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7.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/18 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.4998 — EDF/EnBW/ERSA)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2009/C 83/05
Le 11 mars 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32009M4998. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |