Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l'article 104ter du règlement de procédure de la Cour de justice

2011/C 370/07

La Cour de justice a, lors de sa réunion du 27 septembre 2011, désigné, pour une période d'un an expirant le 6 octobre 2012, la IIème chambre de la Cour pour être la chambre qui, conformément à l'article 9, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du règlement de procédure, est chargée des affaires visées à l'article 104ter de ce règlement.