10.8.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 234/5

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6210 — VFE Commerce/CDC/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 234/07

1.

Le 2 août 2011 la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises VFE Commerce, contrôlée par la SNCF (France), et la Caisse des Dépôts et Consignation («CDC», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune par achat d'actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

VFE Commerce et SNCF: services de transport ferroviaire de passagers et de marchandises, et gestion des infrastructures ferroviaires françaises,

—

CDC: missions d'intérêt général qui consistent en (i) la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et (ii) l'investissement ou l'accord de prêts dans des activités au nom de l'intérêt général. Les activités sont notamment l'assurance aux personnes, le transport, l'immobilier et le développement d'entreprises et de services.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6210 — VFE Commerce/CDC/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).