Critères d'attribution des affaires aux chambres

2011/C 311/04

Le 10 octobre 2011, conformément aux articles 4 de l'annexe I du statut de la Cour de justice et 12 du règlement de procédure, le Tribunal a décidé d'attribuer, dès le dépôt de la requête, les affaires alternativement à la 1re chambre, à la 2e chambre et à la 3e chambre, en fonction de leur ordre d'enregistrement au greffe, sans préjudice des articles 13, 14 et 46, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Le président du Tribunal pourra déroger aux règles de répartition qui précèdent pour des raisons de connexité, ainsi que pour assurer une charge de travail équilibrée et cohérente au sein du Tribunal.