15.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 12/245


Jeudi 21 octobre 2010
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2010

2011/C 12 E/04

Sommaire

1.

Ouverture de la séance

2.

Dépôt de documents

3.

Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie (débat)

4.

Conteneurs perdus en mer et indemnisation (débat)

5.

Politique maritime intégrée (débat)

6.

Prix Sakharov 2010 (annonce du lauréat)

7.

Heure des votes

7.1.

Instrument de stabilité ***I (vote)

7.2.

Instrument de financement de la coopération au développement ***I (vote)

7.3.

Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ***I (vote)

7.4.

Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés ***I (vote)

7.5.

Instrument de financement de la coopération au développement ***I (vote)

7.6.

Indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers ***I (vote)

7.7.

Avenir de la normalisation européenne (vote)

7.8.

Ukraine (vote)

7.9.

Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie (vote)

7.10.

Politique maritime intégrée (vote)

7.11.

Relations commerciales avec l'Amérique latine (vote)

8.

Explications de vote

9.

Corrections et intentions de vote

10.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

11.

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

11.1.

Expulsions forcées au Zimbabwe

11.2.

Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy

11.3.

Situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov

12.

Heure des votes

12.1.

Expulsions forcées au Zimbabwe (vote)

12.2.

Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy (vote)

12.3.

Situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (vote)

13.

Corrections et intentions de vote

14.

Vérification des pouvoirs

15.

Décisions concernant certains documents

16.

Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement)

17.

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

18.

Calendrier des prochaines séances

19.

Interruption de la session

LISTE DE PRESENCE

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

1.

Instrument de stabilité ***I

2.

Instrument de financement de la coopération au développement ***I

3.

Instrument de financement pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ***I

4.

Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés ***I

5.

Instrument de financement de la coopération au développement ***I

6.

Indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers ***I

7.

Avenir de la normalisation européenne

8.

Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie

9.

Politique maritime intégrée

10.

Relations commerciales avec l'Amérique latine

11.

Expulsions forcées au Zimbabwe

12.

Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy

13.

Situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov

ANNEXE II

RESULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.

Rapport Brantner A7-0066/2010 - Résolution législative

2.

Rapport Mitchell A7-0078/2010 - Résolution législative

3.

Rapport Lochbihler A7-0188/2010 - Résolution législative

4.

Rapport Scholz A7-0052/2010 - Résolution législative

5.

Rapport Goerens A7-0285/2010 - Résolution législative

6.

Rapport Muscardini A7-0273/2010 - Am 48

7.

Rapport Muscardini A7-0273/2010 - Résolution législative

8.

Rapport Meissner A7-0266/2010 - Am 1

9.

Rapport Scholz A7-0277/2010 - § 17

10.

Rapport Scholz A7-0277/2010 - Am 1

11.

Rapport Scholz A7-0277/2010 - § 32

12.

Rapport Scholz A7-0277/2010 - § 33

13.

Rapport Scholz A7-0277/2010 - § 37

14.

Rapport Scholz A7-0277/2010 - Résolution

15.

RC-B7-0549/2010 - Situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale à l'encontre d'Oleg Orlov - Résolution

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 OCTOBRE 2010

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

Intervient Mario Pirillo sur la tempête qui a traversé la Calabre le 18 octobre 2010 et exprime sa solidarité envers les populations frappées (M. le Président s'associe à ses propos).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM(2010)0524 - C7-0298/2010 - 2010/0278(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: EMPL, BUDG

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM(2010)0525 - C7-0299/2010 - 2010/0279(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: EMPL, BUDG

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM(2010)0526 - C7-0300/2010 - 2010/0280(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: EMPL, BUDG

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)0527 - C7-0301/2010 - 2010/0281(COD))

renvoyé

fond: ECON

avis: EMPL, BUDG

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union (10496/2010 - C7-0330/2010 - 2010/0102(NLE))

renvoyé

fond: AFET

Proposition de virement de crédits DEC 38/2010 - Section III - Commission (N7-0058/2010 - C7-0331/2010 - 2010/2240(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/018 DE/Heidelberger Druckmaschinen, Allemagne) (COM(2010)0568 - C7-0332/2010 - 2010/2241(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: EMPL

Lettre rectificative no 1 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011: Position du Conseil du 15 octobre 2010 (15000/2010 - C7-0333/2010 - 2010/2001(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: PETI, FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, PECH, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON, CONT, LIBE, INTA, IMCO, TRAN, REGI

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/014SI/Mura, Slovénie) (COM(2010)0582 - C7-0334/2010 - 2010/2243(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: EMPL

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil sur certains aspects des services aériens (13988/2010 - C7-0335/2010 - 2009/0115(NLE))

renvoyé

fond: TRAN

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la sécurité de l'aviation civile (13989/2010 - C7-0336/2010 - 2010/0143(NLE))

renvoyé

fond: TRAN

Proposition de virement de crédits DEC 37/2010 - Section III - Commission (N7-0059/2010 - C7-0337/2010 - 2010/2244(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

3.   Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie (débat)

Déclaration de la Commission: Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie

Štefan Füle (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE, Adrian Severin, au nom du groupe S&D, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Tatjana Ždanoka, au nom du groupe Verts/ALE, Charles Tannock, au nom du groupe ECR, Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD, Traian Ungureanu, Iliana Malinova Iotova, Cristian Silviu Bușoi, Adam Bielan, Elena Băsescu, Kristian Vigenin, Cristian Dan Preda, Marek Siwiec et Eduard Kukan.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Laima Liucija Andrikienė, Ioan Mircea Pașcu, Andreas Mölzer, Andrzej Grzyb, Mario Pirillo et Andrew Henry William Brons.

Intervient Štefan Füle.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 110, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Monica Luisa Macovei, Ioannis Kasoulides, Traian Ungureanu, Lena Kolarska-Bobińska, Vytautas Landsbergis et Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE, sur les réformes mises en œuvre et sur l'évolution de la situation en République de Moldavie (B7-0572/2010),

Graham Watson, Marielle De Sarnez, Leonidas Donskis, Ramon Tremosa i Balcells et Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Moldavie (B7-0573/2010),

Jiří Maštálka, Rui Tavares et Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL, sur les réformes mises en œuvre et sur l'évolution de la situation en République de Moldavie (B7-0579/2010),

Tatjana Ždanoka et Werner Schulz, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation en République de Moldavie (B7-0580/2010),

Adrian Severin, au nom du groupe S&D, sur les réformes mises en œuvre et sur l'évolution de la situation en République de Moldavie (B7-0581/2010),

Charles Tannock, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Paweł Robert Kowal, Ryszard Antoni Legutko, Marek Henryk Migalski, Tomasz Piotr Poręba et Konrad Szymański, au nom du groupe ECR, sur les réformes mises en œuvre et sur l'évolution de la situation en République de Moldavie (B7-0582/2010).

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 21.10.2010.

4.   Conteneurs perdus en mer et indemnisation (débat)

Question orale (O-0115/2010) posée par Brian Simpson, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Conteneurs perdus en mer et indemnisation (B7-0469/2010)

Brian Simpson développe la question orale.

Máire Geoghegan-Quinn (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Dominique Riquet, au nom du groupe PPE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe S&D, et Gesine Meissner, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND

Vice-président

Interviennent Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Jim Higgins, Inés Ayala Sender et Jörg Leichtfried.

Intervient selon la procédure «catch the eye» Mario Pirillo.

Interviennent Brian Simpson et Máire Geoghegan-Quinn.

Le débat est clos.

5.   Politique maritime intégrée (débat)

Rapport sur la politique maritime intégrée - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis [2010/2040(INI)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Gesine Meissner (A7-0266/2010)

Gesine Meissner présente son rapport.

Intervient Máire Geoghegan-Quinn (membre de la Commission).

Interviennent Werner Kuhn (rapporteur pour avis de la commission PECH), Georgios Stavrakakis (rapporteur pour avis de la commission REGI), Georgios Koumoutsakos, au nom du groupe PPE, Knut Fleckenstein, au nom du groupe S&D, Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE, Keith Taylor, au nom du groupe Verts/ALE, Struan Stevenson, au nom du groupe ECR, Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL, Anna Rosbach, au nom du groupe EFD, et Franz Obermayr, non-inscrit, Ville Itälä, Guido Milana, Corinne Lepage, Isabella Lövin, Marek Józef Gróbarczyk, João Ferreira, Nick Griffin, Luis de Grandes Pascual, Saïd El Khadraoui, Britta Reimers, Elie Hoarau, Maria do Céu Patrão Neves, Spyros Danellis et Debora Serracchiani.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Marian-Jean Marinescu, Luís Paulo Alves, Michael Theurer, Gerard Batten, Andreas Mölzer, Petru Constantin Luhan, Kriton Arsenis, Werner Kuhn, Silvia-Adriana Țicău, Pat the Cope Gallagher, Josefa Andrés Barea, Mario Pirillo et Inés Ayala Sender.

Interviennent Máire Geoghegan-Quinn et Gesine Meissner.

Intervient Paul Rübig sur le déroulement du débat.

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 21.10.2010.

(La séance, suspendue à 11 h 40 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE: Jerzy BUZEK

Président

6.   Prix Sakharov 2010 (annonce du lauréat)

M. le Président communique que, dans sa réunion d'aujourd'hui, la Conférence des présidents a procédé à la désignation de Guillermo Fariñas, dissident cubain, en tant que lauréat du Prix Sakharov 2010.

La remise du prix aura lieu en décembre 2010.

Intervient Marie-Christine Vergiat.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

7.1.   Instrument de stabilité ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1717/2006 instituant un instrument de stabilité [COM(2009)0195 - C7-0042/2009- 2009/0058(COD)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteur: Franziska Katharina Brantner (A7-0066/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0378)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0378)

7.2.   Instrument de financement de la coopération au développement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde [COM(2009)0194 - C7-0043/2009- 2009/0060A(COD)] - Commission du développement. Rapporteur: Gay Mitchell (A7-0078/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0379)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0379)

7.3.   Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) no 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde [COM(2009)0194 - C7-0158/2009- 2009/0060B(COD)] - Commission des affaires étrangères. Corapporteurs: Kinga Gál et Barbara Lochbihler (A7-0188/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0380)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0380)

7.4.   Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1934/2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé [COM(2009)0197 - C7-0101/2009- 2009/0059(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Helmut Scholz (A7-0052/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0381)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0381)

7.5.   Instrument de financement de la coopération au développement ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement [COM(2010)0102 - C7-0079/2010- 2010/0059(COD)] - Commission du développement. Rapporteur: Charles Goerens (A7-0285/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0382)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0382)

7.6.   Indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers [COM(2005)0661 - C7-0048/2010- 2005/0254(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Cristiana Muscardini (A7-0273/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0383)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0383)

Interventions

Cristiana Muscardini (rapporteur) pour présenter le vote et, ensuite, pour proposer un amendement oral à l'amendement 19, qui a été retenu.

Licia Ronzulli sur le vote par division de l'amendement 43.

7.7.   Avenir de la normalisation européenne (vote)

Rapport sur l'avenir de la normalisation européenne [2010/2051(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Edvard Kožušník (A7-0276/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2010)0384)

7.8.   Ukraine (vote)

Propositions de résolution B7-0571/2010, B7-0574/2010, B7-0575/2010, B7-0576/2010, B7-0577/2010 et B7-0578/2010

(Majorité simple requise)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0571/2010

(remplaçant les B7-0571/2010, B7-0575/2010, B7-0577/2010 et B7-0578/2010):

 

déposée par les députés suivants:

 

Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Michael Gahler, Ioannis Kasoulides, György Schöpflin, Lena Kolarska-Bobińska, Joachim Zeller, Vytautas Landsbergis, Cristian Dan Preda, Traian Ungureanu, Jacek Protasiewicz et Inese Vaidere, au nom du groupe PPE,

 

Johannes Cornelis van Baalen, Adina-Ioana Vălean et Ramon Tremosa i Balcells, au nom du groupe ALDE,

 

Werner Schulz et Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE,

 

Charles Tannock, au nom du groupe ECR.

 

Interventions

 

Hannes Swoboda a proposé le report du vote à la prochaine période de session à Bruxelles, Michał Tomasz Kamiński s'est prononcé en faveur de la demande, Michael Gahler contre, et Francesco Enrico Speroni a demandé des précisions sur la date exacte du vote.

 

Par VE (317 pour, 270 contre, 19 abstentions), le Parlement approuve la demande.

 

Le vote sur l'Ukraine est de ce fait reporté à la prochaine période de session à Bruxelles.

7.9.   Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie (vote)

Propositions de résolution B7-0572/2010, B7-0573/2010, B7-0579/2010, B7-0580/2010, B7-0581/2010 et B7-0582/2010

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0572/2010

(remplaçant les B7-0572/2010, B7-0573/2010, B7-0579/2010, B7-0580/2010, B7-0581/2010 et B7-0582/2010):

 

déposée par les députés suivants:

 

Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Monica Luisa Macovei, Ioannis Kasoulides, Traian Ungureanu, Cristian Dan Preda, Lena Kolarska-Bobińska et Elena Băsescu, au nom du groupe PPE,

 

Adrian Severin, Hannes Swoboda, Kristian Vigenin et Marek Siwiec, au nom du groupe S&D,

 

Graham Watson, Leonidas Donskis et Ramon Tremosa i Balcells, au nom du groupe ALDE,

 

Werner Schulz, Tatjana Ždanoka et Elisabeth Schroedter, au nom du groupe Verts/ALE,

 

Charles Tannock, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki, Paweł Robert Kowal, Ryszard Antoni Legutko, Marek Henryk Migalski, Tomasz Piotr Poręba et Konrad Szymański, au nom du groupe ECR,

 

Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL.

Adopté (P7_TA(2010)0385)

 

Interventions

 

Monica Luisa Macovei a proposé un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu;

 

Vytautas Landsbergis a proposé un amendement oral au paragraphe 11, qui a été retenu.

7.10.   Politique maritime intégrée (vote)

Rapport sur la politique maritime intégrée - Évaluation des progrès réalisés et nouveaux défis [2010/2040(INI)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Gesine Meissner (A7-0266/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2010)0386)

Intervention

Saïd El Khadraoui a proposé un amendement oral à l'amendement 1, qui a été retenu.

7.11.   Relations commerciales avec l'Amérique latine (vote)

Rapport sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine [2010/2026(INI)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Helmut Scholz (A7-0277/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2010)0387)

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Franziska Katharina Brantner - A7-0066/2009:

Jarosław Kalinowski

PRÉSIDENCE: László TŐKÉS

Vice-président

Rapport Franziska Katharina Brantner - A7-0066/2009:

Tunne Kelam

Rapport Gay Mitchell - A7-0078/2009

Jarosław Kalinowski, Seán Kelly

Rapport Edvard Kožušník - A7-0276/2010

Alajos Mészáros

Rapport Cristiana Muscardini - A7-0273/2010

Siiri Oviir

Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie - RC-B7-0572/2010

Laima Liucija Andrikienė

Rapport Gesine Meissner - A7-0266/2010

Laima Liucija Andrikienė

Rapport Helmut Scholz - A7-0277/2010

Miroslav Mikolášik, Laima Liucija Andrikienė

Explications de vote portant sur l'heure des votes d'hier

Rapport László Surján - A7-0281/2010

Daniel Hannan

Rapport Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel - A7-0284/2010

Daniel Hannan, et Martin Kastler sur cette intervention

Rapport Edite Estrela - A7-0032/2010

Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Ville Itälä, Mitro Repo et Martin Kastler

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

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* *

Christine De Veyrac a fait savoir qu'elle n'avait pas pris part au vote du mercredi 20 octobre 2010 sur les amendements 18 (3ème partie) et 8S au rapport Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (A7-0284/2010).

(La séance, suspendue à 13 h 05, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Libor ROUČEK

Vice-président

10.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Intervient Raül Romeva i Rueda sur la situation au Sahara occidental.

*

* *

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

11.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 4 du PV du 19.10.2010)

11.1.   Expulsions forcées au Zimbabwe

Propositions de résolution B7-0583/2010, B7-0584/2010, B7-0585/2010, B7-0586/2010, B7-0587/2010 et B7-0588/2010

Anneli Jäätteenmäki, Judith Sargentini, Véronique De Keyser, Marie-Christine Vergiat, Alain Cadec et Nirj Deva présentent les propositions de résolution.

Interviennent Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D, Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, Timo Soini, au nom du groupe EFD, Cristian Dan Preda, Corina Crețu et Jaroslav Paška.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» les députés Eija-Riitta Korhola, Monica Luisa Macovei et Charles Tannock.

Intervient Máire Geoghegan-Quinn (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.1 du PV du 21.10.2010.

11.2.   Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy

Propositions de résolution B7-0550/2010, B7-0589/2010, B7-0590/2010, B7-0591/2010, B7-0592/2010, B7-0593/2010 et B7-0594/2010

Marietje Schaake, Raül Romeva i Rueda, Véronique De Keyser, Charles Tannock et Monica Luisa Macovei présentent les propositions de résolution.

Interviennent Sari Essayah, au nom du groupe PPE, Corina Crețu, au nom du groupe S&D, Gerald Häfner, au nom du groupe Verts/ALE, et Adam Bielan, au nom du groupe ECR.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» les députés Elena Băsescu, Eija-Riitta Korhola, Cristian Dan Preda et Jaroslav Paška.

Intervient Máire Geoghegan-Quinn (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.2 du PV du 21.10.2010.

11.3.   Situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov

Propositions de résolution B7-0549/2010, B7-0595/2010, B7-0596/2010, B7-0597/2010, B7-0598/2010 et B7-0599/2010

Heidi Hautala, Marietje Schaake, Mitro Repo, Ryszard Czarnecki et Marie-Christine Vergiat présentent les propositions de résolution.

Interviennent Jarosław Leszek Wałęsa, au nom du groupe PPE, Alexander Mirsky, au nom du groupe S&D, Adam Bielan, au nom du groupe ECR, Elena Băsescu, Eija-Riitta Korhola et Bogusław Sonik.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Miroslav Mikolášik, Corina Crețu, Jaromír Kohlíček et Ana Gomes.

Intervient Máire Geoghegan-Quinn (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 12.3 du PV du 21.10.2010.

12.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

12.1.   Expulsions forcées au Zimbabwe (vote)

Propositions de résolution B7-0583/2010, B7-0584/2010, B7-0585/2010, B7-0586/2010, B7-0587/2010 et B7-0588/2010

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0583/2010

(remplaçant les B7-0583/2010, B7-0584/2010, B7-0585/2010, B7-0587/2010 et B7-0588/2010):

déposée par les députés suivants:

 

Alain Cadec, Filip Kaczmarek, Lena Kolarska-Bobińska, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Monica Luisa Macovei, Eija-Riitta Korhola, Elena Băsescu, Mario Mauro, Sari Essayah, Dominique Baudis, Elisabeth Morin-Chartier, Elmar Brok et José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE

 

Véronique De Keyser, Corina Crețu, Ana Gomes et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D

 

Marietje Schaake, Marielle De Sarnez et Ramon Tremosa i Balcells, au nom du groupe ALDE

 

Judith Sargentini, Raül Romeva i Rueda, Malika Benarab-Attou et Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE

 

Geoffrey Van Orden, Charles Tannock, Nirj Deva, Michał Tomasz Kamiński, Tomasz Piotr Poręba, Adam Bielan, Konrad Szymański et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR

Adopté (P7_TA(2010)0388)

(La proposition de résolution B7-0586/2010 est caduque.)

12.2.   Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy (vote)

Propositions de résolution B7-0550/2010, B7-0589/2010, B7-0590/2010, B7-0591/2010, B7-0592/2010, B7-0593/2010 et B7-0594/2010

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0550/2010

(remplaçant les B7-0550/2010, B7-0589/2010, B7-0590/2010, B7-0591/2010, B7-0593/2010 et B7-0594/2010):

déposée par les députés suivants:

 

Bernd Posselt, Filip Kaczmarek, Cristian Dan Preda, Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Tunne Kelam, Laima Liucija Andrikienė, Monica Luisa Macovei, Eija-Riitta Korhola, Elena Băsescu, Mario Mauro, Sari Essayah, Alain Cadec, Dominique Baudis, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Sógor et Thomas Mann, au nom du groupe PPE

 

Véronique De Keyser, Marc Tarabella et Robert Goebbels, au nom du groupe S&D

 

Ramon Tremosa i Balcells, Niccolò Rinaldi, Renate Weber, Sonia Alfano, Marielle De Sarnez et Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE

 

Emilie Turunen, Christian Engström, Barbara Lochbihler, Raül Romeva i Rueda, Gerald Häfner et Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE

 

Charles Tannock, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Tomasz Piotr Poręba, Jacek Olgierd Kurski et Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR

 

Fiorello Provera, au nom du groupe EFD

Adopté (P7_TA(2010)0389)

(La proposition de résolution B7-0592/2010 est caduque.)

12.3.   Situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (vote)

Propositions de résolution B7-0549/2010, B7-0595/2010, B7-0596/2010, B7-0597/2010, B7-0598/2010 et B7-0599/2010

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B7-0549/2010

(remplaçant les B7-0549/2010, B7-0595/2010, B7-0596/2010, B7-0597/2010, B7-0598/2010 et B7-0599/2010):

 

déposée par les députés suivants:

 

Laima Liucija Andrikienė, Lena Kolarska-Bobińska, Filip Kaczmarek, Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Bernd Posselt, Monica Luisa Macovei, Bogusław Sonik, Mario Mauro, Sari Essayah, Elisabeth Morin-Chartier, Tadeusz Zwiefka et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE

 

Véronique De Keyser, Hannes Swoboda, Kristian Vigenin et Mitro Repo, au nom du groupe S&D

 

Kristiina Ojuland, Marietje Schaake, Leonidas Donskis, Marielle De Sarnez, Ramon Tremosa i Balcells et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE

 

Michał Tomasz Kamiński, Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Adam Bielan, Jacek Olgierd Kurski, Tomasz Piotr Poręba, Konrad Szymański, Marek Henryk Migalski, Ryszard Czarnecki, Paweł Robert Kowal, Roberts Zīle et Zbigniew Ziobro, au nom du groupe ECR

 

Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P7_TA(2010)0390)

 

Intervention

Bernd Posselt a présenté 3 amendements oraux aux paragraphes 3, 5 et 15, qui ont été retenus.

13.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

14.   Vérification des pouvoirs

Au cours de sa réunion du 18 octobre 2010, la commission des affaires juridiques a procédé, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 4 du règlement, à la vérification des pouvoirs de Zoltán Bagó et a proposé, à l'unanimité, la validation de son mandat avec effet au 12 septembre 2010.

15.   Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 48 du règlement)

commission AFET

Relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (2010/2233(INI)) (avis: ITRE, INTA)

commission DEVE

Les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en 2009 (2010/2236(INI))

commission EMPL

Vers des systèmes de pension adaptés, durables et sûrs au niveau européen (2010/2239(INI)) (avis: FEMM, ITRE, IMCO, ECON)

Coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020 (2010/2234(INI)) (avis: IMCO, CULT)

commission TRAN

Sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020 (2010/2235(INI)) (avis: ITRE)

Commissions associées

commission AFET

Relations de l'Union européenne avec le Conseil de coopération du Golfe (2010/2233(INI))

(avis: ITRE)

Commissions associées AFET, INTA

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 15.10.2010)

commission EMPL

Coopération européenne en matière d'enseignement et de formation professionnels pour appuyer la stratégie Europe 2020 (2010/2234(INI))

(avis: IMCO)

Commissions associées EMPL, CULT

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.10.2010)

Vers des systèmes de pension adaptés, durables et sûrs au niveau européen (2010/2239(INI))

(avis: FEMM, ITRE, IMCO)

Commissions associées EMPL, ECON

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 14.10.2010)

Saisine de commissions

commission ECON

Mise en œuvre de la directive sur les services (2006/123/CE) (2010/2053(INI))

renvoyé fond: IMCO

(avis: ENVI, EMPL, ECON, REGI)

commission EMPL

Situation actuelle et futures synergies pour une efficacité accrue entre le FEDER et d'autres fonds structurels (2010/2160(INI))

renvoyé fond: REGI

(avis: EMPL, BUDG)

16.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 123, paragraphe 3, du règlement):

No document

Auteur

Signatures

58/2010

Søren Bo Søndergaard, Sabine Lösing, Heidi Hautala, Barbara Lochbihler, Ana Gomes

165

59/2010

Sonia Alfano, Eva Joly, Rosario Crocetta, Rita Borsellino

70

60/2010

Dieter-Lebrecht Koch, Thomas Ulmer

50

61/2010

Britta Thomsen, Elizabeth Lynne, Ilda Figueiredo, Karima Delli, Jacek Protasiewicz

203

62/2010

Joanna Senyszyn, Ivo Belet, Mary Honeyball, Seán Kelly, Hannu Takkula

217

63/2010

Filip Kaczmarek

49

64/2010

Arlene McCarthy, Hélène Flautre, Sirpa Pietikäinen, Eva-Britt Svensson

71

65/2010

Vincenzo Iovine

22

66/2010

Vincenzo Iovine

22

67/2010

Andrzej Grzyb, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marian-Jean Marinescu, Paul Rübig, Alejo Vidal-Quadras

98

68/2010

Pavel Poc, Frieda Brepoels, Cristian Silviu Bușoi, Jo Leinen, Alojz Peterle

221

69/2010

Catherine Grèze, Jean-Luc Bennahmias, Cornelia Ernst, Kinga Göncz, Barbara Lochbihler

73

70/2010

Paolo Bartolozzi, Leonardo Domenici, Niccolò Rinaldi, Helga Trüpel

93

71/2010

Jean-Paul Besset, Chris Davies, Sirpa Pietikäinen, Daciana Octavia Sârbu

230

72/2010

Elizabeth Lynne, Roberta Angelilli, Tanja Fajon, Raül Romeva i Rueda

73

73/2010

Oreste Rossi

21

74/2010

Aldo Patriciello, Alfredo Pallone, Gabriele Albertini, Barbara Matera, Licia Ronzulli

47

75/2010

Alejo Vidal-Quadras, Stephen Hughes, Kristiina Ojuland, Søren Bo Søndergaard, Struan Stevenson

158

76/2010

Jiří Maštálka, Vladimír Remek

16

77/2010

Silvia-Adriana Țicău, Fiona Hall, Marisa Matias, Algirdas Saudargas, Claude Turmes

84

78/2010

László Surján, Michał Tomasz Kamiński, Carl Haglund, Salvador Garriga Polledo

16

79/2010

Oreste Rossi

23

80/2010

Marisa Matias, Jo Leinen, Michèle Rivasi, Herbert Reul, Antonyia Parvanova

71

17.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 179, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

18.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 10 et 11 novembre 2010.

19.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 25.

Klaus Welle

Secrétaire général

Jerzy Buzek

Président


Jeudi 21 octobre 2010
LISTE DE PRESENCE

Ont signé:

Abad, Áder, Agnew, Albertini, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Andreasen, Andrés Barea, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Arif, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Batten, Baudis, Bauer, Bearder, Becali, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bennahmias, Berès, Berlato, Berman, Besset, Bielan, Bilbao Barandica, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bokros, Borghezio, Borys, Boștinaru, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Brantner, Brepoels, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Bușoi, Busuttil, Buzek, Cadec, Callanan, van de Camp, Cancian, Canfin, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Castex, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Claeys, Clark, Coelho, Cofferati, Collino, Comi, Corazza Bildt, Cornelissen, Correia De Campos, Crețu, Creutzmann, Crocetta, Crowley, Cutaș, Cymański, Czarnecki, Frédéric Daerden, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, Daul, David, Davies, De Angelis, de Brún, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, de Magistris, De Rossa, De Sarnez, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, Ek, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Falbr, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Figueiredo, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gomes, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Gräßle, Grech, Grelier, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Haglund, Hall, Händel, Handzlik, Hankiss, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hautala, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Jim Higgins, Joe Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hoarau, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Itälä, Ivanova, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, Jordan Cizelj, Jørgensen, Junqueras Vies, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Tunne Kelam, Keller, Alan Kelly, Seán Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Klinz, Klute, Koch, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Béla Kovács, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambrinidis, Lambsdorff, Landsbergis, Lange, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Foll, Le Grip, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Lisek, Lochbihler, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lynne, Lyon, McCarthy, McClarkin, McGuinness, McMillan-Scott, Macovei, Madlener, Manders, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mavronikolas, Mayer, Mazzoni, Meissner, Melo, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Meyer, Louis Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Mirsky, Mölzer, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Motti, Mulder, Muñiz De Urquiza, Muscardini, Nedelcheva, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, Nitras, Obermayr, Obiols, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Oviir, Pack, Padar, Paleckis, Pallone, Panayotov, Panzeri, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Pașcu, Paška, Patrão Neves, Paulsen, Peillon, Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Portas, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salavrakos, Sánchez Presedo, Sârbu, Sargentini, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Soini, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Speroni, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Sterckx, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Emil Stoyanov, Strasser, Strejček, Striffler, Surján, Susta, Alf Svensson, Eva-Britt Svensson, Swinburne, Swoboda, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Taylor, Teixeira, Thaler, Thein, Theocharous, Theurer, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Țicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tošenovský, Trautmann, Tremosa i Balcells, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vigenin, Vlasák, Voss, Jarosław Leszek Wałęsa, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zver, Zwiefka


Jeudi 21 octobre 2010
ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (…, …, …)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (…, …, …)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Instrument de stabilité ***I

Rapport: Franziska Katharina Brantner (A7-0066/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Amendements de la commission compétente - vote en bloc

1-10

12

13

16-20

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

564,41,6

Divers

Les amendements 11, 14, 15, 21, 22 et 23 ont été annulés.

2.   Instrument de financement de la coopération au développement ***I

Rapport: Gay Mitchell (A7-0078/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Bloc no 1 - amendements de la commission compétente

1

3

7

8

10-17

commission

 

+

 

Article 22, § 3

18

PPE

 

+

 

Article 23, § 3

19

PPE

 

+

 

Article 23, § 4

20

PPE

 

+

 

Article 33, § 2

21

PPE

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

583,6,19

Divers

Les amendements 2, 4-6 et 9 ont été retirés.

3.   Instrument de financement pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde ***I

Rapport: Kinga Gál, Barbara Lochbihler (A7-0188/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Amendements de la commission compétente - vote en bloc

1-13

commission

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

577,17,18

4.   Instrument financier de coopération avec les pays industrialisés ***I

Rapport: Helmut Scholz (A7-0052/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Ensemble du texte

Bloc no 1 - amendements de la commission compétente

3PC

4

6

commission

 

+

 

Bloc no 2 - amendement de la commission compétente

1PC

 

 

 

titre

7

AFET

 

-

 

1PC=

3PC=

commission

 

+

 

Article 13, § 2

5

commission

 

+

 

1PC=

3PC=

commission

 

 

Article 16

1PC

commission

 

+

 

2

PPE

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

586,27,10

5.   Instrument de financement de la coopération au développement ***I

Rapport: Charles Goerens (A7-0285/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Amendements de la commission compétente - vote en bloc

1-4

6-14

16-20

commission

 

+

 

Article 17, § 3

26

ALDE ea

 

+

 

15

commission

 

 

Article 22, § 3

21

ALDE

 

+

 

Article 23, § 3

22

ALDE

 

+

 

Article 23, § 4

23

ALDE

 

+

 

Article 33, § 2

24

ALDE

 

+

 

Considérant 5

5

commission

 

-

 

25

ALDE ea

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

574,17,25

Divers

Maurice Ponga, Patrice Tirolien et Catherine Grèze sont également signataires des amendements 26 et 25.

6.   Indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers ***I

Rapport: Cristiana Muscardini (A7-0273/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Proposition de rejet de la proposition de la Commission

45rév.

+ de 40 députés

 

-

 

Amendements de la commission compétentes - votes en bloc

1-18

20-36

38-42

commission

 

+

 

Amendements de la commission compétentes - votes séparés

19

commission

 

+

modifié oralement

37

commission

vs

-

 

43

commission

div

 

 

1/VE

+

345,269,5

2

-

 

3

-

 

4/VE

+

540,74,2

44

commission

vs

-

 

Article 3

48

EFD

AN

+

328,219,64

49

EFD

 

-

 

50

EFD

 

-

 

Article 7, après le § 1

51

PPE

VE

+

393,216,6

Annexe

52

+ de 40 députés

 

-

 

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

Après le considérant 6

46

EFD

VE

-

255,295,69

Considérant 10

47

EFD

 

-

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

525,49,44

L'amendement 45rév. a été déposé par Robert Sturdy et autres.

L'amendement 52 a été déposé par Christofer Fjellner et autres.

Demande de vote par appel nominal

EFD: am 48

Demande de votes séparés

S&D: am 44

ALDE: am 37

Demandes de votes par division

PPE:

am 43

1ère partie

:

Code 83022000

2ème partie

:

Code 87169090

3ème partie

:

Code 84312000

4ème partie

:

Codes 40119200, 40139000

Annexe, point 9603

1ère partie

:

Ensemble du texte à l'exclusion des termes « brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules»

2ème partie

:

ces termes

Divers

Cristiana Muscardini a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 19:

«Les produits de consommation finale peuvent être dispensés du marquage de l'origine s'il s'avère que des raisons techniques empêchent leur marquage …».

7.   Avenir de la normalisation européenne

Rapport: Edvard Kožušník (A7-0276/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Après le § 60

1-3

rapporteur

 

+

 

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 

8.   Réformes menées à bien et faits nouveaux en République de Moldavie

Propositions de résolution: B7-0572/2010, B7-0573/2010, B7-0579/2010, B7-0580/2010, B7-0581/2010, B7-0582/2010

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Proposition de résolution commune RC-B7-0572/2010

(PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL)

§ 3

1

PPE

 

+

modifié oralement

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après le § 4

2

PPE

 

+

 

§ 8

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

+

 

3

+

 

§11

§

texte original

 

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B7-0572/2010

 

PPE

 

 

B7-0573/2010

 

ALDE

 

 

B7-0579/2010

 

GUE/NGL

 

 

B7-0580/2010

 

Verts/ALE

 

 

B7-0581/2010

 

S&D

 

 

B7-0582/2010

 

ECR

 

 

Demandes de vote par division

Verts/ALE:

§ 8

1ère partie

:

«se félicite des réunions … dès que possible»

2ème partie

:

«et salue … Dmitri Medvedev»

3ème partie

:

«et est convaincu … avec ses partenaires;»

PPE:

§ 3

1ère partie

:

«invite la Commission … exemption totale de visas»

2ème partie

:

«demande au Conseil … dialogue sur les visas»

Divers

Marielle De Sarnez et Kristiina Ojuland sont également signataires de la proposition de résolution commune RC-B7-0572/2010.

Monica Luisa Macovei a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 1:

«3.

demande au Conseil d'inviter la Commission à commencer rapidement à mettre sur pied un plan d'action pour la libéralisation du régime de visas …»

Vytautas Landsbergis a proposé l'amendement oral suivant au paragraphe 11:

«11

espère que les prochaines élections qui doivent avoir lieu le 28 novembre 2010 se feront dans le plein respect des normes internationales et rappelle à toutes les entités concernées que la campagne préélectorale doit offrir des chances égales à toutes les forces politiques; escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et stipule que les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;»

9.   Politique maritime intégrée

Rapport: Gesine Meissner (A7-0266/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

§ 5

§

texte original

vs

+

 

§ 36

§

texte original

vs

+

 

§ 38

§

texte original

vs

+

 

§ 43

§

texte original

vs

+

 

§ 49

1

rapporteur

AN

+

modifié oralement

492,68,42

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 1

Demandes de vote séparé

ECR: §§ 5, 36, 38, 43

Saïd El Khadraoui a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 1:

«49.

invite la Commission à intégrer de manière cohérente dans le secteur maritime les objectifs de réduction du CO2 , à y introduire des instruments fondés sur le marché, tels que des mesures relatives à des systèmes d'échange de droits d'émission; à la suite des conclusions de la 61è session du comité de la protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale (du 27 septembre 2010 au 1er octobre 2010), et maintient son appel à poursuivre les progrès au sein de l'OMI, rappelle l'engagement pris par la Commission dans la directive SCEQE (2009/29/CE); et invite la Commission à développer une stratégie pour atténuer les effets spécifiques du changement climatique sur les régions côtières et insulaires, sur la base des recommandations du Livre blanc sur le changement climatique;»

10.   Relations commerciales avec l'Amérique latine

Rapport: Helmut Scholz (A7-0277/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

§ 17

§

texte original

AN

+

361,225,13

§ 30

1

+ de 74 députés

AN

+

535,32,27

§ 32

§

texte original

AN

-

288,305,6

§ 33

§

texte original

AN

+

488,88,22

§ 37

§

texte original

AN

+

363,222,10

vote: résolution (ensemble du texte)

AN

+

414,76,23

L'amendement 1 a été déposé par Albert Deß et autres.

Demandes de votes par appel nominal

PPE: am 1

GUE/NGL: §§ 17, 32, 33, 37, am 1, vote final

Demande de vote séparé

PPE: § 32

11.   Expulsions forcées au Zimbabwe

Propositions de résolution: B7-0583/2010, B7-0584/2010, B7-0585/2010, B7-0586/2010, B7-0587/2010, B7-0588/2010

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Proposition de résolution commune RC-B7- 0583/2010

(PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR)

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B7-0583/2010

 

ALDE

 

 

B7-0584/2010

 

Verts/ALE

 

 

B7-0585/2010

 

S&D

 

 

B7-0586/2010

 

GUE/NGL

 

 

B7-0587/2010

 

PPE

 

 

B7-0588/2010

 

ECR

 

 

12.   Cambodge, en particulier le cas de Sam Rainsy

Propositions de résolution: B7-0550/2010, B7-0589/2010, B7-0590/2010, B7-0591/2010, B7-0592/2010, B7-0593/2010, B7-0594/2010

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Proposition de résolution commune RC-B7-0550/2010

(PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, EFD)

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 

Propositions de résolution des groupes politiques

B7-0550/2010

 

EFD

 

 

B7-0589/2010

 

ALDE

 

 

B7-0590/2010

 

Verts/ALE

 

 

B7-0591/2010

 

S&D

 

 

B7-0592/2010

 

GUE/NGL

 

 

B7-0593/2010

 

ECR

 

 

B7-0594/2010

 

PPE

 

 

13.   Situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov

Propositions de résolution: B7-0549/2010, B7-0595/2010, B7-0596/2010, B7-0597/2010, B7-0598/2010, B7-0599/2010

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Proposition de résolution commune RC-B7-0549/2010

(PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE, ECR, GUE/NGL)

§§ 3, 5,15

§§

texte original

VE

38,20,2

amendements oraux

vote: résolution (ensemble du texte)

AN

+

55,1,3

Propositions de résolution des groupes politiques

B7-0549/2010

 

Verts/ALE

 

 

B7-0595/2010

 

ALDE

 

 

B7-0596/2010

 

S&D

 

 

B7-0597/2010

 

ECR

 

 

B7-0598/2010

 

GUE/NGL

 

 

B7-0599/2010

 

PPE

 

 

Demandes de vote par appel nominal

PPE: vote final

Divers

Bernd Posselt a proposé les amendements oraux suivants:

«3.

reconnaît à la Russie le droit de combattre le véritable terrorisme et l'insurrection armée dans le Caucase du Nord, mais exhorte les autorités à le faire dans le respect de la législation internationale en matière de droits de l'homme; met en garde contre les abus continus et les méthodes illégales de lutte contre les insurrections risquant de mécontenter encore davantage la population et, au lieu d'apporter la stabilité, d'entraîner une escalade de la violence dans la région;»

«5.

souligne que l'impunité durable qui règne en Tchétchénie contribue à déstabiliser l'ensemble de la région du Caucase du Nord;»

«15.

condamne les perquisitions effectuées dans un but d'intimidation dans les bureaux des organisations de défense des droits de l'homme et attend un éclaircissement sur la légalité et les objectifs de ces actes;»


Jeudi 21 octobre 2010
ANNEXE II

RÉSULTATS DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Brantner A7-0066/2010 - Résolution législative

Pour: 564

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Kacin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Eppink, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Kamiński, Karim, Kowal, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Strejček, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Imbrasas, Messerschmidt, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salavrakos, Scottà, Speroni, Tzavela

NI: Becali, Ehrenhauser, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Obermayr, Sosa Wagner, Szegedi, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Estrela, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Paleckis, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Canfin, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 41

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth, Soini

GUE/NGL: Chountis, de Brún, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Lösing, Maštálka, Matias, Meyer, Portas, Ransdorf, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Brons, Dodds, Griffin, Hartong, Madlener, Sinclaire, Stassen, van der Stoep

Abstention: 6

ECR: Fajmon, Helmer

GUE/NGL: Rubiks

NI: Kovács, Morvai

PPE: Pieper

2.   Rapport Mitchell A7-0078/2010 - Résolution législative

Pour: 583

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Vajgl, Vălean, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamiński, Karim, Kowal, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Strejček, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Imbrasas, Messerschmidt, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salavrakos, Scottà, Soini, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: Bisky, de Brún, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Higgins Joe, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Maštálka, Matias, Meyer, Portas, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Becali, Ehrenhauser, Kovács, Martin Hans-Peter, Sosa Wagner, Szegedi, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Ludvigsson, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Paleckis, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Simon, Sippel, Siwiec, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Canfin, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 6

NI: Hartong, Madlener, Sinclaire, Stassen, van der Stoep

PPE: Salafranca Sánchez-Neyra

Abstention: 19

ECR: Hannan, Helmer

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL: Chountis, Hadjigeorgiou, Lösing

NI: Brons, Dodds, Griffin, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Morvai, Obermayr

3.   Rapport Lochbihler A7-0188/2010 - Résolution législative

Pour: 577

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamiński, Karim, Kowal, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Strejček, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Messerschmidt, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salavrakos, Scottà, Soini, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: de Brún, Händel, Le Hyaric, Matias, Portas, Scholz, Tavares, Vergiat, Zimmer

NI: Becali, Brons, Ehrenhauser, Griffin, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Obermayr, Sosa Wagner, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Paleckis, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 17

EFD: Batten, Clark, (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL: Chountis, Ferreira João, Figueiredo, Hénin, Lösing

NI: Claeys, Hartong, Madlener, Sinclaire, Stassen, van der Stoep, Szegedi

PPE: Brok, Salafranca Sánchez-Neyra

Abstention: 18

ECR: Hannan, Helmer

EFD: Agnew, Andreasen, Bufton

GUE/NGL: Bisky, Ernst, Hadjigeorgiou, Hoarau, Klute, Meyer, Ransdorf, Rubiks, Svensson Eva-Britt, Wils

NI: Dodds, Kovács, Morvai

4.   Rapport Scholz A7-0052/2010 - Résolution législative

Pour: 586

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Kamiński, Karim, Kowal, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Strejček, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Messerschmidt, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salavrakos, Scottà, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: Bisky, de Brún, Ernst, Händel, Hénin, Hoarau, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Maštálka, Matias, Portas, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Vergiat, Zimmer

NI: Becali, Ehrenhauser, Martin Hans-Peter, Sosa Wagner, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Cofferati, Correia De Campos, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Paleckis, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 27

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth, Soini

GUE/NGL: Lösing, Wils

NI: Brons, Claeys, Dodds, Griffin, Hartong, Kovács, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Madlener, Mölzer, Obermayr, Sinclaire, Stassen, van der Stoep, Szegedi

S&D: Christensen, Jørgensen, Schaldemose

Abstention: 10

ECR: Helmer

EFD: Imbrasas

GUE/NGL: Chountis, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Higgins Joe, Meyer

NI: Morvai

Verts/ALE: Grèze

Corrections et intentions de vote

Pour : Ole Christensen, Christel Schaldemose, Dan Jørgensen

5.   Rapport Goerens A7-0285/2010 - Résolution législative

Pour: 574

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamiński, Karim, Kowal, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Strejček, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Morganti, Paška, Provera, Rossi, Salavrakos, Scottà, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: Ernst, Händel, Matias, Portas, Scholz, Søndergaard, Tavares, Zimmer

NI: Becali, Ehrenhauser, Kovács, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Morvai, Obermayr, Sosa Wagner, Szegedi, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Costa, Crețu, Crocetta, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Paleckis, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Canfin, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 17

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth, Messerschmidt, Rosbach

NI: Brons, Claeys, Griffin, Hartong, Le Pen Jean-Marie, Madlener, Sinclaire, Stassen, van der Stoep

Abstention: 25

ECR: Hannan, Helmer

EFD: Soini

GUE/NGL: Bisky, Chountis, de Brún, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Lösing, Maštálka, Meyer, Ransdorf, Rubiks, Svensson Eva-Britt, Vergiat, Wils

NI: Dodds

PPE: Sonik

6.   Rapport Muscardini A7-0273/2010 - Am 48

Pour: 328

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Panayotov, Parvanova, Reimers, Ries, Rinaldi, Schaake, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate

EFD: Agnew, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Imbrasas, Morganti, Provera, Rossi, Salavrakos, Scottà, Soini, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: Hénin, Higgins Joe

NI: Brons, Claeys, Ehrenhauser, Griffin, Kovács, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Morvai, Obermayr, Szegedi, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Albertini, Angelilli, Baldassarre, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Collino, Comi, Feio, Fernandes, Fidanza, Grosch, Iacolino, La Via, Mastella, Matera, Mauro, Mazzoni, Melo, Muscardini, Pallone, Pietikäinen, Ronzulli, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scurria, Silvestris, Tatarella, Zanicchi

S&D: Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Paleckis, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 219

ALDE: Ek, Jensen, Oviir, Paulsen, Rohde, Schmidt, Wikström

ECR: Cymański, Eppink

GUE/NGL: Ernst, Händel, Lösing, Matias, Portas, Scholz, Tavares, Zimmer

NI: Becali, Hartong, Madlener, Sosa Wagner, Stassen, van der Stoep

PPE: Abad, Áder, Allam, Andrikienė, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Caspary, Cavada, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Ferber, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Ibrisagic, Itälä, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mayer, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Lange

Abstention: 64

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Czarnecki, Deva, Elles, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Kamiński, Karim, Kowal, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Strejček, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Andreasen, Belder, Messerschmidt, Paška, Rosbach

GUE/NGL: Bisky, Chountis, de Brún, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Hoarau, Klute, Kohlíček, Maštálka, Meyer, Ransdorf, Rubiks, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Wils

NI: Dodds, Sinclaire

7.   Rapport Muscardini A7-0273/2010 - Résolution législative

Pour: 525

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Gallagher, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, Jäätteenmäki, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Panayotov, Parvanova, Reimers, Ries, Rinaldi, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate

ECR: Gróbarczyk, Kamiński, Kurski, Migalski, Włosowicz, Zīle

EFD: Bizzotto, Borghezio, Fontana, Imbrasas, Morganti, Paška, Provera, Rossi, Salavrakos, Scottà, Soini, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: Bisky, de Brún, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Lösing, Maštálka, Matias, Meyer, Portas, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Becali, Brons, Claeys, Ehrenhauser, Griffin, Kovács, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Morvai, Sosa Wagner, Szegedi, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Hohlmeier, Hübner, Iacolino, Itälä, Ivanova, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Kariņš, Kastler, Kelam, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Scurria, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Striffler, Surján, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weisgerber, Wieland, Winkler Iuliu, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zver, Zwiefka

S&D: Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Milana, Mirsky, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Paleckis, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Canfin, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 49

ALDE: in 't Veld, Jensen, Oviir, Paulsen, Rohde, Schaake, Schmidt, Wikström

ECR: Bokros, Strejček, Zahradil

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Belder, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth

NI: Dodds, Hartong, Madlener, Sinclaire, Stassen, van der Stoep

PPE: van de Camp, Corazza Bildt, Fjellner, Higgins Jim, Hökmark, Ibrisagic, Karas, Kelly Seán, Klaß, Köstinger, de Lange, Mayer, Oomen-Ruijten, Ranner, Rübig, Seeber, Sommer, Sonik, Strasser, Svensson Alf, Winkler Hermann, Wortmann-Kool, Zeller

S&D: Bozkurt, Merkies

Abstention: 44

ALDE: Ek, Gerbrandy

ECR: Ashworth, Bielan, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Hannan, Harbour, Helmer, Karim, Kowal, Kožušník, McClarkin, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Yannakoudakis, Ziobro

EFD: Messerschmidt, Rosbach

GUE/NGL: Chountis

PPE: Engel, Essayah, Jahr, Schwab

S&D: Berman

Corrections et intentions de vote

Pour : Nikolaos Chountis, Hans-Peter Martin

Abstention : Elisabeth Köstinger, Othmar Karas, Ernst Strasser

8.   Rapport Meissner A7-0266/2010 - Am 1

Pour: 492

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Crowley, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Kozlík, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Ries, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Watson, Weber Renate, Wikström

EFD: Bizzotto, Borghezio, Fontana, Morganti, Paška, Provera, Rossi, Salavrakos, Scottà, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: Bisky, de Brún, Ernst, Händel, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Maštálka, Matias, Meyer, Portas, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Becali, Sosa Wagner, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Brok, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Kovatchev, Kozłowski, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Patrão Neves, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Sógor, Sommer, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver

S&D: Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Färm, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Ludvigsson, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Merkies, Mirsky, Obiols, Padar, Paleckis, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Plumb, Rapkay, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Steinruck, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Vaughan, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 68

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Kamiński, Kowal, Kurski, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Zahradil, Ziobro

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Belder, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth, Messerschmidt, Rosbach, Soini

GUE/NGL: Ferreira João, Figueiredo, Lösing

NI: Brons, Dodds, Ehrenhauser, Griffin, Hartong, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Madlener, Martin Hans-Peter, Mölzer, Obermayr, Sinclaire, Stassen, van der Stoep

PPE: Kasoulides

S&D: Arif, Capoulas Santos, Correia De Campos, Falbr, Ferreira Elisa, Moreira

Abstention: 42

ALDE: Klinz, Krahmer

ECR: Girling, Karim, Kožušník, McClarkin, Stevenson, Strejček, Yannakoudakis, Zīle

EFD: Imbrasas

GUE/NGL: Chountis, Hadjigeorgiou, Hénin, Higgins Joe, Hoarau

NI: Kovács, Morvai, Szegedi

PPE: Giannakou, Koumoutsakos, Kratsa-Tsagaropoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Poupakis, Skylakakis, Theocharous, Tsoukalas

S&D: Alves, Andrés Barea, Arsenis, Dăncilă, Danellis, Göncz, Koppa, Lambrinidis, Mavronikolas, Poc, Podimata, Rapti, Stavrakakis, Vigenin

Corrections et intentions de vote

Pour : Kader Arif, Hans-Peter Martin, Rainer Wieland

Contre : Marita Ulvskog

9.   Rapport Scholz A7-0277/2010 - § 17

Pour: 361

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Ries, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Fajmon, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Kamiński, Karim, Kowal, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Strejček, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Ziobro

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Imbrasas, Messerschmidt, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salavrakos, Scottà, Soini, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: Bisky

NI: Becali, Ehrenhauser, Hartong, Madlener, Sosa Wagner, Stassen, van der Stoep, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver

S&D: Arif, De Angelis, Dušek, Gurmai

Verts/ALE: Brepoels

Contre: 225

ALDE: Bennahmias

ECR: Zīle

GUE/NGL: Chountis, de Brún, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Händel, Hénin, Higgins Joe, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Lösing, Maštálka, Matias, Meyer, Portas, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Brons, Griffin, Kovács, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Obermayr, Sinclaire, Szegedi, Tănăsescu

S&D: Alves, Andrés Barea, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Ludvigsson, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Mirsky, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Poc, Podimata, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Susta, Swoboda, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Cohn-Bendit, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Abstention: 13

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL: Hoarau

NI: Claeys, Dodds, Morvai

PPE: Sommer

S&D: López Aguilar, Moreira

Corrections et intentions de vote

Contre : Kader Arif

10.   Rapport Scholz A7-0277/2010 - Am 1

Pour: 535

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Ries, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Kamiński, Karim, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Strejček, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Imbrasas, Morganti, Paška, Provera, Rossi, Salavrakos, Scottà, Soini, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: de Brún, Ferreira João, Hénin

NI: Becali, Brons, Claeys, Griffin, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Sosa Wagner, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hübner, Iacolino, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver

S&D: Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Estrela, Falbr, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Plumb, Poc, Podimata, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zemke

Verts/ALE: Alfonsi, Bélier, Benarab-Attou, Bové, Brepoels, Canfin, Cohn-Bendit, Durant, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Taylor, Trüpel, Ždanoka

Contre: 32

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth, Messerschmidt, Rosbach

GUE/NGL: Lösing, Meyer

NI: Dodds, Ehrenhauser, Hartong, Madlener, Stassen, van der Stoep

PPE: Corazza Bildt, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

S&D: Ertug, Färm, Goebbels, Hedh, Ludvigsson

Verts/ALE: Albrecht, Auken, Besset, Cornelissen, Eickhout, Sargentini, Turunen

Abstention: 27

GUE/NGL: Bisky, Chountis, Ernst, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Händel, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Le Hyaric, Maštálka, Matias, Portas, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Kovács, Morvai, Szegedi

PPE: Sommer

S&D: Moreira

Corrections et intentions de vote

Pour : Ismail Ertug

11.   Rapport Scholz A7-0277/2010 - § 32

Pour: 288

ALDE: Aylward, van Baalen, Crowley, Ek, Gallagher, Goerens, Griesbeck, Lepage, McMillan-Scott, Oviir, Ries, Tremosa i Balcells, Uspaskich

ECR: Cymański, Czarnecki, Kowal, Kožušník, Kurski, Nicholson, Stevenson

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Belder, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth, Imbrasas, Paška, Salavrakos, Soini, Tzavela

GUE/NGL: Bisky, Chountis, de Brún, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Händel, Hénin, Hoarau, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Lösing, Maštálka, Matias, Portas, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Becali, Dodds, Hartong, Kovács, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Morvai, Sosa Wagner, Stassen, van der Stoep, Szegedi

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Antonescu, Auconie, Audy, Bach, Balz, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Borys, Březina, Busuttil, Cadec, van de Camp, Casini, Cavada, Danjean, Dantin, Dati, Daul, Delvaux, Deß, De Veyrac, Dorfmann, Ehler, Engel, Franco, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, Grosch, Grossetête, Gruny, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Hibner, Higgins Jim, Hübner, Iacolino, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jordan Cizelj, Juvin, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kelam, Kelly Seán, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, La Via, Le Grip, Lisek, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mathieu, Matula, Mayer, Mazzoni, Mészáros, Mikolášik, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Peterle, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Riquet, Rübig, Saïfi, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Szájer, Tatarella, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Weber Manfred, Wieland, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zasada, Zeller

S&D: Arif, Berès, Castex, Göncz, Grelier, Herczog, Kalfin, Kirilov, Lange, Le Foll, Pargneaux, Peillon, Tabajdi, Trautmann, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 305

ALDE: Alfano, Arlacchi, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Chatzimarkakis, Creutzmann, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Gerbrandy, Godmanis, Goulard, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Ludford, Lynne, Lyon, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Uggias, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Kamiński, Karim, McClarkin, Migalski, Piotrowski, Poręba, Strejček, Swinburne, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Bizzotto, Borghezio, Fontana, Messerschmidt, Morganti, Provera, Rosbach, Rossi, Scottà

NI: Brons, Griffin, Madlener, Obermayr, Tănăsescu

PPE: Angelilli, Arias Echeverría, Baldassarre, Băsescu, Bastos, Böge, Brok, Cancian, Carvalho, Casa, Caspary, Collino, Comi, Corazza Bildt, David, Díaz de Mera García Consuegra, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, García-Margallo y Marfil, de Grandes Pascual, Gräßle, Gutiérrez-Cortines, Herranz García, Hohlmeier, Hökmark, Ibrisagic, Jiménez-Becerril Barrio, Kaczmarek, Kastler, Klaß, Koch, Langen, Lechner, Lehne, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Mastella, Matera, Mato Adrover, Mauro, Melo, Millán Mon, Oomen-Ruijten, Pack, Patrão Neves, Pieper, Reul, Roithová, Ronzulli, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Scurria, Sommer, Svensson Alf, Teixeira, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weisgerber, Winkler Hermann, Zanicchi, Zver

S&D: Alves, Andrés Barea, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Hoang Ngoc, Honeyball, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kelly Alan, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Ludvigsson, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Mirsky, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Panzeri, Pașcu, Perello Rodriguez, Plumb, Poc, Podimata, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Susta, Swoboda, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Ulvskog, Vaughan, Vigenin, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zemke

Abstention: 6

ALDE: Bușoi

EFD: Speroni

GUE/NGL: Higgins Joe

NI: Claeys, Ehrenhauser, Werthmann

Corrections et intentions de vote

Pour : Silvia-Adriana Țicău, Alan Kelly, Sylvie Guillaume, Barry Madlener, Nessa Childers

Contre : Nathalie Griesbeck

12.   Rapport Scholz A7-0277/2010 - § 33

Pour: 488

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Ries, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Kamiński, Karim, Kowal, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Strejček, Swinburne, Szymański, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Imbrasas, Messerschmidt, Paška, Rosbach, Salavrakos, Soini, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: Kohlíček

NI: Becali, Claeys, Hartong, Madlener, Sosa Wagner, Stassen, van der Stoep, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver

S&D: Alves, Andrés Barea, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Capoulas Santos, Caronna, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Gualtieri, Guerrero Salom, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Moreira, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Panzeri, Pașcu, Perello Rodriguez, Plumb, Poc, Podimata, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zemke

Verts/ALE: Brepoels

Contre: 88

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL: Bisky, Chountis, de Brún, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Le Hyaric, Lösing, Maštálka, Matias, Meyer, Portas, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Brons, Griffin, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Obermayr, Szegedi

S&D: Riera Madurell

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Smith, Staes, Tarand, Taylor, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Abstention: 22

ALDE: Goerens

EFD: Bizzotto, Borghezio, Fontana, Morganti, Provera, Rossi, Scottà

GUE/NGL: Händel

NI: Ehrenhauser, Kovács, Morvai

PPE: Sommer

S&D: Arif, Berès, Castex, Grelier, Guillaume, Le Foll, Pargneaux, Peillon, Trautmann

13.   Rapport Scholz A7-0277/2010 - § 37

Pour: 363

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, Bearder, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Crowley, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Meissner, Michel, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Ries, Rinaldi, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uggias, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Kamiński, Karim, Kowal, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Poręba, Stevenson, Strejček, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Imbrasas, Messerschmidt, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salavrakos, Scottà, Soini, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: Kohlíček, Maštálka

NI: Becali, Claeys, Hartong, Madlener, Sosa Wagner, Stassen, van der Stoep, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Balz, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Delvaux, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Essayah, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gáll-Pelcz, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Ivanova, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mazzoni, Melo, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Ranner, Reul, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tőkés, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver

S&D: Capoulas Santos, Kalfin, Kelly Alan, Poc, Rouček, Sârbu, Sippel

Verts/ALE: Brepoels

Contre: 222

ALDE: Bennahmias

GUE/NGL: Bisky, Chountis, de Brún, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Hadjigeorgiou, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Le Hyaric, Lösing, Matias, Meyer, Portas, Ransdorf, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Brons, Ehrenhauser, Griffin, Kovács, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Morvai, Obermayr, Szegedi

S&D: Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, De Rossa, Désir, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Mirsky, Muñiz De Urquiza, Neveďalová, Obiols, Padar, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Plumb, Podimata, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Sánchez Presedo, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weber Henri, Weiler, Westphal, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Smith, Staes, Tarand, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Abstention: 10

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth

NI: Dodds, Tănăsescu

PPE: Sommer

S&D: Moreira

14.   Rapport Scholz A7-0277/2010 - Résolution

Pour: 414

ALDE: Alfano, Arlacchi, Aylward, van Baalen, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Crowley, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Griesbeck, Haglund, Hall, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jensen, Kacin, Klinz, Kozlík, Krahmer, Ludford, Lynne, Lyon, McMillan-Scott, Manders, Manner, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Ries, Rohde, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Uggias, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Eppink, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Hannan, Harbour, Helmer, Kamiński, Karim, Kowal, Kožušník, Kurski, McClarkin, Migalski, Nicholson, Piotrowski, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Imbrasas, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salavrakos, Scottà, Soini, Speroni, Tzavela

GUE/NGL: de Brún, Kohlíček, Le Hyaric, Matias, Portas, Scholz, Tavares, Vergiat

NI: Claeys, Sosa Wagner, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antonescu, Arias Echeverría, Auconie, Audy, Bach, Baldassarre, Băsescu, Baudis, Berlato, Bodu, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casini, Caspary, Cavada, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Engel, Essayah, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Franco, Gahler, Gál, Gallo, Gauzès, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jordan Cizelj, Juvin, Kaczmarek, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Koch, Korhola, Köstinger, Koumoutsakos, Kozłowski, Kuhn, Kukan, Landsbergis, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Luhan, Łukacijewska, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mato Adrover, Matula, Mayer, Mazzoni, Melo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niebler, Nitras, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Pallone, Papanikolaou, Patrão Neves, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Preda, Ranner, Riquet, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schwab, Scurria, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sonik, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Svensson Alf, Tatarella, Theocharous, Thyssen, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller

S&D: Alves, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Blinkevičiūtė, Bozkurt, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Keyser, De Rossa, Désir, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Estrela, Falbr, Färm, Flašíková Beňová, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Geier, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez Prieto, Haug, Hoang Ngoc, Honeyball, Hughes, Iotova, Jaakonsaari, Kadenbach, Kalfin, Kammerevert, Kelly Alan, Koppa, Krehl, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, Maňka, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Merkies, Mirsky, Moreira, Padar, Panzeri, Pargneaux, Pașcu, Perello Rodriguez, Plumb, Poc, Podimata, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Skinner, Smolková, Steinruck, Susta, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Ulvskog, Vaughan, Vergnaud, Weber Henri, Weiler, Westphal, Zemke

Verts/ALE: Brepoels

Contre: 76

GUE/NGL: Chountis, Ferreira João, Figueiredo, Higgins Joe, Lösing, Wils

NI: Brons, Griffin, Hartong, Kovács, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Madlener, Martin Hans-Peter, Mölzer, Morvai, Obermayr, Stassen, van der Stoep

PPE: Áder, Bauer, Deß, Gáll-Pelcz, Glattfelder, Gyürk, Kósa, Schöpflin, Sógor, Sommer, Surján, Szájer, Tőkés

S&D: De Castro, Le Foll, Tabajdi

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Canfin, Cornelissen, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Lambert, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schroedter, Smith, Tarand, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Abstention: 23

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Clark, (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL: Bisky, Ernst, Hadjigeorgiou, Händel, Hénin, Hoarau, Klute, Maštálka, Meyer, Ransdorf, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Zimmer

NI: Szegedi

PPE: Jahr, Winkler Iuliu

Verts/ALE: Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour : Stéphane Le Foll

Contre : Kinga Gál, Mairead McGuinness

15.   RC-B7-0549/2010 - Situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale à l'encontre d'Oleg Orlov - Résolution

Pour: 55

ALDE: Gallagher, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Schaake, Vălean, Weber Renate

ECR: Bielan

NI: Werthmann

PPE: Audy, Băsescu, Cadec, Casini, Caspary, Daul, Deß, Essayah, Gahler, Hibner, Jeggle, Kaczmarek, Kastler, Korhola, Kukan, Le Grip, Macovei, Mann, Marinescu, Matula, Morin-Chartier, Posselt, Preda, Roithová, Skrzydlewska, Sógor, Sonik, Wałęsa, Wieland, Záborská, Zeller

S&D: Brzobohatá, Crețu, Cutaș, De Keyser, Enciu, Färm, Geringer de Oedenberg, Gomes, Neveďalová, Repo, Sehnalová, Smolková, Țicău

Verts/ALE: Hautala, Romeva i Rueda, Sargentini

Contre: 1

GUE/NGL: Kohlíček

Abstention: 3

GUE/NGL: Scholz, Vergiat

S&D: Mirsky