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24.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 18/22 |
Appel à propositions — Programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne
(2009/C 18/09)
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
La Commission européenne lance un appel à propositions (réf. ECFIN/2008/A3-042) en vue de la réalisation d'enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne [approuvé par la Commission le 12 juillet 2006, COM(2006) 379 final] en Irlande. Cette coopération prendra la forme d'une convention-cadre de partenariat entre la Commission et les organismes spécialisés sur une période de deux ans.
L'objectif du programme est de recueillir des informations sur la situation économique des États membres de l'UE et des pays candidats, afin de pouvoir comparer leurs cycles de conjoncture aux fins de la gestion de l'Union économique et monétaire (UEM). Ce programme est devenu un outil indispensable pour la surveillance du processus économique de l'UEM, ainsi que pour la politique économique générale.
2. OBJET ET SPÉCIFICATIONS DE L'ACTION
2.1. Objectifs
Le programme commun harmonisé fait appel à des organismes et/ou des instituts spécialisés pour la réalisation d'enquêtes d'opinions selon le principe du cofinancement. Dans cette perspective, la Commission envisage de conclure des conventions avec des organismes ou instituts possédant les compétences requises pour réaliser une ou plusieurs des enquêtes suivantes au cours des deux années à venir:
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enquête sur les investissements, |
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enquête dans la construction, |
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enquête dans le commerce de détail, |
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enquête dans le secteur des services, |
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enquête dans l'industrie, |
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enquête auprès des consommateurs. |
Outre les enquêtes mensuelles, des enquêtes spécifiques (dites ad hoc) sur des problèmes économiques actuels sont réalisées auprès des mêmes échantillons afin d'obtenir des informations sur des questions particulières de politique économique. Ces enquêtes ad hoc sont, par définition, plus occasionnelles.
Ces enquêtes seront réalisées auprès de décideurs dans les secteurs de l'industrie, de l'investissement, de la construction, du commerce de détail et des services ainsi qu'auprès de consommateurs.
2.2. Spécifications techniques
2.2.1. Calendrier des travaux et transmission des résultats
Le tableau suivant donne un aperçu des enquêtes visées par le présent appel à propositions:
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Intitulé de l'enquête |
Nombre d'activités/classes de taille |
Nombre d'agrégats |
Nombre de questions posées chaque mois |
Nombre de questions posées chaque trimestre |
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Industrie |
40/– |
16 |
7 |
9 |
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Investissement |
6/6 |
2 |
2 questions en mars-avril 4 questions en octobre-novembre |
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Construction |
3/– |
2 |
5 |
1 |
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Commerce de détail |
7/– |
2 |
6 |
- |
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Services |
18/– |
1 |
6 |
1 |
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Consommateurs |
24 ventilations |
1 |
14 (y compris 2 questions facultatives) |
3 |
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Les enquêtes mensuelles doivent être effectuées au cours des deux à trois premières semaines de chaque mois et les résultats transmis par e-mail à la Commission au moins cinq à sept jours ouvrables avant la fin du mois et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention spécifique. |
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— |
Les enquêtes trimestrielles doivent être effectuées au cours des deux à trois premières semaines du premier mois de chaque trimestre (janvier, avril, juillet et octobre) et les résultats transmis par e-mail à la Commission au moins cinq à sept jours ouvrables avant la fin des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention spécifique. |
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— |
Les enquêtes semestrielles sur l'investissement doivent être effectuées au cours des mois de mars-avril et d'octobre-novembre et les résultats transmis par e-mail à la Commission au moins cinq à sept jours ouvrables avant la fin du mois d'avril et du mois de novembre, respectivement, et conformément au calendrier convenu dans la convention de subvention spécifique. |
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— |
En ce qui concerne les enquêtes ad hoc, le bénéficiaire s'engage à respecter les calendriers spécifiques dont elles feront l'objet. |
Vous pouvez télécharger une description détaillée de l'action (annexe I de la convention de subvention spécifique) à partir de l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/economy_finance/procurements_grants/grants7989_en.htm
2.2.2. Méthodologie et questionnaires
Le guide pratique sur le programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne contient des informations détaillées sur la méthodologie, les questionnaires et les recommandations internationales relatives à la réalisation d'enquêtes de conjoncture. Ce guide est disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/economy_finance/indicators/business_consumer_surveys/userguide_en.pdf
3. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET DURÉE
3.1. Dispositions administratives
Les organismes ou instituts seront choisis pour une période maximale de 2 ans. La Commission souhaite établir une coopération à long terme avec les demandeurs retenus. À cette fin, une convention-cadre de partenariat de deux ans sera conclue entre les parties. Au titre de cette convention-cadre de partenariat, qui fixera les objectifs communs et la nature des actions prévues, deux conventions de subventions spécifiques pourront être conclues entre les parties. La première de ces conventions de subventions spécifiques concernera la période de mai 2009 à avril 2010.
3.2. Durée
Les enquêtes se déroulent du 1er mai au 30 avril. La durée de l'action ne peut dépasser 12 mois.
4. CADRE FINANCIER
4.1. Sources de financement communautaire
Les opérations retenues seront financées sur la ligne budgétaire 01.02.02 — Coordination et surveillance de l'Union économique et monétaire.
4.2. Budget communautaire total estimé pour le présent appel
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Le budget total annuel disponible pour ces enquêtes pour la période mai 2009 — avril 2010 est de 75 000,00 EUR. |
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Les montants pour l'année suivante pourront être augmentés d'environ 2 %, sous réserve de disponibilité de ressources budgétaires. |
4.3. Pourcentage du cofinancement communautaire
La participation de la Commission dans le cofinancement ne peut dépasser 50 % des coûts éligibles encourus par le bénéficiaire pour chaque enquête. La Commission détermine le pourcentage de la participation sur une base individuelle.
4.4. Financement de l'action par le bénéficiaire et coûts éligibles encourus
Le bénéficiaire doit remettre pour l'année 1 un budget détaillé contenant une estimation, exprimée en euros, des coûts et du financement de l'action. Conformément à la convention-cadre de partenariat et sur la base d'une demande de la Commission, un budget détaillé devra être fourni pour l'année 2.
Le montant de la subvention demandée à la Commission, présenté dans un budget comme décrit ci-dessus, doit être arrondi à la dizaine la plus proche. Le budget sera annexé à la convention de subvention spécifique. La Commission pourra utiliser ultérieurement ces chiffres à des fins de contrôle des comptes.
Les coûts éligibles ne pourront être encourus qu'après la signature de la convention de subvention spécifique par toutes les parties, sauf cas exceptionnel, et ne seront en aucun cas antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention. Les apports en nature ne sont pas considérés comme des coûts éligibles.
4.5. Modalités de paiement
Une demande de préfinancement de 40 % du montant maximal de la subvention peut être soumise par le bénéficiaire au cours du mois de septembre. La demande de paiement du solde, accompagnée de l'état financier définitif et d'une liste détaillée des coûts, sera soumise dans un délai de deux mois après la date de fin de l'action (les articles 5 et 6 de l'accord de subvention spécifique fournissent des informations détaillées à ce sujet).
La demande de préfinancement et la demande de paiement du solde sont toutes deux précédées par la transmission en temps utile des données résultant des enquêtes de conjoncture.
Seuls les coûts identifiables dans le système de comptabilisation des coûts du bénéficiaire sont considérés comme éligibles.
4.6. Sous-traitance
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— |
Lorsque dans une proposition, les services fournis par un sous-traitant représentent au moins 50 % du total des tâches, le sous-traitant doit fournir tous les documents nécessaires qui permettent d'évaluer globalement la proposition du demandeur en ce qui concerne les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution (voir points 5, 6 et 7 ci-dessous). Le sous-traitant doit prouver qu'il ne fait l'objet d'aucun critère d'exclusion et qu'il se conforme aux critères de sélection et d'attribution qui concernent la partie des tâches qu'il va effectuer. |
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— |
Le demandeur de la subvention doit octroyer les contrats aux soumissionnaires proposant le meilleur rapport qualité-prix en veillant à éviter tout conflit d'intérêts. Si la sous-traitance porte sur plus de 60 000 euros, le demandeur, une fois sélectionné, doit fournir des documents prouvant que le sous-traitant choisi propose le meilleur rapport qualité-prix. |
4.7. Consortiums
En cas de consortium, les tâches et la contribution financière de tous les participants à la proposition doivent être clairement définies. Tous les participants doivent fournir les documents nécessaires permettant d'évaluer globalement la proposition en ce qui concerne les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution (voir points 5, 6 et 7 ci-dessous) qui correspondent à leurs tâches respectives.
L'un des participants aura le rôle de coordonnateur et devra:
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assumer la responsabilité globale du consortium à l'égard de la Commission, |
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contrôler les activités des autres participants, |
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assurer la cohésion globale et la transmission en temps utile des résultats des enquêtes, |
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centraliser la signature du contrat et fournir à la Commission le contrat signé en bonne et due forme par tous les participants (les procurations sont admises), |
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centraliser la contribution financière de la Commission et verser les paiements aux participants, |
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rassembler les pièces justificatives des dépenses supportées par chaque participant, et les présenter globalement. |
5. CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
5.1. Statut légal des demandeurs
L'appel à propositions s'adresse aux organismes et instituts (personnes morales) jouissant de la personnalité juridique dans l'un des États membres de l'Union européenne, en Croatie, en ancienne République yougoslave de Macédoine ou en Turquie. Le demandeur devra démontrer son existence juridique et fournir les documents requis au moyen du formulaire type «entité légale».
5.2. Motifs d'exclusion
Est exclu du bénéfice de subventions tout demandeur qui (1):
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a) |
est en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, qui fait l'objet d'un recours en rapport avec ces questions ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; |
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b) |
a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; |
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c) |
a commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier; |
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d) |
n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, selon les dispositions légales du pays où il est établi, ou celles du pays du pouvoir adjudicateur, ou encore celles du pays d'exécution du marché; |
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e) |
a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; |
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f) |
a été déclaré, suite à la procédure de passation d'un autre marché ou à la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles. |
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g) |
se trouve en situation de conflit d'intérêts; |
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h) |
s'est rendu coupable de fausses déclarations lors de la transmission des renseignements exigés, ou n'a pas fourni ces renseignements. |
Les demandeurs doivent attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations prévues au point 5.2 à l'aide de la déclaration type d'admissibilité.
5.3. Sanctions administratives et financières
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1. |
Sans préjudice de l'application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et contractants qui se sont rendus coupables de fausses déclarations ou ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles dans le cadre d'un précédent marché sont exclus des marchés et subventions financés sur le budget communautaire pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant. Cette durée peut être portée à trois ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement. Les soumissionnaires ou candidats qui se sont rendus coupables de fausses déclarations sont en outre frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur totale du marché en cours d'attribution. Les contractants déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles sont de même frappés de sanctions financières représentant 2 à 10 % de la valeur du contrat en cause. Ce taux peut être augmenté pour atteindre 4 à 20 % en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement. |
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2. |
Dans les cas prévus aux points 5.2 (a), (c) et (d), les candidats ou soumissionnaires sont exclus des marchés et subventions pour une durée maximale de deux ans à compter du constat du manquement, confirmé après échange contradictoire avec le contractant. Dans les cas visés au point 5.2 (b) et (e), les candidats ou soumissionnaires sont exclus de l'octroi des marchés et subventions pour une durée minimale d'un an et maximale de quatre ans à compter de la notification du jugement. Ces durées peuvent être portées à cinq ans en cas de récidive dans les cinq années suivant le premier manquement ou le premier jugement. |
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3. |
Les cas visés au point 5.2 (e) concernent:
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6. CRITÈRES DE SÉLECTION
Les proposants doivent disposer de sources de financement suffisantes et constantes pour maintenir leur activité pendant la période de réalisation de l'action. Ils doivent disposer des compétences et qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail proposés.
6.1. Capacité financière des proposants
Les proposants doivent avoir la capacité financière de mener à terme l'opération proposée et fournir les bilans et comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes publics ni aux organisations internationales.
6.2. Capacité opérationnelle des proposants
Les proposants doivent avoir la capacité opérationnelle de mener à terme l'opération proposée et fournir les pièces justificatives appropriées.
La capacité du proposant sera évaluée sur la base des critères suivants:
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— |
une expérience avérée, d'une durée minimale de trois ans, de la préparation et de la réalisation d'enquêtes, |
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— |
une expérience avérée de l'évaluation de résultats d'enquêtes et des questions méthodologiques (échantillons, questionnaires et programmation), |
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sa capacité à mettre en œuvre la méthodologie du programme commun harmonisé des enquêtes de conjoncture de l'Union européenne et à se conformer aux recommandations internationales relatives à la réalisation d'enquêtes de conjoncture qui ont été élaborées en commun par la Commission européenne et l'OCDE (voir point 2.2.2) ainsi qu'aux instructions de la Commission, et sa capacité à respecter les délais mensuels de remise des résultats et à améliorer ou adapter le programme d'enquête(s) comme requis par les services de la Commission et conformément aux accords passés lors des réunions de coordination organisées avec les représentants des contractants. |
7. CRITÈRES D'ATTRIBUTION
Les enquêtes seront attribuées aux candidats retenus sur la base des critères suivants:
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le degré d'expertise et d'expérience du candidat dans les domaines mentionnés au point 6.2, |
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— |
le degré d'expertise et d'expérience du candidat en ce qui concerne l'élaboration d'indicateurs sur la base des résultats des enquêtes et l'exploitation de ces résultats à des fins d'analyse et de recherche conjoncturelle et économique, notamment des analyses sectorielles, |
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l'efficacité de la méthode d'enquête proposée, y compris le plan d'échantillonnage, la taille de l'échantillon, le taux de couverture et le taux de réponse, etc., |
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le niveau de compétence et de connaissance du candidat concernant les caractéristiques du secteur et du pays dans lequel il compte mener les enquêtes, |
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l'efficacité de l'organisation du travail du candidat (flexibilité, infrastructure, personnel qualifié et équipements) pour réaliser les travaux, transmettre les résultats, participer à la préparation des enquêtes dans le cadre du programme commun harmonisé et assurer la liaison avec la Commission. |
8. MODALITÉS PRATIQUES
8.1. Modalités de rédaction et de présentation des présentations
Les propositions doivent contenir le formulaire type de demande de subvention dûment rempli et signé, de même que toutes les pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire. Les candidats peuvent soumettre des propositions pour une ou plusieurs enquêtes.
Les propositions doivent comporter trois sections:
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la proposition administrative, |
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la proposition technique, |
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la proposition financière. |
Un candidat qui soumet des propositions pour plusieurs enquêtes n'a besoin de fournir qu'une seule proposition administrative et, le cas échéant, une seule proposition technique ou partie commune de proposition technique.
Les documents suivants peuvent être obtenus auprès de la Commission:
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le formulaire standard de demande de subvention, |
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une fiche budgétaire type destinée à indiquer les coûts estimés de l'enquête et un plan de financement, |
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un modèle de fiche signalétique financière, |
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un formulaire type «entité légale», |
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une déclaration type d'admissibilité, |
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une déclaration type par laquelle le proposant exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique, |
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un formulaire type concernant la sous-traitance, |
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un formulaire type pour la description de la méthodologie d'enquête, |
ainsi que les documents portant sur les aspects financiers de la subvention:
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un aide-mémoire pour l'établissement des prévisions financières et des états financiers, |
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un modèle de la convention-cadre de partenariat, |
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un modèle de la convention spécifique annuelle de subvention. |
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a) |
soit en les téléchargeant à partir de l'adresse internet suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/procurements_grants/grants7989_en.htm |
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b) |
soit, s'il n'est pas possible de les télécharger, sur demande écrite à la Commission, à l'adresse suivante:
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La Commission se réserve la possibilité de modifier ces documents-type en fonction des besoins du programme commun harmonisé de l'UE et/ou des exigences de la gestion des ressources budgétaires.
Les propositions doivent être présentées dans l'une des langues officielles de la Communauté européenne et accompagnées, selon le cas, d'une traduction en anglais, en français ou en allemand.
Le proposant fournira un original signé et trois copies de la proposition, non agrafés de préférence. Ceci facilitera les tâches administratives lors de la préparation des exemplaires nécessaires pour le ou les comités de sélection.
Les propositions doivent être envoyées sous une double enveloppe scellée.
L'enveloppe externe portera l'adresse indiquée au point 8.3 ci-dessous.
L'enveloppe interne fermée contiendra la proposition et portera la mention «Appel à propositions — ECFIN/2008/A3-042, à ne pas ouvrir par le service courrier».
La Commission informera les candidats de l'enregistrement de leur envoi en leur renvoyant l'accusé de réception joint à la proposition.
8.2. Composition du dossier de proposition
8.2.1. Proposition administrative
La proposition administrative doit contenir:
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un formulaire standard de demande de subvention dûment signé, |
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un formulaire type «entité légale» dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives attestant le statut légal de l'organisme ou de l'institut, |
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— |
une fiche signalétique financière type dûment remplie et signée, |
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— |
une déclaration type d'admissibilité du candidat dûment signée, |
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le cas échéant, une déclaration type par laquelle le proposant exprime sa volonté de signer la convention-cadre de partenariat et la convention de subvention spécifique, |
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l'organigramme de l'organisme ou de l'institut, indiquant les noms et fonctions de la direction et du service opérationnel responsable de la réalisation des enquêtes, |
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— |
la preuve d'une situation financière saine: il convient de joindre les bilans et les comptes de profits et pertes des deux derniers exercices clos, soit 2006 et 2007. |
8.2.2. Proposition technique
La proposition technique doit contenir:
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une description des activités de l'organisme ou de l'institut permettant d'apprécier ses compétences ainsi que l'étendue et la durée de son expérience dans les domaines visés au point 6.2; cette description doit indiquer les études, contrats de services, prestations de consultant, enquêtes, publications et autres travaux pertinents effectués antérieurement, ainsi que le nom des clients, et signaler les travaux éventuellement réalisés pour le compte de la Commission européenne. Il conviendra d'annexer les études et/ou les résultats les plus pertinents, |
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— |
une description détaillée de l'organisation opérationnelle prévue pour les enquêtes. Le proposant devra joindre tous les documents utiles dont il dispose en ce qui concerne les infrastructures, les équipements, les ressources et le personnel qualifié (curriculum vitæ précis des personnes les plus concernées par la réalisation des enquêtes), |
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— |
un ou plusieurs formulaires types qui décrivent de manière détaillée la méthodologie d'enquête: méthode et erreurs d'échantillonnage, taille d'échantillon souhaitée, taux de couverture, taux de réponse souhaité, etc., |
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— |
un formulaire type dûment complété, indiquant les sous-traitants participant à l'action et contenant une description détaillée des tâches à sous-traiter. |
8.2.3. Proposition financière
La proposition financière doit contenir:
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pour chaque enquête, une fiche budgétaire type dûment complétée (en euros), portant sur une période de douze mois et contenant un plan de financement de l'action et une ventilation détaillée des coûts admissibles unitaires et totaux de réalisation de l'enquête, y compris les coûts de sous-traitance, |
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une attestation de non-assujettissement à la TVA, le cas échéant, |
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un document garantissant la contribution financière d'autres organisations (cofinancement), le cas échéant. |
8.3. Adresse d'envoi et date limite de remise des demandes de subvention
Les candidats intéressés par ces subventions sont invités à soumettre leurs propositions à la Commission européenne.
Les demandes peuvent être soumises:
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a) |
soit par lettre recommandée ou par service de courrier privé, au plus tard le 20 février 2009, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt du service de courrier faisant foi, à l'adresse suivante: Par courrier recommandé:
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b) |
soit par dépôt au courrier central de la Commission européenne (directement ou par tout mandataire du candidat, y compris par service de courrier privé) à l'adresse suivante:
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au plus tard le 20 février 2009 à 16 heures (heure de Bruxelles). Dans ce cas, un reçu daté et signé par un fonctionnaire du service susmentionné, à qui les documents ont été remis, sera délivré pour attester du dépôt de la proposition.
9. QUELLES SONT LES SUITES DONNÉES AUX DEMANDES REÇUES?
Toutes les demandes seront examinées afin de vérifier si elles répondent aux critères formels d'éligibilité.
Les propositions jugées éligibles seront évaluées conformément aux critères d'attribution spécifiés ci-dessus.
La procédure de sélection des propositions aura lieu en février/mars 2009. À cet effet, un comité de sélection sera institué sous l'autorité du directeur général des affaires économiques et financières. Ce comité sera constitué d'au moins trois personnes représentant au moins deux unités spécialisées différentes sans lien hiérarchique entre elles; il sera assisté d'un secrétariat qui assurera les contacts avec les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection. Les candidats qui n'auront pas été retenus en seront également avertis individuellement.
10. IMPORTANT
Le présent appel à propositions ne constitue en aucune sorte un engagement contractuel de la part de la Commission vis-à-vis des organismes et/ou des instituts qui y répondraient par l'envoi d'une proposition. Toute communication relative au présent appel doit se faire par écrit.
Les candidats doivent prendre note des dispositions contractuelles qui seront contraignantes en cas d'attribution.
Afin de sauvegarder les intérêts financiers communautaires, vos données à caractère personnel peuvent être transmises aux services d'audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières et/ou à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).
Les données relatives aux opérateurs économiques qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles 93, 94, 96, paragraphe 1, point b), et 96, paragraphe 2, point a), du règlement financier peuvent être enregistrées dans une base de données centrale et communiquées aux personnes désignées de la Commission, aux autres institutions et aux agences, autorités et organismes visés à l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement financier. Cette disposition concerne également les personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur lesdits opérateurs économiques. Toute personne enregistrée dans la base de données a le droit de prendre connaissance des données qui la concernent, sur demande adressée au comptable de la Commission.
(1) Conformément aux articles 93 et 94 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.