Critères d'attribution des affaires aux chambres

2009/C 270/07

Le 7 octobre 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de l'annexe du statut de la Cour de justice et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Tribunal a décidé d'attribuer, dès le dépôt de la requête, les affaires alternativement à la 1re chambre et à la 2e chambre, en fonction de leur ordre d'enregistrement au greffe, sans préjudice des articles 13, 14 et 46, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Un certain nombre d'affaires sera attribué à la 3e chambre, selon une fréquence automatique, déterminée en réunion plénière.

Le président du Tribunal pourra déroger aux règles de répartition qui précèdent pour des raisons de connexité, ainsi que pour assurer une charge de travail équilibrée et cohérente au sein du Tribunal.

La présente décision abroge celle du 30 septembre 2008 (1). Elle entre en vigueur le jour suivant sa publication.

(1)  JO C 272 du 25.10.2008, p. 4.