23.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 256/17


Mardi, 18 mai 2010
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 MAI 2010

2010/C 256 E/02

Sommaire

1.

Ouverture de la séance

2.

Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

3.

Composition du Parlement

4.

Composition des groupes politiques

5.

Budget rectificatif no 1/2010: Section I - Parlement - État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2011 - Section I - Parlement (débat)

6.

Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision no 573/2007/CE du Conseil) ***I - Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification du règlement (CE) no 1104/2008) - Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification de la décision 2008/839/JAI) - Création d'un programme européen commun de réinstallation (débat)

7.

Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (modification du règlement (CE) no 247/2006) ***I (débat)

8.

Heure des votes

8.1.

Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 124 du règlement) - Vers un espace européen de sécurité routière: orientations stratégiques pour la sécurité routière jusqu'à 2020 (vote)

8.2.

Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ***II (article 138 du règlement) (vote)

8.3.

Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***II (article 138 du règlement) (vote)

8.4.

Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision no 573/2007/CE du Conseil) ***I (article 138 du règlement) (vote)

8.5.

Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification du règlement (CE) no 1104/2008) * (article 138 du règlement) (vote)

8.6.

Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification de la décision 2008/839/JAI) * (article 138 du règlement) (vote)

8.7.

Création d'un programme européen commun de réinstallation (article 138 du règlement) (vote)

8.8.

Compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (article 138 du règlement) (vote)

8.9.

Questions de déontologie liées à la gestion des entreprises (article 138 du règlement) (vote)

8.10.

Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser (article 138 du règlement) (vote)

8.11.

Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***II (vote)

8.12.

Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent ***I (vote)

8.13.

Assistance macrofinancière à l'Ukraine ***I (vote)

8.14.

Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (modification du règlement (CE) no 247/2006) ***I (vote)

8.15.

État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2011 - Section I - Parlement (vote)

8.16.

Simplification de la PAC (vote)

8.17.

Évolution de la passation de marchés publics (vote)

8.18.

Cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (vote)

8.19.

Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (vote)

9.

Explications de vote

10.

Corrections et intentions de vote

11.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

12.

Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ***I - Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015) (débat)

13.

Aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (débat)

14.

Plan d'action de Stockholm (débat)

15.

Heure des questions (questions à la Commission)

16.

Principe de subsidiarité et universalité des services publics sociaux dans l'Union européenne (débat)

17.

Mesures de sécurité et de prévention sur les plateformes pétrolières offshore de l'Union européenne (débat)

18.

Crise provoquée par le nuage de cendres volcaniques (débat)

19.

Ordre du jour de la prochaine séance

20.

Levée de la séance

LISTE DE PRESENCE

ANNEXE I

Les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption (déclaration écrite)

ANNEXE II

RÉSULTATS DES VOTES

1.

Demande de consultation du Comité économique et social européen - Vers un espace européen de sécurité routière: orientations stratégiques pour la sécurité routière jusqu'à 2020

2.

Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ***II

3.

Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***II

4.

Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision no 573/2007/CE du Conseil) ***I

5.

Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification du règlement (CE) no 1104/2008) *

6.

Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification de la décision 2008/839/JAI) *

7.

Création d'un programme européen commun de réinstallation

8.

Des compétences-clés dans un monde en mutation: mise en oeuvre du programme de travail 2010 pour l'éducation et la formation *

9.

Questions de déontologie liées à la gestion des entreprises

10.

Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser

11.

Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***II

12.

Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent ***I

13.

Assistance macrofinancière à l'Ukraine***I

14.

Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (modification du règlement (CE) no 247/2006) ***I

15.

État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2011 - Section I - Parlement

16.

Simplification de la PAC

17.

Evolution de la passation de marchés publics

18.

Cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus»

19.

Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier

ANNEXE III

RESULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.

Rapport TAVARES A7-0125/2010 - VOTE UNIQUE

2.

Rapport COELHO A7-0126/2010 - VOTE UNIQUE

3.

Rapport COELHO A7-0127/2010 - VOTE UNIQUE

4.

Recommandation 2ème lecture LULLING A7-0146/2010 - BLOC AM 1-17

5.

Recommandation 2ème lecture LULLING A7-0146/2010 - AM 18

6.

Rapport MANDERS A7-0122/2010 - RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

7.

Rapport MOREIRA A7-0058/2010 - RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

8.

Rapport ALVES A7-0054/2010 - RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

9.

Rapport ASHWORTH A7-0051/2010 - PAR 12/1

10.

Rapport ASHWORTH A7-0051/2010 - PAR 12/2

11.

Rapport ASHWORTH A7-0051/2010 - PAR 65

12.

Rapport ASHWORTH A7-0051/2010 - PAR 66

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 MAI 2010

PRÉSIDENCE: Isabelle DURANT

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 5.

2.   Débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 122 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

I.

Liberté de religion au Pakistan

Niccolò Rinaldi, Marietje Schaake, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle De Sarnez, Kristiina Ojuland et Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, sur la liberté de religion au Pakistan (B7-0271/2010)

Fiorello Provera, Lorenzo Fontana et Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD, sur la liberté de religion au Pakistan (B7-0272/2010)

Charles Tannock, Peter van Dalen, Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Tomasz Piotr Poręba et Jacek Olgierd Kurski, au nom du groupe ECR, sur la liberté de religion au Pakistan (B7-0273/2010)

Eija-Riitta Korhola, Mario Mauro, Filip Kaczmarek, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Anna Záborská, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Sari Essayah, Laima Liucija Andrikienė, Lena Kolarska-Bobińska et László Tőkés, au nom du groupe PPE, sur la liberté de religion au Pakistan (B7-0274/2010)

Véronique De Keyser, Adrian Severin, Hannes Swoboda, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Richard Howitt, au nom du groupe S&D, sur la liberté de religion au Pakistan (B7-0275/2010)

Jean Lambert, Nicole Kiil-Nielsen et Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE, sur la liberté de religion au Pakistan (B7-0276/2010)

Marie-Christine Vergiat et Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, sur la liberté de religion au Pakistan (B7-0277/2010)

II.

Situation en Thaïlande

Niccolò Rinaldi, Marielle De Sarnez et Ramon Tremosa i Balcells, au nom du groupe ALDE, sur la situation en Thaïlande (B7-0278/2010)

Cristian Dan Preda, Mario Mauro, Bernd Posselt, Eija-Riitta Korhola, Filip Kaczmarek, Tunne Kelam, Bogusław Sonik, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Laima Liucija Andrikienė, Lena Kolarska-Bobińska et László Tőkés, au nom du groupe PPE, sur la Thaïlande (B7-0279/2010)

Véronique De Keyser et Marc Tarabella, au nom du groupe S&D, sur la situation en Thaïlande (B7-0280/2010)

Barbara Lochbihler, Raül Romeva i Rueda, Christian Engström, Emilie Turunen, Gerald Häfner, Heidi Hautala, Frieda Brepoels et Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Thaïlande (B7-0281/2010)

Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Thaïlande (B7-0282/2010)

Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Adam Bielan, Julie Girling, Ryszard Czarnecki et Jacek Olgierd Kurski, au nom du groupe ECR, sur la situation en Thaïlande (B7-0289/2010)

III.

Birmanie

Marietje Schaake, Metin Kazak, Marielle De Sarnez, Kristiina Ojuland, Anneli Jäätteenmäki, Niccolò Rinaldi et Ramon Tremosa i Balcells, au nom du groupe ALDE, sur la Birmanie (B7-0283/2010)

Fiorello Provera, Lorenzo Fontana et Juozas Imbrasas, au nom du groupe EFD sur la Birmanie (B7-0284/2010)

Filip Kaczmarek, Cristian Dan Preda, Bernd Posselt, Tunne Kelam, Mario Mauro, Eija-Riitta Korhola, Bogusław Sonik, Monica Luisa Macovei, Elena Băsescu, Laima Liucija Andrikienė, Lena Kolarska-Bobińska et László Tőkés, au nom du groupe PPE, sur la Birmanie (B7-0285/2010)

Véronique De Keyser et Marc Tarabella, au nom du groupe S&D, sur la situation en Birmanie (B7-0286/2010)

Barbara Lochbihler, Raül Romeva i Rueda, Christian Engström, Emilie Turunen, Gerald Häfner, Heidi Hautala, Frieda Brepoels, Nicole Kiil-Nielsen et Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Birmanie (B7-0287/2010)

Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Birmanie (B7-0288/2010)

Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Adam Bielan, Julie Girling, Ryszard Czarnecki, Jacek Olgierd Kurski et Tomasz Piotr Poręba, au nom du groupe ECR, sur la situation en Birmanie/Myanmar (B7-0290/2010)

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 149 du règlement.

3.   Composition du Parlement

Les autorités compétentes du Royaume-Uni ont notifié l'élection de Caroline Lucas au Parlement britannique.

Le Parlement en prend acte et, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 4, 2ème alinéa, du règlement, constate la vacance de son siège avec effet au 18 mai 2010.

4.   Composition des groupes politiques

Edward McMillan-Scott a adhéré au groupe ALDE à compter du 12 mai 2010.

5.   Budget rectificatif no 1/2010: Section I - Parlement - État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2011 - Section I - Parlement (débat)

Rapport sur le projet de budget rectificatif no 1/2010 de l'Union européenne pour l'exercice 2010, Section I - Parlement européen [2010/2045(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Vladimír Maňka (A7-0158/2010)

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2011 [2010/2005(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Helga Trüpel (A7-0134/2010)

Vladimír Maňka et Helga Trüpel présentent leurs rapports.

Interviennent José Manuel Fernandes, au nom du groupe PPE, Derek Vaughan, au nom du groupe S&D, Carl Haglund, au nom du groupe ALDE, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Lajos Bokros, au nom du groupe ECR, Marta Andreasen, au nom du groupe EFD, Angelika Werthmann, non-inscrite, Ivailo Kalfin, Alexander Alvaro, Ryszard Czarnecki, Daniël van der Stoep, Ingeborg Gräßle et Geoffrey Van Orden.

Intervient selon la procédure «catch the eye» Bart Staes.

Interviennent Vladimír Maňka et Helga Trüpel.

Le débat est clos.

Votes:

Rapport Helga Trüpel - A7-0134/2010: point 8.15 du PV du 18.5.2010.

Rapport Vladimír Maňka - A7-0158/2010: point 6.5 du PV du 19.5.2010.

6.   Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision no 573/2007/CE du Conseil) ***I - Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification du règlement (CE) no 1104/2008) - Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification de la décision 2008/839/JAI) - Création d'un programme européen commun de réinstallation (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil [COM(2009)0456 - C7-0123/2009- 2009/0127(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Rui Tavares (A7-0125/2010)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS I+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2009)0508 - C7-0244/2009- 2009/0136(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Carlos Coelho (A7-0126/2010)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). [COM(2010)0015 - 2010/0006(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Carlos Coelho (A7-0127/2010)

Rapport sur la création d'un programme européen commun de réinstallation [COM(2009)0447 - 2009/2240(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Rui Tavares (A7-0131/2010)

Carlos Coelho présente ses rapports.

Interviennent Alexander Alvaro (rapporteur pour avis de la commission BUDG) et Cecilia Malmström (membre de la Commission).

Interviennent Georgios Papanikolaou, au nom du groupe PPE, et Antonio Masip Hidalgo, au nom du groupe S&D.

PRÉSIDENCE: Dagmar ROTH-BEHRENDT

Vice-présidente

Interviennent Nadja Hirsch, au nom du groupe ALDE, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, et Gerard Batten, au nom du groupe EFD.

Rui Tavares présente ses rapports.

Interviennent Simon Busuttil, Ioan Enciu, Tatjana Ždanoka, Cornelia Ernst, Salvatore Iacolino, Monika Flašíková Beňová, Indrek Tarand, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Sylvie Guillaume et Franz Obermayr.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Petru Constantin Luhan, Marian-Jean Marinescu, Morten Messerschmidt, Roberta Angelilli, Andreas Mölzer, Jaroslav Paška, Martin Ehrenhauser (sur le débat précédent) et Piotr Borys.

Interviennent Cecilia Malmström, Carlos Coelho et Rui Tavares.

Le débat est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 18.5.2010, point 8.5 du PV du 18.5.2010, point 8.6 du PV du 18.5.2010 et point 8.7 du PV du 18.5.2010.

7.   Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (modification du règlement (CE) no 247/2006) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union [COM(2009)0510 - C7-0255/2009- 2009/0138(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Luís Paulo Alves (A7-0054/2010)

Luís Paulo Alves présente son rapport.

Mme la Présidente déplore l'absence du commissaire Dacian Cioloș, responsable en matière d'agriculture.

Intervient Cecilia Malmström (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Nuno Teixeira (rapporteur pour avis de la commission REGI), Maria do Céu Patrão Neves, au nom du groupe PPE, Vasilica Viorica Dăncilă, au nom du groupe S&D, Riikka Manner, au nom du groupe ALDE, James Nicholson, au nom du groupe ECR, João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL, Gabriel Mato Adrover, Patrice Tirolien et Albert Deß.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Giovanni La Via, Elie Hoarau, Andreas Mölzer, Diogo Feio, Diane Dodds et Seán Kelly.

Interviennent Dacian Cioloș (membre de la Commission) et Luís Paulo Alves.

Le débat est clos.

Vote: point 8.14 du PV du 18.5.2010.

(La séance, suspendue à 11 h 35 dans l'attente de l'heure des votes, est reprise à 12 h 5)

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

8.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, …) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

8.1.   Demande de consultation du Comité économique et social européen (article 124 du règlement) - Vers un espace européen de sécurité routière: orientations stratégiques pour la sécurité routière jusqu'à 2020 (vote)

Demande de consultation sur: Vers un espace européen de sécurité routière: orientations stratégiques pour la sécurité routière jusqu'à 2020

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

Approuvé.

8.2.   Création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ***II (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile [16626/2/2009 - C7-0049/2010- 2009/0027(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jean Lambert (A7-0118/2010)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé.

8.3.   Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***II (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) [05386/3/2010 - C7-0095/2010- 2008/0223(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Silvia-Adriana Țicău (A7-0124/2010)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé.

8.4.   Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision no 573/2007/CE du Conseil) ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil [COM(2009)0456 - C7-0123/2009- 2009/0127(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Rui Tavares (A7-0125/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique.

8.5.   Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification du règlement (CE) no 1104/2008) * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1104/2008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS I+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) [COM(2009)0508 - C7-0244/2009- 2009/0136(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Carlos Coelho (A7-0126/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique.

8.6.   Migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification de la décision 2008/839/JAI) * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). [COM(2010)0015 - 2010/0006(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Carlos Coelho (A7-0127/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique.

8.7.   Création d'un programme européen commun de réinstallation (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la création d'un programme européen commun de réinstallation [2009/2240(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Rui Tavares (A7-0131/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique.

8.8.   Compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur les compétences clés dans un monde en mutation: mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteur: Maria Badia i Cutchet (A7-0141/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique.

8.9.   Questions de déontologie liées à la gestion des entreprises (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur les questions de déontologie liées à la gestion des entreprises - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A7-0135/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique.

Interventions

Derek Roland Clark, avant le vote, sur la procédure suivie pour ce vote.

8.10.   Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser» [2009/2159(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteur: Georgios Papanikolaou (A7-0113/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté par vote unique.

Interventions

Georgios Papanikolaou fait une déclaration sur la base de l'article 138, paragraphe 4, du règlement.

8.11.   Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE [17279/3/2009 - C7-0075/2010- 2008/0192(COD)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteur: Astrid Lulling (A7-0146/2010)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé.

8.12.   Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent [COM(2009)0031 - C6-0048/2009- 2009/0006(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Toine Manders (A7-0122/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté.

8.13.   Assistance macrofinancière à l'Ukraine ***I (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine [COM(2009)0580 - C7-0277/2009- 2009/0162(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Vital Moreira (A7-0058/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté.

Interventions

Vital Moreira (rapporteur), avant le vote.

8.14.   Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (modification du règlement (CE) no 247/2006) ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union [COM(2009)0510 - C7-0255/2009- 2009/0138(COD)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Luís Paulo Alves (A7-0054/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé.

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté.

8.15.   État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2011 - Section I - Parlement (vote)

Rapport sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2011 [2010/2005(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Helga Trüpel (A7-0134/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté.

Interventions

Jutta Haug, avant le vote, pour signaler une erreur dans la liste des votes de son groupe.

8.16.   Simplification de la PAC (vote)

Rapport sur la simplification de la PAC [2009/2155(INI)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Richard Ashworth (A7-0051/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 16)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté.

8.17.   Évolution de la passation de marchés publics (vote)

Rapport sur l'évolution de la passation de marchés publics [2009/2175(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Heide Rühle (A7-0151/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 17)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté.

8.18.   Cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (vote)

Rapport sur la cohérence des politiques européennes pour le développement et «l'aide publique au développement plus» (APD-plus) [2009/2218(INI)] - Commission du développement. Rapporteur: Franziska Keller (A7-0140/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 18)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté.

Interventions

Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE, a proposé un amendement oral au paragraphe 34, qui n'a pas été retenu.

8.19.   Sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier (vote)

Rapport sur les sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier [2009/2154(INI)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Hella Ranner (A7-0130/2010)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 19)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté.

9.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 170 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

 

Rapport Rui Tavares - A7-0125/2010

Philip Claeys et Zuzana Roithová

 

Rapport Carlos Coelho - A7-0126/2010

Zuzana Roithová

 

Rapport Rui Tavares - A7-0131/2010

Clemente Mastella

 

Recommandation pour la 2ème lecture Astrid Lulling A7-0146/2010

Zuzana Roithová et Laima Liucija Andrikienė

 

Rapport Toine Manders - A7-0122/2010

Zuzana Roithová et Morten Løkkegaard

 

Rapport Luís Paulo Alves - A7-0054/2010

Marek Józef Gróbarczyk, Laima Liucija Andrikienė et Mairead McGuinness

 

Rapport Richard Ashworth - A7-0051/2010

Krisztina Morvai, Alfredo Antoniozzi, Peter Jahr, Diane Dodds, Mairead McGuinness, Hannu Takkula et Seán Kelly

 

Rapport Helga Trüpel - A7-0134/2010

Anneli Jäätteenmäki

 

Recommandation pour la 2ème lecture Silvia-Adriana Țicău A7-0124/2010

Sonia Alfano

 

Rapport Heide Rühle - A7-0151/2010

Sonia Alfano et Zuzana Roithová

 

Rapport Franziska Keller - A7-0140/2010

Mairead McGuinness et Seán Kelly

 

Rapport Hella Ranner - A7-0130/2010

Peter van Dalen et Alfredo Antoniozzi

10.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux) / Results of votes (roll-call votes) » et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

* *

Izaskun Bilbao Barandica et Adrian Severin ont fait savoir que leurs postes de vote n'avaient pas fonctionné lors du vote sur la Recommandation pour la 2ème lecture de Astrid Lulling (A7-0146/2010).

(La séance, suspendue à 13 h 5, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Silvana KOCH-MEHRIN

Vice-présidente

11.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Jacek Olgierd Kurski a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

12.   Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ***I - Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015) (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation [COM(2008)0818 - C6-0480/2008- 2008/0238(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Miroslav Mikolášik (A7-0106/2010)

Rapport sur la communication de la Commission intitulée «Plan d'action sur le don et la transplantation d'organes (2009-2015): renforcement de la coopération entre les États membres» [COM(2008)0819 - 2009/2104(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Andres Perello Rodriguez (A7-0103/2010)

Miroslav Mikolášik et Andres Perello Rodriguez présentent leurs rapports.

Interviennent Trinidad Jiménez García-Herrera (Présidente en exercice du Conseil) et John Dalli (membre de la Commission).

Interviennent Cecilia Wikström (rapporteur pour avis de la commission JURI), Eva Lichtenberger (rapporteur pour avis de la commission JURI), Peter Liese, au nom du groupe PPE, Karin Kadenbach, au nom du groupe S&D, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Anna Rosbach, au nom du groupe EFD, Pilar Ayuso, Gilles Pargneaux, Miroslav Ouzký, au nom du groupe ECR, Oreste Rossi, Elisabetta Gardini, Kristian Vigenin, Marina Yannakoudakis, Horst Schnellhardt, António Fernando Correia De Campos, James Nicholson, Theodoros Skylakakis, Zbigniew Ziobro et Françoise Grossetête.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» David Casa, Daciana Octavia Sârbu, Izaskun Bilbao Barandica, Frieda Brepoels, Krisztina Morvai, Alf Svensson, Janusz Władysław Zemke, Angelika Werthmann, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ricardo Cortés Lastra, Salvatore Iacolino et Karin Kadenbach.

Interviennent Trinidad Jiménez García-Herrera, John Dalli, Miroslav Mikolášik et Andres Perello Rodriguez.

Le débat est clos.

Vote: point 6.7 du PV du 19.5.2010.

(La séance, suspendue à 16 h 25, est reprise à 16 h 30.)

PRÉSIDENCE: Roberta ANGELILLI

Vice-présidente

13.   Aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (débat)

Rapport sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales [2009/2241(INI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Ramón Jáuregui Atondo (A7-0144/2010)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda)

Ramón Jáuregui Atondo présente son rapport.

Diego López Garrido (Président en exercice du Conseil) et Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Cristian Dan Preda (rapporteur pour avis de la commission AFET), Kinga Gál (rapporteur pour avis de la commission LIBE), Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE, Debora Serracchiani, au nom du groupe S&D, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE, Ashley Fox, au nom du groupe ECR, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, Morten Messerschmidt, au nom du groupe EFD, Nicole Sinclaire, non-inscrite, Íñigo Méndez de Vigo, Juan Fernando López Aguilar, Marietje Schaake, Gerald Häfner, Charles Tannock, Marie-Christine Vergiat, Andrew Henry William Brons, Marietta Giannakou, Richard Howitt, Charles Goerens, Konrad Szymański, Csanád Szegedi, Carlo Casini, Maria Eleni Koppa, Filip Kaczmarek, Ana Gomes, Monica Luisa Macovei et Paulo Rangel.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Milan Zver, Janusz Władysław Zemke, Monika Flašíková Beňová, Krisztina Morvai, Barbara Matera et Íñigo Méndez de Vigo.

Interviennent Diego López Garrido, Viviane Reding et Ramón Jáuregui Atondo.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 110, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Laima Liucija Andrikienė, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Cristian Dan Preda, Filip Kaczmarek et László Tőkés, au nom du groupe PPE, Richard Howitt, Ana Gomes, Véronique De Keyser et Maria Eleni Koppa, au nom du groupe S&D, Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, Barbara Lochbihler, Heidi Hautala et Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE, Marie-Christine Vergiat et Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale à Kampala (Ouganda) (B7-0265/2010)

Le débat est clos.

Vote: point 6.11 du PV du 19.5.2010.

14.   Plan d'action de Stockholm (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Plan d'action de Stockholm

Diego López Garrido (Président en exercice du Conseil) et Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Anna Maria Corazza Bildt, au nom du groupe PPE, Kinga Göncz, au nom du groupe S&D, Renate Weber, au nom du groupe ALDE, Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE, Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Monika Flašíková Beňová, Sarah Ludford, Simon Busuttil, Juan Fernando López Aguilar, Nathalie Griesbeck, Stavros Lambrinidis et Ramón Jáuregui Atondo.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Salvatore Iacolino, Gerard Batten, Georgios Papanikolaou et Monica Luisa Macovei.

Interviennent Diego López Garrido et Viviane Reding.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

15.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B7-0211/2010).

Question 17 (Zbigniew Ziobro): Communication concernant une augmentation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Connie Hedegaard (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Zbigniew Ziobro, Silvia-Adriana Țicău et Chris Davies.

Question 18 (Lidia Joanna Geringer de Oedenberg): Mesures de la Commission dans le domaine des droits d'auteur.

Michel Barnier (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg et Silvia-Adriana Țicău.

Question 19 (Alan Kelly): Carte des aides d'État de l'UE.

Cecilia Malmström (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Alan Kelly.

Question 20 (Bernd Posselt): Coopération policière UE-Ukraine.

Cecilia Malmström répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 21 (Georgios Papanikolaou): Explosion de la criminalité en Europe.

Cecilia Malmström répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Gay Mitchell et Georgios Papanikolaou.

Question 22 (Pavel Poc): Politique commune de l'Union européenne en matière de visas.

Cecilia Malmström répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Pavel Poc.

Question 23 (Nikolaos Chountis): Echéances concernant la déclaration commune Turquie-UE en date du 5 novembre 2009.

Cecilia Malmström répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Nikolaos Chountis et Georgios Papanikolaou.

Question 24 (Sarah Ludford): Politiques de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme et programme de restitution de la CIA.

Cecilia Malmström répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Sarah Ludford et Janusz Władysław Zemke.

Intervient Mairead McGuinness sur le déroulement de l'heure des questions.

Question 25 (Marian Harkin): Entrepreneurs et PME.

Question 26 (Jim Higgins): PME.

Question 27 (Gay Mitchell): PME et création d'emplois.

Question 28 (Liam Aylward): Semaine européenne des PME.

Question 29 (Brian Crowley): Mesures visant à réduire les coûts administratifs pour les PME.

Antonio Tajani (Vice-président de la Commission) répond aux questions ainsi qu'aux questions complémentaires de Marian Harkin, Jim Higgins, Gay Mitchell et Liam Aylward.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 20 h 30, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

16.   Principe de subsidiarité et universalité des services publics sociaux dans l'Union européenne (débat)

Question orale (O-0062/2010) posée par Jan Olbrycht et Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE, Heide Rühle, au nom du groupe Verts/ALE, Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR, Peter Simon, Françoise Castex, Evelyne Gebhardt et Proinsias De Rossa, au nom du groupe S&D, Ramona Nicole Mănescu et Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Principe de subsidiarité et universalité des services publics sociaux dans l'UE (B7-0218/2010)

Jan Olbrycht, Heide Rühle et Françoise Castex développent la question orale.

László Andor (membre de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D, Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE, Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, Frank Engel, Proinsias De Rossa, Sophie Auconie, Peter Simon, Joachim Zeller, Evelyn Regner, Seán Kelly, Silvia-Adriana Țicău, António Fernando Correia De Campos et Zigmantas Balčytis.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Rareș-Lucian Niculescu, Frédéric Daerden, Ilda Figueiredo, Anna Záborská et Wojciech Michał Olejniczak.

Intervient László Andor.

Le débat est clos.

17.   Mesures de sécurité et de prévention sur les plateformes pétrolières offshore de l'Union européenne (débat)

Déclaration de la Commission: Mesures de sécurité et de prévention sur les plateformes pétrolières offshore de l'Union européenne

Günther Oettinger (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE, Kriton Arsenis, au nom du groupe S&D, Corinne Lepage, au nom du groupe ALDE, Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE, Giles Chichester, au nom du groupe ECR, Elie Hoarau, au nom du groupe GUE/NGL, Hans-Peter Martin, non-inscrit, Elena Oana Antonescu et Marek Józef Gróbarczyk.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Paul Rübig, Saïd El Khadraoui, Karin Kadenbach, Seán Kelly, Silvia-Adriana Țicău et Zigmantas Balčytis.

Intervient Günther Oettinger.

Le débat est clos.

18.   Crise provoquée par le nuage de cendres volcaniques (débat)

Question orale (O-0061/2010) posée par Silvia-Adriana Țicău, au nom de la commission TRAN, à la Commission: Crise du nuage de cendres (B7-0217/2010)

Silvia-Adriana Țicău développe la question orale.

Siim Kallas (Vice-président de la Commission) répond à la question orale.

Interviennent Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE, Saïd El Khadraoui, au nom du groupe S&D, Gesine Meissner, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Roberts Zīle, au nom du groupe ECR, Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL, Juozas Imbrasas, au nom du groupe EFD, Luis de Grandes Pascual, Inés Ayala Sender, Marian Harkin, Isabelle Durant, Jacqueline Foster, Jaroslav Paška, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Spyros Danellis, Pat the Cope Gallagher et Zigmantas Balčytis.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Gabriel Mato Adrover, Karin Kadenbach, João Ferreira, Angelika Werthmann, Paul Rübig, Seán Kelly et Inés Ayala Sender.

Intervient Siim Kallas.

Le débat est clos.

19.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 441.628/OJME).

20.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 50.

Klaus Welle

Secrétaire général

Jerzy Buzek

Président


Mardi, 18 mai 2010
LISTE DE PRESENCE

Ont signé:

Abad, Áder, Agnew, Albertini, Albrecht, Alfano, Allam, Alvarez, Alvaro, Alves, Andreasen, Andrés Barea, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Arias Echeverría, Arif, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bach, Badia i Cutchet, Balčytis, Baldassarre, Balz, Balzani, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Batten, Baudis, Bauer, Bearder, Becali, Béchu, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Berès, Berlato, Berlinguer, Besset, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bisky, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bokros, Bonsignore, Bontes, Borghezio, Borsellino, Borys, Boștinaru, Bové, Bowles, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Bușoi, Busuttil, Bütikofer, Buzek, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Canfin, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Casa, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Claeys, Clark, Coelho, Cofferati, Collino, Colman, Comi, Corazza Bildt, Cornelissen, Correia De Campos, Cortés Lastra, Silvia Costa, Cozzolino, Cramer, Crețu, Creutzmann, Crocetta, Cutaș, Cymański, Czarnecki, Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, Daul, David, Davies, De Angelis, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, de Magistris, De Mita, De Rossa, De Sarnez, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Duff, Durant, Dušek, Ehler, Ehrenhauser, Eickhout, Ek, El Khadraoui, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Elisa Ferreira, João Ferreira, Fidanza, Figueiredo, Fisas Ayxela, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Gräßle, Grech, Grelier, Grèze, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Győri, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Haglund, Hall, Händel, Handzlik, Hankiss, Harbour, Harkin, Hassi, Haug, Häusling, Hautala, Jiří Havel, Hedh, Hénin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hibner, Jim Higgins, Joe Higgins, Nadja Hirsch, Hoang Ngoc, Hoarau, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Howitt, Danuta Maria Hübner, Hudghton, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in 't Veld, Iotova, Iovine, Itälä, Iturgaiz Angulo, Ivan, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jáuregui Atondo, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, de Jong, Jørgensen, Junqueras Vies, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, Kammerevert, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kazak, Tunne Kelam, Keller, Alan Kelly, Seán Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambrinidis, Lambsdorff, Lange, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Foll, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lynne, Lyon, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Macovei, Madlener, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Manner, Marcinkiewicz, Marinescu, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu, Matias, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mavronikolas, Mayer, Mayor Oreja, Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Melo, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Mészáros, Michel, Migalski, Mikolášik, Milana, Millán Mon, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Motti, Muscardini, Nattrass, Nedelcheva, Neuser, Newton Dunn, Neynsky, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paleckis, Pallone, Panayotov, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Papastamkos, Pargneaux, Parvanova, Pașcu, Paška, Patrão Neves, Patriciello, Paulsen, Peillon, Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Rochefort, Rodust, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Saïfi, Salatto, Salavrakos, Salvini, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Sartori, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Werner Schulz, Schwab, Scicluna, Scottà, Scurria, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Soini, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sosa Wagner, Soullie, Speroni, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Sterckx, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Dimitar Stoyanov, Emil Stoyanov, Strasser, Striffler, Surján, Susta, Alf Svensson, Eva-Britt Svensson, Swinburne, Swoboda, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Teixeira, Thaler, Thein, Theocharous, Theurer, Thomsen, Thyssen, Țicău, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tošenovský, Trautmann, Tremopoulos, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Uspaskich, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Vlasák, Vlasto, Voss, Jarosław Leszek Wałęsa, Wallis, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Westphal, Wieland, Wikström, Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Włosowicz, Wojciechowski, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zīle, Zimmer, Ziobro, Zver, Zwiefka


Mardi, 18 mai 2010
ANNEXE I

Les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption (déclaration écrite)

Déclaration écrite no 0002/2010 déposée par Monica Luisa Macovei, Simon Busuttil, Luigi de Magistris, Ana Gomes et Bart Staes sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption (point 6 du PV du 6.5.2010 et P7_TA(2010)0176 du 18.5.2010), signée par 397 députés:

Damien Abad, János Áder, Gabriele Albertini, Jan Philipp Albrecht, Sonia Alfano, François Alfonsi, Magdalena Alvarez, Alexander Alvaro, Luís Paulo Alves, Marta Andreasen, Josefa Andrés Barea, Laima Liucija Andrikienė, Roberta Angelilli, Elena Oana Antonescu, Pino Arlacchi, Kriton Arsenis, John Attard-Montalto, Sophie Auconie, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Liam Aylward, Zigmantas Balčytis, Elena Băsescu, Regina Bastos, Edit Bauer, Catherine Bearder, Bastiaan Belder, Ivo Belet, Sandrine Bélier, Malika Benarab-Attou, Thijs Berman, Jean-Paul Besset, Izaskun Bilbao Barandica, Vilija Blinkevičiūtė, Sebastian Valentin Bodu, Lajos Bokros, Rita Borsellino, José Bové, Emine Bozkurt, Franziska Katharina Brantner, Frieda Brepoels, Elmar Brok, Andrew Henry William Brons, Zuzana Brzobohatá, Udo Bullmann, Cristian Silviu Bușoi, Simon Busuttil, Reinhard Bütikofer, Alain Cadec, Wim van de Camp, Antonio Cancian, Pascal Canfin, Luis Manuel Capoulas Santos, Salvatore Caronna, Maria Da Graça Carvalho, David Casa, Michael Cashman, Carlo Casini, Françoise Castex, Jean-Marie Cavada, Ole Christensen, Philip Claeys, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Marije Cornelissen, Ricardo Cortés Lastra, Andrea Cozzolino, Michael Cramer, Corina Crețu, Jürgen Creutzmann, Rosario Crocetta, George Sabin Cutaș, Peter van Dalen, Vasilica Viorica Dăncilă, Spyros Danellis, Michel Dantin, William (The Earl of) Dartmouth, Joseph Daul, Mário David, Chris Davies, Véronique De Keyser, Luigi de Magistris, Proinsias De Rossa, Tamás Deutsch, Christine De Veyrac, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Leonidas Donskis, Andrew Duff, Isabelle Durant, Robert Dušek, Martin Ehrenhauser, Bas Eickhout, Saïd El Khadraoui, Ioan Enciu, Frank Engel, Christian Engström, Sari Essayah, Edite Estrela, Jill Evans, Tanja Fajon, Göran Färm, Diogo Feio, Markus Ferber, Elisa Ferreira, Monika Flašíková Beňová, Hélène Flautre, Karl-Heinz Florenz, Gaston Franco, Michael Gahler, Kinga Gál, Pat the Cope Gallagher, Evelyne Gebhardt, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Adam Gierek, Ana Gomes, Kinga Göncz, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Estelle Grelier, Catherine Grèze, Nathalie Griesbeck, Nick Griffin, Françoise Grossetête, Pascale Gruny, Enrique Guerrero Salom, Sylvie Guillaume, Zita Gurmai, Cristina Gutiérrez-Cortines, Enikő Győri, Gerald Häfner, Fiona Hall, Małgorzata Handzlik, Ágnes Hankiss, Malcolm Harbour, Marian Harkin, Rebecca Harms, Satu Hassi, Martin Häusling, Heidi Hautala, Anna Hedh, Jeanine Hennis-Plasschaert, Edit Herczog, Jolanta Emilia Hibner, Jim Higgins, Joe Higgins, Monika Hohlmeier, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Vincenzo Iovine, Cătălin Sorin Ivan, Iliana Ivanova, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Yannick Jadot, Peter Jahr, Lívia Járóka, Danuta Jazłowiecka, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Elisabeth Jeggle, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Eva Joly, Cornelis de Jong, Romana Jordan Cizelj, Philippe Juvin, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Ivailo Kalfin, Jarosław Kalinowski, Sandra Kalniete, Ioannis Kasoulides, Martin Kastler, Metin Kazak, Tunne Kelam, Franziska Keller, Alan Kelly, Seán Kelly, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Wolf Klinz, Dieter-Lebrecht Koch, Silvana Koch-Mehrin, Jaromír Kohlíček, Lena Kolarska-Bobińska, Maria Eleni Koppa, Ádám Kósa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Eduard Kukan, Jean Lambert, Philippe Lamberts, Stavros Lambrinidis, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Esther de Lange, Giovanni La Via, Stéphane Le Foll, Klaus-Heiner Lehne, Jo Leinen, Corinne Lepage, Bogusław Liberadzki, Krzysztof Lisek, Barbara Lochbihler, Juan Fernando López Aguilar, Isabella Lövin, Sarah Ludford, Olle Ludvigsson, Petru Constantin Luhan, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Astrid Lulling, Ulrike Lunacek, Elizabeth Lynne, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mairead McGuinness, Monica Luisa Macovei, Toine Manders, Ramona Nicole Mănescu, Thomas Mann, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Marian-Jean Marinescu, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Véronique Mathieu, Marisa Matias, Iosif Matula, Kyriakos Mavronikolas, Hans-Peter Mayer, Jaime Mayor Oreja, Erminia Mazzoni, Nuno Melo, Íñigo Méndez de Vigo, Judith A. Merkies, Morten Messerschmidt, Alajos Mészáros, Willy Meyer, Louis Michel, Guido Milana, Francisco José Millán Mon, Gay Mitchell, Andreas Mölzer, Claude Moraes, Vital Moreira, Elisabeth Morin-Chartier, Krisztina Morvai, Tiziano Motti, María Muñiz De Urquiza, Mike Nattrass, Mariya Nedelcheva, Bill Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Rareș-Lucian Niculescu, Angelika Niebler, Franz Obermayr, Raimon Obiols, Jan Olbrycht, Csaba Őry, Justas Vincas Paleckis, Chrysoula Paliadeli, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Georgios Papastamkos, Antonyia Parvanova, Ioan Mircea Pașcu, Jaroslav Paška, Vincent Peillon, Andres Perello Rodriguez, Alojz Peterle, Markus Pieper, Gianni Pittella, Rovana Plumb, Pavel Poc, Maurice Ponga, Miguel Portas, Bernd Posselt, Hans-Gert Pöttering, Konstantinos Poupakis, Cristian Dan Preda, Vittorio Prodi, Jacek Protasiewicz, Paulo Rangel, Sylvana Rapti, Herbert Reul, Frédérique Ries, Niccolò Rinaldi, Michèle Rivasi, Robert Rochefort, Zuzana Roithová, Raül Romeva i Rueda, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Libor Rouček, Heide Rühle, Tokia Saïfi, Nikolaos Salavrakos, Antolín Sánchez Presedo, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Daciana Octavia Sârbu, Judith Sargentini, David-Maria Sassoli, Christel Schaldemose, Carl Schlyter, Pál Schmitt, Helmut Scholz, György Schöpflin, Elisabeth Schroedter, Martin Schulz, Werner Schulz, Andreas Schwab, Edward Scicluna, Olga Sehnalová, Czesław Adam Siekierski, Nicole Sinclaire, Marek Siwiec, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Theodoros Skylakakis, Alyn Smith, Csaba Sógor, Søren Bo Søndergaard, Francisco Sosa Wagner, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Jutta Steinruck, Dirk Sterckx, Catherine Stihler, Daniël van der Stoep, Theodor Dumitru Stolojan, Dimitar Stoyanov, Michèle Striffler, László Surján, Gianluca Susta, Eva-Britt Svensson, Hannes Swoboda, József Szájer, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Charles Tannock, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Rui Tavares, Nuno Teixeira, Zoran Thaler, Eleni Theocharous, Michael Theurer, Britta Thomsen, Róża Gräfin Von Thun Und Hohenstein, Silvia-Adriana Țicău, Patrice Tirolien, Patrizia Toia, László Tőkés, Michail Tremopoulos, Ramon Tremosa i Balcells, Kyriacos Triantaphyllides, Helga Trüpel, Ioannis A. Tsoukalas, Claude Turmes, Emilie Turunen, Giommaria Uggias, Marita Ulvskog, Traian Ungureanu, Vladimir Urutchev, Viktor Uspaskich, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Frank Vanhecke, Geoffrey Van Orden, Gianni Vattimo, Kristian Vigenin, Dominique Vlasto, Axel Voss, Jarosław Leszek Wałęsa, Graham Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Anja Weisgerber, Angelika Werthmann, Åsa Westlund, Cecilia Wikström, Sabine Wils, Iuliu Winkler, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Luis Yáñez-Barnuevo García, Anna Záborská, Paweł Zalewski, Artur Zasada, Tatjana Ždanoka, Joachim Zeller, Gabriele Zimmer, Zbigniew Ziobro, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka


Mardi, 18 mai 2010
ANNEXE II

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

+

adopté

-

rejeté

caduc

R

retiré

AN (…, …, …)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (…, …, …)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Demande de consultation du Comité économique et social européen - Vers un espace européen de sécurité routière: orientations stratégiques pour la sécurité routière jusqu’à 2020

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

vote unique

 

+

 

2.   Création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile ***II

Recommandation pour la 2ème lecture: Jean Lambert (A7-0118/2010)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Approbation sans vote

 

+

 

3.   Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***II

Recommandation pour la 2ème lecture: Silvia-Adriana Țicău (A7-0124/2010)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Approbation sans vote

 

+

 

4.   Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modification de la décision no 573/2007/CE du Conseil) ***I

Rapport: Rui Tavares (A7-0125/2010)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

vote unique

AN

+

512, 81, 7

5.   Migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification du règlement (CE) no 1104/2008) *

Rapport: Carlos Coelho (A7-0126/2010)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

vote unique

AN

+

537, 35, 44

6.   Migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (modification de la décision 2008/839/JAI) *

Rapport: Carlos Coelho (A7-0127/2010)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

vote unique

AN

+

547, 36, 42

7.   Création d’un programme européen commun de réinstallation

Rapport: Rui Tavares (A7-0131/2010)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

vote unique

 

+

 

8.   Des compétences-clés dans un monde en mutation: mise en oeuvre du programme de travail 2010 pour l’éducation et la formation *

Rapport: Maria Badia i Cutchet (A7-0141/2010)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

vote unique

 

+

 

9.   Questions de déontologie liées à la gestion des entreprises

Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A7-0135/2010)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

vote unique

 

+

 

10.   Une stratégie de l’Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser

Rapport: Georgios Papanikolaou (A7-0113/2010)

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

vote unique

 

+

 

11.   Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: Astrid Lulling (A7-0146/2010) (majorité qualifiée requise)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Amendements de la commission compétente - vote en bloc

1-17

commission

AN

+

592, 30, 36

Après cons 16

18

ECR

AN

-

92, 541, 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE: ams 1-17 (bloc), 18

12.   Dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent ***I

Rapport: Toine Manders (A7-0122/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Amendements de la commission compétente - vote en bloc

1-3

5-11

13-17

19

21-23

25-27

29-31

33-46

50-63

commission

 

+

 

Article 3, § 1, point a)

68

EFD

 

-

 

Article 4, § 2

24

commission

 

+

 

69

EFD

 

 

Article 11, § 1

70

EFD

 

R

 

32

commission

 

+

 

Article 12

72

ALDE

div

 

 

1

+

 

2

+

 

Après article 18

71

EFD

 

R

 

47

commission

 

+

 

49

commission

48

commission

vs

+

 

Annexe 5, point 13

64S

S&D

 

+

 

Annexe 5, point 17

65S

S&D

 

+

 

Après cons 18

12

commission

 

+

 

67

EFD

 

R

 

66

PPE

 

+

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

528, 18, 108

Les amendements 4, 18, 20 et 28 ne concernent pas toutes les versions linguistiques et n’ont pas été mis aux voix (article 157, paragraphe 1, point d), du règlement).

Demandes de votes séparés

EFD: am 12, 48

Demandes de votes par division

ALDE

am 72

1ère partie

:

«L’étiquetage est disponible … sont mis à disposition.»

2ème partie

:

«Le cas échéant, … symboles indépendants de la langue.»

Divers:

Le groupe EFD a retiré les amendements 67, 70 et 71.

13.   Assistance macrofinancière à l’Ukraine***I

Rapport: Vital Moreira (A7-0058/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Ensemble du texte

Bloc no 1 - amendement de compromis

2

commission

 

+

 

Bloc no2 - amendements de la commission compétente

1

commission

 

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

604, 37, 16

14.   Mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (modification du règlement (CE) no 247/2006) ***I

Rapport: Luís Paulo Alves (A7-0054/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Ensemble du texte

Bloc no 1 - amendement de compromis

16

S&D, PPE, Verts/ALE

 

+

 

Bloc no 2 - amendements de la commission compétente - vote en bloc

1-2

5-11

13-15

commission

 

 

Bloc no 2 - amendements de la commission compétente - votes séparés

3

commission

vs

 

4

commission

vs

 

12

commission

vs

 

vote: proposition modifiée

 

+

 

vote: résolution législative

AN

+

592, 53, 12

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 3, 4, 12

15.   État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2011 - Section I - Parlement

Rapport: Helga Trüpel (A7-0134/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Après le § 14

6

S&D

 

-

 

§ 16

2

ALDE

 

-

 

3

ALDE

 

-

 

§ 34

5

PPE

VE

-

250, 404, 5

§ 36

1

PPE, ALDE

VE

-

314, 328, 10

§ 42

4

ALDE

VE

-

258, 388, 9

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 

16.   Simplification de la PAC

Rapport: Richard Ashworth (A7-0051/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

§ 8

§

texte original

vs/VE

+

411, 190, 53

§ 12

§

texte original

div/AN

 

 

1

+

600, 52, 7

2

-

213, 431, 10

§ 16

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2

-

 

§ 18

§

texte original

vs/VE

+

403, 247, 3

§ 19

§

texte original

vs/VE

+

410, 228, 8

§ 49

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+-

350, 294, 11

§ 65

§

texte original

AN

+

413, 236, 8

§ 66

§

texte original

AN

+

486, 166, 5

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE §§ 65, 66

Demandes de votes séparés

S&D: §§ 8, 19, 65, 66

ALDE: § 18

Demandes de votes par division

ECR, S&D, PPE, ALDE

§ 12

1ère partie

:

Texte sauf les termes «déplore le démantèlement … fruits et légumes»

2ème partie

:

ces termes

ALDE

§16

1ère partie

:

«fait observer … circonstances objectivement indépendantes de l’agriculteur»

2ème partie

:

«et en particulier des faits imprévisibles»

§ 49

1ère partie

:

«note avec inquiétude … aux agriculteurs»

2ème partie

:

«demande par conséquent … tentative manifeste de fraude;»

17.   Evolution de la passation de marchés publics

Rapport: Heide Rühle (A7-0151/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

Proposition de résolution de remplacement

1

S&D

 

-

 

vote: résolution de la commission IMCO

(ensemble du texte)

 

+

 

18.   Cohérence des politiques européennes pour le développement et «l’aide publique au développement plus»

Rapport: Franziska Keller (A7-0140/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

§ 8

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

359, 288, 5

§ 18

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

324, 323, 4

§ 37

§

texte original

vs/VE

+

350, 260, 7

§ 70

§

texte original

vs/VE

+

326, 312, 6

§ 71

§

texte original

div

 

 

1

+

 

2/VE

+

372, 273, 5

§ 83

§

texte original

vs/VE

-

321, 324, 7

Considérant I

§

texte original

vs/VE

+

342, 280, 18

vote: résolution (ensemble du texte)

VE

+

319, 271, 44

Demandes de vote séparé

PPE: §§ 37, 70, 83, cons I

Demandes de votes par division

PPE:

§ 8

1ère partie

:

Texte sauf les termes «et environnementaux»

2ème partie

:

ces termes

§ 18

1ère partie

:

«demande à la Commission … l’octroi de visas circulaires»

2ème partie

:

«souligne que l’article en question … la vie de ces derniers;»

§ 71

1ère partie

:

Texte sauf le terme «environnementaux»

2ème partie

:

ce terme

19.   Sanctions applicables en cas d’infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier

Rapport: Hella Ranner (A7-0130/2010)

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE - observations

vote: résolution (ensemble du texte)

 

+

 


Mardi, 18 mai 2010
ANNEXE III

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport TAVARES A7-0125/2010 - VOTE UNIQUE

Pour: 512

ALDE: Alfano, Alvaro, Arlacchi, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Creutzmann, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kazak, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Savisaar, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Vlasák

EFD: Salavrakos

GUE/NGL: Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Liotard, Maštálka, Matias, Mélenchon, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Triantaphyllides, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Becali, Sosa Wagner, Tănăsescu, Vadim Tudor

PPE: Áder, Albertini, Allam, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Dehaene, De Mita, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Gruny, Grzyb, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Jahr, Járóka, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Kósa, Köstinger, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Saryusz-Wolski, Schwab, Scurria, Seeber, Sonik, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thyssen, Trzaskowski, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zver

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Obiols, Olejniczak, Padar, Paleckis, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Harms, Hassi, Häusling, Hudghton, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 81

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Bradbourn, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamall, Kamiński, Kirkhope, Kožušník, Kurski, Migalski, Nicholson, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bizzotto, Borghezio, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth, Fontana, Messerschmidt, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salvini, Scottà, Soini, Speroni, de Villiers

GUE/NGL: de Jong

NI: Binev, Bontes, Claeys, Dodds, Gollnisch, Griffin, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Madlener, Mölzer, Obermayr, Sinclaire, Stassen, van der Stoep, Stoyanov Dimitar, Vanhecke

PPE: Pack, Ronzulli, Skylakakis, Sógor

Abstention: 7

EFD: Belder

NI: Ehrenhauser, Martin Hans-Peter, Morvai, Szegedi, Werthmann

PPE: Roithová

Corrections et intentions de vote

Pour : Damien Abad, Czesław Adam Siekierski, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Csaba Sógor, Renate Sommer

2.   Rapport COELHO A7-0126/2010 - VOTE UNIQUE

Pour: 537

ALDE: Alfano, Alvaro, Arlacchi, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Savisaar, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Bielan, Bokros, Češková, van Dalen, Eppink, Gróbarczyk, Kamiński, Kožušník, Kurski, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Szymański, Tomaševski, Tošenovský, Vlasák, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Morganti, Paška, Provera, Rossi, Salavrakos, Salvini, Scottà, Soini, Speroni

NI: Becali, Binev, Sosa Wagner, Stoyanov Dimitar, Tănăsescu, Vadim Tudor, Vanhecke

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Dehaene, De Mita, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Gruny, Grzyb, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Jahr, Járóka, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Salatto, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Silvestris, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thyssen, Trzaskowski, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalba Bidegain, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, López Aguilar, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Olejniczak, Padar, Paleckis, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hudghton, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 35

EFD: Messerschmidt, Rosbach, de Villiers

GUE/NGL: Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Le Hyaric, Liotard, Matias, Mélenchon, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Triantaphyllides, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Bontes, Brons, Claeys, Griffin, Madlener, Stassen, van der Stoep

Abstention: 44

ECR: Ashworth, Bradbourn, Callanan, Chichester, Cymański, Czarnecki, Elles, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Harbour, Kamall, Kirkhope, Migalski, Nicholson, Swinburne, Tannock, Van Orden

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL: de Jong, Kohlíček, Maštálka

NI: Dodds, Ehrenhauser, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Morvai, Obermayr, Sinclaire, Szegedi, Werthmann

Verts/ALE: Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour : Czesław Adam Siekierski, Joanna Katarzyna Skrzydlewska

3.   Rapport COELHO A7-0127/2010 - VOTE UNIQUE

Pour: 547

ALDE: Alfano, Alvaro, Arlacchi, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Savisaar, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Bielan, Bokros, Češková, van Dalen, Eppink, Gróbarczyk, Kamiński, Kožušník, Kurski, Migalski, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Szymański, Tomaševski, Vlasák, Zahradil, Zīle

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Imbrasas, Morganti, Paška, Provera, Rossi, Salavrakos, Salvini, Scottà, Soini, Speroni

NI: Becali, Binev, Claeys, Sosa Wagner, Stoyanov Dimitar, Szegedi, Tănăsescu, Vadim Tudor, Vanhecke

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Dehaene, De Mita, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Gruny, Grzyb, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Jahr, Járóka, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Salatto, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sonik, Soullie, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thyssen, Trzaskowski, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, López Aguilar, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Obiols, Olejniczak, Padar, Paleckis, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hudghton, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turunen, Ždanoka

Contre: 36

EFD: Messerschmidt, Rosbach, de Villiers

GUE/NGL: Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Le Hyaric, Liotard, Maštálka, Matias, Mélenchon, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Triantaphyllides, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Bontes, Brons, Griffin, Madlener, Sinclaire, Stassen, van der Stoep

Abstention: 42

ECR: Ashworth, Bradbourn, Callanan, Chichester, Cymański, Czarnecki, Elles, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Swinburne, Tannock, Tošenovský, Van Orden, Yannakoudakis

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL: de Jong, Kohlíček

NI: Dodds, Ehrenhauser, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Morvai, Obermayr, Werthmann

Verts/ALE: Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour : Czesław Adam Siekierski, Renate Sommer

4.   Recommandation 2ème lecture LULLING A7-0146/2010 - BLOC AM 1-17

Pour: 592

ALDE: Alfano, Alvaro, Arlacchi, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Savisaar, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Gróbarczyk, Kožušník, Kurski, Migalski, Piotrowski, Ziobro

EFD: Bizzotto, Fontana, Imbrasas, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salavrakos, Salvini, Scottà, Soini, Speroni

GUE/NGL: Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, de Jong, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Liotard, Maštálka, Matias, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Triantaphyllides, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Becali, Binev, Claeys, Ehrenhauser, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Morvai, Obermayr, Sosa Wagner, Stoyanov Dimitar, Szegedi, Tănăsescu, Vadim Tudor, Vanhecke, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Dehaene, De Mita, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hübner, Iacolino, Itälä, Jahr, Járóka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Le Grip, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazzoni, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salatto, Sanchez-Schmid, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Soullie, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thyssen, Tőkés, Trzaskowski, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Olejniczak, Padar, Paleckis, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Hudghton, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Turunen, Ždanoka

Contre: 30

ECR: Češková, Fajmon, Ouzký, Tošenovský, Vlasák, Zahradil

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth, Messerschmidt, de Villiers

GUE/NGL: Mélenchon

NI: Bontes, Brons, Griffin, Madlener, Stassen, van der Stoep

PPE: Corazza Bildt, Fjellner, Florenz, Hökmark, Ibrisagic, Svensson Alf

S&D: Attard-Montalto

Abstention: 36

ALDE: Panayotov

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Bradbourn, Callanan, Chichester, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Deva, Elles, Eppink, Ford, Foster, Fox, Girling, Harbour, Kamall, Kamiński, Kirkhope, Nicholson, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Van Orden, Włosowicz, Yannakoudakis, Zīle

EFD: Belder, Borghezio

NI: Dodds, Sinclaire

PPE: Lechner

Corrections et intentions de vote

Pour : John Attard-Montalto, Izaskun Bilbao Barandica

5.   Recommandation 2ème lecture LULLING A7-0146/2010 - AM 18

Pour: 92

ALDE: Alfano, Donskis, Kacin, McMillan-Scott

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Bradbourn, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Deva, Elles, Eppink, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamiński, Kirkhope, Kožušník, Kurski, Migalski, Nicholson, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Bizzotto, Fontana, Imbrasas, Messerschmidt, Morganti, Paška, Rossi, Salavrakos, Salvini, Scottà, Soini, Speroni

NI: Becali, Binev, Claeys, Ehrenhauser, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Morvai, Obermayr, Sosa Wagner, Stoyanov Dimitar, Szegedi, Vadim Tudor, Vanhecke

PPE: Antoniozzi, del Castillo Vera, Corazza Bildt, Fjellner, Franco, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Kalniete, Łukacijewska, Pallone, Saudargas, Schwab, Svensson Alf, Tatarella, Ulmer

S&D: Herczog, Masip Hidalgo, Podimata, Sippel

Contre: 541

ALDE: Alvaro, Arlacchi, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, de Magistris, De Sarnez, Duff, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Savisaar, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

EFD: de Villiers

GUE/NGL: Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, de Jong, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Liotard, Matias, Mélenchon, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Triantaphyllides, Wils, Zimmer

NI: Bontes, Brons, Griffin, Madlener, Stassen, van der Stoep, Tănăsescu, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, De Mita, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Florenz, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Gutiérrez-Cortines, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hübner, Iacolino, Jahr, Járóka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazzoni, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salatto, Sanchez-Schmid, Sartori, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Soullie, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Szájer, Teixeira, Theocharous, Thyssen, Tőkés, Trzaskowski, Tsoukalas, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Obiols, Olejniczak, Padar, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Hudghton, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Turunen, Ždanoka

Abstention: 19

ALDE: Harkin

ECR: Fajmon, Kamall

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Belder, Borghezio, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth, Provera

GUE/NGL: Maštálka, Vergiat

NI: Dodds, Sinclaire

S&D: Severin

Corrections et intentions de vote

Contre : Izaskun Bilbao Barandica, Pilar del Castillo Vera, Martin Ehrenhauser, Ville Itälä, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Hans-Peter Martin, Antonio Masip Hidalgo, Andreas Mölzer, Andreas Schwab

6.   Rapport MANDERS A7-0122/2010 - RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Pour: 528

ALDE: Alfano, Alvaro, Arlacchi, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Duff, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Savisaar, Schaake, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate

EFD: Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Messerschmidt, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salvini, Scottà, Soini, Speroni

GUE/NGL: Bisky, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Liotard, Maštálka, Matias, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Tavares, Wils, Zimmer

NI: Becali, Binev, Claeys, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Sosa Wagner, Stoyanov Dimitar, Szegedi, Tănăsescu, Vadim Tudor, Vanhecke

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Dehaene, De Mita, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hübner, Iacolino, Itälä, Jahr, Járóka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazzoni, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salatto, Sanchez-Schmid, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Soullie, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thyssen, Tőkés, Trzaskowski, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Obiols, Olejniczak, Padar, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Simon, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Trüpel

Contre: 18

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL: Mélenchon

NI: Bontes, Dodds, Madlener, Sinclaire, Stassen, van der Stoep

PPE: Corazza Bildt, Fjellner, Hökmark

Abstention: 108

ALDE: Ek, Gallagher, Paulsen, Schmidt, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Bradbourn, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamall, Kamiński, Kirkhope, Kožušník, Kurski, Migalski, Nicholson, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Imbrasas

GUE/NGL: Chountis, de Jong, Triantaphyllides

NI: Brons, Ehrenhauser, Griffin, Martin Hans-Peter, Morvai, Obermayr, Werthmann

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hudghton, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Turmes, Turunen, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour : Izaskun Bilbao Barandica, Marie-Christine Vergiat

Contre : Ilda Figueiredo

7.   Rapport MOREIRA A7-0058/2010 - RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Pour: 604

ALDE: Alfano, Alvaro, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Savisaar, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Bradbourn, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamiński, Kirkhope, Kožušník, Kurski, Migalski, Nicholson, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Włosowicz, Yannakoudakis, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Imbrasas, Paška, Salavrakos

GUE/NGL: Bisky, Ernst, Händel, Kohlíček, Maštálka, Matias, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Tavares, Zimmer

NI: Becali, Binev, Ehrenhauser, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Obermayr, Sosa Wagner, Stoyanov Dimitar, Tănăsescu, Vadim Tudor, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Dehaene, De Mita, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Itälä, Jahr, Járóka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazzoni, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salatto, Sanchez-Schmid, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Soullie, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thyssen, Tőkés, Trzaskowski, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Obiols, Olejniczak, Padar, Paleckis, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hudghton, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Turunen, Ždanoka

Contre: 37

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bizzotto, Borghezio, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth, Fontana, Morganti, Provera, Rossi, Salvini, Scottà, Soini, Speroni, de Villiers

GUE/NGL: Ferreira João, Hénin, Hoarau, de Jong, Liotard, Mélenchon

NI: Bontes, Brons, Claeys, Dodds, Griffin, Madlener, Sinclaire, Stassen, van der Stoep, Vanhecke

PPE: Deß, Ibrisagic

Abstention: 16

ECR: Fox, Kamall

EFD: Messerschmidt, Rosbach

GUE/NGL: Chountis, Figueiredo, Higgins Joe, Klute, Le Hyaric, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Triantaphyllides, Vergiat, Wils

NI: Morvai, Szegedi

Corrections et intentions de vote

Pour : Izaskun Bilbao Barandica, Anna Ibrisagic

Abstention : Martin Ehrenhauser, Hans-Peter Martin

8.   Rapport ALVES A7-0054/2010 - RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Pour: 592

ALDE: Alfano, Alvaro, Arlacchi, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Savisaar, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Bradbourn, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, Deva, Elles, Eppink, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamiński, Kirkhope, Kožušník, Kurski, Migalski, Nicholson, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Włosowicz, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Belder, Bizzotto, Fontana, Imbrasas, Messerschmidt, Morganti, Paška, Provera, Rosbach, Rossi, Salavrakos, Scottà, Soini, Speroni

GUE/NGL: Hoarau, Matias, Tavares

NI: Becali, Binev, Dodds, Gollnisch, Mölzer, Morvai, Obermayr, Sosa Wagner, Stoyanov Dimitar, Szegedi, Tănăsescu, Vadim Tudor, Vanhecke

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Danjean, Dantin, Dati, Daul, Dehaene, De Mita, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Járóka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazzoni, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salatto, Sanchez-Schmid, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Soullie, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Tőkés, Trzaskowski, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Childers, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Kadenbach, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Obiols, Olejniczak, Padar, Paleckis, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Sassoli, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tarabella, Thaler, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hudghton, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Turunen, Ždanoka

Contre: 53

ECR: Fajmon

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Borghezio, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth, Salvini, de Villiers

GUE/NGL: Bisky, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, de Jong, Klute, Kohlíček, Le Hyaric, Liotard, Maštálka, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Søndergaard, Svensson Eva-Britt, Wils, Zimmer

NI: Bontes, Brons, Claeys, Griffin, Madlener, Stassen, van der Stoep

PPE: Corazza Bildt, Fjellner, Hökmark, Svensson Alf

S&D: Boștinaru, Christensen, Jørgensen, Schaldemose, Tabajdi, Thomsen

Verts/ALE: Lochbihler, Lövin, Schlyter

Abstention: 12

ECR: van Dalen, Kamall

GUE/NGL: Chountis, Mélenchon, Triantaphyllides

NI: Ehrenhauser, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Sinclaire, Werthmann

PPE: Jahr

Corrections et intentions de vote

Pour : Izaskun Bilbao Barandica, Csaba Sándor Tabajdi, Marie-Christine Vergiat

Contre : Anna Ibrisagic

9.   Rapport ASHWORTH A7-0051/2010 - PAR 12/1

Pour: 600

ALDE: Alfano, Alvaro, Arlacchi, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Savisaar, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Bradbourn, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamall, Kamiński, Kirkhope, Kožušník, Kurski, Migalski, Nicholson, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Włosowicz, Zahradil, Ziobro

EFD: Batten, Belder, Bizzotto, Borghezio, Fontana, Morganti, Paška, Provera, Rossi, Salavrakos, Salvini, Scottà, Soini, Speroni, de Villiers

GUE/NGL: Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Kohlíček, Maštálka, Matias, Mélenchon, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Tavares, Triantaphyllides, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Becali, Brons, Claeys, Dodds, Gollnisch, Griffin, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Morvai, Obermayr, Stoyanov Dimitar, Szegedi, Tănăsescu, Vadim Tudor, Vanhecke

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Dehaene, De Mita, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hübner, Iacolino, Itälä, Jahr, Járóka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazzoni, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salatto, Sanchez-Schmid, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Soullie, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thyssen, Tőkés, Trzaskowski, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Cercas, Childers, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Herczog, Hoang Ngoc, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Kadenbach, Kammerevert, Kelly Alan, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Obiols, Olejniczak, Padar, Paleckis, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Rouček, Sánchez Presedo, Sassoli, Schulz Martin, Scicluna, Sehnalová, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Susta, Swoboda, Tarabella, Thaler, Țicău, Tirolien, Trautmann, Van Brempt, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Hudghton, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 52

ALDE: Haglund, Løkkegaard

ECR: Tomaševski, Zīle

EFD: Agnew, Andreasen, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth, Messerschmidt, Rosbach

GUE/NGL: de Jong, Liotard, Søndergaard, Svensson Eva-Britt

NI: Bontes, Madlener, Sinclaire, Sosa Wagner, Stassen, van der Stoep

PPE: Bendtsen, Corazza Bildt, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Pietikäinen

S&D: Castex, Christensen, Färm, Hedh, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Martin David, Sârbu, Schaldemose, Skinner, Stihler, Tabajdi, Thomsen, Ulvskog, Vaughan

Verts/ALE: Auken, Lövin, Schlyter, Turunen

Abstention: 7

GUE/NGL: Le Hyaric

NI: Binev, Ehrenhauser, Martin Hans-Peter, Werthmann

S&D: Roth-Behrendt, Toia

Corrections et intentions de vote

Pour : Izaskun Bilbao Barandica, Françoise Castex, Patrick Le Hyaric, Francisco Sosa Wagner

10.   Rapport ASHWORTH A7-0051/2010 - PAR 12/2

Pour: 213

ALDE: Tremosa i Balcells, Uspaskich

EFD: Bizzotto, Borghezio, Fontana, Morganti, Paška, Provera, Rossi, Salavrakos, Salvini, Scottà, Speroni, de Villiers

GUE/NGL: Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Kohlíček, Maštálka, Matias, Mélenchon, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Tavares, Triantaphyllides, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Becali, Binev, Le Pen Jean-Marie, Sosa Wagner, Stoyanov Dimitar, Tănăsescu, Vadim Tudor

PPE: Abad, Áder, Audy, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Brok, Cadec, Cancian, Casini, Cavada, Coelho, Danjean, Dantin, Dati, David, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Estaràs Ferragut, Feio, Fernandes, Fisas Ayxela, Fraga Estévez, Franco, Gál, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gruny, Gutiérrez-Cortines, Győri, Gyürk, Hankiss, Herranz García, Járóka, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Kósa, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, La Via, Le Grip, Lisek, Lope Fontagné, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayor Oreja, Mazzoni, Melo, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Muscardini, Őry, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Ponga, Pöttering, Poupakis, Ranner, Riquet, Ronzulli, Saïfi, Sanchez-Schmid, Sartori, Scurria, Silvestris, Skylakakis, Sógor, Soullie, Striffler, Surján, Teixeira, Tőkés, Tsoukalas, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Winkler Iuliu, Zalba Bidegain

S&D: Alvarez, Alves, Arif, Arsenis, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Cercas, Childers, Cofferati, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, Domenici, Dušek, Estrela, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Geringer de Oedenberg, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Hoang Ngoc, Jáuregui Atondo, Kelly Alan, Kirilov, Lambrinidis, Liberadzki, López Aguilar, Maňka, Martínez Martínez, Menéndez del Valle, Obiols, Olejniczak, Paleckis, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pittella, Plumb, Prodi, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sassoli, Scicluna, Serracchiani, Siwiec, Susta, Tabajdi, Tarabella, Țicău, Tirolien, Toia, Trautmann, Van Brempt, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zemke

Contre: 431

ALDE: Alfano, Alvaro, Arlacchi, Aylward, Bearder, Bennahmias, Bowles, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, de Magistris, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Rochefort, Savisaar, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Bradbourn, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamall, Kamiński, Kirkhope, Kožušník, Kurski, Migalski, Nicholson, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Włosowicz, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Belder, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth, Messerschmidt, Rosbach, Soini

GUE/NGL: de Jong, Liotard, Søndergaard, Svensson Eva-Britt

NI: Bontes, Dodds, Gollnisch, Le Pen Marine, Madlener, Mölzer, Obermayr, Sinclaire, Stassen, van der Stoep, Szegedi, Werthmann

PPE: Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Borys, Březina, Busuttil, van de Camp, Carvalho, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Collino, Comi, Corazza Bildt, Daul, Dehaene, Deß, Ehler, Engel, Ferber, Fidanza, Fjellner, Florenz, Gahler, Gallo, Gardini, Gräßle, Grzyb, Handzlik, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Jahr, Jędrzejewska, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kuhn, Kukan, de Lange, Langen, Lechner, Lehne, Liese, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matula, Mayer, Mészáros, Mikolášik, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Patriciello, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Posselt, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Reul, Rivellini, Roithová, Rübig, Salatto, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Skrzydlewska, Sommer, Sonik, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Svensson Alf, Tatarella, Theocharous, Thyssen, Trzaskowski, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Wortmann-Kool, Záborská, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Andrés Barea, Attard-Montalto, Boștinaru, Bullmann, Capoulas Santos, Castex, Christensen, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Fajon, Falbr, Färm, Fleckenstein, Gebhardt, Gierek, Glante, Groote, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lange, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Martin David, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Padar, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pirillo, Poc, Podimata, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Sârbu, Schaldemose, Senyszyn, Simon, Sippel, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Thaler, Thomsen, Ulvskog, Vaughan, Westphal, Zala

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Auken, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Hudghton, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lövin, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schlyter, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Turunen, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Bușoi

GUE/NGL: Le Hyaric

NI: Brons, Claeys, Ehrenhauser, Griffin, Martin Hans-Peter, Morvai, Vanhecke

S&D: Sehnalová

Corrections et intentions de vote

Pour : Josefa Andrés Barea, Pilar Ayuso, Françoise Castex, Ricardo Cortés Lastra, Pilar del Castillo Vera, Patrick Le Hyaric, Antonio Masip Hidalgo, Anni Podimata, Sylvana Rapti, Teresa Riera Madurell, Georgios Stavrakakis

Contre : Izaskun Bilbao Barandica, Elisabeth Jeggle, Dagmar Roth-Behrendt

11.   Rapport ASHWORTH A7-0051/2010 - PAR 65

Pour: 413

ALDE: Alfano, Aylward, Gallagher, Harkin, Iovine

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Bradbourn, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamall, Kamiński, Kirkhope, Kožušník, Kurski, Migalski, Nicholson, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Włosowicz, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Bizzotto, Borghezio, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth, Fontana, Imbrasas, Morganti, Paška, Provera, Rossi, Salavrakos, Salvini, Scottà, Soini, Speroni, de Villiers

GUE/NGL: Bisky, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Kohlíček, Maštálka, Matias, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Tavares, Triantaphyllides, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Becali, Binev, Bontes, Brons, Claeys, Dodds, Gollnisch, Griffin, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Madlener, Mölzer, Morvai, Obermayr, Sinclaire, Sosa Wagner, Stassen, van der Stoep, Stoyanov Dimitar, Szegedi, Tănăsescu, Vadim Tudor, Vanhecke, Werthmann

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Dehaene, De Mita, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Jahr, Járóka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazzoni, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, Olbrycht, Őry, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salatto, Sanchez-Schmid, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Soullie, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Thyssen, Tőkés, Trzaskowski, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Childers, Kelly Alan, Sârbu, Tabajdi, Țicău, Tirolien, Toia, Vaughan

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Hudghton, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Turunen, Ždanoka

Contre: 236

ALDE: Alvaro, Arlacchi, Bearder, Bennahmias, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, De Sarnez, Donskis, Duff, Ek, Gerbrandy, Godmanis, Goulard, Griesbeck, Haglund, Hall, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rochefort, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

EFD: Belder, Messerschmidt, Rosbach

GUE/NGL: de Jong, Liotard, Søndergaard, Svensson Eva-Britt

PPE: van de Camp, de Lange, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Wortmann-Kool

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Bullmann, Capoulas Santos, Caronna, Castex, Cercas, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Färm, Ferreira Elisa, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Obiols, Olejniczak, Padar, Paleckis, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Senyszyn, Serracchiani, Severin, Simon, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tarabella, Thaler, Thomsen, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Auken

Abstention: 8

ALDE: Goerens

GUE/NGL: Chountis, Mélenchon

NI: Ehrenhauser, Martin Hans-Peter

S&D: Sehnalová

Verts/ALE: Lövin, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour : Margrete Auken, Mary Honeyball, Richard Howitt, David Martin, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Peter Skinner, Catherine Stihler

12.   Rapport ASHWORTH A7-0051/2010 - PAR 66

Pour: 486

ALDE: Alfano, Alvaro, Arlacchi, Aylward, Bearder, Bilbao Barandica, Bowles, Bușoi, Chatzimarkakis, Creutzmann, Davies, de Magistris, Donskis, Duff, Ek, Gallagher, Gerbrandy, Godmanis, Goerens, Goulard, Haglund, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hirsch, Hyusmenova, Ilchev, in 't Veld, Iovine, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Koch-Mehrin, Kozlík, Krahmer, Lambsdorff, Lepage, Løkkegaard, Ludford, Lynne, McMillan-Scott, Manders, Mănescu, Manner, Meissner, Michel, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicolai, Ojuland, Oviir, Panayotov, Parvanova, Paulsen, Reimers, Ries, Rinaldi, Savisaar, Schaake, Schmidt, Sterckx, Takkula, Thein, Theurer, Tremosa i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vălean, Verhofstadt, Watson, Weber Renate, Wikström

ECR: Ashworth, Bielan, Bokros, Bradbourn, Callanan, Češková, Chichester, Cymański, Czarnecki, van Dalen, Deva, Elles, Eppink, Fajmon, Ford, Foster, Fox, Girling, Gróbarczyk, Harbour, Kamall, Kamiński, Kirkhope, Kožušník, Kurski, Migalski, Nicholson, Ouzký, Piotrowski, Poręba, Swinburne, Szymański, Tannock, Tomaševski, Tošenovský, Van Orden, Vlasák, Włosowicz, Zahradil, Zīle, Ziobro

EFD: Agnew, Andreasen, Batten, Belder, Bizzotto, Borghezio, Bufton, Campbell Bannerman, Clark, Colman, (The Earl of) Dartmouth, Fontana, Imbrasas, Morganti, Paška, Provera, Rossi, Salavrakos, Salvini, Scottà, Soini, Speroni, de Villiers

GUE/NGL: Bisky, Chountis, Ernst, Ferreira João, Figueiredo, Händel, Hénin, Higgins Joe, Hoarau, Klute, Kohlíček, Maštálka, Matias, Ransdorf, Remek, Rubiks, Scholz, Tavares, Vergiat, Wils, Zimmer

NI: Becali, Binev, Bontes, Brons, Claeys, Dodds, Gollnisch, Griffin, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Madlener, Mölzer, Morvai, Obermayr, Sinclaire, Sosa Wagner, Stassen, van der Stoep, Stoyanov Dimitar, Szegedi, Tănăsescu, Vadim Tudor, Vanhecke

PPE: Abad, Áder, Albertini, Allam, Andrikienė, Angelilli, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Auconie, Audy, Ayuso, Bach, Baldassarre, Balz, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Baudis, Bauer, Béchu, Belet, Bendtsen, Berlato, Bodu, Böge, Bonsignore, Borys, Březina, Brok, Busuttil, Cadec, van de Camp, Cancian, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Cavada, Coelho, Collino, Comi, Corazza Bildt, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Dehaene, De Mita, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dorfmann, Ehler, Engel, Estaràs Ferragut, Feio, Ferber, Fernandes, Fidanza, Fisas Ayxela, Fjellner, Florenz, Fraga Estévez, Franco, Gahler, Gál, Gallo, García-Margallo y Marfil, Gardini, Garriga Polledo, Gauzès, Giannakou, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gruny, Grzyb, Gutiérrez-Cortines, Győri, Gyürk, Handzlik, Hankiss, Herranz García, Hibner, Higgins Jim, Hohlmeier, Hökmark, Hübner, Iacolino, Ibrisagic, Itälä, Jahr, Járóka, Jędrzejewska, Jeggle, Jiménez-Becerril Barrio, Juvin, Kaczmarek, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kasoulides, Kastler, Kelam, Kelly Seán, Klaß, Koch, Kolarska-Bobińska, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovatchev, Kozłowski, Kratsa-Tsagaropoulou, Kuhn, Kukan, Lamassoure, de Lange, Langen, La Via, Lechner, Le Grip, Lehne, Liese, Lisek, Lope Fontagné, Luhan, Łukacijewska, Lulling, McGuinness, Macovei, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Mastella, Matera, Mathieu, Mato Adrover, Matula, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mazzoni, Melo, Méndez de Vigo, Mészáros, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Motti, Muscardini, Nedelcheva, Neynsky, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Pallone, Papanikolaou, Papastamkos, Patrão Neves, Patriciello, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ranner, Reul, Riquet, Rivellini, Roithová, Ronzulli, Rübig, Saïfi, Salatto, Sanchez-Schmid, Sartori, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Schöpflin, Schwab, Scurria, Seeber, Siekierski, Silvestris, Skrzydlewska, Skylakakis, Sógor, Sommer, Sonik, Soullie, Šťastný, Stolojan, Stoyanov Emil, Strasser, Striffler, Surján, Svensson Alf, Szájer, Tatarella, Teixeira, Theocharous, Thyssen, Tőkés, Trzaskowski, Tsoukalas, Ulmer, Ungureanu, Urutchev, Vaidere, Verheyen, Vidal-Quadras, Vlasto, Voss, Wałęsa, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wortmann-Kool, Záborská, Zalba Bidegain, Zalewski, Zanicchi, Zasada, Zeller, Zver, Zwiefka

S&D: Capoulas Santos, Childers, Ferreira Elisa, Kelly Alan, Sârbu, Țicău, Tirolien

Verts/ALE: Albrecht, Alfonsi, Bélier, Benarab-Attou, Besset, Bové, Brepoels, Bütikofer, Canfin, Cohn-Bendit, Cornelissen, Cramer, Delli, Durant, Eickhout, Engström, Evans, Flautre, Giegold, Grèze, Häfner, Harms, Hassi, Häusling, Hautala, Hudghton, Jadot, Joly, Junqueras Vies, Keller, Kiil-Nielsen, Lambert, Lamberts, Lichtenberger, Lochbihler, Lunacek, Rivasi, Romeva i Rueda, Rühle, Sargentini, Schroedter, Schulz Werner, Staes, Tarand, Tremopoulos, Trüpel, Turmes, Turunen, Ždanoka

Contre: 166

ALDE: Bennahmias, De Sarnez, Griesbeck, Rochefort

EFD: Messerschmidt, Rosbach

GUE/NGL: Liotard, Mélenchon, Søndergaard, Svensson Eva-Britt

S&D: Alvarez, Alves, Andrés Barea, Arif, Arsenis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Balčytis, Balzani, Berès, Berlinguer, Blinkevičiūtė, Boștinaru, Brzobohatá, Caronna, Castex, Cercas, Christensen, Cofferati, Correia De Campos, Cortés Lastra, Costa, Crețu, Crocetta, Cutaș, Daerden, Dăncilă, Danellis, De Angelis, De Castro, De Keyser, Domenici, Dušek, El Khadraoui, Enciu, Ertug, Estrela, Fajon, Falbr, Färm, Flašíková Beňová, Fleckenstein, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Göncz, Grech, Grelier, Groote, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Haug, Havel, Hedh, Herczog, Hoang Ngoc, Honeyball, Howitt, Iotova, Ivan, Jaakonsaari, Jáuregui Atondo, Jørgensen, Kadenbach, Kammerevert, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Lambrinidis, Lange, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, López Aguilar, Ludvigsson, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Mavronikolas, Menéndez del Valle, Merkies, Milana, Mirsky, Moreira, Neuser, Obiols, Olejniczak, Padar, Paleckis, Panzeri, Papadopoulou, Pargneaux, Pașcu, Peillon, Perello Rodriguez, Pirillo, Pittella, Plumb, Poc, Podimata, Prodi, Rapkay, Rapti, Regner, Repo, Riera Madurell, Rodust, Romero López, Roth-Behrendt, Rouček, Sánchez Presedo, Sassoli, Schaldemose, Schulz Martin, Scicluna, Senyszyn, Serracchiani, Simon, Sippel, Siwiec, Skinner, Smolková, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, Susta, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Thaler, Thomsen, Toia, Trautmann, Ulvskog, Van Brempt, Vaughan, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Westphal, Yáñez-Barnuevo García, Zala, Zemke

Verts/ALE: Auken, Lövin, Schlyter

Abstention: 5

GUE/NGL: Triantaphyllides

NI: Ehrenhauser, Martin Hans-Peter, Werthmann

S&D: Sehnalová

Corrections et intentions de vote

Pour : Margrete Auken