12.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 330/11

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Enquête sur les investissements en Islande, au Monténégro et en Suède.

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Enquête dans la construction en Islande et au Monténégro.

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Enquête dans le secteur du commerce de détail en Islande, au Luxembourg et au Monténégro.

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Enquête dans le secteur des services en Islande, au Luxembourg et au Monténégro.

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Enquête dans l’industrie en Islande et au Monténégro.

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Enquête auprès des consommateurs en Islande, au Luxembourg, à Malte et au Monténégro.

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Enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels. Ce sont par définition des enquêtes occasionnelles qui sont réalisées en plus des enquêtes mensuelles à partir des mêmes échantillons afin d’obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique.

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Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine de chaque mois et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin du mois conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention. Les résultats sont généralement publiés l’avant-dernier jour ouvrable du mois. Le délai de livraison des résultats des enquêtes auprès des consommateurs est de sept jours ouvrables avant la fin du mois conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

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Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours de la première quinzaine du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention.

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Les enquêtes semestrielles sur l’investissement doivent être effectuées au cours des mois de mars-avril et d’octobre-novembre et les résultats transmis par courrier électronique à la Commission au moins cinq jours ouvrables avant la fin du mois d'avril et du mois de novembre, respectivement, et conformément au calendrier convenu dans la convention spécifique de subvention.

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En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s’engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l’objet.

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Le budget total annuel disponible pour la période mai 2012-avril 2013 pour ces enquêtes est d’environ 175 000 EUR (cent soixante quinze mille euros).

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Les montants pour les deux années suivantes pourront être augmentés d’environ 2 % par an, sous réserve de disponibilité de ressources budgétaires.

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Lorsque dans une proposition, les services fournis par un sous-traitant représentent au moins 50 % du total des tâches, le sous-traitant doit fournir tous les documents nécessaires qui permettent d’évaluer globalement la proposition du candidat en ce qui concerne les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution (voir points 5, 6 et 7 ci-dessous). Il en découle que le sous-traitant doit prouver qu’il ne fait l’objet d’aucun critère d’exclusion et que l’examen des critères de sélection et d’attribution portera sur les capacités combinées du sous-traitant et du candidat.

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Le candidat à la subvention doit octroyer le marché aux sous-traitants proposant le meilleur rapport qualité-prix en veillant à éviter tout conflit d’intérêts. Si la sous-traitance porte sur plus de 60 000 EUR, le candidat, une fois sélectionné, doit fournir des documents prouvant que le sous-traitant choisi propose le meilleur rapport qualité-prix.

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assumer la responsabilité globale du consortium à l’égard de la Commission,

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contrôler les activités des autres participants,

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assurer la cohésion globale et la transmission en temps utile des résultats des enquêtes,

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centraliser la signature du contrat et fournir à la Commission le contrat signé en bonne et due forme par tous les participants (les procurations sont admises),

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centraliser la contribution financière de la Commission et verser les paiements aux participants,

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rassembler les pièces justificatives des dépenses supportées par chaque participant, et les présenter globalement.

a)

est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, qui fait l’objet d’un recours en rapport avec ces questions ou est dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b)

a fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;

c)

a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier;

d)

n’a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d’exécution du marché;

e)

a fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

f)

a été déclaré, suite à la procédure de passation d’un autre marché ou à la procédure d’octroi d’une subvention financés par le budget de l’Union, en défaut grave d’exécution de ses obligations;

g)

se trouve en situation de conflit d’intérêts;

h)

s’est rendu coupable de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés ou n’a pas fourni ces renseignements.

a)

les cas de fraude visés à l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 (2);

b)

les cas de corruption visés à l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997 (3);

c)

les cas de participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 2, paragraphe 1, de l’action commune 98/733/JAI du Conseil (4);

d)

les cas de blanchiment de capitaux tels que définis à l’article 1er de la directive 91/308/CEE du Conseil (5).

1.

Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le contractant.

Cette durée peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa.

2.

Les soumissionnaires ou candidats qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude peuvent en outre être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale estimée du marché en cours d’attribution.

Les contractants déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du contrat en cause.

Ce taux peut être porté à un montant représentant 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent la date visée au premier alinéa du paragraphe 1.

1.

Dans le cas prévu au point 5.2 c), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date où a lieu le manquement, ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin.

2.

Dans les cas visés au point 5.2 b) et e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus de l’octroi des marchés et subventions pour une durée maximale d’un an et maximale de cinq ans à compter de la date du jugement ayant autorité de chose jugée.

Cette durée d’exclusion peut être portée à dix ans en cas de récidive dans les cinq ans qui suivent les dates visées aux points 1 et 2 ci-dessus.

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l'aptitude du candidat à se conformer à des procédures formalisées de travail et à des normes internationales en matière de gestion de la qualité, notamment dans la réalisation d'enquêtes de conjonctures;

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une expérience avérée, d’une durée minimale de trois ans, de la préparation et de la réalisation d’enquêtes mensuelles ou trimestrielles. Les réalisations passées du candidat ainsi que l’expérience et les qualifications des experts et du personnel d’encadrement seront pris en considération;

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la capacité du candidat à effectuer les enquêtes et à fournir les données chaque mois (ou, le cas échéant, chaque trimestre) dans les délais (notamment sur la base des ressources dont il dispose et des éléments établissant l’existence de son expérience en la matière).

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qualité des méthodes d’enquête proposées, sur la base des spécifications techniques (plan d’échantillonnage, mode d’enquête, taux de couverture, représentativité des résultats). Les informations supplémentaires suivantes seront prises en considération:

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degré d’expertise et d’expérience en ce qui concerne l’élaboration de méthodes d’enquête, l’élaboration d’indicateurs sur la base des résultats des enquêtes et l’exploitation de ces résultats à des fins de recherche et d’analyses économiques et conjoncturelles, y compris des analyses sectorielles;

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efficacité de l’organisation logistique du candidat et de l’organisation de son travail en ce qui concerne les infrastructures, les équipements et le personnel qualifié destinés à l’exécution des tâches énoncées au point 2.2;

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degré de conformité du candidat à l’égard des procédures formalisées de travail et des normes internationales de gestion de la qualité, notamment en ce qui concerne la réalisation des enquêtes.

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la proposition administrative,

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la proposition technique,

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la proposition financière.

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formulaire de demande de subvention,

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formulaire «entité légale»,

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signalétique financier,

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déclaration sur l’honneur statuant sur les critères d’exclusion,

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déclaration par laquelle le candidat exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique,

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déclaration sur la publication, la diffusion et l’utilisation des données,

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formulaire pour la description de la méthodologie d’enquête,

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formulaire concernant la sous-traitance,

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fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés des enquêtes et un plan de financement,

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aide-mémoire pour l’établissement des prévisions financières et des états financiers,

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modèle de la convention-cadre de partenariat,

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modèle de la convention spécifique annuelle de subvention;

a)

soit en les téléchargeant à partir de l’adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/procurement_grants/grants/proposals/index_en.htm

b)

soit, s’il n’est pas possible de les télécharger, sur demande écrite à la Commission, à l’adresse suivante:

Veuillez mentionner «Appel à propositions — ECFIN/A4/2011/014».

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un formulaire standard de demande de subvention dûment signé;

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un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives attestant le statut légal de l’organisme ou de l’institut;

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une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée;

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une déclaration type sur l’honneur statuant sur les critères d’exclusion dûment signée;

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une déclaration type, dûment signée, par laquelle le candidat exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique s'il est sélectionné;

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une déclaration type concernant la publication, la diffusion et l’utilisation des données en ce qui concerne les enquêtes de conjoncture de la Commission européenne, dûment complétée et signée;

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l’organigramme de l’organisme ou de l’institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes;

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la preuve d’une situation financière saine: les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos, certifiés par des contrôleurs des comptes. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes publics et organisations internationales;

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en cas de consortium, une déclaration précisant quel membre aura le rôle de coordonnateur, signée par tous les participants au consortium.

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une description des activités de l’organisme ou de l’institut permettant d’apprécier ses compétences ainsi que l’étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2. Cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux pertinents effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Les études et/ou les résultats les plus pertinents seront joints à la proposition.

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une description détaillée de l’organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le candidat devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitæ concis des personnes les plus concernées par la réalisation des enquêtes).

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un exemple de questionnaire, en anglais et dans la langue dans laquelle l’enquête sera réalisée,

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un ou plusieurs formulaires types qui décrivent de manière détaillée la méthodologie d’enquête,

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un formulaire type dûment complété, indiquant les sous-traitants participant à l’action et contenant une description détaillée des tâches à sous-traiter.

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pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée (en euros, hors TVA), portant sur une période de douze mois et contenant un plan de financement de l’action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation de la ou des enquêtes, y compris les coûts de sous-traitance. Pour les organismes privés ce budget peut exceptionnellement inclure la TVA à condition qu'un certificat délivré par les autorités fiscales appropriées certifie que le bénéficiaire est incapable de récupérer la TVA. Pour les organismes publics, la TVA n'est jamais admissible

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un document garantissant la contribution financière d’autres organisations/bailleurs de fonds (cofinancement), le cas échéant.

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la Commission peut informer les intéressés de toute erreur, imprécision, omission ou toute insuffisance matérielle dans la rédaction des documents d'appel à propositions ainsi que des renseignements supplémentaires en les publiant à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/procurement_grants/grants/proposals/index_en.htm

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À l'initiative des candidats intéressés, le pouvoir adjudicateur peut fournir des renseignements supplémentaires ayant strictement pour but d'expliciter certains aspects de l'appel à proposition. Les demandes de renseignements supplémentaires doivent être adressées, par écrit uniquement, à la boîte fonctionnelle ecfin-bcs-mail@ec.europa.eu, spécifiant clairement dans la ligne objet du courriel, la mention suivante: «Appel à propositions — ECFIN/A4/2011/014». Les demandes de renseignement supplémentaire reçues moins de cinq jours ouvrables avant la date limite de soumission des propositions pourront ne pas être traitées.

a)

soit par courrier postal ou service de courrier privé, en date du 19 décembre 2011 au plus tard, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt du service de courrier faisant foi, à l’adresse suivante:

par courrier postal:

par service de courrier privé:

b)

soit par dépôt au courrier central de la Commission européenne à l’adresse suivante:

au plus tard le 19 décembre 2011 à 16 heures (heure de Bruxelles). Dans ce cas, un reçu daté et signé par un fonctionnaire du service susmentionné, à qui les documents ont été remis, sera délivré pour attester du dépôt de la proposition. Le service est ouvert de 08h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 8h00 à 16h00 le vendredi; Il est fermé le samedi, dimanche et jours fériés de la Commission.