L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise des tests d'accès ainsi que des concours généraux sur épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement d'

Les concours généraux sont organisés pour le recrutement d'administrateurs (AD 5) de citoyennetés bulgare et roumaine dans les domaines suivants: administration publique européenne, droit, économie, microéconomie/Business Administration, audit.

Ils ont pour objet l'établissement de listes de réserve destinées à pourvoir des postes vacants au sein des institutions de l'Union européenne.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les épreuves des concours mentionnés ci-dessus pourraient être organisées simultanément. Dès lors, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'à un seul de ces cinq concours. Ce choix doit être fait au moment de l'inscription électronique et ne pourra pas être modifié après la date limite d'inscription.

Si, malgré le soin avec lequel vous avez entré vos données lors de l'inscription, vous souhaitez y apporter des changements, il vous est loisible de le faire jusqu'à la date de clôture des inscriptions électroniques uniquement. Seules les dernières informations validées et enregistrées seront prises en considération.

Accomplissement de tâches d'analyse, de conception, d'étude et de contrôle concernant l'activité de l'Union européenne.

Les activités d'audit portent sur divers domaines au sein des institutions européennes et consistent essentiellement en:

Dans le cadre de ces concours, on insiste en particulier sur l'aptitude des candidats à saisir des problèmes de nature différente et souvent complexes, à réagir rapidement aux changements de circonstances et à communiquer efficacement. Les candidats doivent pouvoir faire preuve d'initiative, d'imagination et d'une grande motivation. Ils doivent être capables de travailler régulièrement de façon intensive, tant de manière indépendante qu'en équipe, et de s'adapter à un milieu de travail multiculturel. Enfin, ils auront le souci de leur perfectionnement professionnel tout au long de leur carrière.

L'avis de concours ne comporte pas de limite d'âge mais l'attention des candidats est attirée sur le titre V, point 7, de l'avis de concours, relatif à l'âge de la retraite.

Afin de faciliter l'appréciation par le jury du rapport entre les diplômes et la nature des fonctions, l'attention des candidats est attirée sur la nécessité éventuelle de fournir une preuve officielle des sujets étudiés.

Le jury tiendra compte à cet égard des différentes structures d'enseignement. Les tableaux annexés au guide à l'intention des candidats (http://europa.eu/epso/on-line-applications/guide_fr.htm) reprennent des exemples de diplômes minimaux requis selon la catégorie et sans préjudice des conditions plus exigeantes pouvant être imposées par chaque avis de concours.

Les candidats doivent posséder une connaissance satisfaisante de l'allemand, de l'anglais ou du français.

Conformément à l'article 45, paragraphe 2, du statut, les fonctionnaires devront prouver leur capacité à travailler dans une troisième langue avant leur première promotion après recrutement.

Les candidats doivent préciser, dans le formulaire d'inscription électronique (2) , les langues choisies pour les tests d'accès et les épreuves du concours. Ce choix ne peut pas être modifié après la date limite fixée pour l'inscription électronique (24 février 2009).

Afin de garantir la clarté et la compréhension des textes à caractère général et des communications adressées aux ou en provenance des candidats, les convocations aux différents tests et épreuves ainsi que toute correspondance entre EPSO et les candidats sont établies uniquement en allemand, en anglais ou en français.

Pour toute correspondance et après s'être assurés que l'information requise ne se trouve pas dans le guide à l'intention des candidats ou sur le site d'EPSO (http://europa.eu/epso), les candidats peuvent s'adresser à EPSO par messagerie électronique via un des liens suivants:

L'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) inscrit aux tests d'accès les candidats qui, sur la base de leurs déclarations lors de l'inscription électronique, remplissent les conditions générales et spécifiques du titre I, partie B, à la date limite fixée pour l'inscription électronique (24 février 2009).

EPSO organise les tests d'accès sur ordinateur pour tous ces candidats; ces tests auront lieu dans un ou plusieurs centres spécialisés dans ce type d'épreuves sur le territoire de l'Union européenne, selon les disponibilités de ces centres spécialisés.

Les candidats seront informés, via leur dossier EPSO, de la procédure à suivre pour participer à ces tests.

Les tests d'accès se dérouleront en allemand, en anglais ou en français (langue 2).

Les candidats ayant obtenu les meilleures notes (3) (voir tableau ci-dessous) pour l'ensemble des tests d'accès ainsi que le minimum requis à chacun de ces tests seront invités à soumettre une candidature complète en vue de leur admission possible au concours général.

L'autorité investie du pouvoir de nomination, après avoir reçu les candidatures, arrête la liste des candidats qui remplissent les conditions générales du titre I, partie B, point 1, et la transmet au président du jury accompagnée des dossiers de candidature.

Après avoir pris connaissance de cette liste, le jury admet aux épreuves écrites les candidats qui ont obtenu les meilleures notes (3) (voir tableau ci-dessous) pour l'ensemble des tests d'accès et qui remplissent les conditions spécifiques d'admission du titre I, partie B, point 2.

Les épreuves écrites a) et b) se dérouleront en allemand, en anglais ou en français (langue 2).

Les épreuves écrites auront lieu simultanément pour tous les candidats dans un ou plusieurs centres situés sur le territoire de l'Union européenne.

La date des épreuves écrites, à fixer par EPSO, ne pourra pas être modifiée à la demande des candidats. Elle leur sera communiquée lors de la convocation (via le dossier EPSO).

À l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury invite à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu les meilleures notes (3) (voir tableau ci-dessous) pour l'ensemble de ces épreuves et le minimum requis à chacune de ces épreuves.

Le jury inscrit sur les listes de réserve les noms des candidats ayant obtenu les meilleures notes (3) (voir titre I, nombre de lauréats) pour l'ensemble des épreuves écrites et orale et le minimum requis à chacune de ces épreuves.

Les listes sont établies par concours, par citoyenneté et par groupe de mérite (maximum 4), et les noms des lauréats sont classés par ordre alphabétique à l'intérieur de chaque groupe de mérite.

Les listes de réserve et leur date d'expiration sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet d'EPSO (4).

Vous êtes invité à vous référer au guide à l'intention des candidats (http://europa.eu/epso/on-line-applications/guide_fr.htm) qui se trouve sur le site internet d'EPSO. Il contient des instructions détaillées pour introduire correctement votre candidature.

La date limite d'inscription électronique est fixée au 24 février 2009 et sera clôturée à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

Les candidats qui décident de postuler doivent s'inscrire par l'internet en allant sur le site et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure.

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'inscription électronique soit terminée dans le délai requis. Nous vous conseillons vivement de ne pas attendre les derniers jours pour vous inscrire car un encombrement exceptionnel des lignes ou une défaillance quelconque de la connexion internet peut vous conduire à devoir répéter l'opération d'inscription aux tests d'accès, opération devenant impossible après l'expiration de ce délai.

Après avoir complété la procédure d'inscription, les candidats reçoivent à l'écran un numéro qu'ils doivent conserver car il servira de référence future à leur inscription. La réception du numéro marque la fin de l'opération d'inscription et indique que les données entrées ont bien été enregistrées.

Si vous n'avez pas reçu ce numéro, cela signifie que votre inscription n'est pas enregistrée!

Nous attirons votre attention sur la nécessité de disposer d'une adresse électronique qui servira à vous identifier.

À ce stade, aucun document n'est exigé. Les candidats retenus après la phase des tests d'accès seront invités, dans un délai de deux semaines, à envoyer l'acte de candidature électronique rempli lors de l'inscription, accompagné de toutes les pièces justificatives (voir titre IV, point 3).

Les candidats inscrits peuvent suivre l'évolution du concours en visitant le site internet d'EPSO et en cliquant sur «concours en cours».

Les candidats ayant un handicap les empêchant de s'inscrire par voie électronique peuvent, de préférence par télécopieur, demander une version papier de l'acte de candidature électronique (5) qu'ils doivent compléter, signer et renvoyer par courrier recommandé au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Par conséquent, les communications entre EPSO et ces candidats se feront par courrier postal.

Ils doivent joindre à l'acte de candidature électronique un certificat délivré par un organisme compétent reconnaissant l'état de personne handicapée ainsi que, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu'ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux différents tests et épreuves.

Les informations concernant la participation aux tests d'accès et aux différentes épreuves du concours sont disponibles uniquement sur le site internet d'EPSO. Les candidats peuvent y accéder en indiquant le nom d'utilisateur et le mot de passe qu'ils auront choisis pour l'inscription. Les candidats sont responsables de la mise à jour, dans leur dossier EPSO, de leur adresse postale et/ou électronique.

Les candidats doivent suivre l'évolution du concours et vérifier les informations qui les concernent, relatives aux étapes annoncées, en consultant régulièrement leur dossier EPSO. En fonction du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats qui ne sont pas en mesure de vérifier leurs informations doivent le signaler immédiatement à EPSO par messagerie électronique (voir titre I, partie B, dernier paragraphe).

La lettre de convocation aux tests d'accès, disponible dans le dossier EPSO, indiquera la procédure à suivre pour prendre rendez-vous en ligne auprès d'un des centres habilités.

Les candidats ayant obtenu les meilleures notes pour l'ensemble des tests d'accès et le minimum requis à chacun de ces tests, conformément au titre II, sont invités à imprimer et à compléter l'acte de candidature disponible sur le site, dans leur dossier EPSO. Ils doivent l'expédier dans le délai requis (6).

Sur papier libre, faire une liste de ces pièces justificatives annexées et numérotées.

Afin d'accélérer le traitement et l'analyse des dossiers, EPSO demande aux candidats de bien vouloir fournir une traduction (traduction pouvant être effectuée par le candidat lui-même), dans l'une de ces trois langues (allemand, anglais ou français), des pièces justificatives relatives aux diplômes et à l'expérience professionnelle. Toutefois, l'éventuelle omission d'une traduction ne constituera pas un motif d'exclusion.

Les candidats doivent envoyer uniquement des photocopies non certifiées de tous ces documents. Les copies sur papier de pages web et/ou les références à des sites web ne peuvent constituer des documents au sens d'une telle disposition.

Pour remplir leur candidature, les candidats ne peuvent se référer à des actes de candidature ou autres documents joints à une précédente candidature. Aucun des documents des diverses candidatures ne sera renvoyé aux candidats.

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'acte de candidature dûment complété, SIGNÉ et accompagné de toutes les pièces justificatives soit effectivement expédié, par courrier recommandé, dans le délai requis (6), le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

Le jury prend connaissance des dossiers des candidats ayant obtenu les meilleures notes pour l'ensemble des tests d'accès ainsi que le minimum requis à chacun de ces tests afin de déterminer s'ils répondent aux conditions d'admission du titre I, partie B, de cet avis de concours. Le jury convoque aux épreuves écrites les candidats qui ont obtenu les meilleures notes et qui remplissent toutes les conditions d'admission du concours (voir titre III, deuxième paragraphe).

Les noms des lauréats (voir titre III, point 3) sont inscrits sur les listes de réserve.

Les institutions européennes appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Un jury est nommé pour chaque concours et pour chaque domaine. Les membres sont désignés en nombre égal sur proposition des institutions et de leurs comités du personnel. Le président ainsi que les membres sont ensuite nommés par l'AIPN d'EPSO. Les noms des membres de ce jury sont publiés sur le site internet d'EPSO après notification aux candidats de leur admission ou non au concours.

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) est chargé de toute communication avec les candidats jusqu'à la clôture du concours. Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du jury sont formellement interdites. Il appartient au jury d'apprécier si une violation de cette règle entraîne l'exclusion du candidat.

À titre d'information, les procédures de sélection s'étendent sur une période d'environ un an après la date limite fixée pour l'inscription électronique, selon le nombre de candidats inscrits.

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d'accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, EPSO peut fournir à un candidat qui en fait la demande des informations supplémentaires qui concernent sa participation au concours. Les demandes d'information devront être adressées par écrit à EPSO dans un délai d'un mois après la notification des résultats obtenus au concours. EPSO répondra dans un délai d'un mois après réception de la demande. Les demandes seront traitées en tenant compte du caractère secret des travaux des jurys prévu par le statut (annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Des informations sont reprises dans le guide à l'intention des candidats, au titre III, point 3.

5. Demandes de réexamen — Voies de recours — Plaintes auprès du Médiateur européen

L'inscription des lauréats sur la liste de réserve leur donne vocation à être recrutés, notamment en tant que fonctionnaires stagiaires, en fonction des besoins des services des institutions européennes à Bruxelles, à Luxembourg ou dans tout autre lieu d'activité de ces services.

Les lauréats inscrits sur la liste de réserve auxquels un emploi sera offert devront, ultérieurement, présenter aux fins de certification les originaux de tous les documents requis, notamment de leurs diplômes.

Le recrutement se fera en fonction des dispositions statutaires et des disponibilités budgétaires.

Compte tenu de la nature d'un emploi, le lauréat pourrait se voir initialement proposer un contrat d'agent temporaire; dans ce cas, son nom continue à figurer sur la liste de réserve.

L'article 29, paragraphe 1, point b), du statut des fonctionnaires vise la possibilité qu'à tout moment de sa carrière, le fonctionnaire demande son transfert vers une autre institution ou agence. L'attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que, compte tenu de l'intérêt du service, le transfert de fonctionnaires nouvellement recrutés, avant l'expiration d'un délai de trois années après leur entrée en service, n'est possible que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, chaque cas individuel étant soumis à l'accord de l'institution ou agence d'origine et de l'institution ou agence d'accueil.

L'attention du candidat est attirée sur le fait que l'âge de mise à la retraite d'un fonctionnaire est fixé par le statut selon les modalités suivantes:

EPSO, en tant que responsable de l'organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7) notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

(1) Les institutions européennes appliquent une politique d'égalité des chances et acceptent les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(2) Lequel, pour des raisons pratiques, n'est disponible qu'en allemand, en anglais ou en français.

(3) Dans le cas où, pour la dernière place, plusieurs candidats auraient obtenu la même note, le jury prendra en compte tous ces candidats.

(4) À la demande expresse d'un lauréat, son nom ne sera pas publié. Cette demande doit parvenir à EPSO au plus tard deux semaines après la communication des résultats.

(5) EPSO — Point de contact pour candidats — Avenue de Cortenbergh 80 — 00/48 — 1049 Bruxelles — BELGIQUE — Fax +32 22957488.

ANNEXE

DEMANDES DE RÉEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les règles statutaires étant applicables aussi bien pour la phase des tests d'accès que pour le concours, EPSO précise que tous les travaux sont couverts par le caractère secret reconnu à l'annexe III du statut et que, à tous les stades de ces deux processus de sélection, les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent utiliser les moyens suivants:

—

Demande de réexamen

Introduire, dans un délai de vingt jours de calendrier à compter de la date d'envoi en ligne de la lettre notifiant la décision, une demande de réexamen sous forme d'une lettre motivée à l'adresse suivante:

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

C-80

Concours général EPSO/AD/.../09 (indiquer le numéro du concours choisi)

1049 Bruxelles

BELGIQUE

EPSO la transmet au président du jury lorsque cela relève de la compétence de celui-ci, et une réponse sera envoyée au candidat dans les meilleurs délais.

—

Voies de recours

—

Soit introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Boulevard Konrad Adenauer

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG

sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 91 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

—

Soit introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, à adresser à:

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

C-80

Concours général EPSO/AD/.../09 (indiquer le numéro du concours choisi)

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Les délais d'ordre public [voir le statut modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1), qui peut être consulté sur le site http://eur-lex.europa.eu] prévus pour ces deux types de procédures commencent à courir à compter de la notification de l'acte faisant grief.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) n'est pas habilitée à modifier les décisions d'un jury de concours. Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d'appréciation des jurys de concours n'est soumis au contrôle du juge communautaire qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux.

—

Plaintes auprès du Médiateur européen

Déposer, comme tous les citoyens de l'Union, une plainte auprès du:

Médiateur européen

1 avenue du Président-Robert-Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE

conformément à l'article 195, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (1).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai d'ordre public prévu par l'article 90, paragraphe 2, et l'article 91 du statut pour l'introduction d'une réclamation ou d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique sur la base de l'article 236 du traité instituant la Communauté européenne. Il est de la même manière rappelé que, conformément à l'article 2, paragraphe 4, des conditions générales d'exercice déjà citées, toute plainte introduite auprès du Médiateur doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des organes concernés.

(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

	BG	RO
EPSO/AD/147/09	55	118
EPSO/AD/148/09	41	86
EPSO/AD/149/09	19	37
EPSO/AD/150/09	23	50
EPSO/AD/151/09	29	56

	BG	RO
EPSO/AD/147/09	664	1 416
EPSO/AD/148/09	496	1 032
EPSO/AD/149/09	232	448
EPSO/AD/150/09	280	600
EPSO/AD/151/09	352	672

	BG	RO
EPSO/AD/147/09	166	354
EPSO/AD/148/09	124	258
EPSO/AD/149/09	58	112
EPSO/AD/150/09	70	150
EPSO/AD/151/09	88	168

	BG	RO
EPSO/AD/147/09	83	177
EPSO/AD/148/09	62	129
EPSO/AD/149/09	29	56
EPSO/AD/150/09	35	75
EPSO/AD/151/09	44	84