA/7/12
Soutien à la distribution transnationale de films européens — Le soutien «automatique» 2012
2012/C 60/06
1. Objectifs et description
Le présent avis d’appel à propositions s’appuie sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (1).
L’un des objectifs du programme est d’encourager et de soutenir une distribution transnationale plus large de films européens récents en accordant des fonds aux distributeurs sur la base de leur performance sur le marché, afin qu’ils les réinvestissent dans de nouveaux films européens non nationaux.
Le soutien a également pour but d’encourager le développement de liens entre les secteurs de la production et de la distribution en améliorant ainsi la part de marché des films européens et la compétitivité des sociétés européennes.
2. Candidats éligibles
La présente note est adressée aux sociétés européennes spécialisées dans la distribution en salles d’œuvres européennes, dont les activités contribuent à atteindre les objectifs susmentionnés des programmes MEDIA, tel que cela est décrit dans la décision du Conseil.
Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:
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les 27 pays de l’Union européenne, |
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les pays membres de l’AELE, la Suisse et la Croatie, |
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Bosnie-Herzégovine (sous réserve de l’achèvement du processus de négociation et de l’officialisation de la participation du pays au programme MEDIA). |
3. Actions éligibles
Le système de soutien «automatique» est constitué de deux phases:
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Création d’un fonds potentiel, proportionnel au nombre de billets d’entrée payants vendus pour des films européens non nationaux dans les États participant au programme pendant l’année de référence (2011), jusqu’à un plafond fixe par film, ajusté pour chaque pays. Les projections destinées à des groupes ou organisées dans des clubs, sans tickets individuels payants, ne seront pas prises en considération. Toutes les entrées doivent être couvertes par les systèmes nationaux de notification et de vérification pertinents, ce qui leur permettra d’être certifiées par l’autorité nationale. L’EACEA se réserve le droit de rejeter les candidatures si elle n’est pas certaine du respect de toutes les conditions. |
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Réinvestissement du fonds potentiel: ainsi généré par chaque société, le fonds doit être réinvesti dans 3 modules (3 types d’actions) au 1er octobre 2013:
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Pour qu’un film soit éligible, le premier dépôt de ses droits d’auteur du film ne doit pas être antérieur à 2008.
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Action de types 1 et 2: Les actions auront une durée maximale de 30 mois, du 1er octobre 2012 au 1er avril 2015. |
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Action de type 3: Les actions auront une durée maximale de 42 mois, du 1er avril 2012 au 1er octobre 2015. |
Les demandes de réinvestissement doivent être envoyées à l’Agence avant les dates limites annoncées dans le tableau ci-dessous.
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Module |
Dates du projet |
Date limite pour la présentation du projet de réinvestissement |
Période d'éligibilité des coûts |
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Le contrat de coproduction peut être signé le 1.10.2012 au plus tôt |
Dans un délai de 3 mois suivant la signature du contrat de coproduction et au plus tard le 1.10.2013 |
Du 1.10.2012 au 1.4.2015 |
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Le contrat de distribution/l'accord de licence peut être signé le 1.10.2012 au plus tôt |
Dans un délai de 3 mois suivant la signature du contrat de distribution/l'accord de licence (sous forme de «deal memo» ou d'accord longue durée, au choix) et au plus tard le 1.10.2013 |
Du 1.10.2012 au 1.4.2015 |
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La première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné peut avoir lieu le 1.10.2012 au plus tôt et le 1.10.2014 au plus tard |
Au plus tard le jour même de la première sortie en salles du film sur le territoire du pays concerné, et au plus tard le 1.10.2013 |
Du 1.4.2012 au 1.10.2015 |
4. Critères d'attribution
Un fonds potentiel sera accordé aux sociétés européennes de distribution sur la base du nombre d’entrées réalisées par les films non nationaux distribués par le candidat au cours de l’année de référence (2011).
Le fonds potentiel sera calculé sur la base d’un montant fixe par entrée éligible. Si, dans le cadre du présent appel à propositions, le total des fonds générés dépasse les 20 millions d’EUR, chaque fonds potentiel sera réduit proportionnellement. Le montant du fonds potentiel ne pourra toutefois pas être inférieur aux seuils minimaux de disponibilité indiqués dans les lignes directrices.
Le soutien se fera sous forme d’un fonds potentiel (le «fonds») disponible pour les distributeurs pour des investissements supplémentaires dans des films européens non nationaux récents.
Le fonds peut être réinvesti:
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1) |
pour produire de nouveaux films européens non nationaux (c’est-à-dire des films non encore achevés à la date de demande de réinvestissement); |
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2) |
pour soutenir des garanties minimum de distribution pour des films européens non nationaux récents; |
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3) |
pour couvrir les coûts de distribution, à savoir de promotion et publicité (P&A) pour des films européens non nationaux récents. |
5. Budget
Le budget total disponible s’élève à 18 977 675 EUR.
La contribution financière accordée est une subvention. Le soutien financier de la Commission ne peut dépasser 40 %, 50 % ou 60 % des coûts totaux éligibles. Il n’y a pas de montant maximum.
L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.
6. Date limite de soumission des candidatures
Les propositions en vue de la «génération» d’un fonds potentiel doivent être envoyées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 30 avril 2012.
Les propositions concernant le «réinvestissement» du fonds potentiel doivent être envoyées (le cachet de la poste faisant foi) dans le délai fixé pour chacun des modules repris dans le tableau ci-dessus, au plus tard le 1er octobre 2013.
Les propositions doivent être envoyées à l’adresse suivante:
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Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) |
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M. Constantin DASKALAKIS |
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BOUR 3/66 |
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Avenue du Bourget 1 |
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1140 Bruxelles |
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BELGIQUE |
Les formulaires de candidature officiels doivent être utilisés et dûment signés par la personne habilitée à contracter un engagement juridiquement contraignant au nom de l’organisation candidate.
Le dossier de candidature contenant l’ensemble des formulaires de candidature et les annexes, telles que précisées dans les lignes directrices, doit clairement mentionner les indications suivantes:
MEDIA Programme — Distribution EACEA/7/12 — Automatic cinema
Les candidatures envoyées par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas retenues.
7. Informations complètes
Les lignes directrices ainsi que les formulaires de candidature, sont disponible à l’adresse internet suivante:
http://ec.europa.eu/culture/media/programme/distrib/schemes/index_en.htm
Les candidatures doivent respecter l’ensemble des conditions énoncées dans les lignes directrices, être soumises sur les formulaires prévus à cet effet, et contenir toutes les informations et annexes spécifiées dans le texte intégral de l’appel.
(1) JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.