|
29.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/7 |
Appel à propositions — EACEA/19/09
MEDIA 2007 — Soutien à la distribution transnationale des films européens — système «sélectif» 2010
2009/C 234/04
1. Objectifs et description
Le présent avis d’appel à propositions s’appuie sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007). (1)
L’une des mesures prévues pour être mises en œuvre dans le cadre de la décision précitée est le soutien à la distribution transnationale des films européens.
L’objectif de ce système «sélectif» est de stimuler et de soutenir la distribution transnationale plus vaste de films européens récents non nationaux en encourageant les distributeurs de films en particulier, à investir dans la promotion et la distribution adéquate de films européens non nationaux.
Ce système vise également à encourager le développement de liens entre la production et le secteur de la distribution de manière à améliorer ainsi la position compétitive de films européens non nationaux.
2. Candidats éligibles
Ce document est destiné aux sociétés européennes dont les activités contribuent aux objectifs susmentionnés.
Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:
|
— |
les 27 pays de l’Union européenne, |
|
— |
les pays membres de l’AELE, |
|
— |
la Suisse, |
|
— |
la Croatie. |
3. Actions éligibles
L’action suivante est éligible dans le cadre du présent appel à propositions:
La distribution en salle (cinéma) d’un long-métrage non national. Le film doit être produit majoritairement par un/des producteur(s) établi(s) dans les États participant au programme MEDIA et réalisé avec une participation significative de professionnels de ces États. Ce film doit être une œuvre récente de fiction, d’animation ou un documentaire d’une durée supérieure à 60 minutes et de nationalité différente du pays de distribution. Le copyright de l’œuvre ne peut être déposé plus de quatre ans avant l’année de soumission de la candidature. Les films dont le budget de production dépasse 15 millions EUR ne sont pas éligibles.
La période éligible sera normalement de six (6) mois avant la première date possible de sortie du film (c’est-à-dire la date limite pertinente de soumission) à dix (10) mois après la dernière date de sortie [c’est-à-dire la date limite pertinente de soumission plus dix-huit (18) mois].
4. Criètres d'attribution
Une aide sera octroyée pour la distribution, à savoir «copies et publicité» [P&A (prints and advertising)], de films européens récents non nationaux à budget de production maximum de 15 millions EUR, aux groupements d’au moins cinq distributeurs dans le cas de films dont le budget est inférieur à 3 millions EUR et d’au moins sept distributeurs dans le cas de films dont le budget se situe entre 3 et 15 millions EUR.
Les critères d’attribution seront à l’origine de la sélection des groupements rassemblant le plus grand nombre de points suivant une grille tenant compte:
|
— |
du nombre de distributeurs éligibles, |
|
— |
du coût de production du film, |
|
— |
de sa provenance, |
|
— |
du genre du film, |
|
— |
de la présence du mandataire de ventes/producteur en qualité de coordinateur et de sa nationalité. |
5. Budget
Le budget total disponible est de 12 250 000 EUR sujet à disponibilité des fonds pour l’exercice 2010.
La contribution financière se présentera sous la forme d’une subvention. La contribution financière octroyée n’excédera en aucun cas 50 % des coûts totaux éligibles.
L’aide maximale sera de 150 000 EUR par film par pays.
L’Agence se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.
6. Délai de soumission des candidatures.
La date limite d’envoi des candidatures est le 1er décembre 2009, 1er avril 2010 et 1er juillet 2010.
Seules les demandes soumises par le biais du formulaire de candidature officiel, dûment signées par la personne habilitée à contracter un engagement juridiquement contraignant au nom de l’organisation candidate, seront acceptées. Les enveloppes doivent clairement mentionner les indications suivantes:
MEDIA 2007 — Distribution EACEA/19/09 — Cinéma sélectif
Les candidatures envoyées par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas retenues.
7. Informations complètes
Les lignes directrices détaillées, ainsi que les formulaires de candidature se trouvent à l’adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/information_society/media/distrib/schemes/select/index_en.htm
Les candidatures doivent respecter l’ensemble des conditions énoncées dans les lignes directrices et être soumises sur les formulaires prévus à cet effet.
(1) JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.