11.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/29

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6509 — GE/KGAL/Extresol-2)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 38/12

1.

Le 3 février 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises General Electric Company («GE», États-Unis) et KGAL GmbH & Co. KG («KGAL», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint indirect d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune de plein exercice («Extresol-2», Espagne), par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

GE: entreprise mondiale diversifiée, spécialisée dans les secteurs de la production, des technologies et des services. GE Capital, la branche de GE concernée par la concentration envisagée, investit à l’échelle mondiale dans des actifs énergétiques,

—

KGAL: société d’investissement allemande spécialisée dans les actifs réels et le financement structuré de ceux-ci,

—

Extresol-2: production d’électricité au moyen de sa centrale solaire thermodynamique située en Estrémadure (Espagne) et vente de cette électricité sur le marché de gros espagnol essentiellement.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6509 — GE/KGAL/Extresol-2, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).