2. Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 13 et 14 décembre 2007) (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation du Conseil européen (Bruxelles, 13 et 14 décembre 2007)

Manuel Lobo Antunes (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, Carlos Coelho, Hannes Swoboda, Sophia in 't Veld, Mirosław Mariusz Piotrowski, Mikel Irujo Amezaga, Ilda Figueiredo, Frank Vanhecke, Giles Chichester, Robert Goebbels, Marco Cappato, Mario Borghezio, Miguel Portas, Jana Bobošíková, Jacek Saryusz-Wolski, Genowefa Grabowska, Alexander Lambsdorff, Bogdan Pęk, Alain Lamassoure, Gunnar Hökmark, Enrique Barón Crespo, Othmar Karas, Manuel António dos Santos, Francisco José Millán Mon, Paul Marie Coûteaux, Manuel Lobo Antunes, Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission).

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

3.1. Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté Européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

3.2. Modification de l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie [COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS)] — Commission des transports et du tourisme.

3.3. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [COM(2007)0600 — C6 0343/2007 — 2007/2226(ACI)] — Commission des budgets.

3.4. Mobilisation de l'instrument de flexibilité (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité [COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI)] — Commission des budgets.

3.5. Modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cadre financier pluriannuel) (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel [COM(2007)0783 — C6-0321/2007 — 2007/2213(ACI)] — Commission des budgets.

3.6. Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

3.7. Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [2007/2109(INI)] — Commission de la pêche.

Pedro Guerreiro fait une déclaration sur la base de l'article 131, paragraphe 4, du règlement.

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE [10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

3.9. Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires [COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Intervient Margot Wallström (Vice-présidente de la Commission) pour faire connaître la position de la Commission sur les amendements.

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles [COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD)] — Commission des affaires juridiques.

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements [COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (Refonte) [COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Les propositions de résolution ont été annoncées le 10.12.2007(point 13 du PV du 10.12.2007).

M. le Président fait une allocution pour souligner l'importance pour le citoyen européen de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, approuvée par le Parlement européen le 29.11.2007.

Plusieurs députés manifestent bruyamment leur opposition et déploient des banderoles et des calicots. M. le Président lance un appel au calme et demande que les banderoles et calicots soient enlevés.

Interviennent également pour faire des allocutions José Sócrates (Président en exercice du Conseil) et José Manuel Barroso (Président de la Commission).

Les Présidents des trois institutions procèdent à la signature de la Charte des droits fondamentaux.

De 12 h 50 à 13 h 10, le Parlement se réunit en séance solennelle à l'occasion de la visite de Sa Majesté, Abdullah II, Roi du Royaume hachémite de Jordanie.

Interviennent pour condamner les incidents survenus dans l'hémicycle à l'occasion de la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, et Brian Crowley, au nom du groupe UEN.

Interviennent ensuite Jens-Peter Bonde et Dimitar Stoyanov, celui-ci pour un fait personnel, ainsi que Joseph Daul, pour un fait personnel suite à cette dernière intervention.

Mme la Présidente rappelle, chiffres à l'appui (534 pour, 85 contre, 21 abstentions), que le Parlement avait approuvé la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à une très large majorité le 29.11.2007(point 7.29 du PV du 29.11.2007).

Propositions de résolution B6-0500/2007, B6-0501/2007, B6-0502/2007, B6-0504/2007, B6-0506/2007 et B6-0508/2007

Les propositions de résolution ont été annoncées le 11.12.2007(point 4 du PV du 11.12.2007).

Propositions de résolution B6-0497/2007, B6-0498/2007, B6-0499/2007 et B6-0511/2007

Les propositions de résolution ont été annoncées le 11.12.2007(point 5 du PV du 11.12.2007).

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Seán Ó Neachtain a fait savoir que son poste de vote n'avait pas fonctionné lors du vote sur la résolution RC-B6-0500/2007 (paragraphe 16).

Déclaration de la Commission: Sommet UE/Chine — Dialogue Droits de l'homme UE/Chine

Interviennent Edward McMillan-Scott, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE, Koenraad Dillen, non-inscrit, Laima Liucija Andrikienė, Glyn Ford, Dirk Sterckx, Helga Trüpel, Tunne Kelam, Józef Pinior, István Szent-Iványi, Raül Romeva i Rueda, Ana Maria Gomes, Milan Horáček, Alexandra Dobolyi et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Kristian Vigenin, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Ignasi Guardans Cambó, celui-ci sur le comportement de certains députés, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Bruno Gollnisch, non-inscrit, Roberta Alma Anastase, Bárbara Dührkop Dührkop, Viktória Mohácsi, Eoin Ryan, Koenraad Dillen, celui-ci sur l'attribution du temps de parole, Eva-Britt Svensson, Bernard Wojciechowski, Jana Bobošíková, Péter Olajos, Martine Roure, Adina-Ioana Vălean, Wojciech Roszkowski, Kyriacos Triantaphyllides et Irena Belohorská.

Interviennent Pilar del Castillo Vera, Józef Pinior, Sarah Ludford, Leopold Józef Rutowicz, Diamanto Manolakou, Nickolay Mladenov, Csaba Sándor Tabajdi, Sophia in 't Veld, Jan Tadeusz Masiel, Adrian Severin, Inger Segelström, Costas Botopoulos, Ana Maria Gomes, Pierre Schapira et Franco Frattini.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

13. Monténégro — Accord de stabilisation et d'association entre la CE et le Monténégro *** (débat)

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part [COM(2007)0350 — C6-0463/2007 — 2007/0123(AVC)] — Commission des affaires étrangères.

Intervient Bernd Posselt, qui demande s'il est prévu que le Conseil soit présent à ce débat (M. le Président lui répond que le Conseil s'est fait excuser, du fait de la préparation du Sommet de Lisbonne).

Interviennent Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE, Vural Öger, au nom du groupe PSE, Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, et Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM.

Interviennent Alojz Peterle, Hannes Swoboda, Ewa Tomaszewska, Jaromír Kohlíček, Georgios Georgiou, Jacek Protasiewicz, Libor Rouček, Ryszard Czarnecki, Bernd Posselt, Józef Pinior, Paul Rübig, Justas Vincas Paleckis et Olli Rehn.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Déclaration de la Commission: 1er décembre 2007, Journée mondiale de lutte contre le sida

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Françoise Grossetête, Pierre Schapira et Markos Kyprianou.

Déclaration de la Commission: Naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire

Interviennent Stanisław Jałowiecki, au nom du groupe PPE-DE, Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE, Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, Péter Olajos, Daciana Octavia Sârbu, Nickolay Mladenov, Roberta Alma Anastase, Rumiana Jeleva, Gabriele Albertini et Markos Kyprianou.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

Le Président a reçu des groupes PPE-DE, PSE, ALDE et GUE/NGL les demandes de nomination suivantes:

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

Rapport sur les systèmes de garantie des dépôts [2007/2199(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Wolf Klinz, au nom du groupe ALDE, Gunnar Hökmark, Antolín Sánchez Presedo, Mariela Velichkova Baeva et Charlie McCreevy.

Rapport sur la gestion d'actifs II [2007/2200(INI)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Interviennent Astrid Lulling, au nom du groupe PPE-DE, Harald Ettl, au nom du groupe PSE, Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE, Piia-Noora Kauppi, Pervenche Berès, Zsolt László Becsey, Gay Mitchell et Charlie McCreevy.

19. Coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe * (débat)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe [COM(2007)0478 — C6-0311/2007 — 2007/0173(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Interviennent Kinga Gál, au nom du groupe PPE-DE, Genowefa Grabowska, au nom du groupe PSE, Irena Belohorská, non-inscrite, Panayiotis Demetriou, Sylwester Chruszcz et Roberta Alma Anastase.

20. Compétences et coopération en matière d'obligations alimentaires * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires [COM(2005)0649 — C6-0079/2006 — 2005/0259(CNS)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Interviennent Panayiotis Demetriou, au nom du groupe PPE-DE, Andrzej Jan Szejna, au nom du groupe PSE, Carlo Casini, Tadeusz Zwiefka et Franco Frattini.

21. Date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine [COM(2007)0710 — C6-0448/2007 — 2007/0244(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Interviennent Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Neil Parish, James Nicholson, Markos Kyprianou et Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, pour poser une question à laquelle Markos Kyprianou répond.

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 398.771/OJJE).

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1. Rapport Böge A6-0485/2007

Résolution

Pour: 457

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Duff, Fourtou, Geremek, Hall, Jensen, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Mănescu, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Pistelli, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Veraldi, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Belohorská, Claeys, Dillen, Mussolini, Oprea, Rivera, Romagnoli, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Burke, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Frunzăverde, Gacek, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Spautz, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bullmann, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Jacobs, Kindermann, Kinnock, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Rühle, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 20

GUE/NGL: Liotard

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 36

ALDE: Karim

IND/DEM: Belder

NI: Allister, Chukolov, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Schenardi, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Hökmark, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Purvis, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Ventre

UEN: Krasts, Podkański

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Lars Wohlin, Jens Holm

Abstention: Charlotte Cederschiöld, Geoffrey Van Orden

2. Rapport Golik A6-0461/2007

Résolution

Pour: 549

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Staes, Trüpel, Ždanoka

Contre: 26

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Lundgren, Nattrass

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Fjellner, Ibrisagic, Strejček, Stubb, Wohlin

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Pahor, Segelström

UEN: Camre

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 16

GUE/NGL: Manolakou

IND/DEM: Krupa, Železný

NI: Allister, Dillen, Vanhecke

PPE-DE: Atkins, Belet, Fajmon, Parish, Škottová, Ventre, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Alexander Stubb, Poul Nyrup Rasmussen

Contre: Charlotte Cederschiöld, Gunnar Hökmark

3. Rapport Guerreiro A6-0467/2007

Résolution

Pour: 379

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Brok, Fatuzzo, Fernández Martín, Freitas, Grosch, Higgins, Lechner, Liese, López-Istúriz White, Pinheiro, Popa Mihaela, Posselt, Thyssen, Winkler, Zdravkova, Zlotea

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 30

ALDE: Bourlanges, Schmidt Olle

GUE/NGL: Holm, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Lauk, Patriciello, Rudi Ubeda, Saïfi, Wohlin

Abstention: 227

ALDE: Karim

GUE/NGL: Brie, Seppänen

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Tomczak, de Villiers

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Camre, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Abstention: Luisa Fernanda Rudi Ubeda

4. Rapport Lehne A6-0453/2007

Amendement 6

Pour: 206

ALDE: Costa, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Laperrouze, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Hénin, Jouye de Grandmaison, Pflüger, Strož, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Bowis, Daul, Dimitrakopoulos, Fontaine, Gaľa, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gräßle, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Jackson, Lamassoure, Lehne, Lombardo, Mathieu, Mavrommatis, Morin, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Radwan, Roithová, Rübig, Saïfi, Schinas, Sógor, Sudre, Thyssen, Toubon, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred

PSE: Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Glante, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Ó Neachtain, Vaidere

Contre: 441

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Chukolov, Helmer, Kilroy-Silk, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, David, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Batzeli, Berlinguer, Bono, Botopoulos, Cashman, Christensen, Corbett, De Vits, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Koppa, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Martin David, Masip Hidalgo, Moraes, Morgan, Muscat, Pittella, Podimata, Rasmussen, Rosati, dos Santos, Segelström, Simpson, Siwiec, Skinner, Thomsen, Titley, Van Lancker, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Cappato

GUE/NGL: Flasarová

IND/DEM: Batten, Bloom

NI: Baco, Kozlík, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Descamps, Grossetête

PSE: Napoletano

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Catherine Stihler, John Bowis, Marianne Thyssen, John Attard-Montalto

5. Rapport Lehne A6-0453/2007

Amendement 7

Pour: 227

ALDE: Fourtou, Gibault, Griesbeck, Lehideux, Morillon

GUE/NGL: Hénin, Jouye de Grandmaison, Pflüger, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers

NI: Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Audy, Ayuso, Brok, Daul, Dimitrakopoulos, Fontaine, Gaľa, Garriga Polledo, Gauzès, Gräßle, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Hoppenstedt, Hudacký, Lamassoure, Lehne, Mathieu, Mavrommatis, Morin, Niebler, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Posselt, Radwan, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Schinas, Sudre, Toubon, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Weber Manfred

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Glante, Goebbels, Gomes, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Ó Neachtain, Rutowicz, Ryan

Contre: 419

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Belder, Bonde, Georgiou, Lundgren, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Chukolov, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera, Romagnoli, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, David, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Botopoulos, De Vits, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grabowska, Koppa, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Muscat, Pahor, Panzeri, Pittella, Podimata, Rosati, dos Santos, Siwiec, Van Lancker, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Buşoi, Cappato

GUE/NGL: Flasarová

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Descamps, Gaubert

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: John Attard-Montalto

6. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 315

Pour: 87

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Filip, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Klaß, Langen, Montoro Romero, Olajos, Őry, Roithová, Schöpflin, Sógor, Szájer, Vlasák, Winkler, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Corbett, Honeyball, Howitt, Leinen, McCarthy, Martin David, Paparizov

UEN: Czarnecki Marek Aleksander

Contre: 568

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Liotard, McDonald, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Dumitriu, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Hughes, Hutchinson, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Georgiou

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Březina, Bulzesc, Cabrnoch, Fajmon, Gaľa, Strejček, Ventre, Weisgerber, Zahradil, Zvěřina

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre: Atanas Paparizov, Gérard Onesta, Arlene McCarthy, David Martin, Richard Howitt, Richard Corbett, Mary Honeyball

7. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 108

Pour: 587

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 76

ALDE: in 't Veld, Schmidt Olle

GUE/NGL: Flasarová, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Binev, Chukolov, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Hökmark, Škottová, Strejček, Vlasák, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Christensen, Leinen, Lyubcheva, Savary, Schaldemose, Thomsen

UEN: Krasts, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 14

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Kaufmann, Markov, Ransdorf

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Gilles Savary

Contre: Gérard Onesta, Christofer Fjellner, Anna Ibrisagic, Poul Nyrup Rasmussen

8. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 132

Pour: 556

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein

Contre: 100

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Pannella, Pistelli, Prodi, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Wohlin

PSE: Battilocchio, Berlinguer, De Michelis, Fava, Lavarra, Lyubcheva, Napoletano, Panzeri, Pittella, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Cavada, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Markov, Ransdorf

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík, Mölzer

PPE-DE: Roithová

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Sahra Wagenknecht, Tobias Pflüger

Contre: Ilda Figueiredo, Gérard Onesta

9. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 149

Pour: 573

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Contre: 98

ALDE: Donnici

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Březina, Cabrnoch, Dimitrakopoulos, Duchoň, Fajmon, Gargani, Gawronski, Gklavakis, Lombardo, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Roithová, Sartori, Schinas, Škottová, Strejček, Tajani, Vakalis, Varvitsiotis, Ventre, Wohlin, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Botopoulos, Capoulas Santos, Falbr, Gomes, Koppa, Lambrinidis, Podimata

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Abstention: 9

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: De Veyrac, Podestà

PSE: Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Tobias Pflüger, Sahra Wagenknecht, Gérard Onesta

10. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 233

Pour: 480

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Mănescu, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, Douay, Ettl, Ferreira Anne, Gebhardt, Glante, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Haug, Hazan, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Lienemann, Mann Erika, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Schapira, Scheele, Stockmann, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Hammerstein

Contre: 188

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Hennis-Plasschaert, Maaten, Mulder, Pannella, Pistelli, Prodi

GUE/NGL: Holm, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Lundgren, Sinnott

PPE-DE: Březina, Cabrnoch, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Hökmark, Klamt, Klaß, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Boştinaru, Botopoulos, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Kinnock, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Nechifor, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Georgiou

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Bourzai, Herczog

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Gérard Onesta, Christofer Fjellner, Anna Ibrisagic, Donato Tommaso Veraldi

11. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 270

Pour: 569

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 98

ALDE: Andria, Birutis, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Pannella, Pistelli, Prodi, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Romagnoli

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt, Schöpflin, Sógor, Surján, Szájer, Winkler

PSE: Battilocchio, Berlinguer, Chiesa, De Michelis, Fava, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Beer, Cohn-Bendit, Jonckheer, Lichtenberger, Rühle, Schlyter, Trüpel, Turmes

Abstention: 13

ALDE: Cavada, Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Giertych, Kilroy-Silk, Stoyanov

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Onesta

Contre: Pierre Jonckheer, Claude Turmes

12. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 282

Pour: 563

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Belder, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Breyer

Contre: 87

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Flasarová, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cederschiöld, De Blasio, Duka-Zólyomi, Gál, Glattfelder, Gyürk, Hökmark, Járóka, Olajos, Őry, Roithová, Schmitt, Schöpflin, Sógor, Surján, Szájer, Winkler, Wohlin

PSE: Andersson, Christensen, Färm, Hedh, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Krasts

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 31

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

PSE: Berlinguer

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Irujo Amezaga

Corrections et intentions de vote

Contre: Gérard Onesta, Christofer Fjellner, Anna Ibrisagic, Poul Nyrup Rasmussen

13. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 310

Pour: 235

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Jäätteenmäki, Losco, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Angelakas, Antoniozzi, Ayuso, Bonsignore, Braghetto, Bulzesc, Burke, Busuttil, Cabrnoch, Casa, Casini, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dumitriu, Ebner, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gacek, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gawronski, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Handzlik, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Iturgaiz Angulo, Kaczmarek, Landsbergis, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Mantovani, Marques, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Niculeşcu, Olbrycht, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Pinheiro, Podestà, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Siekierski, Silva Peneda, Tajani, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Zappalà, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Borrell Fontelles, Botopoulos, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Chiesa, De Michelis, Fava, Fernandes, Garcés Ramón, Gomes, Gottardi, Herczog, Kirilov, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podimata, Rasmussen, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sousa Pinto, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber

Contre: 432

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Ransdorf, Strož, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Caspary, Chichester, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Frunzăverde, Gahler, Gál, Gaľa, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Mayer, Mikolášik, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Škottová, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zdravkova, Zlotea, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Berès, Bösch, Bono, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Carlotti, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Moraes, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken

Abstention: 23

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Brejc, Hudacký, Mitchell, Ventre, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Camre, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski

Verts/ALE: Beer, Breyer, van Buitenen, de Groen-Kouwenhoven, Hudghton, Irujo Amezaga, Lichtenberger, Trüpel, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour: María Sornosa Martínez

Contre: Evgeni Kirilov, Gunnar Hökmark, Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Poul Nyrup Rasmussen

Abstention: Gérard Onesta

14. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 294

Pour: 185

ALDE: Andria, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

IND/DEM: Belder, Lundgren, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter, Mussolini, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Silva Peneda, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto

PSE: Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Borrell Fontelles, Botopoulos, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Chiesa, Corda, Creţu Gabriela, De Michelis, Dührkop Dührkop, Fava, Fernandes, Garcés Ramón, Gomes, Gottardi, Herczog, Kirilov, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Madeira, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Obiols i Germà, Panzeri, Paşcu, Pittella, Podimata, Riera Madurell, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Valenciano Martínez-Orozco, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 485

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sógor, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Vatanen, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Berès, Bösch, Bono, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Carlotti, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Moraes, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Graefe zu Baringdorf, Özdemir

Abstention: 16

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Konrad, Ventre

PSE: Falbr

UEN: Poli Bortone

Verts/ALE: Beer, van Buitenen, Hudghton, Irujo Amezaga, Schroedter, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Contre: Evgeni Kirilov

Abstention: Gérard Onesta

15. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 304

Pour: 133

ALDE: Cappato, Pistelli

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou

NI: Mussolini, Stolojan

PPE-DE: Angelakas, Dimitrakopoulos, Gklavakis, De Lange, Mavrommatis, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Visser

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Batzeli, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Nechifor, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Plumb, Podimata, Rasmussen, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Rutowicz

Verts/ALE: Auken

Contre: 534

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Giertych, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Barón Crespo, Berès, Bösch, Bono, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Castex, Chiesa, Corda, Cottigny, De Michelis, Douay, Ettl, Fazakas, Ferreira Anne, Gebhardt, Gill, Glante, Golik, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Mann Erika, Napoletano, Navarro, Neris, Öger, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Schapira, Scheele, Stockmann, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Ventre

PSE: Battilocchio

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Britta Thomsen

Contre: Gérard Onesta, Gilles Savary, Neena Gill

16. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 326

Pour: 50

ALDE: Donnici

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Kozlík, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Roithová, Vernola

PSE: Dobolyi, Falbr, Herczog, Kirilov

Contre: 631

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Georgiou, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kinnock, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Ventre

PSE: Napoletano

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Gérard Onesta

17. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 327

Pour: 104

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Sinnott, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Kozlík, Stoyanov

PPE-DE: Angelakas, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Mavrommatis, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Roithová, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, De Michelis, Dobolyi, Douay, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Herczog, Kirilov, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Napoletano, Navarro, Neris, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Zani, Zingaretti

Contre: 577

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Nechifor, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Cavada, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Gérard Onesta

18. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 305

Pour: 341

ALDE: Andria, Cappato, Costa, Donnici, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Susta, Toia, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Sinnott, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cabrnoch, De Blasio, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fraga Estévez, Gál, Galeote, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, de Grandes Pascual, Gyürk, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Járóka, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Sógor, Strejček, Surján, Szájer, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Winkler, Zahradil, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 331

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Färm, Hedh, Paparizov, Segelström

Verts/ALE: Auken

Abstention: 16

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Onesta

19. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 328

Pour: 54

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Stolojan

PPE-DE: Březina, Brok, Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Pleštinská, Roithová, Škottová, Strejček, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Boştinaru, Dobolyi, Fazakas, Gurmai, Herczog, Kirilov, Obiols i Germà, Tabajdi

UEN: Krasts

Contre: 617

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 15

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Uca

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Kilroy-Silk, Stoyanov

PPE-DE: Ferber

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Gérard Onesta

20. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 330

Pour: 51

IND/DEM: Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Stolojan

PPE-DE: Cabrnoch, Duchoň, Fajmon, Lewandowski, Pleštinská, Roithová, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Dobolyi, Fazakas, Gurmai, Herczog, Kirilov, Obiols i Germà, Tabajdi

UEN: Krasts

Contre: 623

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Kilroy-Silk, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

PSE: Wiersma

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Gérard Onesta

21. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 312

Pour: 196

ALDE: Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chukolov, Claeys, Dillen, Gollnisch, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Herranz García, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pomés Ruiz, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis

PSE: Arif, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Bono, Carlotti, Castex, Chiesa, Corda, Cottigny, De Michelis, Dobolyi, Douay, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Gurmai, Hamon, Kirilov, Laignel, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lienemann, Napoletano, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Panzeri, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Poignant, Pribetich, Rocard, Roure, Saks, Savary, Schapira, Tabajdi, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 479

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Georgiou, Krupa, Lundgren, Tomczak

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Filip, Fontaine, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Christensen, Corbett, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Nechifor, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Piecyk, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Kuc, Pęk, Zapałowski

Verts/ALE: Auken, Schlyter

Abstention: 17

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Manolakou

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Kilroy-Silk, Martinez

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Onesta, Donato Tommaso Veraldi

22. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 313

Pour: 241

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

IND/DEM: Wojciechowski Bernard

NI: Gollnisch, Martin Hans-Peter, Mölzer, Romagnoli

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Braghetto, Castiglione, Ebner, Fatuzzo, Gawronski, Lombardo, Mantovani, Patriciello, Pieper, Sartori, Tajani, Ventre, Zappalà

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bozkurt, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Christensen, Corbett, Corlăţean, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kirilov, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Nechifor, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vigenin, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 431

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise

NI: Allister, Baco, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Kozlík, Lang, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zdravkova, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Berès, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Castex, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Dobolyi, Douay, Ettl, Fazakas, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hutchinson, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Navarro, Neris, Poignant, Prets, Pribetich, Rocard, Rothe, Roure, Schapira, Scheele, Stockmann, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler

UEN: Kuc, Pęk, Zapałowski

Verts/ALE: Auken

Abstention: 15

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Strož

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Binev, Bobošíková, Chukolov, Kilroy-Silk, Le Pen Marine, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Zatloukal, Zieleniec

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Onesta

Contre: Bruno Gollnisch

23. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 314

Pour: 116

ALDE: Andria, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Mölzer, Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre

PSE: Arnaoutakis, Attard-Montalto, Botopoulos, Casaca, Chiesa, De Michelis, Fava, Gomes, Kirilov, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Napoletano, Öger, Panzeri, Patrie, Pittella, Podimata, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Auken, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher

Contre: 569

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: Aubert, van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre: Gérard Onesta, Evgeni Kirilov

24. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 347

Pour: 169

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Bono, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gottardi, Grabowska, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kirilov, Koppa, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Liberadzki, Lienemann, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Pribetich, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Isler Béguin, Kusstatscher

Contre: 496

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Ayala Sender, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Cashman, Corbett, Corlăţean, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grech, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Kindermann, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Medina Ortega, Moraes, Morgan, Muscat, Öger, Paasilinna, Paleckis, Piecyk, Prets, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Saks, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Titley, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Voggenhuber

Abstention: 24

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter, Mölzer

PSE: Assis, Capoulas Santos

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Hammerstein, Hudghton, Jonckheer, Lichtenberger, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour: Poul Nyrup Rasmussen

Contre: Göran Färm, Inger Segelström, Inés Ayala Sender, Evgeni Kirilov

Abstention: Gérard Onesta, Raül Romeva i Rueda

25. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 293/1

Pour: 131

ALDE: Guardans Cambó

IND/DEM: Belder

NI: Binev, Chukolov, Martinez, Stoyanov

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cabrnoch, De Blasio, Demetriou, De Veyrac, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Papastamkos, Pleštinská, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Sógor, Strejček, Surján, Szájer, Vakalis, Winkler, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Gebhardt, Gill, Glante, Gomes, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Koppa, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Obiols i Germà, Öger, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Podimata, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Krasts

Verts/ALE: Auken

Contre: 540

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Attard-Montalto, Battilocchio, Berlinguer, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Chiesa, Christensen, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Färm, Fava, Fazakas, França, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Mikko, Muscat, Napoletano, Nechifor, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Matsakis, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Le Pen Marine, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Giuseppe Castiglione, József Szájer

Contre: Gérard Onesta

26. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 293/2

Pour: 133

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Březina, Brok, Cabrnoch, De Blasio, De Veyrac, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Papastamkos, Pleštinská, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Strejček, Surján, Szájer, Vakalis, Winkler, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Castex, Corbett, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Dührkop Dührkop, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, Garcés Ramón, Gill, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Koppa, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Leinen, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Navarro, Neris, Öger, Peillon, Piecyk, Pinior, Podimata, Poignant, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schapira, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Krasts

Contre: 525

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Battilocchio, Berman, Bösch, Bozkurt, Busquin, Chiesa, Christensen, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Michelis, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, Maňka, Mann Erika, Mikko, Muscat, Napoletano, Nechifor, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Rasmussen, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Swoboda, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Van Lancker, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Matsakis, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde

NI: Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Demetriou, Panayotopoulos-Cassiotou, Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: József Szájer

27. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 293/3

Pour: 73

ALDE: Guardans Cambó, Polfer, Toia, Van Hecke, Veraldi

IND/DEM: Belder, Sinnott

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Cabrnoch, De Veyrac, Fajmon, Papastamkos, Pleštinská, Škottová, Strejček, Vakalis, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Borrell Fontelles, Botopoulos, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Chiesa, De Michelis, Dührkop Dührkop, Fava, Fernandes, Garcés Ramón, Gomes, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Hutchinson, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Madeira, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Moreno Sánchez, Napoletano, Öger, Panzeri, Pittella, Podimata, Poignant, Riera Madurell, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Ţicău, Valenciano Martínez-Orozco, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: Kallenbach

Contre: 598

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík, Martin Hans-Peter, Mölzer, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Battilocchio, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Carlotti, Cashman, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, França, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Mann Erika, Martin David, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 16

ALDE: Cavada, Matsakis, Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

28. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 271/1

Pour: 538

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Markov, Morgantini, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Belder, Georgiou, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 137

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Allister, Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Audy, Ayuso, Coelho, Demetriou, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Itälä, Iturgaiz Angulo, Kamall, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Silva Peneda, Šťastný, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Battilocchio, Botopoulos, Casaca, Chiesa, De Michelis, Dobolyi, Fava, Goebbels, Gomes, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Napoletano, Öger, Panzeri, Pittella, Podimata, Tabajdi, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 10

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk, Lang

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Rühle

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Onesta, Robert Goebbels, Christine De Veyrac, Poul Nyrup Rasmussen

Contre: Luisa Morgantini

Abstention: Katerina Batzeli, Christine De Veyrac

29. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 271/2

Pour: 543

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Markov, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 126

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Silva Peneda, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Battilocchio, Berlinguer, Botopoulos, Casaca, Chiesa, De Michelis, Fava, Gomes, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Podimata, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Zapałowski

Abstention: 14

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Louis, de Villiers

NI: Kilroy-Silk

PSE: Batzeli

Verts/ALE: van Buitenen, Flautre, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer, Lucas, Rühle, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour: Claude Turmes, Gérard Onesta

30. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 271/3

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Oprea, Rivera, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Neris, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 120

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise

NI: Romagnoli

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Coelho, Demetriou, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Graça Moura, de Grandes Pascual, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Silva Peneda, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Battilocchio, Berlinguer, Botopoulos, Casaca, Chiesa, De Michelis, Fava, Gomes, Koppa, Lambrinidis, Lavarra, Napoletano, Panzeri, Pittella, Podimata, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Bossi, Crowley, Foglietta, Gobbo, Krasts, La Russa, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Wojciechowski Janusz

Abstention: 14

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Coûteaux

NI: Kilroy-Silk, Martinez, Mussolini, Popa Nicolae Vlad

PPE-DE: Ventre

PSE: Batzeli, Öger

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni, Isler Béguin, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour: Poul Nyrup Rasmussen

31. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 33

Pour: 651

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Corbett, Corda, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pacu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 32

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Rizzo

IND/DEM: Lundgren, Sinnott

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Deva, Duchoň, Fajmon, Lehne, Musotto, Pleštinská, Schwab, Škottová, Strejček, Sturdy, Ulmer, Wohlin, Zahradil, Zvěřina

PSE: Christensen, Cottigny, Goebbels, Koterec, Schaldemose, Siwiec, Thomsen

UEN: Muscardini

Verts/ALE: Auken

Abstention: 7

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Bonde, Georgiou

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Robert Goebbels, Gérard Onesta

Contre: Poul Nyrup Rasmussen

32. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 36

Pour: 439

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Doorn, Dover, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Filip, Fjellner, Fontaine, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Mitchell, Mladenov, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Rovsing, Rübig, Saïfi, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Berès, Bösch, Bono, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Castex, Christensen, Corda, Cottigny, De Keyser, Douay, Ettl, Färm, Ferreira Anne, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Glante, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Iotova, Jöns, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Mann Erika, Navarro, Neris, Öger, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Stockmann, Thomsen, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 235

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Costa, Ferrari, Guardans Cambó, Losco, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Takkula, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Lundgren, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Martinez

PPE-DE: Angelakas, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cabrnoch, Coelho, De Blasio, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Fernández Martín, Fraga Estévez, Freitas, Gál, Galeote, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gklavakis, Glattfelder, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gyürk, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Járóka, López-Istúriz White, Marques, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Salafranca Sánchez-Neyra, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Strejček, Surján, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Winkler, Wohlin, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Berman, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Chiesa, Corbett, Corlăţean, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Michelis, De Vits, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Hasse Ferreira, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jacobs, Koppa, Koterec, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Nechifor, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vigenin, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Auken

Abstention: 20

ALDE: Ortuondo Larrea

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Nattrass, Wise

NI: Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Kilroy-Silk, Stoyanov

PPE-DE: Weisgerber

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Onesta, Poul Nyrup Rasmussen

Contre: József Szájer

33. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Amendement 319

Pour: 50

ALDE: Carlshamre, Degutis, Deprez, Jäätteenmäki

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Binev, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Pleštinská, Škottová, Strejček, Vernola, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berlinguer, Dobolyi, Fazakas, Gurmai, Guy-Quint, Herczog, Tabajdi

UEN: Krasts

Verts/ALE: Auken

Contre: 624

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Ransdorf, Strož

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Roithová, Zatloukal, Zieleniec

UEN: Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre: Gérard Onesta, Britta Thomsen

34. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Proposition Commission modifiée

Pour: 497

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Strož

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dumitriu, Ebner, Ehler, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Irujo Amezaga

Contre: 109

ALDE: Budreikaitė, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Cabrnoch, De Blasio, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt, Schöpflin, Škottová, Sógor, Strejček, Surján, Szájer, Wohlin, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Battilocchio, Berlinguer, Casaca, Christensen, Färm, Hedh, Napoletano, Schaldemose, Segelström, Thomsen

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Foglietta, Gobbo, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Isler Béguin, Jonckheer, Onesta, Turmes

Abstention: 89

ALDE: Andria, Cappato, Cavada, Cocilovo, Costa, Ferrari, Karim, Losco, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Papastamkos, Silva Peneda, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Chiesa, De Michelis, Dobolyi, Fava, Fazakas, Gottardi, Gurmai, Herczog, Lavarra, Panzeri, Pittella, Tabajdi, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Onesta

Contre: Poul Nyrup Rasmussen

35. Rapport Castiglione A6-0477/2007

Résolution

Pour: 494

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Carlshamre, Cavada, Cornillet, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček

IND/DEM: Belder, Georgiou, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Beazley, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zlotea, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Irujo Amezaga

Contre: 115

ALDE: Budreikaitė, Costa, Schmidt Olle

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Wise, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Chukolov, Kilroy-Silk, Kozlík, Stoyanov

PPE-DE: Becsey, Cabrnoch, De Blasio, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Gál, Glattfelder, Gyürk, Járóka, Olajos, Őry, Schmitt, Schöpflin, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Strejček, Surján, Szájer, Wohlin, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Battilocchio, Berlinguer, Casaca, Christensen, Färm, Hedh, Napoletano, Segelström

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Bossi, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Gobbo, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Isler Béguin, Jonckheer, Lipietz, Onesta, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 84

ALDE: Andria, Cappato, Cocilovo, Ferrari, Karim, Losco, Ortuondo Larrea, Pannella, Pistelli, Prodi, Sbarbati, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Kaufmann, Markov

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, de Villiers

NI: Helmer, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Bowis, Bradbourn, Březina, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden

PSE: Chiesa, De Michelis, Dobolyi, Fava, Fazakas, Gottardi, Gurmai, Herczog, Lavarra, Panzeri, Pittella, Tabajdi, Zani, Zingaretti

UEN: Krasts

Verts/ALE: van Buitenen, Buitenweg, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour: Gérard Onesta, Ole Christensen

36. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Paragraphe 1

Pour: 544

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Weber Renate

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Lundgren, de Villiers

NI: Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 117

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Mussolini, Schenardi, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Kamall, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh, McAvan

UEN: Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 22

GUE/NGL: Markov

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Martinez

PPE-DE: Berend

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Lienemann, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Lucas

Corrections et intentions de vote

Pour: Edite Estrela, Richard Corbett

Contre: John Bowis, Lars Wohlin

Abstention: Linda McAvan, Mary Honeyball

37. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 34

Pour: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Sinnott

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Rivera, Stoyanov

PPE-DE: Audy, Barsi-Pataky, Grosch, Lamassoure, Mathieu, Morin, Sudre, Vernola, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 321

ALDE: Donnici, Karim, Piskorski, Takkula

IND/DEM: Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Salinas García

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Breyer

Abstention: 11

IND/DEM: Bonde

NI: Baco, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Coelho, Posselt, Toubon

UEN: Krasts, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Edite Estrela, Hans-Peter Martin

38. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 5

Pour: 293

ALDE: Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Karim, Piskorski, Takkula

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Georgiou, Železný

NI: Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Castex, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Didžiokas, Gobbo, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Pirilli, Poli Bortone, Speroni, Tatarella

Contre: 370

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 19

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk

PPE-DE: Angelakas, Burke, Coelho, Gklavakis, Marques, Mavrommatis, Mitchell, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Sturdy, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Krasts, Vaidere

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Edite Estrela

Contre: Hans-Peter Martin

39. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Paragraphe 36

Pour: 542

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Carlshamre, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Rizzo, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder

NI: Belohorská, Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 136

ALDE: Karim

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 9

GUE/NGL: Markov, Ransdorf, Uca

NI: Baco, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ventre

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Edite Estrela

40. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 2

Pour: 309

ALDE: Donnici, Geremek, Karim, Schmidt Olle, Takkula

IND/DEM: Belder, Georgiou, Železný

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Gill, Honeyball, Howitt, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Moraes, Morgan, Neris, Simpson, Skinner, Stihler, Thomsen, Titley

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Contre: 353

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Bonde, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Bobošíková, Chukolov, Stoyanov

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 28

ALDE: Toia

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Angelakas, Brepoels, Coelho, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Edite Estrela

Contre: Britta Thomsen

41. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Considérant A — 5

Pour: 601

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Liotard, McDonald, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Bonde, Coûteaux, Georgiou, Louis, Lundgren, de Villiers, Železný

NI: Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, La Russa, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Contre: 60

GUE/NGL: Kohlíček, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Sinnott, Wojciechowski Bernard

PSE: Berès, Berman

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 23

GUE/NGL: Manolakou

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise

NI: Allister, Baco, Kilroy-Silk, Le Pen Marine, Martin Hans-Peter, Martinez, Mussolini, Schenardi

PPE-DE: Ventre

UEN: Muscardini, Poli Bortone

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Edite Estrela

42. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 26

Pour: 490

ALDE: Karim, Schmidt Olle, Takkula

IND/DEM: Coûteaux, Georgiou, Louis, de Villiers, Železný

NI: Baco, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 189

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Douay, Hutchinson

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 7

IND/DEM: Krupa, Tomczak

NI: Allister, Kilroy-Silk

PPE-DE: Posselt

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Edite Estrela

43. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 27

Pour: 335

ALDE: Donnici, Geremek, Karim

GUE/NGL: Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Markov, Papadimoulis, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Baco, Belohorská, Binev, Bobošíková, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Falbr, Fernandes, Hänsch, Siwiec

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hudghton

Contre: 338

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Pflüger, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Lundgren

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Bonsignore, Bulzesc, Podestà, Winkler

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Pęk, Podkański, Rogalski, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Portas

IND/DEM: Krupa, Tomczak

NI: Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

UEN: Musumeci

Verts/ALE: van Buitenen, Isler Béguin, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour: Edite Estrela

44. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 28

Pour: 337

ALDE: Donnici, Karim, Piskorski, Takkula

GUE/NGL: Hénin, Jouye de Grandmaison, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Georgiou, Knapman, Louis, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Belohorská, Binev, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Stoyanov, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Lehtinen, Siwiec

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 342

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Lundgren, Sinnott

NI: Baco, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Krupa

NI: Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Posselt

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer

45. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 33

Pour: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou, Lundgren, Sinnott

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PPE-DE: Brepoels, Burke, Cederschiöld, Coelho, Fjellner, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Kauppi, Marques, Mitchell, Stubb, Vernola

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 281

ALDE: Piskorski, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bulzesc, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Siwiec

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Bossi, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 45

ALDE: Karim

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers, Železný

NI: Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Freitas, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Posselt, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Toubon, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hänsch

Verts/ALE: van Buitenen

46. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Amendement 11

Pour: 325

ALDE: Deprez, Donnici, Karim, Matsakis, Takkula

IND/DEM: Batten, Belder, Bloom, Booth, Clark, Farage, Georgiou, Knapman, Nattrass, Tomczak, Wise, Železný

NI: Allister, Belohorská, Claeys, Dillen, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bulzesc, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cashman, Creţu Corina, Evans Robert, Ford, Gill, Gottardi, Grabowska, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Lehtinen, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley

Contre: 357

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, McDonald, Manolakou, Markov, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Lundgren, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chruszcz, Chukolov, Giertych, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PPE-DE: Brepoels, Burke, Cederschiöld, Coelho, Fjellner, Higgins, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Mitchell

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ALDE: Toia

IND/DEM: Krupa

NI: Baco, Bobošíková, Kilroy-Silk

PPE-DE: De Veyrac, Posselt

UEN: Janowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Richard Corbett

47. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Considérant L

Pour: 557

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Brie, Kaufmann

IND/DEM: Belder, Georgiou

NI: Belohorská, Martin Hans-Peter, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Bossi, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Gobbo, Kristovskis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 107

ALDE: Karim

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Hénin, Holm, Kohlíček, Liotard, McDonald, Markov, Maštálka, Pflüger, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Gollnisch, Helmer, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Romagnoli, Schenardi, Vanhecke

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Angelilli, Bielan, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Poli Bortone, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Rühle, Schlyter

Abstention: 25

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Jouye de Grandmaison, Manolakou, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Rizzo

IND/DEM: Coûteaux, Krupa

NI: Baco, Binev, Chukolov, Kilroy-Silk, Rivera, Stoyanov

PSE: Hamon, Hedh

UEN: Camre, Didžiokas, Krasts

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour: Edite Estrela, Heide Rühle

48. B6-0514/2007 — Lutte contre le terrorisme

Résolution

Pour: 359

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Cocilovo, Cornillet, Costa, Csibi, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Klinz, Krahmer, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson, Weber Renate

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Georgiou

NI: Belohorská, Rivera

PPE-DE: Burke, Cederschiöld, Fjellner, Fontaine, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Langendries, Mitchell, Posselt, Saïfi, Stubb, Sudre, Ventre, Vlasto, Wohlin

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corda, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, De Vits, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Iotova, Jacobs, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koppa, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Podimata, Poignant, Prets, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Crowley, Kuc, Ó Neachtain, Rogalski, Ryan, Tomaszewska, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 293

ALDE: Karim, Piskorski, Takkula

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Manolakou, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Claeys, Dillen, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mussolini, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Romagnoli, Schenardi, Stolojan, Vanhecke

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bodu, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bulzesc, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mladenov, Montoro Romero, Morin, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Urutchev, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Vernola, Visser, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Bossi, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Poli Bortone, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski, Zīle

Abstention: 38

GUE/NGL: Adamou, McDonald, Markov, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Baco, Binev, Chukolov, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Stoyanov

PPE-DE: Angelakas, Brepoels, Coelho, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Grosch, Kauppi, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Schinas, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Podkański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre: Mario Borghezio, Bruno Gollnisch

49. RC-B6-0500/2007 — Programme Commission 2008

Paragraphe 4

Pour: 435

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson, Weber Renate

NI: Belohorská, Binev, Chukolov, Kozlík, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Stolojan, Stoyanov

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Burke, Busuttil, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Filip, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Higgins, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ford, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Hasse Ferreira, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Koppa, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Pribetich, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Masiel, Muscardini, Poli Bortone, Ryan, Zīle

Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 73

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Romagnoli

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Bushill-Matthews, Cabrnoch, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, McMillan-Scott, Škottová, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Janowski, Kuc, Libicki, Podkański, Rutowicz, Tomaszewska

Verts/ALE: Lucas, Schlyter

Abstention: 2

Verts/ALE: van Buitenen, Romeva i Rueda

Corrections et intentions de vote

Contre: Neil Parish

50. RC-B6-0500/2007 — Programme Commission 2008

Paragraphe 16

Pour: 393

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Baeva, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Costa, Dăianu, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mănescu, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Raeva, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Watson, Weber Renate

IND/DEM: Železný

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Oprea, Popa Nicolae Vlad, Rivera, Stolojan

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Audy, Barsi-Pataky, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Busuttil, Cabrnoch, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Filip, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Hennicot-Schoepges, Hökmark, Hołowczyc, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lauk, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Montoro Romero, Morin, Nassauer, Niculeşcu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posselt, Protasiewicz, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rovsing, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Siekierski, Škottová, Sógor, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Szájer, Tajani, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Battilocchio, Berès, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corlăţean, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Michelis, De Vits, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, França, Garcés Ramón, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Gomes, Gottardi, Hasse Ferreira, Hedh, Honeyball, Hutchinson, Kindermann, Koppa, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lefrançois, Leichtfried, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Navarro, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Peillon, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Pribetich, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Masiel

Contre: 110

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Holm, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Manolakou, Markov, Maštálka, Papadimoulis, Ransdorf, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Bonde, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Binev, Chukolov, Gollnisch, Martin Hans-Peter, Martinez, Romagnoli, Stoyanov

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Berend, Bowis, Burke, Bushill-Matthews, Chichester, Deva, Dover, Evans Jonathan, Hannan, Harbour, Higgins, Hudacký, Jackson, McMillan-Scott, Mitchell, Rudi Ubeda, Stevenson, Sturdy, Tannock, Van Orden

PSE: Muscat, Riera Madurell

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Janowski, Kuc, Libicki, Muscardini, Podkański, Poli Bortone, Rutowicz, Ryan, Tomaszewska, Zīle

Abstention: 15

PSE: Cashman, Corbett, Evans Robert, Ford, Gill, Hughes, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas

Corrections et intentions de vote

Contre: Mary Lou McDonald, Seán Ó Neachtain, Neil Parish, John Attard-Montalto

Abstention: Mary Honeyball

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0600

Accord euroméditerranéen CE/Maroc relatif aux services aériens *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (COM(2006)0145 — C6-0333/2007 — 2006/0048(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0145),

—

vu la décision 2006/959/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1),

—	vu l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (2),

—	vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0333/2007),

—	vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0416/2007);

1.	approuve la conclusion de l'accord;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.

(1) JO L 386 du 29.12.2006, p. 55.

(2) JO L 386 du 29.12.2006, p. 57.

P6_TA(2007)0601

Modification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la CE et le Maroc pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM(2007)0495 — C6-0330/2007 — 2007/0181(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0495),

—	vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphes 2 et 4, du traité CE,

—	vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0330/2007),

—	vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0458/2007);

1.	approuve la conclusion du protocole;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.

P6_TA(2007)0602

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM(2007)0600 — C6-0343/2007 — 2007/2226(ACI))

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0600 — C6-0343/2007),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

—	vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),

—	vu les résultats du trilogue du 6 juillet 2007 et de la réunion de concertation budgétaire du 13 juillet 2007,

—	vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0485/2007),

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail,

B.	considérant que l'aide financière de l'Union européenne en faveur des travailleurs licenciés devrait être dynamique et disponible aussi vite et aussi efficacement que possible,

C.	considérant que l'Allemagne et la Finlande ont demandé une aide dans deux cas portant sur des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile, chez BenQ en Allemagne et chez Perlos Oyj en Finlande, par lettres en date des 27 juin et 17 juillet 2007 (3);

1.	prie les institutions concernées d'accomplir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

2.	approuve la décision annexée à la présente résolution;

3.	charge son Président de faire publier la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne;

4.	charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3) Demandes EGF/2007/003/DE/BenQ et EGF/2007/004/FI/Perlos.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA MOBILISATION DU FONDS EUROPÉEN D'AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),

vu la proposition de la Commission,

vu la réunion de concertation budgétaire du 13 juillet 2007,

considérant ce qui suit:

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

(2)	L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros.

(3)	Le règlement (CE) no 1927/2006 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4)	L'Allemagne et la Finlande ont présenté des demandes de mobilisation du Fonds, pour deux cas concernant des licenciements dans le secteur de la téléphonie mobile: BenQ en Allemagne et Perlos Oyj en Finlande,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2007, la somme de 14 794 688 euros est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2007

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0603

Mobilisation de l'instrument de flexibilité

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2007)0786 — C6-0450/2007 — 2007/2273(ACI))

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0786 — C6-0450/2007),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27,

—	vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (2),

—	vu sa première lecture du projet de budget général pour 2008,

—	vu le résultat de la réunion de concertation du 23 novembre 2007,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A6-0499/2007),

A.	considérant que l'autorité budgétaire juge impératif de financer suffisamment les programmes GNSS,

considérant que des besoins croissants dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ont été un sujet de vive préoccupation pendant la préparation du budget 2008, en particulier compte tenu de la nécessité de mobiliser les ressources nécessaires pour la mission de l'Union européenne au Kosovo,

considérant que, au cours de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont décidé de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2008:

—	des programmes européens GNSS (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros,

—	de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros,

1.	note que les plafonds respectifs de la rubrique 1A et de la rubrique 4 ne permettaient pas un financement suffisant de Galileo et de la PESC en 2008;

2.	rappelle que l'instrument de flexibilité a été mobilisé à six reprises dans le cadre des précédentes perspectives financières 2000-2006;

3.	se félicite de l'accord réalisé dans le cadre de la concertation en ce qui concerne l'utilisation de l'instrument de flexibilité en faveur des programmes GNSS et en faveur de la PESC pour un montant total de 270 000 000 euros;

4.	met en lumière les efforts communs qui ont permis de garantir des ressources suffisantes pour les missions PESC/PESD nouvelles ou en cours, et en particulier pour la future mission de police de l'Union européenne au Kosovo;

réaffirme, toutefois, que les actions extérieures, en général, et la PESC, en particulier, ne sont pas suffisamment couvertes à long terme, compte tenu des besoins actuellement identifiés; est convaincu que le financement de la PESC pâtit de ce problème structurel et, pour les années à venir, mérite une solution pluriannuelle (comme le démontre le fait que les besoins pour 2007 et 2008 dépassent de loin les prévisions annuelles faites au moment de l'adoption du cadre financier); se féliciterait donc que la Commission et le Conseil fassent des propositions indiquant des moyens d'aller de l'avant;

6.	approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.	charge son Président d'assurer la publication de cette décision au Journal officiel de l'Union européenne;

8.	charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0272.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À LA MOBILISATION DE L'INSTRUMENT DE FLEXIBILITÉ

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 27,

eu égard à la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Lors de la réunion de conciliation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2008:

—	des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros;

—	de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne relatif à l'exercice 2008 (ci-après dénommé «le budget 2008»), l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 270 000 000 euros en crédits d'engagement.

Cette somme est utilisée pour compléter le financement:

—	des programmes de radionavigation par satellite (GNSS) européens (EGNOS-Galileo), à concurrence d'un montant de 200 000 000 euros, sous l'article 06 02 10 «Programme Galileo» dans le cadre de la sousrubrique 1 a,

—	de la PESC, à concurrence d'un montant de 70 000 000 euros, sous le chapitre 19 03 dans le cadre de la rubrique 4.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en même temps que le budget 2008.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0604

Modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (cadre financier pluriannuel)

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel (COM(2007)0783 — C6-0321/2007 — 2007/2213(ACI))

Le Parlement européen,

—	vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0783 — C6-0321/2007),

—	vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et en particulier les points 21, 22 et 23 de celui-ci,

—	vu sa résolution du 20 juin 2007 sur le financement du programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (2),

—	vu les conclusions de la séance de concertation qui a eu lieu le 23 novembre 2007,

—	vu le rapport de la commission des budgets (A6-0500/2007);

1.	approuve les conclusions du comité de concertation du 23 novembre 2007;

2.	souligne que l'accord dégagé sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) est le résultat d'une coopération interinstitutionnelle très fructueuse et marque une étape importante, du point de vue politique dans la voie du développement du programme européen de radionavigation par satellite;

3.	rappelle que, après l'accord sur le CFP 2007—2013 et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, un certain nombre de déficits sont restés sans solution au terme des négociations;

4.	se félicite de l'usage qui a été fait des instruments prévus aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne la première révision du cadre financier depuis 1994;

5.	approuve la décision ci-jointe;

6.	charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil;

7.	charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0272.

ANNEXE I

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 18 DÉCEMBRE 2007 MODIFIANT L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE EN CE QUI CONCERNE LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment ses points 21, 22, premier et deuxième alinéas, et 23,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Lors de la réunion de concertation du 23 novembre 2007, les deux branches de l'autorité budgétaire ont convenu d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS — système mondial de navigation par satellite — européens (EGNOS — Galileo) en révisant le cadre financier pluriannuel 2007-2013 conformément aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel, de manière à relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 d'un montant de 1 600 000 000 euros aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.

(2)	Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre.

(3)	L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière devrait donc être modifiée en conséquence (2),

DÉCIDENT:

Article unique

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière est remplacée par l'annexe à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2) À cet effet, les chiffres résultant de l'accord susmentionné sont convertis en prix de 2004.

ANNEXE II

CADRE FINANCIER 2007-2013 (révisé)

(millions d'euros — prix de 2004)

CRÉDITS D'ENGAGEMENT

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Total 2007-2013

1. Croissance durable

51 267

52 913

54 071

54 860

55 379

56 845

58 256

383 591

1 a Compétitivité pour la croissance et l'emploi

8 404

9 595

10 209

11 000

11 306

12 122

12 914

75 550

1 b Cohésion pour la croissance et l'emploi

42 863

43 318

43 862

43 860

44 073

44 723

45 342

308 041

2.	Conservation et gestion des ressources naturelles

53 478

54 322

53 666

53 035

52 400

51 775

51 161

396 837

dont: dépenses de marché et paiements directs

43 120

42 697

42 279

41 864

41 453

41 047

40 645

293 105

3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 199

1 258

1 380

1 503

1 645

1 797

1 988

10 770

3 a Liberté, sécurité et justice

600

690

790

910

1 050

1 200

1 390

6 630

3 b Citoyenneté

599

568

590

593

595

597

598

4 140

4. L'UE acteur mondial

6 199

6 469

6 739

7 009

7 339

7 679

8 029

49 463

5. Administration (1)

6 633

6 818

6 973

7 111

7 255

7 400

7 610

49 800

6. Compensations

419

191

190

800

TOTAL CRÉDITS D'ENGAGEMENT

119 195

121 971

123 019

123 518

124 018

125 496

127 044

864 261

en pourcentage du RNB

1,10 %

1,08 %

1,07 %

1,04 %

1,03%

1,02 %

1.01 %

1,048 %

TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT

115 142

119 805

112 182

118 549

116 178

119 659

119 161

820 676

en pourcentage du RNB

1,06 %

0,97 %

1,00 %

0,97%

0,97 %

0,95 %

1,00 %

Marge disponible

0,18%

0,18 %

0,27 %

0,24 %

0,27 %

0,29 %

0,24 %

Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB

1,24 %

(1) S'agissant des dépenses de pension, les montants pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'euros aux prix de 2004 pour la période 2007-2013.

P6_TA(2007)0605

Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2007)0268 — C6-0203/2007 — 2007/0095(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0268),

—	vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0203/2007),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0461/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2

(2) Compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives d'évolution des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ainsi que du nouveau contexte des échanges internationaux, il est indiqué de développer une politique globale et cohérente d'information et de promotion concernant les produits agricoles et leur mode de production ainsi que des produits alimentaires à base de produits agricoles, sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers, sans toutefois inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine particulière. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) no 2702/1999 et (CE) no 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique, tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation.

(2) Compte tenu de l'expérience acquise, des perspectives d'évolution des marchés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, ainsi que du nouveau contexte des échanges internationaux, il est indiqué de développer une politique globale et cohérente d'information et de promotion concernant les produits agricoles et leur mode de production ainsi que des produits alimentaires à base de produits agricoles, sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers, sans toutefois inciter à la consommation d'un produit en raison de son origine particulière. Dans un souci de clarté, il convient donc d'abroger les règlements (CE) no 2702/1999 et (CE) no 2826/2000 et de les remplacer par un règlement unique, dont les dispositions pourraient ensuite être intégrées dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1), tout en conservant les spécificités des actions en fonction de leur lieu de réalisation.

Amendement 2

Considérant 4

(4) Il convient de définir les critères de sélection des produits et secteurs concernés, ainsi que des thèmes et marchés sur lesquels porteront les programmes communautaires.

(4) Il convient de définir les critères de sélection des thèmes , des marchés et des perspectives d'exportation sur lesquels porteront les programmes communautaires , en particulier ceux qui sont réalisés dans des pays tiers .

Amendement 3

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis) Les actions d'information et de promotion devraient comprendre et refléter le mieux possible les caractéristiques du modèle de production européen, à savoir la richesse, la variété et la tradition de la culture agroalimentaire de la Communauté .

Amendement 4

Considérant 6

(6) La réalisation des actions doit être assurée dans le cadre de programmes d'information et de promotion. Il convient de prévoir, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marché intérieur et pour assurer la cohérence et l'efficacité des programmes, l'établissement de lignes directrices définissant, pour chaque produit ou secteur concerné , les orientations générales relatives aux éléments essentiels des programmes en cause.

(6) La réalisation des actions doit être assurée dans le cadre de programmes d'information et de promotion. Il convient de prévoir, en ce qui concerne les actions à réaliser sur le marché intérieur et pour assurer la cohérence et l'efficacité des programmes, l'établissement de lignes directrices définissant, pour chaque secteur, les orientations générales relatives aux éléments essentiels des programmes en cause.

Amendement 5

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) Le caractère communautaire de ces programmes devrait signifier que la priorité est donnée aux propositions qui impliquent plusieurs États membres et qui sont réalisées sur les marchés de pays tiers. De même, les programmes multi-produits devraient recevoir une considération particulière, car ils impliquent un meilleur retour sur investissement des ressources publiques allouées. En outre, la Commission devrait favoriser la collaboration avec les États membres dans les actions qu'elle met en route de sa propre initiative, en augmentant ainsi la plus-value communautaire.

Amendement 6

Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Il conviendrait de prévoir et d'inclure dans les programmes des mesures d'information et d'aide aux organisations professionnelles participantes.

Amendement 7

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Vu le processus rapide d'internationalisation auquel est soumise l'industrie agroalimentaire communautaire, il convient de prévoir une application flexible des instruments de promotion et d'information, ainsi que les modifications législatives nécessaires à la lumière de l'expérience acquise depuis 1999.

Amendement 8

Considérant 11 ter (nouveau)

(11 ter) Étant donné, en particulier dans les pays tiers, que les mesures de promotion prises devraient favoriser l'accès du consommateur aux produits européens et que, par ailleurs, les organisations cofinancent un pourcentage considérable des programmes, les organisations proposantes participantes devraient pouvoir présenter leurs produits aux événements commerciaux, comme les foires et autres manifestations, illustrant ainsi la richesse, la qualité et la variété des produits communautaires disponibles .

Amendement 9

Article 2, paragraphe 1, point d bis (nouveau)

d bis)

renforcement des actions d'information et de promotion des produits horticoles.

Amendement 10

Article 3, paragraphe 1, partie introductive

1. Les secteurs ou produits pouvant faire l'objet des actions visées à l'article 1er, paragraphe 1, à réaliser sur le marché intérieur sont déterminés en tenant compte des critères suivants:

1. Les actions visées à l'article 1er, paragraphe 1, à réaliser sur le marché intérieur répondent notamment aux critères suivants:

Amendement 11

Article 3, paragraphe 1, point a bis (nouveau)

a bis)

nécessité de souligner les divers avantages des produits régionaux et locaux pour l'environnement et le marché du travail;

Amendement 12

Article 4, alinéa 1

La Commission détermine, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2 , les listes des thèmes et produits visés à l'article 3, ainsi que des pays tiers concernés. Ces listes sont revues tous les deux ans. Toutefois, en cas de besoin, ces listes peuvent être modifiées dans l'intervalle, selon la même procédure.

La Commission détermine, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2 bis , les listes des thèmes visés à l'article 3, ainsi que des pays tiers concernés. En ce qui concerne les pays tiers, la Commission détermine, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2 bis , une liste stratégique communautaire des perspectives d'exportation, prenant en compte les résultats des actions mises en œuvre conformément à l'article 10, en particulier les études de nouveaux marchés et les missions commerciales à haut niveau. Ces listes sont revues tous les ans. Toutefois, en cas de besoin, ces listes peuvent être modifiées dans l'intervalle, selon la même procédure , en particulier compte tenu de l'article 3, paragraphe 1, point c) .

Amendement 13

Article 5, paragraphe 1, alinéa 1

1. Pour la promotion sur le marché intérieur, la Commission établit pour chacun des secteurs ou produits retenus, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, les lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'information et de promotion.

1. Pour la promotion sur le marché intérieur, la Commission établit pour chacun des secteurs retenus, selon la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, les lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'information et de promotion.

Amendement 14

Article 5, paragraphe 2

2. Pour la promotion dans les pays tiers, la Commission peut établir, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2 , des lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'information et de promotion pour certains ou pour l'ensemble des produits visés à l'article 3, paragraphe 2.

2. Pour la promotion dans les pays tiers, la Commission peut établir, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2 bis, des lignes directrices définissant les modalités de la stratégie à suivre dans les propositions de programmes d'information et de promotion pour l'ensemble des produits visés à l'article 3, paragraphe 2.

Amendement 15

Article 7, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les États membres définissent des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmes d'information et de promotion.

1. La Commission définit des cahiers des charges prévoyant les conditions et critères d'évaluation des programmes d'information et de promotion.

Amendement 16

Article 8, paragraphe 1

1. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, des programmes qui sont retenus et des budgets correspondants. Priorité est donnée aux programmes proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs États membres ou pays tiers .

1. La Commission décide, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, des programmes qui sont retenus et des budgets correspondants. Priorité est donnée uniquement aux programmes réalisés sur les marchés de pays tiers et, parmi eux, en particulier aux programmes proposés par plusieurs États membres ou prévoyant des actions dans plusieurs États membres.

Amendement 17

Article 9, paragraphe 1

1. En l'absence de programmes à réaliser dans le marché intérieur, pour l'une ou plusieurs des actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformément à l'article 6, paragraphe 1, le ou les États membres intéressés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l'article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des charges correspondant et procèdent par appel d'offres public à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s'engagent à cofinancer.

1. En l'absence de programmes pour l'une ou plusieurs des actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformément à l'article 6, paragraphe 1, le ou les États membres intéressés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l'article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des charges correspondant et procèdent par appel d'offres public à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s'engagent à cofinancer.

Amendement 18

Article 12, paragraphe 1

1. Un groupe de suivi, composé de représentants de la Commission, des États membres concernés et des organisations proposantes, assure le suivi des programmes retenus visés aux articles 8 et 9.

1. Un groupe de suivi, composé de représentants de la Commission, des États membres concernés et des organisations proposantes, assure la gestion des programmes retenus visés aux articles 8 et 9.

Amendement 19

Article 13, paragraphe 2

2. La participation financière de la Communauté aux programmes retenus visés aux articles 8 et 9 n'excède pas 50% du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes d'information et de promotion d'une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne peut dépasser ce plafond.

2. La participation financière de la Communauté aux programmes retenus visés aux articles 8 et 9 n'excède pas 60% du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes d'information et de promotion d'une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne peut dépasser ce plafond. Toutefois, dans le cas de programmes liés à l'agriculture biologique ou à des mesures résultant de situations de crise, la participation financière de la Communauté n'excède pas 70 %.

Amendement 20

Article 13, paragraphe 3, alinéa 1

3. Les organisations proposantes participent au financement des programmes qu'elles ont proposés à concurrence d'au moins 20% du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, compte tenu de la participation de la Communauté visée au paragraphe 2.

3. Les organisations proposantes participent au financement des programmes qu'elles ont proposés à concurrence d'au moins 10% du coût réel des programmes, le reste du financement étant à la charge du ou des États membres concernés, compte tenu de la participation de la Communauté visée au paragraphe 2.

Amendement 21

Article 15, alinéa 1 bis (nouveau)

Ces modalités prévoient en particulier que les organisations proposantes peuvent soumettre leurs programmes au moins deux fois par an et que les États membres peuvent soumettre les propositions de programme à la Commission selon les mêmes conditions.

Amendement 22

Article 16, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Les délais prévus à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE sont fixés à trois mois.

Amendement 23

Article 17, partie introductive

Avant d'établir les listes prévues à l'article 4, de définir les lignes directrices prévues à l'article 5, d'approuver les programmes visés aux articles 6 et 9, d'arrêter une décision sur les actions conformément à l'article 10 ou d'adopter les modalités d'application visées à l'article 15, la Commission peut consulter :

Amendement 24

Article 18

Avant le 31 décembre 2012 , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Avant le 31 décembre 2010 , la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

P6_TA(2007)0606

Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (2007/2109(INI))

Le Parlement européen,

—	vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1),

—	vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 29 septembre 2006 sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 104/2000 (COM(2006)0558),

—	vu sa résolution du 19 juin 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'avenir du marché des produits de la pêche dans l'Union européenne: responsabilité, partenariat, compétitivité» (2),

—	vu sa résolution du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve des produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne (3),

—	vu sa position du 2 décembre 1999 sur une proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (4),

—	vu sa résolution du 14 mars 2002 sur le secteur de la transformation des produits de la pêche (5),

—	vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 9 mars 2006 intitulée «Améliorer la situation économique du secteur de la pêche» (COM(2006)0103),

—	vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (6),

—	vu le document de travail de la commission de la pêche, du 5 juin 2007 (7), sur l'application du règlement (CE) no 104/2000,

—	vu l'article 45 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0467/2007),

réaffirmant l'importance stratégique que revêt le secteur de la pêche pour la situation socioéconomique, pour l'approvisionnement régulier en poisson et pour l'équilibre de la balance alimentaire des différents États membres et de l'Union européenne elle-même; considérant la contribution importante du secteur de la pêche à la cohésion économique et sociale, au renforcement du développement des communautés côtières, ainsi qu'au maintien et à la création d'activités économiques et d'emplois en amont et en aval, notamment dans les régions et les communautés défavorisées, et au maintien des traditions culturelles locales,

considérant que l'organisation commune du marché (OCM) des produits de la pêche fut le premier élément de la politique commune de la pêche (PCP) à être mis en place, en 1970, et qu'elle en est aujourd'hui un des quatre piliers, parallèlement à la politique structurelle, à la conservation des ressources halieutiques et aux relations avec les pays tiers,

considérant que l'OCM des produits de la pêche a fait l'objet de deux importantes réformes, la première en 1981, qui tendait à limiter le recours aux retraits en introduisant une aide au report, et la deuxième en 2000, qui visait à décourager fortement le recours aux retraits et à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion de la production et dans les interventions sur le marché,

D.	considérant que les principaux objectifs de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture, lesquels ne sont pas concrétisés, consistent à garantir la stabilité des marchés des produits de la pêche et de justes revenus aux producteurs,

E.	considérant que l'OCM des produits de la pêche doit être adaptée à un marché caractérisé par de profondes disparités en ce qui concerne les structures de commercialisation, de distribution et de transformation, les prix et les habitudes de consommation,

F.	considérant que le système actuel de première vente du poisson à la criée, en usage dans la plupart des États membres, pénalise lourdement les producteurs, qui gagnent près de dix fois moins que les distributeurs finaux,

considérant que l'OCM des produits de la pêche a établi un ensemble de mécanismes d'intervention sur le marché pour soutenir les prix et réguler l'approvisionnement en poisson et qu'elle visait à favoriser la concentration de l'offre par une aide à la création d'organisations de producteurs, dont le pouvoir d'intervention sur le marché a été renforcé, bien que cette mesure n'ait pas été assortie du financement nécessaire,

considérant que les accords commerciaux bilatéraux et l'établissement d'un régime d'échanges commerciaux avec les pays tiers pour l'approvisionnement de l'industrie de transformation des produits de la pêche dans l'Union européenne a contribué à remettre en cause la préférence communautaire et à intensifier la concurrence à laquelle les produits communautaires sont soumis, ce qui s'est répercuté directement sur les revenus perçus dans ce secteur,

considérant que les instruments de l'OCM des produits de la pêche ont évolué peu à peu et perdu de leur importance par rapport à d'autres piliers et priorités de la PCP, comme la conservation des ressources halieutiques et la réduction de l'effort de pêche, qui est devenue un des principaux objectifs de la PCP,

considérant que l'OCM des produits de la pêche n'a pas suffisamment concouru à l'amélioration des prix à la première vente ni à une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de création de valeur, où, outre les grands intermédiaires déjà installés, les grandes surfaces du secteur de la distribution jouent un rôle de plus en plus important,

K.	considérant que le processus de la formation des prix à la première vente du poisson a empêché les fluctuations des facteurs influant sur le coût de production de se répercuter sur le prix du poisson,

L.	considérant que les prix moyens à la première vente accusent une stagnation, voire une baisse depuis 2000, sans que cela se soit traduit réellement par une baisse des prix pour le consommateur final de poisson frais, ceux-ci n'ayant cessé d'augmenter,

considérant que, selon le rapport sur l'utilisation des crédits du FEOGA, le total des dépenses réellement effectuées entre 1974 et 2005 s'élève à peu moins de 550 000 000 euros, soit une moyenne de 17 000 000 euros par an, c'est-à-dire un budget plus que modeste pour la réalisation des objectifs prévus par l'article 33 du traité CE,

considérant que, dans la cinquième conclusion de son rapport précité du 29 septembre 2006, la Commission reconnaît qu'il est difficile de concilier les nouvelles priorités de l'OCM des produits de la pêche avec ses objectifs, comme la garantie de revenu prévue à l'article 33 du traité, en soulignant notamment que «les prix du marché n'ont pas suivi l'évolution des coûts de production»,

O.	considérant que, dans sa résolution précitée du 28 septembre 2006, le Parlement a conclu que les possibilités offertes par l'actuelle OCM des produits de la pêche pour renforcer la compétitivité n'avaient pas été suffisamment mises à profit,

considérant que, dans sa position précitée du 2 décembre 1999, il proposait des conditions plus avantageuses pour l'application des mécanismes d'intervention sur le marché, notamment en ce qui concerne les retraits et le soutien financier aux organisations de producteurs, propositions qui n'ont pas été prises en considération par le Conseil,

Q.	considérant que l'industrie recourt de plus en plus aux importations, et ce au détriment de la production intérieure,

R.	considérant qu'il existe actuellement un déficit en protéines de poisson et une dépendance vis-à-vis des importations pour répondre aux besoins des consommateurs, alors que la production dans la Communauté ne cesse de baisser et que la production mondiale continue à augmenter,

S.	considérant que la Commission a admis que des produits qui ne sont pas conformes aux tailles minimales définies par l'Union européenne soient commercialisés sur le marché communautaire, en raison notamment de la non-application des règles de commercialisation aux produits congelés,

T.	considérant que, dans sa communication précitée du 9 mars 2006, la Commission signale la nécessité de réviser le règlement (CE) no 104/2000,

considérant que, dans sa résolution précitée du 28 septembre 2006, le Parlement a insisté sur la nécessité de réviser d'urgence l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à l'amélioration des prix à la première vente et à une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans le secteur;

se félicite de la décision de la Commission de procéder à une évaluation approfondie de l'actuelle OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en regrettant que le rapport d'évaluation ait été présenté avec près d'un an de retard, eu égard aux dispositions de l'article 41 du règlement (CE) no 104/2000;

estime qu'il faut procéder d'urgence à une réforme ambitieuse de l'OCM des produits de la pêche afin qu'elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et une augmentation de la valeur ajoutée qu'ils présentent;

3.	engage la Commission à présenter dès que possible une communication sur les lignes directrices et une proposition de révision de l'OCM des produits de la pêche, qui tiennent compte des propositions formulées dans la présente résolution;

4.	souligne que la participation des principaux agents économiques de ce secteur, notamment des pêcheurs et des organisations qui les représentent, à la réforme de l'OCM des produits de la pêche, plus particulièrement au stade actuel de l'évaluation, est essentielle;

souligne que la contribution de l'OCM des produits de la pêche en faveur de ce secteur a régressé, principalement après la réforme de 2000; estime que le renversement de cette tendance, notamment par un renforcement significatif des moyens financiers, doit être un des principaux objectifs d'une future révision de l'OCM des produits de la pêche, afin que celle-ci puisse garantir un financement communautaire qui soit à la mesure des besoins de ce secteur de manière à pouvoir remplir les objectifs définis dans le traité;

constate que les mécanismes actuels d'intervention sont fortement concentrés et demande à la Commission d'examiner si ces mécanismes sont les plus adéquats et s'ils offrent la souplesse nécessaire pour répondre aux nécessités inhérentes aux structures de production ou de commercialisation existant dans les différents États membres, de manière à améliorer la commercialisation du poisson et à assurer un juste revenu aux producteurs;

7.	dans ce contexte, engage la Commission à évaluer si les produits énumérés dans les différentes annexes du règlement (CE) no 104/2000, pour ce qui concerne notamment les reports et les retraits autonomes, sont les plus adaptés et si cette liste ne devrait pas être modifiée et étendue;

considère que l'indemnité compensatoire allouée aux producteurs de thon devrait être étendue et rappelle les propositions qu'il avait avancées en la matière dans sa résolution précitée du 19 juin 1998 sur l'industrie de la conserve de produits de la pêche et de l'aquaculture dans l'Union européenne; demande à la Commission d'instaurer une indemnité compensatoire pour la sardine, comme il l'a proposé au paragraphe 14, point b), de ladite résolution;

met l'accent sur l'importance de l'emballage et d'une information correcte des consommateurs afin de promouvoir la qualité et la valeur ajoutée des produits de la pêche; est d'avis que les dénominations commerciales, en particulier des produits importés, doit faire l'objet d'un examen et d'un contrôle approfondis afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur;

10.	exhorte la Commission à accélérer le processus de certification écologique des produits de la pêche, lequel est essentiel pour une concurrence saine et loyale entre les agents économiques, à l'intérieur de l'Union européenne comme à l'extérieur;

11.

attire l'attention sur le fait que les Fonds structurels doivent contribuer à la modernisation ou à la création d'infrastructures de soutien aux producteurs dans le cadre de la production et de la commercialisation, comme des installations de réfrigération, de transformation, de transport et de commercialisation/distribution;

12.	souligne que les mécanismes d'intervention doivent tenir compte du caractère très périssable des produits de la pêche;

13.	demande le renforcement des aides à l'amélioration du traitement du poisson à bord, en particulier pour des investissements dans des systèmes de réfrigération et de conditionnement et pour l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité à bord des navires;

14.

met l'accent sur la nécessité de maintenir et de renforcer les mécanismes et les moyens d'aide, notamment d'ordre financier, afin d'encourager la concentration de l'offre, plus spécialement par une aide effective, en particulier pour la petite pêche côtière et artisanale, à la constitution et au fonctionnement d'organisations de producteurs reconnues conformément aux dispositions du règlement (CE) no 104/2000;

15.

considère que les programmes opérationnels devraient garantir, avec les ressources financières requises, la possibilité pour les organisations de producteurs de commercialiser directement leurs produits de façon à valoriser leur production et à augmenter la valeur ajoutée des produits de la pêche; demande par conséquent la révision de l'article 5 du règlement (CE) no 104/2000, comme il l'avait proposé dans sa position précitée du 2 décembre 1999;

16.

rappelle la nécessité de maintenir le lien direct de l'aide aux organisations de producteurs dans le budget communautaire, tout en ouvrant la possibilité pour les États membres, d'octroyer des aides complémentaires en faveur des programmes opérationnels, comme il le proposait dans sa position précitée du 2 décembre 1999; à cet effet, demande la modification de l'article 10 du règlement (CE) no 104/2000;

17.

estime nécessaire d'élaborer une étude sur les causes de l'échec par lequel s'est soldée l'introduction de la possibilité de créer des organisations professionnelles dans le contexte de la réforme de l'OCM des produits de la pêche qui a été effectuée en 2000, comme la Commission le reconnaît dans la quatrième conclusion de son rapport précité du 29 septembre 2006;

18.

appuie l'initiative consistant à établir un code de conduite pour le commerce des produits de la pêche dans l'Union européenne, qui s'applique à toutes les parties prenantes dans ce secteur, afin de définir des règles volontaires visant à garantir une répartition plus juste de la valeur ajoutée et des règles de commercialisation pour l'ensemble de la chaîne de valeur;

19.

souligne qu'il est important de créer des marchés d'origine et de produits traditionnels d'une qualité déterminée, dont la promotion sera assurée lors des foires, dans le petit commerce et dans la restauration, de manière à accroître la valeur ajoutée des produits locaux et à favoriser le développement local;

20.

recommande à la Commission d'évaluer les conséquences des relations avec les pays tiers, en particulier l'incidence des produits importés sur les prix à la première vente; demande à la Commission de se montrer plus ferme dans son évaluation des relations commerciales extérieures, s'agissant en particulier de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, qui sont prévues à l'article 30 du règlement (CE) no 104/2000, de manière à ne pas compromettre les objectifs définis à l'article 33 du traité;

21.

estime qu'il est indispensable d'appliquer aux produits de la pêche importés et commercialisés sur le marché intérieur les normes et exigences qui s'appliquent aux produits de la pêche communautaires, par exemple en ce qui concerne l'emballage, les règles hygiéniques et sanitaires ou l'interdiction de commercialiser sur le marché communautaire des produits de la pêche d'une taille inférieure à la taille minimale autorisée pour les produits communautaires;

22.	estime fondamental de renforcer le financement de l'OCM des produits de la pêche à l'occasion de sa future révision;

23.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

(2) JO C 210 du 6.7.1998, p. 292.

(3) JO C 210 du 6.7.1998, p. 295.

(4) JO C 194 du 11.7.2000, p. 87.

(5) JO C 47 E du 27.2.2003, p. 601.

(6) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 417.

(7) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/organes/pech/pech_20070627_0900.htm.

P6_TA(2007)0607

Agence européenne de la sécurité aérienne ***II

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (10537/3/2007 — C6-0353/2007 — 2005/0228(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position commune du Conseil (10537/3/2007 — C6-0353/2007) (1),

—	vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0579),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

—	vu les déclarations de la Commission figurant en annexe,

—	vu l'article 62 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0482/2007);

1.	approuve la position commune telle qu'amendée;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 277 E du 20.11.2007, p. 8.

(2) Textes adoptés du 14 mars 2007, P6_TA(2007)0067.

P6_TC2-COD(2005)0228

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 12 décembre 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 216/2008.)

Déclarations de la Commission

Article 64

En ce qui concerne l'article 64, la Commission déclare que, lors de la modification du règlement (CE) no 593/2007 de la Commission relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, elle tiendra dûment compte de la situation spécifique des PME et notamment de l'impact que le niveau des honoraires et redevances pourrait avoir sur leur viabilité économique, tout en continuant à garantir le respect du principe de non-discrimination et la couverture intégrale du coût des services fournis par les revenus que l'Agence tire de son activité de certification.

Article 3 (j) (i), quatrième alinéa

«En ce qui concerne la définition des aéronefs à motorisation complexe, la Commission évaluera l'impact économique sur les marchés de l'inclusion des aéronefs équipés de turboréacteurs et de plus d'un turbopropulseur dans une telle définition et demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de surveiller leur performance en matière de sécurité.»

Annexe II, point e) (aéronefs ultralégers)

«La Commission demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de procéder à des consultations officielles de toutes les parties prenantes et de présenter un avis motivé sur la modification du point e) de l'annexe II en vue d'y inclure les aéronefs ultralégers de moins de 600 kilos, le cas échéant.»

P6_TA(2007)0608

Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 — C6-0200/2007 — 2007/0128(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0368),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0200/2007),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0464/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TA(2007)0609

Protection juridique des dessins ou modèles ***I

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM(2004)0582 — C6-0119/2004 — 2004/0203(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0582),

—	vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0119/2004),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0453/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2004)0203

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l'apparence d'un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel. La protection d'un dessin ou d'un modèle pour lequel il n'existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduirait à une situation de monopole de fait sur un produit. Une telle protection s'apparenterait à un abus du régime des dessins ou modèles. Le fait d'autoriser des tierces parties à produire et à distribuer des pièces de rechange permet de préserver la concurrence. Si la protection des dessins ou modèles est étendue aux pièces de rechange, la tierce partie se trouve en situation d'infraction à ces droits, la concurrence est supprimée et le détenteur des droits sur le dessin ou le modèle bénéficie d'un monopole de fait sur le produit.

(2)

Les disparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection des dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles. Ces disparités peuvent fausser le jeu de la concurrence sur le marché intérieur.

(3)

Il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles en ce qui concerne l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale.

(4)

En complément des dispositions du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (3) quant à la capacité des fabricants ║ d'apposer effectivement et lisiblement leur marque ou leur logo sur les composants ou les pièces de rechange, il est nécessaire de veiller à ce que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine des pièces de rechange, au moyen, par exemple, d'informations sur les marques ou logos apposés sur les pièces en question.

(5)

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (4) comprend des dispositions relatives à l'essai des pièces de rechange fabriquées par des producteurs indépendants, afin de garantir qu'elles répondent aux critères en matière de sécurité et d'environnement. Les nouvelles procédures prévues par cette directive apportent des garanties renforcées aux consommateurs dans un marché entièrement déréglementé .

(6)	Il y a lieu de modifier la directive 98/71/CE (5) en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 14 de la directive 98/71/CE est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Dessins ou modèles intégrés dans une pièce utilisée à des fins de réparation

1. La protection au titre de dessin ou modèle n'existe pas à l'égard d'un dessin ou modèle qui est intégré dans un produit ou appliqué à un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe et qui est utilisé au sens de l'article 12, paragraphe 1, ║ dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale. La présente disposition ne s'applique pas lorsque l'objectif premier de la commercialisation de la pièce susmentionnée n'est pas la réparation du produit complexe.

2. Le paragraphe 1 s'applique à condition que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine du produit utilisé pour la réparation, au moyen d'un marquage, comme une marque ou un nom commercial, ou sous une autre forme appropriée pour leur permettre de faire un choix en ║ connaissance de cause entre les produits concurrents proposés pour servir à la réparation .

3. Le paragraphe 1 est seulement applicable aux pièces visibles, sur le marché d'après vente, à partir du moment où le produit complexe a été commercialisé sur le marché primaire par le titulaire du droit sur les dessins ou modèles y relatifs ou avec le consentement de ce titulaire. .»

Article 2

Les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l'égard d'un dessin ou modèle qui est intégré dans un produit ou appliqué à un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe et qui est utilisé au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE, dans le seul but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles jusqu'au ... (6).

Article 3

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... (7) . Ils en informent immédiatement ║ la Commission ║.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 286 du 17.11.2005, p. 8 .

(2) Position du Parlement européen du 12 décembre 2007.

(3) JO L 203 du 1.8.2002, p. 30. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

(4) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.

(5) JO L 289 du 28.10.1998, p. 28.

(6) Cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(7) Deux ans à compter de la date d''adoption de la présente directive.

P6_TA(2007)0610

Organisation commune du marché vitivinicole *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM(2007)0372 — C6-0254/2007 — 2007/0138(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0372),

—	vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0254/2007),

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0477/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 1 bis (nouveau)

(1 bis) L'Union européenne est le premier producteur mondial de vin avec plus d'un million et demi d'entreprises vitivinicoles, et elle est le premier exportateur ainsi que le premier consommateur au niveau international.

Amendement 2

CONSIDÉRANT 2

(2) La consommation de vin dans la Communauté enregistre un recul constant et considérable; en outre, le volume de vin exporté de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations. Cette situation a conduit à une détérioration de l'équilibre entre l'offre et la demande, qui pèse à son tour sur les prix et sur les revenus des producteurs.

(2) Malgré une augmentation des ventes des vins de qualité ainsi que des exportations de vin de la Communauté, la consommation totale de vin dans la Communauté enregistre un recul constant et considérable; en outre, le volume des exportations de certains vins de la Communauté depuis 1996 a augmenté à un rythme beaucoup moins soutenu que les importations de vins de même type . Cette situation a conduit à une détérioration de l'équilibre général entre l'offre et la demande de certains vins , qui pèse à son tour sur les prix et sur les revenus des producteurs.

Amendement 3

CONSIDÉRANT 3

(3) Les instruments prévus au règlement (CE) no 1493/1999 n'ont pas tous permis d'orienter efficacement le secteur vers un développement durable et compétitif. Les mesures de marché , comme la distillation de crise, présentent un mauvais rapport coût-efficacité car elles ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer d'améliorer les structures de concurrence concernées. En outre, certaines des mesures réglementaires ont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activités des producteurs compétitifs.

(3) Les instruments prévus au règlement (CE) no 1493/1999 n'ont pas tous permis d'orienter efficacement le secteur vers un développement durable et compétitif. Certaines mesures de marché présentent un mauvais rapport coût-efficacité car elle ont abouti à encourager les excédents structurels sans imposer d'améliorer les structures de concurrence concernées. En outre, certaines des mesures réglementaires ont eu pour effet de restreindre de manière injustifiée les activités des producteurs compétitifs.

Amendement 4

CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau)

(3 bis) La valeur du solde des disponibilités de plus de 14% de la production communautaire est de l'ordre de 5 200 000 000 euros. Elle pourrait être réalisée par une augmentation ciblée de 75 millions de nouveaux consommateurs intérieurs ou par une promotion des exportations vers des pays tiers où existe une demande solvable de centaines de millions de consommateurs, ce qui correspond à un accroissement considérable du revenu pour la filière.

Amendement 5

CONSIDÉRANT 3 ter (nouveau)

(3 ter) La suppression immédiate des mesures de marché de l'organisation commune du marché ( OCM) actuelle aura un effet très négatif sur le secteur, c'est pourquoi il convient d'établir une période transitoire entre l'OCM actuelle et l'OCM à venir.

Amendement 6

CONSIDÉRANT 5

(5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1493/1999 et de le remplacer par ce nouveau règlement.

(5) À la lumière de l'expérience acquise, il est donc opportun de modifier fondamentalement le régime communautaire applicable au secteur vitivinicole en vue d'atteindre les objectifs suivants: renforcer la compétitivité des producteurs de vin de la Communauté; asseoir la réputation de meilleurs vins du monde dont jouissent les vins de qualité de la Communauté; reconquérir les anciens marchés et en gagner de nouveaux dans la Communauté et dans le monde , compte tenu en particulier de la demande en augmentation constante sur les marchés émergents de l'Asie, source de concurrence et d'opportunités pour les producteurs de vin européens ; établir un régime vitivinicole fonctionnant sur la base de règles claires, simples et efficaces permettant d'équilibrer l'offre et la demande; établir un régime vitivinicole qui préserve les meilleures traditions de la production vitivinicole communautaire, qui améliore le niveau de vie des agriculteurs, qui renforce le tissu social dans de nombreuses zones rurales et qui garantisse que l'ensemble de la production respecte l'environnement. Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 1493/1999 et de le remplacer par ce nouveau règlement.

Amendement 7

CONSIDÉRANT 5 bis (nouveau)

(5 bis) L'OCM vitivinicole devrait créer les conditions d'ensemble permettant au secteur vitivinicole de réagir de manière autonome aux exigences des marchés en tenant compte des intérêts des consommateurs, de l'égalité des chances des exploitations vitivinicoles, y compris de transformation, à l'intérieur des États membres et d'un État membre à l'autre, ainsi que des considérations écologiques.

Amendement 8

CONSIDÉRANT 9

(9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu'il convienne que ces mesures soient définies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner l'assortiment de mesures approprié pour répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et de les intégrer à des programmes d'aides nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes.

(9) Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence. Bien qu'il convienne que certaines de ces mesures soient définies et financées par la Communauté, il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner l'assortiment de mesures approprié pour répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités, et de les intégrer à des programmes d'aides nationaux. Il convient que les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre desdits programmes.

Amendement 9

CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau)

(9 bis) Le coût annuel de la réforme est estimé à environ 1 300 000 000 euros, ce qui correspond au niveau actuel des dépenses pour le secteur vitivinicole. Ce montant est à répartir entre les enveloppes nationales et les mesures mises en œuvreau niveau communautaire. La répartition entre les États membres du budget alloué aux programmes nationaux devrait se faire sur la base de critères de répartition historique, de la superficie plantée et de l'historique de production.

Amendement 10

CONSIDÉRANT 10

(10) Sur le plan financier, il convient que la clé de répartition entre les États membres des fonds destinés aux programmes d'aide nationaux soit définie sur la base de leur part historique du budget vitivinicole, à titre principal, ainsi que des superficies de leur territoire plantées en vigne et de l'historique de leur production.

Supprimé.

Amendement 11

CONSIDÉRANT 10 bis (nouveau)

(10 bis) Les fonds destinés aux programmes d'aide nationaux d'un État membre — mesures de promotion non comprises — ne peuvent pas être inférieurs à la somme totale octroyée à cet État membre en 2008 à des fins de restructuration.

Amendement 12

CONSIDÉRANT 11

(11) Il convient que la promotion et la commercialisation des vins de la Communauté dans les pays tiers figure au nombre des mesures phares de ces programmes et qu'une part des ressources budgétaires lui soit réservée. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Afin d'encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que des instruments de prévention tels que l'assurance-récolte, les fonds de mutualisation et la vendange en vert soient admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des programmes d'aide.

(11) Il convient que la promotion , l'information sur les effets positifs de la consommation modérée de vin et les effets négatifs d'une consommation irresponsable d'alcool, la connaissance des marchés et la commercialisation des vins de la Communauté figurent au nombre des mesures phares de ces programmes et qu'une part des ressources budgétaires lui soit réservée. Compte tenu des effets structurels positifs qu'elles exercent sur le secteur, il convient de poursuivre l'aide aux actions de restructuration et de reconversion. Afin d'encourager une gestion responsable des situations de crise, il convient par ailleurs que tant des instruments de prévention que des instruments de développement du secteur qui visent à améliorer la qualité des produits et leurs débouchés commerciaux soient admissibles au bénéfice d'une aide dans le cadre des programmes d'aide.

Amendement 13

CONSIDÉRANT 12

(12) Il convient que, lorsque cela est possible, le financement par la Communauté des mesures éligibles soit conditionné au respect par les producteurs concernés de certaines règles en matière d'environnement. Il convient également que tout manquement constaté donne lieu à une réduction correspondante des paiements.

Supprimé.

Amendement 14

CONSIDÉRANT 13

(13) Il convient que l'aide au secteur provienne également des mesures structurelles prises au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Supprimé.

Amendement 15

CONSIDÉRANT 14

(14) Parmi les mesures visées au titre du règlement (CE) no 1698/2005, celles dont la liste suit devraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole: installation des jeunes agriculteurs, investissements dans des équipements techniques et améliorations relatives à la commercialisation, formation professionnelle, aide à l'information et à la promotion pour les organisations de producteurs qui rejoignent un régime de qualité, aides à caractère agroenvironnemental, retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'abandonner définitivement toute activité agricole commerciale afin de transmettre leur exploitation à d'autres agriculteurs.

(14) Dans le cadre des enveloppes nationales, devraient être éligibles les mesures concernant l'installation des jeunes agriculteurs, les investissements dans des équipements techniques, les améliorations relatives à la commercialisation, la formation professionnelle, l'aide à l'information et à la promotion pour les organisations de producteurs qui rejoignent un régime de qualité, les aides à caractère agroenvironnemental, ainsi que la retraite anticipée des agriculteurs qui décident d'abandonner définitivement toute activité agricole commerciale afin de transmettre leur exploitation à d'autres agriculteurs.

Amendement 16

CONSIDÉRANT 15

(15) Afin d'accroître les moyens financiers disponibles au titre du règlement (CE) no 1698/2005, il convient d'organiser un transfert progressif de fonds au profit du budget relevant de ce règlement.

Supprimé.

Amendement 17

CONSIDÉRANT 16 bis (nouveau)

(16 bis) La confiance des consommateurs dans la qualité des vins européens est déterminante pour la vente du vin à l'intérieur de l'Union et dans les pays tiers. Pour garantir cette confiance, il convient de mettre l'accent, dans le cadre des mesures de régulation, sur la gestion de la qualité et sur l'information.

Amendement 18

CONSIDÉRANT 16 ter (nouveau)

(16 ter) Il convient que les actions de promotion tiennent compte des études réalisées sur les composants du vin et sur les effets qu'une consommation modérée de ce dernier peuvent avoir sur la santé humaine.

Amendement 19

CONSIDÉRANT 19

(19) Il convient que les produits relevant du présent règlement soient élaborés conformément à certaines règles relatives aux pratiques oenologiques et au respect de certaines restrictions, qui garantissent la prise en compte des considérations sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matière de qualité et de méthodes de production. Pour des raisons de souplesse d'action, il convient que la Commission assume la charge de l'actualisation desdites pratiques et de l'approbation de nouvelles pratiques, sauf en ce qui concerne les questions politiquement sensibles de l'enrichissement et de l'acidification, pour lesquelles il convient que le Conseil conserve toute compétence en matière de modifications.

(19) Il convient que les produits relevant du présent règlement soient élaborés conformément à certaines règles relatives aux pratiques oenologiques et au respect de certaines restrictions, qui garantissent la prise en compte des considérations sanitaires ainsi que des attentes des consommateurs en matière de qualité et de méthodes de production. Il convient donc qu'une liste des pratiques oenologiques autorisées soit dressée et que le Conseil conserve toute compétence en matière d'actualisation desdites pratiques et d'approbation de nouvelles.

Amendement 20

CONSIDÉRANT 21

(21) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressage, il y a lieu d'interdire cette pratique.

(21) Étant donné la mauvaise qualité des vins obtenus par surpressurage, il y a lieu d'interdire cette pratique et d'instaurer des mécanismes qui assurent le respect de cette interdiction .

Amendement 21

CONSIDÉRANT 21 bis (nouveau)

(21 bis) Pour des raisons de protection de l'environnement, il convient, même si certaines dérogations sont autorisées, d'établir l'obligation de distillation de la totalité des sous-produits de la vinification.

Amendement 22

CONSIDÉRANT 22

(22) Afin de se conformer aux normes internationales en vigueur dans le domaine, il convient que la Commission s'appuie de manière générale sur les pratiques oenologiques approuvées par l'Organisation de la vigne et du vin (OIV). Pour que les producteurs communautaires ne soient pas handicapés sur les marchés internationaux, il convient que lesdites normes s'appliquent également aux vins communautaires destinés à l'exportation, indépendamment des règles plus restrictives susceptibles d'être applicables dans la Communauté.

Supprimé.

Amendement 23

CONSIDÉRANT 29

(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes. Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.

(29) Il convient de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques , de même que les dénominations correspondant à des unités géographiques plus petites que l'appellation d'origine ou l'indication géographique de base et portant un autre nom que l'appellation d'origine, contre toute utilisation de nature à nuire à la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes ou visant à profiter abusivement de cette réputation . Pour favoriser une concurrence loyale et ne pas induire en erreur les consommateurs, il peut être nécessaire que cette protection concerne également des produits et services ne relevant pas du présent règlement, y compris ceux qui ne sont pas visés à l'annexe I du traité.

Amendement 24

CONSIDÉRANT 33

(33) Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les appellations d'origine et les indications géographiques qui existent déjà dans la Communauté soit exclues de l'application de la nouvelle procédure d'examen. Il convient néanmoins que les États membres concernés transmettent à la Commission les données et documents essentiels sur la base desquels ces appellations d'origine et indications géographiques ont été reconnues à l'échelon national , faute de quoi il est approprié de leur retirer la protection dont elles bénéficient. Pour des motifs de sécurité juridique, il convient que les possibilités d'annulation des appellations d'origine et des indications géographiques qui existent déjà soient limitées.

Amendement 25

CONSIDÉRANT 34

(34) Il convient de supprimer la possibilité de protéger des dénominations géographiques en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques.

Supprimé.

Amendement 26

CONSIDÉRANT 37

(37) Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes. Il convient également de réglementer dans le cadre communautaire l'utilisation de certaines autres informations à caractère facultatif.

(37) Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes , dont la qualité de l'embouteilleur . Il convient également de réglementer dans le cadre communautaire l'utilisation de certaines autres informations à caractère facultatif.

Amendement 27

CONSIDÉRANT 38

(38) Sauf disposition contraire, il convient que les règles d'étiquetage applicables dans le secteur vitivinicole soient complémentaires de celles qui sont établies dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, qui s'appliquent sur un mode horizontal. L'expérience a en effet montré qu'il n'est pas opportun de différencier les règles d'étiquetage en fonction des catégories de produits vitivinicoles. Il convient donc que ces règles s'appliquent à toutes les différentes catégories de vins, y compris les produits importés. Il convient en particulier qu'elles permettent d'indiquer un cépage et une année de récolte pour tous les vins dépourvus d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, sous réserve d'exigences relatives à la véracité des informations portées sur l'étiquette et aux vérifications correspondantes.

Amendement 28

CONSIDÉRANT 38 bis (nouveau)

(38 bis) La désignation, la dénomination et la présentation des produits relevant du présent règlement sont déterminantes pour les perspectives de commercialisation. En ce qui concerne l'étiquetage, il y a lieu de maintenir des distinctions selon les différentes catégories de vin et un régime de protection pour les mentions traditionnelles existantes, pour identifier le produit et fournir aux consommateurs certaines informations essentielles.

Amendement 29

CONSIDÉRANT 39

(39) L'existence et la constitution d'organisations de producteurs reste un moyen de contribuer à répondre aux besoins du secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveau communautaire. Leur utilité doit résider dans l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres. Il en va de même des organisations interprofessionnelles. Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres.

(39) L'existence et la constitution d'organisations de producteurs peut constituer un moyen de contribuer à répondre aux besoins du secteur vitivinicole tels qu'ils sont définis au niveau communautaire. Leur utilité doit résider dans l'étendue et l'efficacité des services qu'ils offrent à leurs membres. Il en va de même des organisations interprofessionnelles. Il convient donc que les organisations répondant à certaines exigences définies au niveau communautaire soient reconnues par les États membres. Il convient cependant de différencier les compétences entre ces deux types d'organisations.

Amendement 30

CONSIDÉRANT 42

(42) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder avec souplesse . Il convient en conséquence que la Commission arrête une décision sur l'introduction d'exigences en matière de certificats en tenant compte de la nécessité d'imposer des certificats d'importation et d'exportation pour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveiller les importations des produits concernés. Il convient toutefois que les conditions générales régissant ces certificats soient établies au présent règlement.

(42) Le contrôle des flux commerciaux est avant tout une question de gestion qu'il convient d'aborder avec souplesse pour gérer les marchés concernés et, en particulier, pour surveiller les importations des produits concernés. Il convient toutefois que les conditions générales régissant les certificats d'importation et d'exportation soient établies au présent règlement.

Amendement 31

CONSIDÉRANT 43

(43) Lorsqu'il est instauré un régime de certificats d'importation et d'exportation, il convient d'exiger la constitution d'une garantie afin de faire en sorte que les opérations pour lesquelles les certificats ont été délivrés soient effectivement réalisées.

Supprimé.

Amendement 32

CONSIDÉRANT 46

(46) Afin de permettre le bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et, en particulier, d'éviter les perturbations du marché, il convient de prévoir la possibilité d'interdire le recours au régime de perfectionnement actif et passif. Pour pouvoir fonctionner, ce type de mesure de marché doit généralement être mis en œuvre sans trop tarder. C'est pourquoi il convient de conférer à la Commission les compétences nécessaires à cet effet.

Amendement 33

CONSIDÉRANT 55

(55) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2013 , date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché .

(55) Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations en principe jusqu'au 31 décembre 2013 . Dans le courant de 2012, il conviendrait de contrôler l'efficacité des mesures décidées dans le cadre de la réforme du marché vitivinicole en 2007 et de décider du maintien ou de la suppression du régime de plantation .

Amendement 34

CONSIDÉRANT 55 bis (nouveau)

(55 bis) Il convient toutefois de garantir la plus grande flexibilité en matière de droits de plantation pour permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché.

Amendement 35

CONSIDÉRANT 55 ter (nouveau)

(55 ter) Une fois que la situation du marché se sera sensiblement améliorée, une clause de flexibilité permettra l'octroi de droits de plantation supplémentaires, limités dans le temps, aux exploitations viticoles des régions concernées et pour le niveau de qualité susceptible d'enregistrer une augmentation des ventes.

Amendement 36

CONSIDÉRANT 58

(58) Il convient en outre que les États membres aient la possibilité d'autoriser le transfert de droits de replantation d'une exploitation à une autre, sous réserve de contrôles stricts et pour autant que ledit transfert s'inscrive dans une démarche de renforcement de la qualité, porte sur des vignes mères de greffons ou soit lié au transfert d'une partie de l'exploitation. Il convient que lesdits transferts restent limités au territoire de l'État membre concerné.

Amendement 37

CONSIDÉRANT 62 bis (nouveau)

(62 bis) Il convient que la Commission procède à une évaluation d'impact des mesures d'accompagnement et d'assainissement du marché avant de présenter une proposition de libéralisation des droits de plantation pour les surfaces qui ne sont pas délimitées par les cahiers des charges de production des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Amendement 38

CONSIDÉRANT 63

(63) La production des États membres qui produisent moins de 25 000 hectolitres de vin par an n'a pas d'effet significatif sur l'équilibre du marché. Il convient donc que ces États membres soient exemptés de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations, mais également qu'ils n'aient pas accès au régime d'arrachage.

Amendements 39 et 322

CONSIDÉRANT 67

(67) Afin de garantir un traitement responsable des zones arrachées, il convient que le droit à la prime soit subordonné au respect par les producteurs concernés des règles applicables en matière d'environnement, et que tout manquement constaté donne lieu à une réduction proportionnelle de la prime à l'arrachage.

Supprimé.

Amendement 40

ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2

2. Les États membres assument la responsabilité des programmes d'aide et veillent à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre producteurs.

2. Les États membres assument la responsabilité de la mise en œuvre des programmes d'aide et veillent à ce que leur conception et leur mise en œuvre se fassent avec objectivité en tenant compte de la situation économique des producteurs concernés et de la nécessité d'éviter des inégalités de traitement injustifiées entre producteurs.

Amendement 41

ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3

3. Aucune aide n'est accordée:

a)	au profit des projets de recherche et mesures de soutien aux projets de recherche,

b)	aux mesures faisant l'objet du règlement (CE) no 1698/2005.

Supprimé.

Amendement 42

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Chaque État membre producteur visé à l'annexe II soumet à la Commission, pour la première fois au plus tard le 30 avril 2008 , un projet de programme d'aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions du présent chapitre.

1. Chaque État membre producteur visé à l'annexe II soumet à la Commission, pour la première fois au plus tard le 15 février de l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement , un projet de programme d'aide sur cinq ans contenant des mesures conformes aux dispositions du présent chapitre.

Amendement 43

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Chaque État membre peut soumettre à la Commission un programme d'aide révisé dans un délai d'un an suivant la présentation du programme initial, lorsqu'il apparaît que certaines des mesures prévues par le programme initial sont incompatibles et peuvent ainsi compromettre sa mise en œuvre cohérente. Le programme d'aide révisé devient applicable deux mois après la date de sa soumission.

Amendement 44

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2

Les mesures d'aide sont établies au niveau géographique que l'État membre juge le plus approprié. Avant d'être soumis à la Commission, le programme d'aide fait l'objet d'une consultation avec les autorités et organismes compétents au niveau territorial approprié .

Les mesures d'aide sont établies au niveau géographique que l'État membre, en coopération avec les instances régionales et locales, juge le plus approprié. Avant d'être soumis à la Commission, le programme d'aide fait l'objet d'une consultation avec les autorités , les organismes, les organisations de producteurs, leurs entreprises commerciales et les organisations interprofessionnelles du secteur qui sont compétents aux niveaux régional et local .

Amendement 45

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 3

Chaque État membre soumet un unique projet de programme, lequel peut prendre en compte des particularités régionales.

Chaque État membre soumet un unique projet de programme qui peut prendre en compte des particularités régionales et tient compte surtout des besoins des territoires où les conditions sont difficiles pour la culture de certains cépages et la production de vin (dont les zones de montagne) .

Amendement 46

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)

1 bis. Dans le cadre des programmes d'aide, les États membres peuvent déterminer et définir le rôle des organisations de producteurs visées à l'article 54 du présent règlement .

Amendement 47

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1

2. Les programmes d'aide deviennent applicables trois mois après la date de leur soumission à la Commission .

2. Les programmes d'aide sont approuvés par la Commission dans les trente jours qui suivent leur présentation. Ils deviennent applicables deux mois après la date de leur approbation .

Amendement 48

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2

Si, toutefois, le programme soumis ne répond pas aux conditions établies au présent chapitre, la Commission en informe l'État membre. Dans ce cas, l'État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme. Ce programme révisé devient applicable deux mois après la date de sa notification , sauf s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s'applique.

Si, toutefois, le programme soumis ne répond pas aux conditions établies au présent chapitre, la Commission en informe l'État membre dans un délai de trente jours . Dans ce cas, l'État membre soumet à la Commission une version révisée de son programme. Ce programme révisé devient applicable un mois après la date de son approbation par la Commission , sauf s'il subsiste une incompatibilité, auquel cas le présent alinéa s'applique.

Amendement 49

ARTICLE 7, ALINÉA 1

Les programmes d'aide comprennent des mesures de promotion sur les marchés des pays tiers , conformément aux dispositions de l'article 9.

Les programmes d'aide comprennent des mesures de promotion et de connaissance des marchés, conformément aux dispositions de l'article 9.

Amendement 50

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT a bis (nouveau)

a bis) restructuration de la filière;

Amendement 51

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT a ter (nouveau)

a ter) prévention des crises;

Amendement 52

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d bis (nouveau)

d bis) recherche et développement;

Amendement 53

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d ter (nouveau)

d ter) pratiques de cultures et normes environnementales;

Amendement 54

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d quater (nouveau)

d quater) amélioration de la qualité des raisins et du vin;

Amendement 55

ARTICLE 7, ALINÉA 2, POINT d quinquies (nouveau)

d quinquies) stockage privé de vins, d'alcools et de moûts;

Amendement 56

ARTICLE 7, ALINÉAS 2 bis et 2 ter (nouveaux)

Un producteur peut bénéficier de plus d'une mesure pendant la même campagne.

Les États membres peuvent également inclure de nouvelles actions dans les programmes d'aide, avec l'accord de la Commission.

Amendement 57

ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)

1 bis. Le montant fixé en vertu du paragraphe 1 — mesures de promotion non comprises — ne peut pas être inférieur au montant octroyé à un État membre donné en 2008 à des fins de restructuration.

Amendement 58

ARTICLE 9, TITRE

Promotion sur les marchés des pays tiers

Promotion et connaissance des marchés

Amendement 59

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 1

1. L'aide au titre du présent article porte sur des mesures d'information ou de promotion menées dans les pays tiers en faveur des vins de la Communauté afin d'améliorer leur compétitivité dans les pays concernés .

1. L'aide au titre du présent article porte sur des mesures d'information ou de promotion en faveur des vins de la Communauté afin d'améliorer leur compétitivité:

a) sur le marché intérieur,

b) dans les pays tiers.

Amendement 60

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2

2. Les mesures visées au paragraphe 1 concernent des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée , ou des vins dont le cépage est indiqué .

2. Les mesures visées au paragraphe 1 concernent les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée. Aux autres vins destinés à la consommation, seul le paragraphe 1, point a), s'applique.

Amendement 61

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

2 bis. Les mesures visées au paragraphe 1, point a), peuvent être:

a)	des actions de promotion d'une consommation responsable du vin et d'information sur le produit et ses caractéristiques,

b)	des actions d'amélioration des connaissances du marché pour en permettre le développement et assurer une meilleure information des opérateurs. Ces actions peuvent être menées par des organisations interprofessionnelles au sens de l'article 55, ou par tout autre organisme représentatif équivalent.

c)	des actions de promotion et de publicité visant à assurer la reconnaissance des appellations d'origine et des indications géographiques, en soulignant ce qu'elles apportent en termes de qualité, de sécurité environnementale et de protection de l'environnement.

Amendement 62

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, PARTIE INTRODUCTIVE

3. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent consister en:

3. Les mesures visées au paragraphe 1 , point b), peuvent concerner :

Amendement 63

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT a

a)	des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l'angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement;

des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, de leurs indications d'origine et de leurs marques , sous l'angle, notamment, de la qualité, des bienfaits pour la santé, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement;

Amendement 64

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT b

b)	la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale;

b)	la participation à des manifestations, foires ou expositions d'envergure internationale , dans un cadre individuel ou collectif ;

Amendement 65

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT c

c)	des campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques et à la production biologique;

c)	des campagnes d'information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d'origine, aux indications géographiques , à la production biologique et à l'étiquetage des vins ;

Amendement 66

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT c bis (nouveau)

c bis)

des programmes d'aide pour la protection des indications géographiques vitivinicoles au niveau international, et des actions ou études relatives à la lutte contre la contrefaçon des produits vinicoles dans les pays tiers et contre les obstacles techniques et phytosanitaires;

Amendement 67

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT d

d)	aux études de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés;

d)	des études de marchés à reconquérir, à développer et de marchés nouveaux, nécessaires à l'élargissement des débouchés;

Amendement 68

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT e bis (nouveau)

e bis)

des actions d'éducation fondées sur des études scientifiques concernant les effets positifs d'une consommation modérée de vin ainsi que des actions de promotion en faveur d'une consommation responsable de vin et des actions d'information sur le produit et sur ses caractéristiques, sur la base des études scientifiques pertinentes;

Amendement 69

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3, POINT e ter (nouveau)

e ter)

des actions d'amélioration des connaissances du marché afin d'en favoriser le développement et de garantir une meilleure information des opérateurs;

Amendement 70

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)

3 bis. L'aide est destinée en priorité aux actions réalisées en partenariat entre les opérateurs de l'Union.

Amendement 71

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 4

4. La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible.

4. La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible. Dans les régions classées comme régions de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1), la participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 75 %.

Néanmoins, cette participation peut être portée à 100% pour les programmes destinés à protéger les indications géographiques au niveau international, ainsi qu'à favoriser des actions ou études relatives à la lutte contre la contrefaçon des produits vinicoles dans les pays tiers et contre les obstacles techniques et phytosanitaires.

Amendement 72

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5

5. Les États membres réservent au minimum les fonds communautaires dont le montant est fixé à l'annexe II en faveur des mesures de promotion sur les marchés des pays tiers. Les fonds réservés à cet effet ne sont pas disponibles pour d'autres mesures.

5. Les États membres réservent au minimum les fonds communautaires dont le montant est fixé à l'annexe II en faveur des mesures de connaissance et de promotion sur les marchés de l'Union et des pays tiers. Les fonds réservés à cet effet ne sont pas disponibles pour d'autres mesures.

Amendement 73

ARTICLE 9, PARAGRAPHE 5 bis (nouveau)

5 bis. Pour les vins produits dans des zones où les conditions sont difficiles pour la culture et la production (dont les régions de montagne), des mesures spécifiques adaptées sont mises en œuvre, à définir avec les autorités régionales et locales de ces zones.

Amendement 74

ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel dans les zones couvertes par les appellations d'origine protégée ou les indications géographiques protégées peut être soutenu à concurrence de 50% des montants visés au paragraphe 6.

Amendement 75

ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 2

Le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel est exclu de l'aide.

Supprimé.

Amendement 76

ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, POINT a

a)	nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans , expirant, au plus tard, au terme du régime transitoire des droits de plantation, c'est-à-dire le 31 décembre 2013 ;

a)	nonobstant les dispositions du chapitre II du titre V, l'autorisation de faire coexister vignes anciennes et nouvelles pour une durée fixe maximale de trois ans;

Amendement 77

ARTICLE 10 bis (nouveau)

Article 10 bis

Restructuration de la filière

1. Les mesures d'aide à la restructuration de la filière ont pour objectif de développer les synergies entre opérateurs pour accroître la compétitivité des producteurs de vin grâce au développement structurel.

2. L'octroi de l'aide est subordonné à la présentation de projets de développement dans le cadre du programme d'aide, relatifs à une ou plusieurs des activités suivantes:

a)	développement de systèmes d'offre complexes et multirégionaux,

b)	partage entre entreprises de réels services opérationnels et stratégiques,

c)	gestion de l'équipement et des phases productives,

d)	développement des connaissances et de la maîtrise du marché,

e)	développement d'innovations,

f)	regroupement de l'offre et restructuration des entreprises d'aval.

3. L'aide aux actions de restructuration est allouée sous forme de participation aux coûts effectifs de mise en œuvre des activités et, en tout état de cause, n'excède pas la moitié des coûts. Dans les régions classées comme régions de convergence conformément au règlement (CE) no 1083/2006, la participation communautaire aux coûts de promotion n'excède pas 75 %.

Amendement 78

ARTICLE 10 tr (nouveau)

Article 10 ter

Prévention des crises

1. Par prévention des crises, on entend toutes les pratiques culturales, agronomiques et oenologiques visant à contenir les quantités de production de raisin ou à réduire les rendements de transformation des raisins en vin.

2. L'aide aux mesures de prévention des crises peut consister en l'octroi d'une compensation sous forme de paiement proportionnel à la réduction des quantités de raisin ou de vin produit, à la suite de l'utilisation de la pratique identifiée.

3. Chaque État membre choisit, sur la base de ses spécificités propres, les pratiques permettant d'atteindre ces objectifs. Les mesures d'exécution adoptées selon la procédure visée à l'article 104 déterminent notamment les niveaux maximaux du montant des aides et les pratiques admissibles.

Amendement 79

ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1

1. Aux fins du présent article, on entend par vendange en vert la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la parcelle concernée.

Amendement 80

ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2

2. L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Communauté en vue de prévenir les crises de marché.

2. L'aide à la vendange en vert contribue à rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché vitivinicole de la Communauté en vue de prévenir les crises de marché , et à obtenir des produits de meilleure qualité .

Amendement 81

ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, ALINÉA 2

Ce paiement ne peut excéder 50 % de la somme des coûts directs de la destruction ou suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou suppression des grappes de raisins.

Ce paiement ne peut excéder 75 % de la somme des coûts directs de la destruction ou suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à la destruction ou suppression des grappes de raisins.

Amendement 82

ARTICLE 11, PARAGRAPHE 4 bis (nouveau)

4 bis. Les États membres intéressés établissent des mesures de contrôle qui doivent être appliquées à tous les demandeurs.

Amendement 83

ARTICLE 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

Recherche et développement

1. L'aide en faveur de la recherche et du développement a pour objectif le financement d'actions de recherche pour une meilleure connaissance du marché et l'amélioration de la qualité du produit, concentrées en particulier sur la traçabilité, l'impact de la production sur l'environnement, la sécurité sanitaire, le caractère typique et l'amélioration génétique.

2. La contribution communautaire aux projets de recherche et de développement ne dépasse pas 50% des coûts.

Amendement 84

ARTICLE 13 ter (nouveau)

Article 13 ter

Pratiques de cultures et normes environnementales

1. Des pratiques agricoles spécifiques ainsi que des normes environnementales, phytosanitaires et autres sont définies pour tous les types de vins.

Ces pratiques et ces normes visent à contribuer à la protection de l'environnement, au contrôle de la production primaire, à la réduction du potentiel de rendement et à l'amélioration de la qualité.

2. Un financement est accordé aux viticulteurs qui respectent les pratiques et normes susmentionnées, sous la forme de paiements à l'hectare pour les superficies soumises à ces engagements.

3. Les pratiques et normes susmentionnées sont définies au niveau communautaire et détaillées par la suite en fonction des conditions spécifiques qui règnent dans les États membres et les régions.

4. Le contrôle et, le cas échéant, la gestion des programmes du point de vue du respect des obligations des viticulteurs en vertu du présent article incombent au premier niveau aux organisations de la filière dans la mesure où les États membres accordent leur autorisation.

5. Le montant du financement visé au paragraphe 2 et les modalités d'application du présent article sont définis selon la procédure visée à l'article 104.

Amendement 85

ARTICLE 13 quater (nouveau)

Article 13 quater

Amélioration de la qualité des raisins et du vin

1. Par amélioration de la qualité des raisins, on entend toutes les pratiques culturales et agronomiques qui déterminent des améliorations qualitatives de la production, mesurables sur la base de critères objectifs.

2. Par amélioration de la qualité du vin, on entend les actions visant à améliorer la qualité du vin destiné à être commercialisé, en garantissant des débouchés de rechange du marché des produits vitivinicoles et, notamment, l'approvisionnement de l'industrie de l'alcool destiné à l'alimentation qui utilise traditionnellement ces produits pour ses productions propres.

3. L'aide aux mesures d'amélioration de la qualité peut consister en l'octroi d'une compensation forfaitaire.

4. L'aide aux mesures d'amélioration de la qualité des raisins s'applique aux vignes destinées à la production de vin bénéficiant d'une dénomination d'origine ou d'une indication géographique.

5. Les mesures d'exécution sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 104 et déterminent notamment les niveaux maximaux des montants, les pratiques admissibles et les débouchés de rechange.

6. Les États membres définissent, en fonction de leurs spécificités propres, les pratiques permettant d'atteindre ces objectifs, ainsi que les montants des paiements en évaluant les coûts directs de mise en oeuvre de la pratique.

Amendement 86

ARTICLE 13 quinquies (nouveau)

Article 13 quinquies

Stockage privé de vins, d'alcools et de moûts

1. Un régime d'aide au stockage privé de vins, d'alcools et de moûts est mis en oeuvre.

2. Pour l'octroi de l'aide au stockage, la signature d'un contrat de stockage entre les producteurs de vins, d'alcools et de moûts concernés et les organismes d'intervention est requise. Les contrats sont conclus entre le 16 décembre et le 15 février de l'année suivante, pour une période allant au maximum jusqu'au 30 novembre et au minimum:

—	jusqu'au 1er août pour les moûts,

—	jusqu'au 1er septembre pour les vins.

3. La Commission présente un rapport sur l'application de la mesure de stockage privé ainsi que des propositions relatives à sa prorogation, son adaptation ou sa suppression.

Amendement 87

ARTICLE 14

Article 14

Conditionnalité

S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou partiellement, selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement, et il est exigé, le cas échéant, de l'agriculteur qu'il rembourse les montants perçus conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Les règles sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 144, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne la réduction ou la récupération totale ou partielle de l'aide par l'État membre concerné.

Supprimé.

Amendement 88

ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)

1 bis. Les rapports visés au paragraphe 1 sont éventuellement accompagnés de propositions d'adaptation des programmes d'aide dans des cas dûment justifiés et dans le but d'accroître leur efficacité.

Amendement 89

ARTICLE 17

Article 17

Transfert financier au profit du développement rural

1. À compter de l'exercice budgétaire 2009, les montants fixés au paragraphe 2 sur la base de l'historique des dépenses au titre du règlement (CE) no 1493/1999 pour des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles, telles qu'elles sont prévues à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, seront libérés afin d'apporter des fonds communautaires supplémentaires destinés à financer, dans les régions viticoles, des mesures relevant des programmes de développement rural financés au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

Supprimé.

2. Les montants à libérer pour chaque année civile sont les suivants:

—	2009: 100 millions d'euros,

—	2010: 150 millions d'euros,

—	2011: 250 millions d'euros,

—	2012: 300 millions d'euros,

—	2013: 350 millions d'euros,

—	à partir de 2014: 400 millions d'euros.

3. Les montants indiqués au paragraphe 2 sont répartis entre les États membres concernés selon les modalités prévues à l'annexe III.

Amendement 90

TITRE II bis (nouveau), ARTICLE 17 bis (nouveau)

TITRE II bis

Mécanismes de marché

Article 17 bis

Aides en faveur d'emplois déterminés

Il est institué une aide en faveur de l'emploi:

a)	des moûts de raisins concentrés,

b)	des moûts de raisins concentrés rectifiés,

produits dans la Communauté, s'ils sont utilisés pour augmenter les titres alcoométriques des produits vinicoles pour lesquels, conformément au présent règlement, cette augmentation a été autorisée.

Amendement 91

ARTICLE 19, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2

La Commission peut décider d'ajouter des catégories de produits de la vigne à la liste figurant à l'annexe IV.

Ssupprimé.

Amendement 92

ARTICLE 20

Le présent chapitre énonce les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions applicables , et établit la procédure par laquelle la Commission peut décider des pratiques et des restrictions applicables à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement.

Le présent chapitre énonce les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions applicables pour l'élaboration des produits relevant du présent règlement.

Amendement 93

ARTICLE 21, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Seules les pratiques oenologiques autorisées par la législation communautaire sont utilisées pour l'élaboration dans la Communauté de produits relevant du présent règlement.

1. Seules les pratiques et traitements oenologiques et les restrictions établies aux annexes IV bis, V et VI sont utilisés pour l'élaboration dans la Communauté de produits relevant du présent règlement.

Amendement 94

ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2

2. Les pratiques oenologiques autorisées ne sont utilisées qu'aux fins d'une bonne vinification, d'une bonne conservation ou d'un bon élevage du produit.

2. Les pratiques oenologiques autorisées ne sont utilisées qu'aux fins d'une bonne vinification, d'une bonne conservation ou d'un bon élevage du produit, dans le respect des modes de production traditionnels en Europe .

Amendement 95

ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

2 bis. Lorsqu'une levure génétiquement modifiée est utilisée dans la production d'un vin, le consommateur final en est clairement informé par l'inscription sur l'emballage de vente des mots «produit à l'aide d'organismes génétiquement modifiés».

Amendement 96

ARTICLE 21, PARAGRAPHE 5

5. Toutefois, dans le cas des produits relevant du présent règlement qui sont élaborés en vue de l'exportation, les pratiques oenologiques et les restrictions applicables sont celles qui sont reconnues par l'Organisation internationale de la vigne et du vin et non les pratiques oenologiques et les restrictions autorisées par la Communauté.

Ces produits sont déclarés par le producteur à l'État membre, qui vérifie leur conformité aux conditions régissant les exportations.

Supprimé.

Amendement 97

ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1

1. Sauf dans le cas des pratiques oenologiques liées à l'enrichissement, à l'acidification et à la désacidification qui sont énumérées à l'annexe V et des restrictions énumérées à l'annexe VI, l'autorisation des pratiques oenologiques et des restrictions en rapport avec l'élaboration et la conservation des produits relevant du présent règlement est décidée conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1 .

1. Les pratiques et les traitements oenologiques autorisés concernant l'enrichissement, l'acidification et la désacidification sont établis à l'annexe V.

Amendement 98

ARTICLE 23, PARAGRAPHE 1 bis (nouveau)

1 bis. Les dispositions relatives à la teneur en anhydride sulfureux, à la teneur maximale d'acidité volatile ainsi qu'aux pratiques et aux traitements oenologiques autorisés, ainsi que les dispositions relatives à la production de vins de liqueur, de vins mousseux et de vins mousseux de qualité sont déterminées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 45.

Amendement 99

ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2

2. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation, à titre expérimental, de pratiques oenologiques non autorisées par ailleurs, et ce dans des conditions à définir conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1.

Supprimé.

Amendement 100

ARTICLE 24

Article 24

Critères d'autorisation

Lorsqu'elle autorise des pratiques oenologiques conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1, la Commission:

a)	se fonde sur les pratiques oenologiques reconnues par l'OIV ainsi que sur les résultats de l'utilisation expérimentale des pratiques oenologiques non encore autorisées,

b)	prend en compte la question de la protection de la santé publique,

c)	prend en compte les risques éventuels que le consommateur soit induit en erreur, en raison de sa perception bien établie du produit et des attentes correspondantes, et eu égard à la disponibilité et à la faisabilité des méthodes envisageables sur le plan international pour supprimer ces risques,

d)	veille à ce que soient préservées les caractéristiques naturelles et essentielles du vin et à ce que la composition du produit concerné ne subisse aucune modification importante,

e)	veille à garantir un niveau minimal acceptable de protection de l'environnement,

f)	observe les règles générales en matière de pratiques oenologiques et de restrictions qui sont établies respectivement aux annexes III et IV.

Supprimé.

Amendement 101

ARTICLE 26, ALINÉA 1

Les modalités d'application du présent chapitre et des annexes III et IV sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

Les modalités d'application du présent chapitre et des annexes IV bis, V et VI sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

Amendement 102

ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT a

a)	les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions concernant les vins mousseux;

Supprimé.

Amendement 103

ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT b

b)	les pratiques oenologiques autorisées et les restrictions concernant les vins de liqueur;

Supprimé.

Amendement 104

ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT d

d)	en l'absence de règles communautaires en la matière, les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques oenologiques;

d)	les spécifications de pureté et d'identité des substances utilisées dans les pratiques oenologiques , les limites et certaines conditions d'utilisation des pratiques et des traitements oenologiques prévus aux annexes IV bis et V ;

Amendement 105

ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT e

e)	les règles administratives d'exécution des pratiques oenologiques autorisées ;

e)	les règles administratives d'exécution des pratiques oenologiques , les décisions, les exceptions, les dérogations, les conditions et les listes figurant aux annexes IV bis et V ;

Amendement 106

ARTICLE 26, ALINÉA 2, POINT g bis (nouveau)

g bis)

les pratiques et traitements oenologiques autorisés pour les vins produits conformément aux dispositions d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (2).

Amendement 107

TITRE III, CHAPITRE II bis (nouveau), ARTICLE 26 bis (nouveau)

Chapitre II bis

Mesures de qualité et de diversification

Article 26 bis

Prestations viniques

1. Sont interdits le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressage des lies de vin. Est également interdite la remise en fermentation des marcs de raisin dans des buts autres que la distillation.

2. Les personnes physiques ou morales, ou les associations de personnes qui ont procédé à la vinification livrent à la distillation la totalité des sous-produits de la vinification proprement dite .

3. La teneur en alcool des sous-produits, par rapport au volume d'alcool contenu dans le vin produit, est d'au moins 10% lorsque le vin a été obtenu par vinification directe des raisins. Sauf dérogation à prévoir pour les cas justifiés pour des raisons techniques, elle ne peut être inférieure à 5% lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisin, de moûts de raisin partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation.

Lorsque ces pourcentages ne sont pas atteints, les personnes contraintes à la distillation y affectent une quantité de vin de leur production de façon à garantir le respect des pourcentages prescrits.

Des dérogations au paragraphe 2 et au premier alinéa du présent paragraphe peuvent être prévues par les États membres pour certaines catégories de producteurs et des régions de production. Ces dérogations prévoient notamment l'élimination sous contrôle, dans des conditions à déterminer, des sousproduits obtenus par la transformation et la vinification, le compostage ou toute autre mesure propre à permettre l'élimination écologiquement rationnelle des sous-produits.

4. L'obligation de distillation prévue au paragraphe 2 peut être satisfaite par la distillation des produits prévus au paragraphe 3 et, le cas échéant, de vin par des personnes autres que les distillateurs, dont la liste est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 104.

5. Les personnes ou les associations soumises aux obligations prévues au paragraphe 2 peuvent satisfaire à ces obligations en retirant, après contrôle et à des conditions à déterminer, les sous-produits de la vinification.

6. Le distillateur peut bénéficier d'une aide à la collecte et au traitement des sous-produits. Les modalités d'octroi de cette aide sont précisées dans le règlement d'application.

7. En cas d'année caractérisée par des conditions climatiques exceptionnelles, où, en dépit des mesures réglementaires en matière de culture visant à éviter les excédents, des niveaux de production très élevés sont attendus, impliquant le risque d'une grave perturbation du marché, la teneur en alcool des sous-produits peut être augmentée conformément à la procédure prévue à l'article 104 afin d'éviter l'écoulement de la surproduction sur le marché. Ce relèvement peut être appliqué dans certains États membres ou dans certaines régions en fonction des conditions de marché.

Dans ce cas, une aide forfaitaire est octroyée aux producteurs.

8. En aucun cas l'alcool obtenu par cette distillation ne peut être destiné à la consommation humaine.

Amendement 108

TITRE III, CHAPITRE II bis (nouveau), ARTICLE 26 ter (nouveau)

Article 26 ter

Aides à la transformation

1. La Communauté peut établir des aides à la transformation du vin pour l'obtention de produits alimentaires afin de soutenir le marché vitivinicole et, par conséquent, le secteur de l'alcool de bouche lorsque celui-ci est traditionnellement utilisé et qu'il peut être commercialisé.

2. L'aide est octroyée selon un système de contrats conclus entre les producteurs de vin et les fabricants. Il est fixé un prix minimal que les fabricants paient aux producteurs de vin.

3. Les modalités de cette aide sont fixées selon la procédure prévue à l'article 104.

Amendement 109

ARTICLE 27

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«appellation d'origine» le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin mousseux gazéifié , un vin pétillant ou un vin de raisins surmûris:

«appellation d'origine» le nom d'une région, d'un lieu déterminé, ou, dans des cas exceptionnels, d'un État membre de petite dimension géographique , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant , un vin de raisins séchés ou un vin de raisins surmûris , originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre :

i)	dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents,

i)	dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents,

ii)	élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de l'aire géographique considérée,

ii)	élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de l'aire géographique considérée,

iii)	obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera;

iii)	obtenu exclusivement à partir de variétés de vigne de l'espèce Vitis vinifera,

iii bis)

dont la production, y compris la transformation et l'élaboration, et, le cas échéant, l'affinage et la mise en bouteille, ont lieu dans la zone géographique délimitée.

«indication géographique» une indication renvoyant à une région , à un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, à un pays , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin mousseux gazéifié, un vin pétillant ou un vin de raisins surmûris répondant aux exigences suivantes:

«indication géographique» une indication renvoyant à une région, ou, dans des cas exceptionnels, à un État membre de petite dimension géographique , à un lieu déterminé , qui sert à désigner un vin, un vin de liqueur, un vin mousseux, un vin pétillant , un vin de raisins séchés ou un vin de raisins surmûris, originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, de cet État membre et répondant aux exigences suivantes:

i)	dont la qualité, les caractéristiques ou la réputation sont essentiellement attribuables à son origine géographique,

i)	dont la qualité, les caractéristiques ou la réputation sont essentiellement attribuables à son origine géographique,

ii)	produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de l'aire géographique considérée,

ii)	produit à partir de raisins dont au moins 85 % proviennent exclusivement de l'aire géographique considérée,

iii)	obtenu à partir de variétés de vigne issues de l'espèce Vitis vinifera ou d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis.

iii)	obtenu à partir de variétés de vigne issues de l'espèce Vitis vinifera;

iii bis)

dont la production, y compris la transformation et l'élaboration, et, le cas échéant, l'affinage et la mise en bouteille, ont lieu dans la zone géographique délimitée.

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, points a), iii bis) et b), iii bis), un vin bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique peut être obtenu ou élaboré dans une zone située dans le voisinage immédiat de la zone géographique délimitée, à condition que l'État membre intéressé l'ait expressément autorisé et à des conditions déterminées.

2. Les noms traditionnels sont considérés comme une appellation d'origine lorsqu'ils:

a) désignent un vin,

b) font référence à un nom géographique,

c)	remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a), i) à iii).

c)	remplissent les conditions visées au paragraphe 1, point a), i) à iii bis).

3. Les appellations d'origine et indications géographiques, y compris celles qui se rapportent à des aires géographiques situées dans des pays tiers, peuvent prétendre à une protection dans la Communauté conformément aux règles établies au présent chapitre.

3 bis. Les États membres producteurs peuvent, en tenant compte des usages loyaux et constants, définir toutes les caractéristiques ou conditions de production, d'élaboration et de circulation complémentaires ou plus rigoureuses pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Amendement 110

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 1, POINT a

a) la dénomination à protéger;

a)	la dénomination à protéger ainsi que les sous-unités géographiques portant des dénominations traditionnelles, dont la somme définit l'origine ;

Amendement 111

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, PARTIE INTRODUCTIVE

Il comporte les éléments suivants:

Il comporte au moins les éléments suivants:

Amendement 112

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT - a (nouveau)

- a) le nom pour lequel la protection est demandée;

Amendement 113

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT a

a)	la description du vin et de ses principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques et organoleptiques;

a)	la description du vin ou des vins et , le cas échéant, de ses ou de leurs principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques;

Amendement 114

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT a bis (nouveau)

a bis) les pratiques culturales;

Amendement 115

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT a ter (nouveau)

a ter)

les méthodes de vinification et les pratiques oenologiques spécifiques utilisées pour élaborer le vin;

Amendement 116

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT c

c) la délimitation de l'aire géographique concernée;

c)	la délimitation de l'aire géographique concernée de production des raisins et de vinification, d'élaboration, d'affinage et de mise en bouteille ;

Amendement 117

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT e

e)	l'indication de la variété ou des variétés de vigne à partir desquelles le vin est obtenu ;

e)	l'indication de la variété ou des variétés de vigne à partir desquelles le ou les vins sont obtenus ;

Amendement 118

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT f

f)	les éléments qui corroborent le lien entre la qualité , la réputation ou les caractéristiques du produit et l'environnement ou l'origine géographique;

f) les éléments qui justifient:

i)	le lien entre la qualité ou les caractéristiques du vin et le milieu géographique prévu à l'article 27, paragraphe 1, point a), ou, selon les cas,

ii)	le lien entre une qualité déterminée, la notoriété ou une autre caractéristique du vin et l'origine géographique prévue à l'article 27, paragraphe 1, point b);

Amendement 119

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT f bis (nouveau)

f bis)

le cas échéant, les prescriptions concernant la fabrication, les fermetures ainsi que les matériaux, contenances et typologies des conteneurs;

Amendement 120

ARTICLE 28, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 2, POINT f ter (nouveau)

f ter)

le cas échéant, les logotypes qui identifient la dénomination à utiliser obligatoirement ou facultativement sur l'étiquette;

Amendement 121

ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1

1. Tout groupement de producteurs intéressé ou, exceptionnellement, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique. D'autres parties intéressées peuvent s'associer à la demande.

1. Tout groupement représentatif de producteurs intéressé ou, exceptionnellement, tout producteur isolé peut introduire une demande de protection pour une appellation d'origine ou une indication géographique. D'autres parties intéressées peuvent s'associer à la demande. Le caractère représentatif du groupement est dûment documenté.

Amendement 122

ARTICLE 30, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)

3 bis. Les demandes d'appellation d'origine ou d'indication géographique transfrontalières sont soumises dans l'État membre où la plus grande partie du territoire concerné est située.

Amendement 123

ARTICLE 31, PARAGRAPHE 3

3. L'État membre procède à l'examen de la demande de protection en vue de déterminer si elle remplit les conditions établies au présent chapitre.

3. L'État membre procède à l'examen de la demande de protection avec les moyens appropriés pour établir si celle-ci est justifiée et si elle satisfait aux conditions établies au présent chapitre.

L'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période d'au moins deux mois à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l'État membre une déclaration dûment motivée.

L'État membre mène une procédure nationale garantissant une publicité suffisante à la demande et prévoyant une période raisonnable à compter de la date de publication pendant laquelle toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime et établie ou résidant sur son territoire peut formuler son opposition à la proposition de protection en déposant auprès de l'État membre une déclaration dûment motivée.

Amendement 124

ARTICLE 32, PARAGRAPHE 2

2. La Commission examine si les demandes de protection visées à l'article 31, paragraphe 7, remplissent les conditions établies au présent chapitre.

2. La Commission examine par des moyens appropriés la demande visée à l'article 31, paragraphe 7, pour déterminer si elle est justifiée et si elle satisfait aux conditions établies au présent chapitre. Cet examen est effectué dans un délai de douze mois.

Amendement 125

ARTICLE 33, ALINÉA 1

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée.

Dans un délai de six mois à compter de la date de la publication prévue à l'article 32, paragraphe 3, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui qui a demandé la protection ou dans un pays tiers, peut s'opposer à la protection envisagée, en déposant auprès de la Commission une déclaration dûment motivée.

Amendement 126

ARTICLE 33, ALINÉA 2

Dans le cas des personnes physiques ou morales établies ou résidant dans un pays tiers, cette déclaration est adressée soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers concerné, dans le délai de deux mois visé au paragraphe 1.

Amendement 127

ARTICLE 35, PARAGRAPHE 1

1. Une dénomination homonyme d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est admissible au bénéfice d'une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique dès lors qu'elle se différencie suffisamment de la dénomination protégée pour ne pas induire le consommateur en erreur sur la véritable origine géographique des vins en question .

1. Une dénomination homonyme d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est admissible au bénéfice d'une protection en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique dès lors que, selon la procédure visée à l'article 45, sont déterminées les conditions pratiques qui, en introduisant des éléments adéquats de différenciation, permettent aux producteurs intéressés de bénéficier d'une égalité de traitement et aux consommateurs de ne pas être induits en erreur .

Amendement 128

ARTICLE 37, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 38, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de la Commission de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indication géographique est protégée au titre du présent règlement, l'enregistrement d'une marque commerciale correspondant à l'une des situations visées à l'article 38, paragraphe 2, et concernant un produit relevant d'une des catégories répertoriées à l'annexe IV est refusé si la demande d'enregistrement de la marque commerciale est présentée après la date de dépôt auprès de l'État membre de la demande de protection de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique et que cette demande aboutit à la protection de l'appellation d'origine ou l'indication géographique.

Amendement 129

ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2

2. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 2, une marque commerciale dont l'utilisation relève d'une des situations visées à l'article 38, paragraphe 2, et qui a été demandée,enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue dans la législation concernée, sur le territoire de la Communauté, avant la date du dépôt auprès de la Commission de la demande de protection relative à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique, peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection d'une appellation d'origine ou indication géographique, pourvu qu'aucun motif de nullité ou de déchéance, au sens de la directive 89/104/CEE du Conseil ou du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, ne pèse sur la marque commerciale.

Dans ce type de cas, il est autorisé d'utiliser conjointement l'appellation d'origine ou l'indication géographique et les marques commerciales correspondantes.

Supprimé.

Amendement 130

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 1

1. Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.

Supprimé.

Amendement 131

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, POINT a, TIRET 2

—	dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique;

—	dans la mesure où ladite utilisation est susceptible de porter préjudice à la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique ou de la compromettre ;

Amendement 132

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2, une boisson spiritueuse définie par les dispositions communautaires qui serait différente d'un vin ou d'un moût de raisin peut porter le nom d'une dénomination d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée à condition que ce nom soit attribué par l'État membre dans lequel la dénomination d'origine et l'indication géographique sont protégées.

Amendement 133

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)

3 bis. Les produits non conformes aux dispositions du présent règlement ne peuvent être détenus en vue de la vente ou mis à la consommation sur le marché de la Communauté, ni être exportés.

Amendement 134

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation illicite des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées visée au paragraphe 2 et communiquent ces mesures à la Commission. La Commission intervient, sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, afin de garantir la protection effective de la dénomination d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée .

Amendement 135

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4 bis (nouveau)

4 bis. La Commission arrête des sanctions en cas de nonobservation de l'obligation d'adopter les mesures nécessaires.

Amendement 136

ARTICLE 38, PARAGRAPHE 4 ter (nouveau)

4 ter. Les États membres sont autorisés à conserver ou à adopter toutes les dispositions législatives nationales qui garantissent une protection plus élevée des dénominations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

Amendement 137

ARTICLE 40, PARAGRAPHE 1

1. Les États membres désignent la ou les autorité(s) compétente( s) qui sont responsables des contrôles relatifs aux exigences établies au présent chapitre conformément au règlement (CE) no 882/2004. Les États membres peuvent désigner des organisations interprofessionnelles aux fins d'exécution desdits contrôles si celles-ci présent des garanties appropriées d'objectivité et d'impartialité.

1. Les États membres désignent la ou les autorité(s) compétente( s) qui sont responsables des contrôles relatifs aux exigences établies au présent chapitre conformément au règlement (CE) no 882/2004. Les États membres peuvent également désigner des organisations interprofessionnelles aux fins d'exécution desdits contrôles si celles-ci présentent des garanties appropriées d'objectivité , de compétence et d'impartialité.

Amendement 138

ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, PARTIE INTRODUCTIVE

1. Pour ce qui est des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une aire géographique située dans la Communauté, le contrôle annuel du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

1. Pour ce qui est des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives à une aire géographique située dans la Communauté, le contrôle du respect du cahier des charges, au cours de la production du vin ainsi que pendant ou après son conditionnement, est assuré par:

Amendement 139

ARTICLE 41, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2

Les frais de ces contrôles sont à la charge des opérateurs qui en font l'objet.

Les frais de ces contrôles peuvent être à la charge des opérateurs qui en font l'objet.

Amendement 140

ARTICLE 43, ALINÉA 1

Il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 104 , paragraphe 1, à l'initiative de la Commission ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

Il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 45 , paragraphe 1, à l'initiative de la Commission ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, de retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré.

Amendement 141

ARTICLE 44, PARAGRAPHE 2, POINT a

a) les dossiers techniques prévus à l'article 28, paragraphe 1;

Supprimé.

Amendement 142

ARTICLE 44, PARAGRAPHE 2, POINT b

b) la décision nationale établissant leur validité;

Supprimé.

Amendement 143

ARTICLE 44, PARAGRAPHE 3

3. Les dénominations visées au paragraphe 1 pour lesquelles les éléments visés au paragraphe 2 n'ont pas été présentés au 31 décembre 2010 perdent toute protection au titre du présent règlement. La Commission prend alors les mesures administratives nécessaires pour les supprimer du registre prévu à l'article 39.

Supprimé.

Amendement 144

ARTICLE 44, PARAGRAPHE 4

4. Par dérogation à l'article 43, il peut être décidé, jusqu'au 31 décembre 2013, à l'initiative de la Commission et conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1, de retirer la protection accordée aux appellations d'origine ou indications géographiques visées au paragraphe 1 du présent article si elles ne remplissent pas les conditions régissant l'octroi de la protection.

Supprimé.

Amendement 145

ARTICLE 45, ALINÉA 1

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1 .

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées par la Commission assistée d'un comité de réglementation .

Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci .

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois.

Amendement 146

TITRE III, CHAPITRE IV, TITRE

Étiquetage

Désignation, dénomination, présentation et protection de certains produits

Amendement 147

ARTICLE 47

Aux fins du présent règlement, on entend par «étiquetage» les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou se référant à un produit donné.

Amendement 148

ARTICLE 47, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Les règles d'étiquetage tiennent compte de la protection des intérêts légitimes des consommateurs, de la protection des intérêts légitimes des producteurs, du bon fonctionnement du marché intérieur et du développement de productions de qualité.

Amendement 149

ARTICLE 48 bis (nouveau)

Article 48 bis

Utilisation de dénominations composées

Sans préjudice des dispositions visant à l'harmonisation des législations, les États membres peuvent utiliser le mot «vin» accompagné du nom d'un fruit sous la forme d'une dénomination composée, pour décrire des produits obtenus par la fermentation de fruits autres que le raisin.

L'article 52 ne porte pas atteinte à cette possibilité.

Amendement 150

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, ALINÉA a bis (nouveau)

Les catégories des produits vitivinicoles figurant aux points 5 et 7 de l'annexe IV ne peuvent être utilisées dans l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

Amendement 151

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT b, TIRET 1

—	le terme «appellation d'origine protégée» ou «indication géographique protégée» , ainsi que

—

le terme «appellation d'origine protégée» ou une indication telle que «Vino de la tierra», «οίνος τοπικός», «zemské víno», «Landwein», «ονομασία κατά παράδοση», «regional wine», «vin de pays», «indicazione geografica tipica», «tájbor», «inbid ta», «lokalità tradizzjonali,», «landwijn», «vinho regional», «deželno vino PGO», «deželno vino s priznano geografsko oznako», «geograafilise tähistusega lauavein», «lantvin» , ainsi que

Amendement 152

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c bis (nouveau)

c bis) le volume;

Amendement 153

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c ter (nouveau)

c ter)

dans le cas visé à l'annexe IV, point 4, l'indication de la nature du produit;

Amendement 154

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c quater (nouveau)

c quater)

en cas d'expédition vers un autre État membre ou d'exportation, une indication de la provenance avec le nom de l'État membre d'origine;

Amendement 155

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT c quinquies (nouveau)

c quinquies)

le nom ou la raison sociale de l'embouteilleur, la commune où il est établi et l'État membre.

Ils sont indiqués dans des caractères de la même taille et sont toujours précédés de la formule «Mis en bouteille par» ou d'autres formules autorisées par la réglementation communautaire ou celle des États membres.

Lorsque l'embouteillage ou l'expédition a lieu dans une commune autre que celle de l'embouteilleur ou de l'expéditeur ou dans une commune voisine, les indications visées au présent point sont accompagnées d'une mention précisant la commune où l'opération a été effectuée et, dans le cas où elle a eu lieu dans un autre État membre, de l'indication de celui-ci.

Amendement 156

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT d

d) l'indication de la provenance du vin;

d) l'indication de l'origine des raisins, des moûts et du vin;

Amendement 157

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT f bis (nouveau)

f bis)

l'indication des éventuelles mentions ou informations obligatoires pour des raisons relatives à la protection de la santé publique, dont les modalités d'application sont déterminées conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1.

Amendement 158

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, POINT f ter (nouveau)

f ter) le numéro du lot;

Amendement 159

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3, PARTIE INTRODUCTIVE

3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), la référence aux termes «appellation d'origine protégée» et «indication géographique protégée» peut être omise dans les cas suivants:

3. Par dérogation au paragraphe 1, point b), la référence aux termes «appellation d'origine protégée» peut être omise dans les cas suivants:

Amendement 160

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3, POINT b

b)	lorsque, dans des cas exceptionnels à déterminer selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée figure sur l'étiquette.

b)	lorsque, dans des cas exceptionnels à déterminer selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la dénomination de l'appellation d'origine protégée figure sur l'étiquette.

Amendement 161

ARTICLE 49, PARAGRAPHE 3 bis (nouveau)

3 bis. Ces indications obligatoires sont regroupées dans le même champ visuel sur le récipient et présentées en caractères clairs, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'elles ressortent bien du fond sur lequel elles sont imprimées et puissent être facilement distinguées.

Amendement 162

ARTICLE 50, PHRASE INTRODUCTIVE

L'étiquetage des produits visés à l'article 49, paragraphe 1, peut notamment comporter les indications facultatives suivantes:

L'étiquetage des produits visés à l'article 49, paragraphe 1, à l'exception de ceux visés à l'annexe IV, points 5 et 7, peut également comporter les indications facultatives suivantes:

Amendement 163

ARTICLE 50, POINT a

a) l'année de récolte;

exclusivement pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée:

—	l'année de récolte,

—	le nom d'une ou de plusieurs variétés de raisins de cuve,

—

les mentions traditionnelles complémentaires.

Par mention traditionnelle complémentaire, on entend un terme traditionnellement utilisé dans les États membres producteurs pour désigner les vins visés par le présent titre, qui se réfère, en particulier, à une méthode de production, d'élaboration, de vieillissement ou à la qualité, à la couleur, au type de lieu, ou à un événement historique lié à l'histoire du vin et qui est défini dans la législation des États membres producteurs pour désigner les vins en question produits sur leur territoire.

La mention traditionnelle réunit les conditions suivantes:

i)	être suffisamment distinctive et jouir d'une réputation établie à l'intérieur du marché communautaire,

ii)	avoir été traditionnellement employée pendant au moins dix ans dans l'État membre en question; et

iii)	être rattachée à un ou, le cas échéant, à plusieurs vins ou catégories de vins communautaires;

—	les unités géographiques plus grandes ou plus petites que la région ou que le lieu-dit,

—	le symbole communautaire indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée;

Amendement 164

ARTICLE 50, POINT b

b) le nom d'une ou plusieurs variétés à raisins de cuve;

pour tous les vins:

—	les mentions indiquant la teneur en sucre,

—	les mentions relatives à certaines méthodes de production,

—	le type de produit selon l'annexe IV,

—	une couleur particulière, selon les modalités prévues par l'État membre producteur,

—

le nom, l'adresse et la qualité d'une ou des personnes ayant participé au circuit commercial. Dans le cas d'un embouteillage à façon, l'indication de l'embouteilleur est complétée par les termes «Mis en bouteille pour» ou, dans le cas où il est également indiqué les nom, adresse et qualité de celui qui a procédé pour le compte d'un tiers à l'embouteillage, par les termes «Mis en bouteille pour... par...»,

—	une marque enregistrée,

—

un code qui peut être utilisé dans l'étiquetage des produits visés par le présent règlement afin de représenter la commune d'établissement et le nom de l'embouteilleur ou de l'importateur, le cas échéant, à condition que cela soit autorisé ou prévu par l'État membre sur le territoire duquel ces produits sont mis en bouteille. Cette utilisation est subordonnée à l'obligation de mentionner dans l'étiquetage le nom ou la raison sociale d'une personne ou d'un groupement de personnes autres que l'embouteilleur, qui participe au circuit commercial, ainsi que la commune ou partie de commune où cette personne ou ce groupement sont établis;

Amendement 165

ARTICLE 50, POINT c

c) les mentions indiquant la teneur en sucre;

c)	en ce qui concerne les vins obtenus sur leur territoire, les États membres producteurs peuvent rendre obligatoires certaines mentions visées aux points a) et b), les interdire ou restreindre leur utilisation;

Amendement 166

ARTICLE 50, POINT c bis (nouveau)

c bis)

les termes qui indiquent le pourcentage d'anhydride sulfureux;

Amendement 167

ARTICLE 50, POINT d

pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les mentions traditionnelles autres que les appellations d'origine et les indications géographiques qui se réfèrent à une méthode de production ou de vieillissement ou bien aux caractéristiques, à la couleur et au type de lieu du vin concerné;

Supprimé.

Amendement 168

ARTICLE 50, POINT e

e)	le symbole communautaire indiquant l'appellation d'origine protégée ou l'indication géographique protégée;

Supprimé.

Amendement 169

ARTICLE 50, POINT f

f)	les mentions relatives à certaines méthodes de production.

Supprimé.

Amendement 170

ARTICLE 50, POINT f bis (nouveau)

f bis)

pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le nom d'une unité géographique plus petite que celle à la base de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique, dans la mesure où il diffère de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique.

Amendement 171

ARTICLE 51, ALINÉA 2

Toutefois, la dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou la dénomination nationale spécifique apparaissent sur l'étiquette dans la ou les langues officielles de l'État membre d'où est originaire le vin .

Toutefois, les indications relatives:

—	au nom d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ,

—	aux mentions traditionnelles,

—

au nom des entreprises viticoles ou de leurs associations, ainsi que les mentions relatives à l'embouteillage,

sont rédigées et figurent sur l'étiquette uniquement dans une des langues officielles de l'État membre sur le territoire duquel le produit a été élaboré.

Pour les produits originaires d'un État membre dont l'alphabet est différent de l'alphabet latin, les indications figurant à l'alinéa précédent peuvent être répétées dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté.

Amendement 172

ARTICLE 52, ALINÉA -1 (nouveau)

La commercialisation des produits régis par le présent règlement et étiquetés en violation des dispositions du présent chapitre est interdite dans la Communauté.

Amendement 173

ARTICLE 52

Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché de vin dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions du présent chapitre ou pour en assurer son retrait.

Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché ou l'exportation de vin dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions du présent chapitre et à ses modalités d'application, ou pour en assurer son retrait.

Amendement 174

ARTICLE 52, ALINÉA 1 bis (nouveau)

La Commission arrête des sanctions en cas de non-observation de l'obligation d'adopter les mesures nécessaires.

Amendement 175

ARTICLE 53, ALINÉA 2, POINT a

a)	des précisions concernant l'indication de la provenance du vin;

a)	des précisions concernant l'indication de l'origine des raisins, des moûts et du vin;

Amendement 176

ARTICLE 53, ALINÉA 2, POINT d bis (nouveau)

d bis)

les mentions concernant les vins produits conformément aux dispositions d'application du règlement (CE) no 834/2007.

Amendement 177

ARTICLE 54, POINT c, vii bis (nouveau)

vii bis)

assurer la programmation de la production et l'adaptation de celle-ci à la demande tant du point de vue quantitatif et qualitatif que de la conformité aux normes de la sécurité alimentaire;

Amendement 178

ARTICLE 54, POINT c, vii ter (nouveau)

vii ter)

suivre et gérer des programmes concernant les pratiques agricoles et les normes environnementales visées à l'article 13 ter;

Amendement 179

ARTICLE 54, POINT c, vii quater (nouveau)

vii quater)

promouvoir des pratiques culturales, des techniques de production et des techniques de gestion des déchets qui respectent l'environnement, en particulier afin de protéger la qualité des eaux, des sols et des paysages et afin de préserver et/ou de favoriser la biodiversité; [or. IT] rechercher de nouvelles solutions permettant de limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques; [or. EL]

Amendement 180

ARTICLE 54, POINT c, vii quinquies (nouveau)

vii quinquies)

mettre en œuvre des initiatives relatives à la logistique et à la recherche technologique;

Amendement 181

ARTICLE 54, POINT c vii sexies (nouveau)

vii sexies) informer les consommateurs;

Amendement 182

ARTICLE 54, POINT c, vii septies (nouveau)

vii septies)

favoriser l'accès à de nouveaux marchés et réaliser les enquêtes nécessaires pour orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché et aux goûts des consommateurs, pour améliorer la circulation et le commerce des produits du secteur;

Amendement 183

ARTICLE 54, ALINÉAS 1 bis ET 1 ter (nouveaux)

Aux fins de l'application du présent règlement, les États membres définissent le rôle des organisations de producteurs dans le cadre des projets de programmes d'aide .

Les États membres ne peuvent limiter la reconnaissance de ce type d'organisations aux seules organisations pratiquant le transfert de propriété, c'est-à-dire aux organisations de producteurs qui achètent la production de leurs membres en vue de la revendre.

Amendement 184

ARTICLE 55, POINT b

b)	elle est constituée à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui la composent ;

b)	elle est constituée à l'initiative des représentants des activités économiques mentionnées au point a);

Amendement 185

ARTICLE 55, POINT c, viii bis (nouveau)

viii bis)

suivi et gestion de programmes concernant les pratiques agricoles et les normes environnementales visées à l'article 13 ter;

Amendement 186

ARTICLE 55, POINT c, x

x)	réalisation d'actions de promotion en faveur du vin, notamment dans les pays tiers ;

x) réalisation d'actions de promotion en faveur du vin;

Amendement 187

ARTICLE 55, POINT c, xii bis (nouveau)

xii bis) mesures relatives à la restructuration de la filière;

Amendement 188

ARTICLE 55, POINT c, xii ter (nouveau)

xii ter)

toute action conforme à la réglementation communautaire.

Amendement 189

ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

2 bis. Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant l'entrée en vigueur du présent règlement ne sont pas soumises à la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2.

Amendement 190

ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Afin d'améliorer le fonctionnement du marché des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs, notamment dans la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles, peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l'offre, à condition que ces règles concernent la mise en réserve ou la sortie échelonnée des produits .

Amendement 191

ARTICLE 57, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2, POINT a

a)	concerner des transactions après la première mise sur le marché du produit en question ;

a)	concerner des transactions après la première mise sur le marché des vins prêts à être commercialisés en direction des consommateurs ;

Amendement 192

ARTICLE 57 bis (nouveau)

Article 57 bis

Programmes opérationnels intégrés pour le vin

Les mesures prises par les groupements de producteurs, leurs organisations professionnelles, leurs entreprises commerciales et les organismes de filière du secteur vitivinicole, reconnues au niveau national et/ou régional, sont intégrées dans des programmes opérationnels intégrés.

Les programmes opérationnels intégrés permettent de réaliser au moins deux des objectifs et des mesures visés à l'article 54, point c), et à l'article 55, point c).

Amendement 193

ARTICLE 61 bis (nouveau)

Article 61 bis

Mesures d'accompagnement des négociations internationales

Conformément à la procédure établie à l'article 104, la Commission peut adopter des mesures d'accompagnement des négociations internationales telles que des programmes européens de coopération technique, des études économiques, des conseils juridiques et/ou économiques ou tout autre instrument utile à cette fin.

Amendement 194

ARTICLE 62, PARAGRAPHE 1

1. Il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, que les importations à destination de la Communauté ou les exportations à partir de la Communauté d'un ou plusieurs produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

1. Les importations à destination de la Communauté ou les exportations à partir de la Communauté d'un ou plusieurs produits relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Amendement 195

ARTICLE 62, PARAGRAPHE 2

2. Lors de l'application du paragraphe 1, il est tenu compte de la nécessité des certificats pour la gestion des marchés concernés et, notamment, dans le cas des certificats d'importation, pour le suivi des importations des produits en question.

Supprimé.

Amendement 196

ARTICLE 64

Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté.

Les certificats d'importation sont valables dans toute la Communauté.

Amendement 197

ARTICLE 65, PARAGRAPHE 1

1. Sauf dispositions contraires arrêtées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, la délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés ou exportés pendant la durée de validité du certificat.

Amendement 198

ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2

2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation ou d'exportation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement durant la période de validité du certificat.

2. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement durant la période de validité du certificat.

Amendement 199

ARTICLE 66, PARAGRAPHE 2

2. Lorsque les dérogations du Conseil visées à l'annexe VI, points B.5 ou C, sont appliquées à des produits importés, les importateurs déposent une garantie pour ces produits auprès des autorités douanières désignées au moment de la mise en libre pratique. Elle est restituée sur présentation par l'importateur de la preuve, acceptée par les autorités douanières de l'État membre de la mise en libre pratique, que les moûts ont été transformés en jus de raisins, utilisés dans d'autres produits en dehors du secteur vinicole ou, s'ils ont été vinifiés , qu'ils ont été dûment étiquetés.

Amendement 200

ARTICLE 67, ALINÉA 2, POINT d

d)	le cas échéant, la liste des produits pour lesquels des certificats d'importation ou d'exportation sont exigés;

d)	le cas échéant, la liste des produits pour lesquels des certificats d'importation sont exigés;

Amendement 201

ARTICLE 69 bis (nouveau)

Article 69 bis

Accès conditionnel au marché

Des droits sont prélevés sur les vins importés si, lors de leur production et de leur préparation, les normes minimales applicables aux viticulteurs communautaires en matière de protection de l'environnement n'ont pas été respectées. Le produit de ces droits est versé à un fonds établi dans une perspective de développement rural durable et visant à financer des projets qui favorisent des pratiques de cultures plus respectueuses de l'environnement dans les pays tiers.

Amendement 202

ARTICLE 70, TITRE

Suspension du régime de perfectionnement actif et passif

Suppression du régime de perfectionnement actif et passif

Amendement 203

ARTICLE 70, PARAGRAPHE 1

1. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, il peut être décidé, à la demande d'un État membre ou sur initiative de la Commission et conformément à la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, de suspendre, totalement ou partiellement, le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement. Si la Commission est saisie d'une demande par un État membre, une décision est prise dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande.

Supprimé.

Les mesures sont notifiées aux États membres et sont immédiatement applicables.

Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises au titre du premier alinéa dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.

Amendement 204

ARTICLE 70, PARAGRAPHE 2

2. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole, le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement peut être totalement ou partiellement interdit par le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

2. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole et à la défense des prescriptions de qualité dans la production vitivinicole européenne , le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement peut , à la demande de l'État membre intéressé, être totalement ou partiellement interdit par le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

Amendement 205

ARTICLE 72, PARAGRAPHE 2

2. Sauf si les accords conclus conformément à l'article 300 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques oenologiques et les restrictions recommandées par l'OIV ou autorisées par la Communauté sur la base du présent règlement et de ses modalités d'application.

2. Sauf si les accords conclus conformément à l'article 300 du traité en disposent autrement, les produits visés au paragraphe 1 du présent article sont produits selon les pratiques oenologiques prévues dans le présent règlement et satisfont aux conditions établies aux annexes I, IV bis, V et VI, et à leurs modalités d'application.

Amendement 206

ARTICLE 72, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Des dérogations éventuelles au paragraphe 2 peuvent être consenties à la demande d'un pays tiers selon la procédure prévue à l'article 104, à condition que les produits soient obtenus dans le respect des pratiques oenologiques et des restrictions autorisées par l'OIV.

Amendement 207

ARTICLE 75, PARAGRAPHE 5

5. La fin de l'interdiction transitoire de nouvelles plantations le 31 décembre 2013, ainsi que le prévoit l'article 80, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies dans le présent article.

Supprimé.

Amendement 208

ARTICLE 76, TITRE

Régularisation obligatoire des plantations illégales réalisées avant le 1er septembre 1998

Régularisation des plantations irrégulières réalisées avant le 1er septembre 1998

Amendement 209

ARTICLE 76, PARAGRAPHE - 1 (nouveau)

- 1. Les États membres peuvent entamer une procédure de régularisation pour les superficies qui ont été plantées avant le 31 décembre 1998.

Amendement 210

ARTICLE 76, PARAGRAPHE 6

6. La fin de l'interdiction transitoire de nouvelles plantations le 31 décembre 2013, ainsi que le prévoit l'article 80, paragraphe 1, ne porte pas atteinte aux obligations établies aux paragraphes 3, 4 et 5.

Supprimé.

Amendement 211

TITRE V, CHAPITRE II, TITRE

Régime transitoire des droits de plantation

Régime des droits de plantation

Amendement 212

ARTICLE 80, TITRE

Interdiction transitoire de plantation de vigne

Interdiction de plantation de vigne

Amendement 213

ARTICLE 80, PARAGRAPHE 1

1. Sans préjudice de l'article 18, et notamment son troisième paragraphe, la plantation de vigne avec des variétés à raisins de cuve classées visées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, est interdite jusqu'au 31 décembre 2013.

1. Sans préjudice de l'article 18, et notamment son troisième paragraphe, et de l'article 81 , la plantation de vigne avec des variétés à raisins de cuve classées visées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, est interdite jusqu'au 31 décembre 2013. Toutefois, le délai du 31 décembre 2013 ne s'applique pas aux surfaces délimitées par le cahier des charges de production visé à l'article 28.

Amendement 214

ARTICLE 80, PARAGRAPHE 2

2. Jusqu'au 31 décembre 2013, est également interdit le surgreffage de variétés à raisins de cuve visées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, sur des variétés autres que les variétés à raisins de cuve figurant dans cet article.

2. Est également interdit le surgreffage de variétés à raisins de cuve visées à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, sur des variétés autres que les variétés à raisins de cuve figurant dans cet article.

Amendement 215

ARTICLE 80, PARAGRAPHE 4

4. Les droits de plantation visés au paragraphe 3 sont octroyés en hectares.

4. Les droits de plantation visés au paragraphe 3 sont octroyés en hectares ou fractions d'hectare .

Amendement 216

ARTICLE 80, PARAGRAPHE 5

5. Les articles 81 à 86 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2013.

Supprimé.

Amendement 217

ARTICLE 80, PARAGRAPHE 5 bis (nouveau)

5 bis. Nonobstant les paragraphes précédents, les autorités régionales compétentes en matière de potentiel viticole peuvent, en accord avec les représentants sectoriels, les organisations interprofessionnelles ou les organes de gestion, sur le territoire de leur région, continuer à interdire les plantations dans les cas où une grande partie de leur territoire est l'objet d'une ou de plusieurs appellations d'origine ou indications géographiques, à condition que les régions puissent prouver qu'il existe déjà un équilibre satisfaisant entre l'offre et la demande.

Il appartient à la Commission, sur demande des régions intéressées, d'autoriser le maintien de l'interdiction des plantations dans ces régions.

De même, les régions que la Commission autorise à maintenir l'interdiction des plantations peuvent, en accord avec les opérateurs desdites appellations d'origine ou indications géographiques, autoriser une augmentation de la masse végétale proportionnelle au développement de la commercialisation qui est escompté, de manière à continuer à garantir un équilibre entre l'offre et la demande.

Amendement 218

ARTICLE 82, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2

Toutefois, aucun droit de replantation ne peut être octroyé pour les superficies ayant bénéficié d'une prime à l'arrachage conformément aux dispositions du chapitre III.

Toutefois, aucun droit de replantation ne peut être octroyé aux producteurs pour les superficies ayant bénéficié d'une prime à l'arrachage conformément aux dispositions du chapitre III.

Amendement 305

ARTICLE 82, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 1, PARTIE INTRODUCTIVE

5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4, les États membres peuvent décider qu'il est possible de transférer les droits de replantation, en tout ou en partie, à une autre exploitation à l'intérieur du même État membre dans les cas suivants:

Amendement 220

ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2

2. Les États membres qui ont mis en place des réserves nationales ou régionales de droits de plantation conformément au règlement (CE) no 1493/1999 peuvent maintenir ces réserves jusqu'au 31 décembre 2013.

Supprimé.

Amendement 221

ARTICLE 84, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1, POINT a

a)	sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui s'installent sur une exploitation viticole pour la première fois , en qualité de chef d'exploitation ;

a)	sans contrepartie financière, aux producteurs de moins de quarante ans, qui possèdent une capacité professionnelle suffisante et qui possèdent une exploitation viticole ou une entreprise de vinification ;

Amendement 222

ARTICLE 84, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 1

5. Si un État membre a mis en place des réserves régionales, il peut fixer des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les réserves régionales. Si un État membre a mis en place une réserve nationale ainsi que des réserves régionales, il peut également fixer des règles autorisant le transfert entre ces réserves.

5. Si un État membre a mis en place des réserves régionales, il fixe des règles autorisant le transfert des droits de plantation entre les réserves régionales. Si un État membre a mis en place une réserve nationale ainsi que des réserves régionales, il fixe également des règles autorisant le transfert entre ces réserves.

Amendement 291

ARTICLE 85

Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où la production de vins ne dépasse pas 25 000 hectolitres par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.

Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où la production de vins ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.

Amendement 223

ARTICLE 87 bis (nouveau)

Article 87 bis

Évaluation

La Commission présente, le 31 décembre 2012 au plus tard, une évaluation d'impact des mesures décrites dans le présent chapitre.

Sur la base de cette évaluation, la Commission élabore, le cas échéant, une proposition de libéralisation des droits de plantation dans les aires qui ne sont pas délimitées par les cahiers des charges visés à l'article 28.

Amendement 224

ARTICLE 89

Le régime d'arrachage s'applique jusqu'à la fin de la campagne viticole 2012/2013 .

Le régime d'arrachage s'applique jusqu'à la fin de la campagne viticole 2011/2012 .

Amendement 225

ARTICLE 90, ALINÉA 1, POINT b

b)	elle n'a pas bénéficié du soutien communautaire octroyé dans le cadre d'une autre organisation commune de marché au cours des cinq campagnes précédant l'arrachage;

Supprimé.

Amendement 226

ARTICLE 90, ALINÉA 1, POINT d

d) elle n'est pas inférieure à 0,1 hectare ;

d) elle n'est pas inférieure à 0,05 hectare ;

Amendement 227

ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1

1. Les barèmes des primes à l'arrachage sont fixés selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

1. Les barèmes des primes à l'arrachage sont fixés selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1. Ces barèmes déterminent, notamment, les niveaux minima et maxima que les États membres peuvent octroyer sur la base du rendement.

Amendement 228

ARTICLE 92, PARAGRAPHE 1

1. Les producteurs intéressés présentent leurs demandes de prime à l'arrachage auprès des autorités dans leur État membre respectif au plus tard le 30 septembre de chaque année.

1. Les producteurs intéressés présentent leurs demandes de prime à l'arrachage auprès des autorités dans leur État membre respectif au plus tard le 30 mai de chaque année.

Amendement 229

ARTICLE 92, PARAGRAPHE 2

2. Les autorités des États membres traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 15 octobre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

2. Les autorités des États membres traitent les demandes admissibles et notifient à la Commission, le 30 novembre de chaque année au plus tard, la superficie et les montants totaux que représentent ces demandes, ventilées par régions et par fourchettes de rendements.

Amendement 230

ARTICLE 92, PARAGRAPHE 4

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixé le 15 novembre de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

4. Si le montant total communiqué à la Commission par les États membres excède les ressources budgétaires disponibles, un pourcentage unique d'acceptation des montants notifiés est fixé le 15 décembre de chaque année au plus tard, selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

Amendement 231

ARTICLE 92, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 1, PARTIE INTRODUCTIVE

5. Le 15 janvier de chaque année au plus tard, les États membres acceptent les demandes:

5. Le 30 mars de chaque année au plus tard, les États membres acceptent les demandes:

Amendement 232

ARTICLE 92, PARAGRAPHE 5, ALINÉA 2

Les États membres notifient à la Commission le 30 janvier de chaque année au plus tard les demandes acceptées, ventilées par régions et par fourchettes de rendement, et le montant total des primes à l'arrachage versées par région.

Les États membres notifient à la Commission le 15 avril de chaque année au plus tard les demandes acceptées, ventilées par régions et par fourchettes de rendement, et le montant total des primes à l'arrachage versées par région.

Amendement 233

ARTICLE 93

Article 93

Conditionnalité

Lorsqu'il a été constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de la prime à l'arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du non-respect, le bénéfice de l'aide et, le cas échéant, il est demandé à l'agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

Supprimé.

Amendement 234

ARTICLE 94, PARAGRAPHE 2

2. Les États membres peuvent déclarer que les superficies plantées en vigne situées en zone de montagne ou de forte déclivité sont exclues du régime d'arrachage sur la base de conditions devant être déterminées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

2. Les États membres peuvent également déclarer que des superficies plantées en vigne situées en zone de montagne , en zone de forte déclivité , dans les régions menacées par l'érosion, dans les régions côtières et insulaires sont exclues du régime d'arrachage sur la base de conditions devant être déterminées selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1.

Amendement 235

ARTICLE 94, PARAGRAPHE 3

3. Les États membres peuvent déclarer que des superficies sont exclues du régime d'arrachage lorsque l'application du régime serait incompatible avec les préoccupations environnementales. Les superficies déclarées comme étant exclues n'excèdent pas 2% de la superficie totale plantée en vigne visée à l'annexe VIII.

3. Les États membres peuvent , après avoir exposé leurs motifs à la Commission et après avoir reçu l'approbation de cette dernière, déclarer que des superficies sont exclues du régime d'arrachage lorsque l'application du régime serait incompatible avec les préoccupations environnementales ou lorsque l'abandon met en danger le tissu social et économique de la région .

Amendement 236

ARTICLE 94, PARAGRAPHE 4, PARTIE INTRODUCTIVE

4. Les États membres qui ont décidé d'user de la possibilité prévue aux paragraphes 2 et 3 communiquent à la Commission, le 1er août de chaque année au plus tard et pour la première fois le 1er août 2008 , en ce qui concerne la mesure d'arrachage à appliquer les informations suivantes:

4. Les États membres qui ont décidé d'user de la possibilité prévue aux paragraphes 2 et 3 communiquent à la Commission, le 1er août de chaque année au plus tard et pour la première fois le 1er août 2009 , en ce qui concerne la mesure d'arrachage à appliquer les informations suivantes:

Amendement 237

ARTICLE 94, PARAGRAPHE 5

5. Les États membres donnent aux producteurs dans les superficies déclarées comme étant exclues en application des paragraphes 2 et 3 la priorité pour bénéficier d'autres mesures d'aide définies dans le présent règlement, notamment, le cas échéant, de la mesure de restructuration et de reconversion dans le cadre des programmes d'aide et des mesures de développement rural .

Amendement 238

ARTICLE 95, PARAGRAPHE 2, ALINÉA 1

2. Les États membres fixent le montant des droits au paiements prévus au paragraphe 1 pour les superficies plantées en vigne qui ont été arrachées en application du présent chapitre à la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de la région correspondante , ce montant ne pouvant en aucun cas excéder 350 euros par hectare .

Amendement 292

ARTICLE 96

Amendement 239

ARTICLE 98, ALINÉA 2, POINT b

b) les modalités relatives à la conditionnalité;

b)	les modalités relatives au maintien des terres en bon état écologique, conformément aux principes de la conditionnalité;

Amendement 240

ARTICLE 98, ALINÉA 2, POINT d

d)	les exigences en matière de notification des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage , y compris les sanctions appliquées en cas de retard dans la notification et les informations fournies par les États membres aux producteurs quant à la disponibilité du régime ;

d)	les exigences en matière de notification des États membres pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage;

Amendement 241

ARTICLE 99

Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production.

Les États membres tiennent un casier viticole contenant des informations mises à jour sur le potentiel de production et adapté aux exigences de contrôle, de planification et de programmation des mesures visées dans le présent règlement .

Les informations contenues dans le casier viticole permettent de contrôler l'adéquation entre la superficie du vignoble et la quantité de vin produite dans chaque cas, ainsi que la mise en œuvre des pratiques agricoles, le respect des obligations environnementales et l'application de la conditionnalité, prévus dans le présent règlement.

Les États membres dont la surface totale des vignes cultivées en plein air est inférieure à 500 hectares ne sont pas soumis à l'obligation visée au premier alinéa .

Amendement 242

ARTICLE 100, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Les États membres dont la surface totale des vignes cultivées en plein air est inférieure à 500 hectares ne sont pas soumis à l'obligation visée au premier alinéa.

Amendement 243

ARTICLE 101

Article 101

Durée du casier viticole et de l'inventaire

Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 104, paragraphe 1, que les articles 99 et 100 ne s'appliquent plus après le 1er janvier 2014.

Supprimé.

Amendement 244

ARTICLE 104, TITRE

Procédure du comité de gestion

Procédure du comité de réglementation et de gestion

Amendement 245

ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 1

1. Sauf dispositions contraires, lorsque des compétences sont conférées à la Commission dans le présent règlement, celle-ci est assistée d'un comité de gestion.

1. Sauf dispositions contraires, lorsque des compétences sont conférées à la Commission dans le présent règlement, celle-ci est assistée d'un comité de réglementation et de gestion.

Amendement 246

ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 2

Les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent aux chapitres du titre III et annexes suivants:

—	Chapitre I. Règles générales

—	Chapitre II. Pratiques oenologiques et restrictions

—	Chapitre III. Appellations d'origine et indications géographiques

—	Chapitre IV. Étiquetage

—	Annexes y afférentes

Amendement 247

ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1, ALINÉA 3

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 , de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois .

La période prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois .

Amendement 248

ARTICLE 111

Article 2, point d (règlement (CE) no 2702/1999)

d)	actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins avec indication de la variété à raisins de cuve et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée;

d)	actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée;

Amendement 249

ARTICLE 112, POINT 1

Article 2, point d (règlement (CE) no 2826/2000)

actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins avec indication de la variété à raisins de cuve et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et actions d'informations sur les modes de consommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool;

actions d'information sur le système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et actions d'informations sur les modes de consommation responsables en matière de vins et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool;

Amendement 250

ARTICLE 112, POINT 2

Article 3, point e (règlement (CE) no 2826/2000)

opportunité d'informer sur la signification du système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins avec indication de la variété à raisins de cuve et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et nécessité d'informer sur les modes de consommation responsables en matière de boisson et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool;

opportunité d'informer sur la signification du système communautaire des vins avec appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée, des vins et des boissons spiritueuses avec indication géographique protégée ou indication traditionnelle réservée et nécessité d'informer sur les modes de consommation responsables en matière de vins et sur les méfaits de la consommation irresponsable d'alcool;

Amendement 251

ARTICLE 113, POINT 10

Annexe VII, point n, alinéa 2 (règlement (CE) 1782/2003)

Le montant de référence des droits au paiement à attribuer à chaque agriculteur dans le cadre du régime d'arrachage établi par le règlement (CE) no [le présent règlement] est égal au résultat de la multiplication du nombre d'hectares arrachés par la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement de la région correspondante. Toutefois, le montant versé n'excède en aucun cas 350 euros par hectare.

Amendement 252

ARTICLE 113, POINT 10

Annexe VII, point n, alinéa 2 bis (nouveau) (règlement (CE) 1782/2003)

Dans le cas où l'arrachage concerne un vignoble planté d'une variété à double classement et intégré au régime de paiement unique en vertu du règlement du Conseil (CE) no 1182/2007 du 26 septembre 2007 (3) établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, aucun montant de référence supplémentaire n'est calculé, conformément au présent règlement.

Amendement 253

ARTICLE 114

Article 114

Modifications du règlement (CE) no 1290/2005

À l'article 12 du règlement (CE) no 1290/2005, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2. 2. La Commission fixe les montants qui, en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 387/2007 du Conseil et de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no [le présent règlement], sont mis à la disposition du FEADER

Supprimé.

Amendement 254

ARTICLE 117, PARTIE INTRODUCTIVE

Le règlement (CE) no 1493/1999 est abrogé. Les mesures suivantes établies dans ce règlement continuent cependant de s'appliquer pour la campagne viticole 2008/2009 pour autant que des mesures pouvant être financées au titre du règlement (CE) no 1493/1999 ont été initiées ou entreprises par des producteurs avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement:

Le règlement (CE) no 1493/1999 est abrogé. Les mesures suivantes établies dans ce règlement continuent cependant de s'appliquer pour autant que des mesures pouvant être financées au titre du règlement (CE) no 1493/1999 ont été initiées ou entreprises par des producteurs avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement:

Amendement 255

ARTICLE 117, ALINÉA 1 bis (nouveau)

Les dispositions relatives à la réservation de certains types de bouteilles prévues à l'article 9, paragraphe 1, ainsi qu'à l'annexe I du règlement (CE) no 753/2002 continuent à s'appliquer, par dérogation au paragraphe 1, jusqu'à ce que les formes des bouteilles soient protégées par le biais de l'appellation d'origine.

Amendement 256

ARTICLE 118, ALINÉA 2

Il s'applique à compter du 1er août 2008 , à l'exception des articles 5 à 8 qui s'appliquent à compter du 30 avril 2008 .

Il s'applique à compter du 1er août 2009 , à l'exception des articles 5 à 8 qui s'appliquent à compter de la date fixée à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement .

Amendement 257

ARTICLE 118, ALINÉA 3

Le chapitre II du titre V s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.

Supprimé.

Amendement 258

ANNEXE I, POINT 5 bis (nouveau)

5 bis. «Moût de raisins»: produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques à partir de raisins frais. Un titre alcoométrique volumique acquis du moût de raisins n'excédant pas 1% vol est admis.

Amendement 259

ANNEXE II

Tous les montants sont remplacés par «p.m.».

Amendement 260

ANNEXE III

Cette annexe est supprimée.

Amendement 261

ANNEXE IV, POINT 3 bis (nouveau)

3 bis)

Vin produit à partir de raisins secs

On entend par «vin produit à partir de raisins secs», le produit:

a)	obtenu dans la Communauté, sans enrichissement, à partir de raisins récoltés dans la Communauté appartenant aux variétés visées à l'article 18, paragraphe 1, laissés au soleil ou à l'ombre en vue d'une déshydratation partielle,

b)	possédant un titre alcoométrique total d'au moins 16% vol,

c)	possédant un titre alcoométrique effectif d'au moins 9% vol,

d)	possédant un titre alcoométrique naturel d'au moins 16% vol.

Amendement 262

ANNEXE IV, POINT 3 ter (nouveau)

3 ter)

Vin doux naturel

Les mentions spécifiques traditionnelles «οίνος γλυκύς φυσικός», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» sont réservées aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et qui sont:

a)	obtenus à partir de vendanges issues à 85% au moins des variétés de vigne figurant sur une liste à établir,

b)	issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 212 grammes au minimum par litre,

c)	obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool, de distillat ou d'eau-de-vie.

Pour autant que les usages traditionnels de production l'exigent, les États membres peuvent, en ce qui concerne les vins de liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée élaborés sur leur territoire, prévoir que la mention spécifique traditionnelle «vin doux naturel» soit réservée aux vins de liqueurs bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée qui sont:

vinifiés directement par les producteurs récoltants, à condition qu'ils proviennent exclusivement de leurs vendanges de muscats, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie; toutefois, sont admises les vendanges obtenues sur des parcelles complantées dans la limite de 10% du nombre total de pieds avec des variétés de vigne autres que les quatre désignées ci-dessus,

b)	obtenus dans la limite d'un rendement à l'hectare de 40 hectolitres de moût de raisins, tout dépassement de ce rendement faisant perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination «vin doux naturel»,

c)	issus du moût de raisins précité ayant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre,

obtenus, à l'exclusion de tout autre enrichissement, par addition d'alcool d'origine viticole correspondant en alcool pur à 5% au minimum du volume du moût de raisins précité mis en œuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes:

—	soit 10% du volume du moût de raisins précité mis en œuvre,

—	soit 40% du titre alcoométrique volumique total du produit fini représenté par la somme du titre alcoométrique volumique acquis et l'équivalent du titre alcoométrique volumique en puissance calculé sur la base de 1% vol d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel par litre.

Les mentions spécifiques traditionnelles «οίνος γλυκύς φυσικός», «vino dulce natural», «vino dolce naturale», «vinho doce natural» ne peuvent être traduites. Toutefois, elles peuvent être accompagnées d'une mention explicative dans une langue comprise par le consommateur final. Pour les produits élaborés en Grèce circulant sur le territoire de cet État membre, la mention «vin doux naturel» peut être accompagnée de la mention «οίνος γλυκύς φυσικός».

Amendement 263

ANNEXE IV, POINT 4 a, TIRET 3

— de vin, ou

— de vin produit dans la Communauté , ou

Amendement 264

ANNEXE IV, POINT 4 a, TIRET 4

—	de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

—	de vins produits dans la Communauté bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

Amendement 265

ANNEXE IV, POINT 4 bis (nouveau)

4 bis.

Vin mousseux de qualité et Sekt

On entend par «vin mousseux de qualité» ou «Sekt» le produit:

obtenu par première ou deuxième fermentation alcoolique

—	de raisins frais,

—	de moût de raisins, ou

—	de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

b)	caractérisé au débouchage du récipient par un dégagement d'anhydride carbonique provenant exclusivement de la fermentation,

c)	présentant, lorsqu'il est conservé à la température de 20 °C dans des récipients fermés, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 3,5 bars.

Pour le vin mousseux de qualité ou le Sekt en récipients d'une contenance inférieure à 25 cl, la surpression ne peut être inférieure à 3 bars.

d)	Le titre alcoométrique volumique acquis minimal ne peut pas être inférieur à 10% vol.

e)	Le titre alcoométrique volumique total de la cuvée ne peut pas être inférieur à 9% vol.

f)	Dans le cas d'un vin mousseux de qualité ou d'un Sekt bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, le titre alcoométrique volumique total de la cuvée de la zone viticole C III ne peut être inférieur à 9,5% vol.

Toutefois, les cuvées destinées à l'élaboration de certains vins mousseux de qualité ou Sekt bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, figurant sur une liste à arrêter et élaborés à partir d'une seule variété de vigne peuvent avoir un titre alcoométrique volumique total non inférieur à 8,5% vol.

La durée du processus d'élaboration des vins mousseux de qualité, comprenant le vieillissement dans l'entreprise de production et comptée à partir de la fermentation destinée à les rendre mousseux, ne peut être inférieure:

—	à six mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en cuve close,

—	à neuf mois, lorsque la fermentation destinée à les rendre mousseux a lieu en bouteille,

La durée de la fermentation destinée à rendre la cuvée mousseuse et la durée de la présence de la cuvée sur les lies sont au minimum les suivantes:

a)	90 jours (fermentation en bouteille ou en cuve non pourvus de dispositif d'agitation),

b)	30 jours si la fermentation a lieu à l'intérieur de récipients pourvus de dispositifs d'agitation.

Amendement 266

ANNEXE IV, POINT 5 a

a) obtenu à partir de vin;

a) obtenu à partir de vin produit dans la Communauté ;

Amendement 267

ANNEXE IV, POINT 6 a

a)	obtenu à partir de vin, pour autant que ce vin présente un titre alcoométrique total non inférieur à 9% vol;

a)	obtenu à partir de vin produit dans la Communauté , pour autant que ce vin présente un titre alcoométrique total non inférieur à 9% vol;

Amendement 268

ANNEXE IV, POINT 7 a

a)	obtenu à partir de vin ou de vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée;

a)	obtenu à partir de vin ou de vin bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée , produit dans la Communauté ;

Amendement 269

ANNEXE IV bis (nouveau)

Annexe IV bis

Liste des pratiques et traitements oenologiques autorisés

1. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins partiellement fermenté issu de raisins secs, le moût de raisins concentré et le vin nouveau encore en fermentation:

a)	l'aération ou l'addition d'oxygène;

b)	les traitements thermiques;

c)	la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;

d)	l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde de carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélanges entre eux, afin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air;

e)	l'emploi de saccharose dans le cadre des pratiques oenologiques;

f)	l'emploi de levures de vinification;

l'emploi, pour favoriser le développement des levures, d'une ou des pratiques suivantes:

—	l'addition de phosphate diammonique ou de sulfate d'ammonium, dans certaines limites,

—	l'addition de sulfite d'ammonium ou de bisulfite d'ammonium, dans certaines limites,

—	l'addition de dichlorhydrate de thiamine, dans certaines limites;

h)	l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;

i)	l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques;

j)	le traitement des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation par des charbons à usage oenologique, dans certaines limites;

la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances suivantes à usage oenologique:

—	gélatine alimentaire,

—	colle de poisson,

—	caséine et caséinates de potassium,

—	ovalbumine et/ou lactalbumine,

—	bentonite,

—	dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,

—

kaolin,

—

tanin,

—	enzymes pectolytiques,

—	préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à déterminer,

—	substances protéiques d'origine végétale;

l)	l'emploi d'acide sorbique ou de sorbate de potassium;

m)	l'emploi d'acide tartrique pour l'acidification dans les conditions visées à l'annexe V;

l'emploi, pour la désacidification, dans les conditions visées à l'annexe V, d'une ou de plusieurs des substances suivantes:

—	tartrate neutre de potassium,

—	bicarbonate de potassium,

—	carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (-) malique,

—	tartrate de calcium,

—	acide tartrique dans des conditions à déterminer,

—	préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et finement pulvérisée;

o)	l'emploi de résine de pin d'Alep dans des conditions à déterminer;

p)	l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans certaines limites;

q)	l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des conditions à déterminer;

r)	l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique, dans des conditions à déterminer;

s)	l'addition de lysozyme dans des limites et conditions à déterminer;

t)	l'addition d'acide L-ascorbique dans certaines limites.

2. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour le moût de raisins destiné à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié:

a)	l'aération;

b)	les traitements thermiques;

c)	la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;

d)	l'emploi d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, aussi appelé disulfite de potassium ou pyrosulfite de potassium;

e)	l'élimination de l'anhydride sulfureux par des procédés physiques;

f)	le traitement par des charbons à usage oenologique;

g)	l'emploi de carbonate de calcium, contenant éventuellement des petites quantités de sel double de calcium, des acides L (+) tartrique et L (-) malique;

h)	l'utilisation de résines échangeuses d'ions, dans des conditions à déterminer.

3. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour le moût de raisins partiellement fermenté destiné à la consommation humaine directe en l'état, le vin, le vin mousseux, le vin mousseux gazéifié, le vin pétillant, le vin pétillant gazéifié, les vins de liqueur et les vins d'appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée:

a)	l'utilisation dans des vins secs et dans des quantités non supérieures à 5% de lies fraîches, saines et non diluées qui contiennent des levures provenant de la vinification récente de vins secs;

b)	l'aération ou le barbotage à l'aide d'argon ou d'azote;

c)	les traitements thermiques;

d)	la centrifugation et la filtration avec ou sans adjuvant de filtration inerte, à condition que son emploi ne laisse pas de résidus indésirables dans le produit ainsi traité;

e)	l'emploi d'anhydride carbonique, également appelé dioxyde carbone, d'argon ou d'azote, soit seuls, soit en mélanges entre eux, uniquement afin de créer une atmosphère inerte et de manipuler le produit à l'abri de l'air;

f)	l'addition d'anhydride carbonique, dans certaines limites;

g)	l'emploi, dans les conditions prévues par le présent règlement, d'anhydride sulfureux, également appelé dioxyde de soufre, de bisulfite de potassium ou de métabisulfite de potassium, également appelé disulfite de potassium;

h)	l'addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium, sous réserve que la teneur finale en acide sorbique du produit traité, mis à la consommation humaine directe, ne soit pas supérieure à 200 mg/l;.

i)	l'addition d'acide L-ascorbique dans certaines limites;

j)	l'addition d'acide citrique, en vue de la stabilisation du vin, dans certaines limites;

k)	l'emploi pour l'acidification d'acide tartrique, dans les conditions visées à l'annexe V;

l'emploi, pour la désacidification, dans les conditions prévues à l'annexe V, d'une ou de plusieurs des substances suivantes:

—	tartrate neutre de potassium,

—	bicarbonate de potassium,

—	carbonate de calcium contenant éventuellement de petites quantités de sel double de calcium des acides L (+) tartrique et L (-) malique,

—	tartrate de calcium,

—	acide tartrique, dans des conditions à déterminer,

—	préparation homogène d'acide tartrique et de carbonate de calcium en proportions équivalentes et finement pulvérisée;

la clarification au moyen de l'une ou de plusieurs des substances suivantes à usage oenologique:

—	gélatine alimentaire,

—	colle de poisson,

—	caséine et caséinates de potassium,

—	ovalbumine et/ou lactalbumine,

—	bentonite,

—	dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale,

—

kaolin,

—	préparation enzymatique de bétaglucanase dans des conditions à déterminer,

—	substances protéiques d'origine végétale;

n)	l'addition de tanin;

o)	le traitement des vins blancs par des charbons à usage oenologique dans certaines limites;

le traitement, dans des conditions à déterminer:

—	des moûts de raisins partiellement fermentés destinés à la consommation humaine directe en l'état, des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium,

—	des vins rouges par le ferrocyanure de potassium ou par le phytate de calcium;

q)	l'addition d'acide métatartrique dans certaines limites;

r)	l'emploi de gomme arabique;

s)	l'emploi, dans des conditions à déterminer, d'acide D-L tartrique, également appelé acide racémique, ou de son sel neutre de potassium, en vue de précipiter le calcium en excédent;

l'emploi, pour l'élaboration de vins mousseux obtenus par fermentation en bouteille et pour lesquels la séparation des lies est effectuée par dégorgements:

—	d'alginate de calcium ou

—	d'alginate de potassium;

u)	l'emploi de levures de vinification, sèches ou en suspension vinique, pour l'élaboration des vins mousseux;

l'addition, pour l'élaboration des vins mousseux, de thiamine et de sels d'ammonium et aux vins de base, pour favoriser le développement des levures, dans les conditions suivantes:

—	pour les sels nutritifs, phosphate diammonique ou sulfate d'ammonium, dans certaines limites,

—	pour les facteurs de croissance, thiamine sous forme de chlorhydrate de thiamine, dans certaines limites

l'usage de disques de paraffine pure imprégnés d'isothiocyanate d'allyle afin de créer une atmosphère stérile, uniquement dans les États membres où il est traditionnel et tant qu'il n'est pas interdit par la législation nationale, pourvu qu'il ne soit fait que dans des récipients d'une contenance de plus de 20 l et qu'aucune trace d'isothiocyanate d'allyle ne soit présente dans le vin;

l'addition, pour favoriser la précipitation du tartre:

—	de bitartrate de potassium,

—	de tartrate de calcium dans les limites et conditions à déterminer;

y)	l'emploi de sulfate de cuivre pour l'élimination d'un défaut de goût ou d'odeur du vin, dans certaines limites;

za)	l'emploi de préparations d'écorces de levures, dans certaines limites;

zb)	l'emploi de polyvinylpolypyrrolidone, dans certaines limites et dans des conditions à déterminer;

zc)	l'emploi de bactéries lactiques en suspension vinique, dans des conditions à déterminer;

zd)

l'addition de caramel, au sens de la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (4), afin de renforcer la couleur des vins de liqueur et des vins d'appellation d'origine protégée ou à indication géographique protégée;

ze)	l'addition de lysozyme dans des limites et des conditions à déterminer;

zf)	l'addition de dicarbonate de diméthyle (DMDC) aux vins pour en garantir la stabilisation microbiologique, dans certaines limites et conditions à déterminer;

zg)	l'addition de mannoprotéines de levure pour garantir la stabilisation protéique et tartrique des vins.

4. Pratiques et traitements oenologiques pouvant être utilisés pour les produits visés dans la phrase introductive du point 3, uniquement dans le cadre de conditions d'emploi à déterminer:

a)	l'apport d'oxygène;

b)	le traitement par électrodialyse pour assurer la stabilisation tartrique du vin;

c)	l'emploi d'une uréase, pour diminuer le taux de l'urée dans les vins;

d)	le versement de vin sur lies, eaux de vie de vinasse ou pâte d'Aszú pressée, là où cette pratique est d'usage traditionnel pour la production de Tokaji Forditàs et Tokaji màslàs dans la région hongroise du Tokajhegyalja, dans des conditions à déterminer;

e)	l'utilisation de copeaux de bois de chêne dans l'élaboration des vins et des moûts.

Amendement 270

ANNEXE V, POINT A

1. Lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire dans certaines zones viticoles de la Communauté, conformément à l'annexe IX, les États membres concernés peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté ainsi que du vin nouveau encore en fermentation et du vin issus des variétés à raisins de cuve visées à l'article 18, paragraphe 1.

2. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est effectuée selon les pratiques oenologiques mentionnées au point B et ne peut dépasser les limites suivantes:

a)	2 % dans les zones viticoles A et B, conformément à l'annexe IX;

a)	3,5 % dans les zones viticoles A et 2,5% dans les zones viticoles B conformément à l'annexe IX;

b) 1 % dans la zone viticole C, conformément à l'annexe IX.

b) 2 % dans la zone viticole C, conformément à l'annexe IX.

3. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables, l'augmentation du titre alcoométrique volumique visée au point 2 peut être portée à 3% vol dans les zones viticoles A et B visées à l'annexe IX, conformément à l'article 104, paragraphe 1.

3. Les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été exceptionnellement défavorables, l'augmentation du titre alcoométrique volumique visée au point 2 peut être portée respectivement à 4,5 % vol dans les zones viticoles A , 3,5% vol dans les zones viticoles B et 3% vol dans les zones viticoles C, visées à l'annexe IX, conformément à l'article 104, paragraphe 1.

3 bis. Après l'évaluation d'impact sur la reforme réalisée par la Commission européenne en 2012, des mesures pourraient être adoptées pour réduire graduellement les limites d'augmentation du titre alcoométrique volumique établies aux paragraphes 2 et 3 jusqu'à respectivement 2% vol dans les zones viticoles A et B et 1% vol dans les zones viticoles C.

Amendement 271

ANNEXE V, POINT B, PARAGRAPHE 1

1. L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel prévue au point A ne peut être obtenue:

a)	en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins partiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié,

en ce qui concerne les raisins frais, le moût de raisins partiellement fermenté ou le vin nouveau encore en fermentation, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié ou de saccharose, dans les zones viticoles où l'emploi de ce dernier est traditionnellement admis ,

b)	en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle y compris l'osmose inverse,

b)	en ce qui concerne le moût de raisins, que par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle y compris l'osmose inverse ou de saccharose, dans les zones viticoles où l'emploi de ce dernier est traditionnellement admis ,

c)	en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle par le froid.

c)	en ce qui concerne le vin, que par concentration partielle par le froid.

1 bis. L'adjonction de saccharose visée au paragraphe 1, points a) et b), ne peut être effectuée que par sucrage à sec et seulement dans les régions viticoles dans lesquelles elle est traditionnellement pratiquée conformément à la législation existant le 8 mai 1970, dans les cas où, en raison de conditions climatiques défavorables, cette pratique est nécessaire pour obtenir le titre alcoométrique volumique minimal.

Amendement 272

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT a

a) 11,5% vol dans la zone viticole A prévue à l'annexe IX ,

a) 12% vol dans la zone viticole A,

Amendement 273

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT b

b) 12% vol dans la zone viticole B prévue à l'annexe IX ,

b) 12,5% vol dans la zone viticole B,

Amendement 274

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT c

c)	12,5% vol dans les zones viticoles C I a) et C I b) prévues à l'annexe IX ,

c) 13% vol dans les zones viticoles c i a) et c i b),

Amendement 275

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT d

d) 13 % vol dans la zone viticole C II prévue à l'annexe IX , et

d) 13 % vol dans la zone viticole C II,

Amendement 276

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 4, POINT e

e) 13,5 % vol dans la zone viticole C III prévue à l'annexe IX .

e) 13,5 % vol dans la zone viticole C III.

Amendement 277

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 5, POINT a

a)	pour le vin rouge, porter la limite maximale du titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 4 à 12 % vol dans la zone viticole A et à 12,5 % vol dans la zone viticole B prévues à l'annexe IX;

a)	porter la limite maximale du titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 4 à 12 % vol dans la zone viticole A et à 12,5 % vol dans la zone viticole B prévues à l'annexe IX;

Amendement 278

ANNEXE V, POINT b, PARAGRAPHE 5, POINT b

b)	porter le titre alcoométrique volumique total des produits visés au point 4 pour la production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine dans les zones viticoles A et B à un niveau qu'ils doivent déterminer.

Supprimé.

Amendement 279

ANNEXE VI, POINT B, PARAGRAPHE 5

5. À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se conformer aux obligations internationales de la Communauté, les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l'alcool, le jus de raisins et le jus de raisins concentré originaires de pays tiers ne peuvent être transformés en vin ou ajoutés à du vin sur le territoire de la Communauté.

5. Les raisins frais, le moût de raisins, le moût de raisins partiellement fermenté, le moût de raisins concentré, le moût de raisins concentré rectifié, le moût de raisins muté à l'alcool, le jus de raisins et le jus de raisins concentré originaires de pays tiers ne peuvent être transformés en vin ou ajoutés à du vin sur le territoire de la Communauté.

Amendement 280

ANNEXE VI, POINT c

c)	À moins que le Conseil n'en décide autrement afin de se conformer aux obligations internationales de la Communauté, le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers sont interdits dans la Communauté.

c)	Le coupage d'un vin originaire d'un pays tiers avec un vin de la Communauté et le coupage entre eux des vins originaires de pays tiers sont interdits dans la Communauté.

Amendement 281

ANNEXE VI, POINT d

Sous-produits

1. Le surpressurage des raisins est interdit. Les États membres arrêtent, compte tenu des conditions locales et techniques, la quantité minimale d'alcool que devront présenter le marc et les lies après le pressurage des raisins, quantité qui devra être dans tous les cas supérieure à zéro.

2. Sauf l'alcool, l'eau-de-vie ou la piquette, il ne peut être obtenu à partir de la lie de vin et du marc de raisins ni vin ni boisson destinés à la consommation humaine directe.

3. Le pressurage des lies de vin et la remise en fermentation des marcs de raisins à des fins autres que la distillation ou la production de piquette sont interdits. La filtration et la centrifugation des lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage lorsque les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands.

4. La piquette, pour autant que sa fabrication soit autorisée par l'État membre concerné, ne peut être utilisée que pour la distillation ou la consommation familiale du viticulteur.

5. Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes qui détiennent des sous-produits sont tenues de les éliminer sous contrôle et dans des conditions à définir conformément à la procédure visée à l'article 104, paragraphe 1.

Supprimé.

Amendement 282

ANNEXE VII, POINT a

a)	pour la campagne 2008/2009 (exercice budgétaire 2009): 430 millions euros

a)	pour la campagne 2009/2010 (exercice budgétaire 2009): 510 000 000 euros

Amendement 283

ANNEXE VII, POINT b

b)	pour la campagne 2009/2010 (exercice budgétaire 2010): 287 millions euros

b)	pour la campagne 2010/2011 (exercice budgétaire 2010): 337 000 000 euros

Amendement 284

ANNEXE VII, POINT c

c)	pour la campagne 2010/2011 (exercice budgétaire 2011): 184 millions euros

c)	pour la campagne 2011/2012 (exercice budgétaire 2011): 223 000 000 euros

Amendement 285

ANNEXE VII, POINT d

d)	pour la campagne 2011/2012 (exercice budgétaire 2012): 110 millions euros

Supprimé.

Amendement 286

ANNEXE VII, POINT e

e)	pour la campagne 2012/2013 (exercice budgétaire 2013): 59 millions euros

Supprimé.

Amendement 287

ANNEXE VIII

Cette annexe est supprimée.

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).

(2) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(3) JO L 273 du 17.10.2007, p. 1.

(4) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.

P6_TA(2007)0611

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux *

Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte) (COM(2006)0760 — C6-0043/2007 — 2006/0253(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0760),

—	vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0043/2007),

—	vu la lettre adressée le 1er juin 2007 à son Président par la commission des affaires juridiques conformément à l'article 80 bis, paragraphe 4, de son règlement,

—	vu la lettre du 20 septembre 2007 par laquelle le Président de la Commission indique que celle-ci ne retire pas sa proposition,

—	vu l'article 51 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0472/2007);

1.	approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.	invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.	invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.	demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 7

(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit jusqu'à l'horizon 2008 et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici 2010 .

(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport applicable par les États membres qui continuent de percevoir un droit d'apport soit réduit d'ici 2010 et que le droit d'apport soit supprimé au plus tard d'ici 2012 .

Amendement 2

Article 7, paragraphe 1

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d'apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit jusqu'au 31 décembre 2009 pour autant qu'ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14.

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, point a), les États membres qui percevaient un droit sur les apports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droit d'apport», au 1er janvier 2006, peuvent continuer à percevoir ce droit jusqu'au 31 décembre 2011 pour autant qu'ils se conforment aux dispositions des articles 8 à 14.

Amendement 3

Article 8, paragraphe 3

3. Le taux du droit d'apport ne peut en aucun cas être supérieur à 1% et ne peut dépasser 0,5% après le 31 décembre 2007 .

3. Le taux du droit d'apport ne peut en aucun cas être supérieur à 1% et il ne peut dépasser 0,5% après le 31 décembre 2009 .

Amendement 4

Article 15, paragraphe 1, alinéa 1

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 au plus tard le 31 décembre 2006 . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 au plus tard le 31 décembre 2009 . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Amendement 5

Article 16, alinéa 1

La directive 69/355/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée avec effet au 1er janvier 2007 , sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

La directive 69/355/CEE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée avec effet au 1er janvier 2010 , sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Amendement 6

Article 17, alinéa 2

Les articles 1er, 2, 6, 9 et 11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 .

Les articles 1er, 2, 6, 9 et 11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 .

Amendement 7

Annexe I, point 2 bis (nouveau)

2 bis)

Sociétés de droit bulgare, dénommées:

i)	aкционерно дружество

ii)	«kомандитно дружество с акции»

iii)	«дружество с ограничена отговорност»

Amendement 8

Annexe I, point 21 bis (nouveau)

21 bis)

Sociétés de droit roumain, dénommées:

i)	societăţi în nume colectiv

ii)	societăţi în comandită simplă

iii)	societăţi pe acţiuni

iv)	societăţi în comandită pe acţiuni

v)	societăţi cu răspundere limitată

P6_TA(2007)0612

Lutte contre le terrorisme

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la lutte contre le terrorisme

Le Parlement européen,

—	vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004, en particulier la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, qui comportait une clause de solidarité,

—	vu le rapport du groupe de haut niveau «Alliance des civilisations» présenté au secrétaire général de l'ONU le 13 novembre 2006,

—	vu sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (1),

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

considérant:

—

que la menace terroriste n'a pas seulement un impact direct sur la sécurité des citoyens dans les pays qui ont été la cible d'attentats terroristes, mais qu'elle a aussi le pouvoir de saper la sécurité de quiconque; que, pour cette raison, une réponse planétaire s'impose, pour des raisons de sécurité, en donnant aux services chargés du maintien de l'ordre public les ressources et l'encadrement juridique nécessaires, dans le plein respect des droits fondamentaux, et en assurant également les garanties appropriées de protection des données à caractère personnel;

—	que le terrorisme est une menace commune pour la démocratie, l'état de droit et les Droits de l'homme, autant que pour la sécurité des citoyens de l'Union et qu'il faut dès lors le combattre avec fermeté, dans le plus strict respect des droits fondamentaux,

—

qu'en vertu des articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union devrait être un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux principes de démocratie, d'état de droit et de protection des droits fondamentaux sur lesquels elle repose, et qu'en vertu de l'article 29 de ce même traité, «l'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection», en particulier en prévenant et en combattant le terrorisme,

—

que l'Union a la ferme intention d'évaluer l'acquis, les limites et les perspectives de son action dans la lutte contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001, du 11 mars 2004 et du 7 juillet 2005, sachant que la menace terroriste a désormais pris une dimension planétaire et demande donc une réaction au même niveau,

—

que l'Union européenne est déterminée à lutter contre le terrorisme dans toutes ses dimensions, qu'il ait son origine et opère à l'intérieur ou à l'extérieur de ses frontières, tout en agissant dans les limites définies par l'état de droit et le respect des droits fondamentaux et que, dans la lutte contre le terrorisme en particulier, il ne saurait y avoir d'espaces où les droits fondamentaux ne sont pas respectés,

—

que toute restriction des libertés et droits fondamentaux au profit de la lutte contre le terrorisme doit avoir une durée et une portée limitée, être prévue par la loi, être soumise à un contrôle démocratique et judiciaire à part entière et être nécessaire et proportionnée dans le contexte d'une société démocratique,

—	qu'il est possible d'éradiquer le terrorisme et que la menace terroriste peut être réduite en s'attaquant à ses causes,

considérant avec regret que les institutions européennes ont réagi aux pressions exceptionnelles qui ont suivi les attentats terroristes en adoptant des textes qui n'ont pas été débattus en profondeur avec le Parlement européen et les parlements nationaux, qui ont violé les droits à un procès équitable, à la protection des données ou à l'accès aux documents des institutions de l'Union liés à la lutte contre le terrorisme et qui ont été en conséquence annulés à juste titre par la Cour de justice des communautés européennes,

se préoccupant tout particulièrement des victimes du terrorisme et de leur douloureuse expérience et considérant qu'il faut accorder la priorité à la défense de leurs droits et aux actions visant à assurer leur protection et leur reconnaissance, en gardant toujours présent à l'esprit que les terroristes commencent à perdre du terrain lorsque les victimes font connaître leur vérité et que la société les écoute,

considérant avec inquiétude les conséquences profondes qu'aurait la décision d'utiliser de vastes bases de données sur l'asile et l'immigration au niveau de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme et en particulier d'accorder aux services de police et aux services répressifs des États membres, ainsi qu'à Europol, l'accès à la base de données Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), dans le cadre de l'exercice de leurs compétences dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière, comme le demandait le Conseil «Justice et Affaires intérieures» dans ses conclusions des 12 et 13 juin 2007,

considérant dès lors que la lutte contre le terrorisme est une question très complexe et qu'elle requiert, plus que jamais, une stratégie diversifiée et pluridisciplinaire, ainsi qu'il est prévu au niveau international:

—	par la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme (2), adoptée le 8 septembre 2006, et par la Convention européenne du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (3), conclue le 16 mai 2005,

—	par le Conseil européen, lorsqu'il a adopté une stratégie visant à lutter contre le terrorisme (4), en décembre 2005, sans malheureusement y associer de façon notable le Parlement européen et les parlements nationaux,

—	et par la Commission, lorsqu'elle a présenté son train de mesures anti-terroristes, le 6 novembre 2007,

considérant que chacun des volets de la stratégie de l'Union — prévention, protection, poursuite, réaction — requiert la pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux, qui devraient être pleinement et régulièrement informés au moyen d'une évaluation à mener à bien tous les deux ans par la Commission européenne et avoir la possibilité de contrôler l'efficacité réelle des mesures prises, y compris leur impact sur la droits fondamentaux, la réalisation des objectifs initiaux et le coût réel des initiatives,

regrettant de devoir constater un grand manque de transparence, de contrôle démocratique, de responsabilité et de contrôle juridictionnel et considérant que les institutions et agences européennes, telles qu'Europol et Eurojust, commencent seulement à collecter les informations nécessaires pour leurs activités d'une manière plus structurée,

H.	consterné par le refus de certains gouvernements des États membres et du Conseil de répondre à des allégations d'abus de pouvoir sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, en particulier dans le cas des restitutions extraordinaires et des sites noirs de la CIA,

I.	préoccupé par le fait que des techniques d'interrogatoire poussé aient été appliquées à des suspects de terrorisme,

J.	considérant que la coopération transfrontalière des services de renseignement et de sécurité doit être l'objet d'un contrôle plus approfondi et systématique,

K.	profondément préoccupé par le détournement de nombreuses mesures instaurées sous le couvert de lutte contre le terrorisme mais utilisées concrètement à de multiples fins,

L.	considérant que, dans le cadre de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, il est nécessaire d'accorder davantage d'attention aux causes du terrorisme et au rôle de l'Union à cet égard,

considérant que le traité de Lisbonne devrait permettre d'encadrer d'une manière transparente, plus simple et plus responsable également le rôle de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, de renforcer la solidarité des États membres et d'associer le Parlement européen et les parlements nationaux à l'évaluation des politiques liées à l'ELSJ, tout en constatant avec regret que ces politiques seront marquées par l'absence d'un contrôle juridictionnel à part entière au niveau de l'Union pour ce qui concerne la législation adoptée avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

1.	se félicite vivement de la signature du traité de Lisbonne et invite les États membres à le ratifier, afin de conférer un caractère contraignant à la Charte des droits fondamentaux, complément indispensable de la stratégie de lutte contre le terrorisme de l'Union.

En ce qui concerne le volet «prévention»:

estime que l'Union devrait soutenir des actions au niveau de l'Union, aux niveaux national et local, pour prévenir la radicalisation accompagnée de violences, en favorisant l'intégration des personnes par le dialogue interculturel et par la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme, valeurs universelles qui sous-tendent notre société, en évitant l'exclusion sociale; considère également nécessaire de lutter contre la radicalisation violente, y compris de réprimer l'incitation à commettre des actes de violence;

3.	demande que l'apologie du terrorisme soit enfin interdite à l'échelle de l'Union européenne;

est convaincu, en outre, qu'une clé de voûte de la lutte contre le terrorisme réside dans une politique d'aide au développement de l'Union et des États membres qui soit également conçue comme une politique de sécurité; estime que la promotion de la société civile et la contribution au développement de la paix sociale et du bien-être sont de nature à ouvrir des perspectives aux gens et à faire obstacle à la propagation d'idéologies fondamentalistes; croit dès lors indispensable, dans le cadre de la politique d'aide au développement, de promouvoir, plus que par le passé, la mise en place de systèmes de formation, de santé et de sécurité sociale dans les pays souvent identifiés comme foyers d'activités terroristes;

5.	à cet égard, estime que l'Union devrait favoriser les meilleures pratiques et leur diffusion à l'intérieur de l'Union et fait observer qu'il présentera lui-même, à brève échéance, des recommandations en la matière en tenant compte des contributions du Conseil et de la Commission;

estime que des affaires telles que le récent refus de la Cour suprême des États-Unis d'examiner le recours de Khalid Al-Masri tendent à renforcer l'impression, en particulier parmi les minorités musulmanes dans l'Union, que les mesures antiterroristes créent deux poids, deux mesures; invite dès lors l'Union à s'engager avec plus de force dans la lutte pour défendre l'état de droit en son sein et dans un contexte international, notamment en défendant ses propres ressortissants dans le cadre de poursuites judiciaires dans des pays tiers qui concernent de manière disproportionnée des citoyens d'origine musulmane;

7.	estime que la prévention du terrorisme requiert une politique étrangère de l'Union qui favorise la démocratie, l'état de droit et le respect des Droits de l'homme à la fois dans le voisinage de l'Union et au-delà;

8.	demande à la Commission et au Conseil de lancer une initiative de niveau européen et international pour la réinsertion des prisonniers de Guantánamo, ressortissants de pays tiers, qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine sans risquer d'y être persécutés ou même torturés;

9.	réaffirme l'importance de la coopération policière et judiciaire au niveau de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'échange et l'analyse des informations, et invite les États membres à renforcer leur coopération avec la coordination et le soutien d'Europol;

10.	demande que soient renforcées les compétences d'Europol et estime que cet organisme doit jouir de pouvoirs propres d'enquête dans la lutte contre le terrorisme; demande aussi, à cet égard, qu'Europol instaure en son sein un groupe d'action contre le terrorisme composé d'experts nationaux;

11.	estime que pour accroître l'efficacité de l'Union dans la lutte contre le terrorisme, la Commission et les États membres devraient mettre en place un réseau permanent d'échange d'informations entre les centres antiterroristes de l'Union;

12.	répète l'importance du partage de renseignements et d'informations, tant au niveau de l'Union qu'entre les services des États membres, et réaffirme la nécessité de règles uniformes au niveau de l'Union pour assurer le contrôle et la surveillance démocratique et parlementaire qui s'imposent.

En ce qui concerne le volet «protection»:

13.

estime que pour «protéger les citoyens, les droits fondamentaux, les Droits de l'homme, la démocratie et les infrastructures et réduire la vulnérabilité de l'Union aux attentats, notamment en renforçant la sécurité des frontières, des transports et des infrastructures critiques», il est essentiel que l'Union:

établisse, en coopération avec les États membres et au niveau de l'Union:

—	un système d'alerte et de détection de crise, fondé également sur les systèmes de protection nationaux, opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pour les catastrophes causées par la nature ou par l'activité humaine,

—	une carte des infrastructures et réseaux critiques et stratégiques, tenant compte de la future directive du Conseil concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection,

—	un mécanisme de solidarité efficace entre les États membres, pouvant donner un accès immédiat aux ressources rares disponibles au niveau national («moyens» tels que vaccins ou technologies sophistiquées),

rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union, ne sont pas autorisés au niveau de l'Union,

en s'appuyant sur ses États membres, assure une meilleure coordination des travaux des services de renseignement pour œuvrer à ce que les entraves actuelles à l'échange des informations obtenues, comme par exemple le manque de confiance, disparaissent rapidement étant donné que les îlots de connaissances et l'isolement informationnel des services de renseignement nationaux vont à l'encontre de l'action communautaire de lutte contre le terrorisme,

d)	rationalise la législation en matière de lutte contre le terrorisme tout en en améliorant sa clarté, sa transparence et son applicabilité;

14.

souligne que l'éventuelle surveillance de l'internet pour prévenir des attentats terroristes ne devrait en aucun cas entraîner des restrictions à la liberté d'expression lorsque celle-ci n'a pas pour but d'inciter à des actes terroristes et ne peut raisonnablement déboucher en elle-même sur de tels actes;

15.

rappelle au Conseil les engagements qu'il a pris à son égard et l'invite à adopter enfin la décisioncadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en fournissant un niveau adéquat de protection, et la décisioncadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne avant de promulguer de nouvelles mesures dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

16.

rappelle que la première finalité d'Eurodac (Système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile), base de données du premier pilier, est de faciliter l'application du règlement Dublin II visant à déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et qu'il serait peu probable qu'une proposition visant à la transformer en mesure de sécurité et en outil d'enquête pénale soit légale en droit de l'Union et en droit international;

17.	observe avec inquiétude que l'accès des services répressifs et d'Europol à la base de données Eurodac pourrait entraîner une stigmatisation des demandeurs d'asile, une discrimination à leur encontre et leur éventuelle mise en danger;

18.

invite sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à organiser, d'ici à juin 2008, une audition, en collaboration avec les parlements nationaux, à propos des mesures proposées ou adoptées au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de leur application et de leur efficacité;

19.

estime que toute forme de «profilage» dans le contexte de mesures antiterroristes est inacceptable; juge inacceptable de gérer un système de dossiers passagers de l'Union sans une évaluation complète des accords sur les dossiers passagers conclus entre l'Union et les États-Unis et entre l'Union et le Canada, en particulier de leur impact en termes de réduction de la menace et d'accroissement de la sécurité ainsi que de retombées sur la protection de la vie privée et les libertés civiles;

20.	s'inquiète de ce que l'accès des services répressifs et d'Europol à la base de données Eurodac pourrait diminuer l'efficacité de celle-ci en ce qui concerne sa finalité première.

En ce qui concerne le volet «poursuite»:

21.

invite instamment les États membres à mettre fin à leurs atermoiements et à renforcer la coopération judiciaire et policière au niveau de l'Union dans la lutte contre le terrorisme; demande à être informé sans retard de l'efficacité de la coopération actuelle et des résultats du mécanisme d'évaluation mutuelle entre les États membres et les institutions de l'Union;

22.

souligne la nécessité de renforcer le rôle coordinateur et opérationnel d'Eurojust et d'Europol, instruments essentiels pour une coopération réelle et efficace dans le cadre des poursuites et des recherches au niveau de l'Union; dans le même temps, réaffirme la nécessité d'assurer un contrôle démocratique à part entière au niveau de l'Union;

23.	répète avec fermeté l'urgence qu'il y a à adopter une décision-cadre sur la protection des données dans le contexte du troisième pilier, en donnant aux citoyens de l'Union européenne les garanties fortes qui font actuellement défaut au niveau de l'Union;

24.

demande dès lors:

à la Commission, de lui présenter, avant la fin de l'année, un rapport sur les réponses obtenues à ses questionnaires concernant la mise en œuvre au niveau national de la législation de lutte contre le terrorisme — notamment des décisions-cadre contre le terrorisme et sur le mandat d'arrêt européen et de la directive sur la conservation des données — et son impact sur les droits fondamentaux, ainsi que sur les différences éventuelles de mise en œuvre selon les États membres, conjointement avec une évaluation et, le cas échéant, des propositions en vue d'une meilleure mise en œuvre et exploitation des dispositions juridiques déjà en vigueur pour la lutte contre le terrorisme,

b)	à la Commission, de lui dire si tous les textes antiterroristes adoptés ont été mis en œuvre par les États membres et, dans la négative, de lui dire quels pays sont à la traîne, et pour quelle raison,

c)	à la Commission, de procéder à une évaluation globale de l'impact de la législation antiterroriste, en mesurant l'efficacité de cette législation et en étudiant les effets positifs et négatifs de ces lois, tant en termes de sécurité qu'en termes de droits des citoyens,

d)	à la Commission, de lui dire si toutes les lois qui restreignent les droits des citoyens donnent à ceux-ci la possibilité de corriger leurs données, de récuser les faits et de contester la proportionnalité des mesures,

au coordinateur de la lutte contre le terrorisme, de lui présenter, avant juin 2008, un rapport sur l'efficacité des mesures prises par les États membres ainsi que par Europol et Eurojust; estime qu'il essentiel également d'examiner quel type de mesures pourrait être le mieux adapté à la coopération entre un nombre limité d'États membres et quelles mesures devraient être appliquées par tous les États membres dans le respect du principe de solidarité,

f)	au Conseil, de mettre à exécution ses recommandations concernant le programme de restitutions de la CIA,

g)	à la Commission et au Conseil, de faire le relevé, qu'il a demandé à maintes reprises, des entreprises qui sont obligées par des pays tiers (notamment les États-Unis) de transmettre les données de leurs clients aux autorités;

25.

demande au Conseil et à la Commission de coopérer pour mettre en place un véritable mécanisme de retour d'informations concernant l'efficacité des mesures européennes et nationales dans ce domaine en définissant progressivement des indicateurs neutres sur le développement de la menace terroriste à l'égard de l'Union (exemples: statistiques sur le nombre d'enquêtes et de procédures judiciaires, analyse de crises régionales possibles, signes d'une coopération fructueuse/infructueuse, etc.) de manière à fournir au Parlement européen et aux parlements nationaux une image plus claire, au minimum, de l'efficacité des politiques publiques en la matière, de leurs lacunes comme de leurs points forts;

26.

propose que les États membres concentrent leurs ressources dans le domaine de la coopération policière et, en lieu et place de l'approche technique, favorisée jusqu'à présent, insistent sur l'importance d'une coopération entre les personnes et les personnels; considère, à cet égard, que l'échange de ressources humaines nationales devrait être davantage promu et que l'élimination des obstacles, par exemple de nature linguistique, notamment par des cours de langue, devrait être prioritaire; estime en outre que les mesures de formation policière devraient être adaptées à la réalité démographique européenne, de sorte que, par exemple, la connaissance de toutes les différentes civilisations qui composent la réalité européenne fasse partie à l'avenir des matières enseignées;

27.

prend acte de l'adoption par la Commission de nouvelles mesures concernant en particulier une modification de la décision-cadre sur le terrorisme et une proposition de système de dossiers passagers de l'Union; dit sa volonté d'examiner attentivement ces mesures et répète ses inquiétudes concernant la proposition d'un système de dossiers passagers de l'Union, notamment pour ce qui est de la nécessité et de la proportionnalité du système de profilage envisagé, sur lequel elle semble reposer;

28.	demande à la Commission et au Conseil de mieux exploiter les mesures de coopération transfrontalière qui existent déjà dans les États membres, comme le mandat d'arrêt européen;

29.

rappelle à la Commission combien il importe d'élaborer des politiques objectivement fondées; lui demande, dès lors, que toutes les propositions de lutte contre le terrorisme à venir soient assorties d'une évaluation d'impact sérieuse ou d'une évaluation qui démontre la nécessité et l'utilité des mesures à prendre;

30.

réaffirme l'importance de la coopération avec les pays tiers dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et souligne que les États-Unis sont un partenaire essentiel en la matière; estime qu'il conviendrait de définir un cadre juridique commun pour la coopération policière et judiciaire, en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits fondamentaux, en particulier des données à caractère personnel, entre l'Union et les États-Unis, au moyen d'un accord international, assurant un contrôle démocratique et parlementaire approprié au niveau national et au niveau de l'Union;

31.

s'inquiète du comportement réflexe des États membres lorsqu'ils légifèrent dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, à savoir qu'ils cèdent souvent à la volonté d'envoyer un signal politique plutôt que de s'interroger de manière sérieuse et scrupuleuse sur ce qu'il est possible et opportun de faire, en ce compris la prise en compte de plus en plus lacunaire des principes de l'état de droit tels que, par exemple, le principe de proportionnalité et la présomption d'innocence.

En ce qui concerne le volet «réponse»:

32.

estime qu'il est de la plus grande importance que, dans l'hypothèse d'un attentat terroriste, les États membres fassent preuve d'un véritable esprit de solidarité, en gérant et en réduisant au maximum les conséquences de l'attentat, notamment pour les pays de l'Union qui n'ont pas les ressources humaines, financières ou technologiques suffisantes pour gérer les suites, coordonner la réponse et aider les victimes;

33.	rappelle l'importance de l'unité de toutes les forces démocratiques dans la lutte contre le terrorisme;

34.

estime qu'un volet essentiel de la réponse aux attentats terroristes consiste à mettre en place les instruments nécessaires, efficaces et proportionnés pour soutenir la lutte globale contre le terrorisme et estime qu'il est tout aussi important de protéger sous tous leurs aspects l'État de droit, les droits civils des citoyens, la protections judiciaire et légale des suspects ainsi que le contrôle et la surveillance démocratique de toute législation adoptée, tant au niveau de l'Union que dans les relations avec des pays tiers;

35.	insiste pour que la Commission présente une proposition visant à garantir un contrôle parlementaire sur les activités de renseignement communes et coordonnées au niveau de l'Union.

En ce qui concerne les «racines» du terrorisme

36.

invite le Conseil et la Commission à élaborer un plan d'action destiné à instaurer la démocratie partout dans le monde et à renforcer la coopération économique et politique avec les pays islamiques:

a)	en soutenant les mouvements démocratiques,

b)	en favorisant les échanges d'étudiants et d'autres formes d'enseignement,

c)	en finançant les médias qui véhiculent des idées démocratiques et dévoilent les activités terroristes ainsi que l'identité de ceux qui les soutiennent;

37.	invite la Commission à définir des mesures pour assurer la protection et le soutien des victimes du terrorisme, notamment en favorisant l'échange de meilleures pratiques et un ensemble uniforme de garanties au niveau de l'Union européenne.

Nécessité d'une coopération interparlementaire plus forte et plus efficace pour la nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme

38.

estime qu'il devrait, dès le lendemain de la signature du traité de Lisbonne, entamer avec les parlements nationaux un exercice d'évaluation commune de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, de manière à préparer une nouvelle forme de «dialogue à haut niveau» dans ce domaine, en associant les représentants des citoyens au niveau de l'Union et au niveau national.

Coopération avec la Commission et le Conseil

39.

tenant compte du fait que le traité de Lisbonne devrait entrer en vigueur en 2009 et que les institutions de l'Union devraient créer dès 2008 les conditions de son entrée en vigueur, estime que les propositions appelées à relever de la procédure de codécision et qui ne seront pas adoptées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne devraient être traitées dans le cadre d'une quasi-codécision;

40.

prend acte du nouveau train de propositions de législation antiterroriste, à savoir la décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) à des fins répressives, la directive sur les explosifs et l'évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme; est déterminé à évaluer les propositions sur la base d'arguments objectivement fondés;

41.	est convaincu que le coordinateur de l'Union pour la lutte antiterroriste doit avoir un rôle essentiel dans l'action communautaire et souhaite clarifier le contenu de ses compétences et de ses responsabilités;

42.

souhaite qu'en collaboration avec lui, une stratégie s'élabore pour la politique de lutte antiterroriste de l'Union, stratégie de laquelle ne devraient pas seulement se dégager une action globale et un fil conducteur mais, avant tout, une ventilation sur des mesures à court, à moyen et à long terme;

* *

43.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.

(2) Voir à http://www.un.org/terrorism/strategy-counter-terrorism.html.

(3) Voir à http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=196&CM=2&DF=&CL=ENG (convention déjà ratifiée par les pays suivants: BG, DK, RO, SL, SK).

(4) Voir à http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/05/st14/st14469-re04.fr05.pdf.

P6_TA(2007)0613

Programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008

Le Parlement européen,

—	vu la communication de la Commission sur son programme législatif et de travail pour 2008 (COM(2007)0640),

—	vu les contributions des commissions du Parlement, qui ont été transmises à la Commission par la Conférence des présidents,

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

considérant que le programme législatif et de travail est un instrument important pour permettre à l'Union européenne de concentrer ses efforts sur la réalisation de ses principaux objectifs stratégiques, à savoir la promotion de la prospérité, de la solidarité, de la sécurité et de la liberté ainsi que le renforcement de l'Europe dans le monde; considérant que la Commission sera jugée sur les résultats qu'elle obtiendra dans ces domaines,

B.	considérant qu'il est crucial que le traité modificatif soit ratifié en 2008 afin qu'il puisse entrer en vigueur avant les élections au Parlement européen,

C.	considérant que les priorités politiques doivent correspondre aux ressources financières disponibles.

Généralités

1.	se félicite de la structure ciblée du programme de travail de la Commission ainsi que des efforts déployés par cette dernière pour continuer à améliorer le contenu politique; demande, à cet égard, qu'elle joigne à l'avenir un calendrier indicatif des initiatives de la Commission;

approuve l'importance cruciale accordée dans le programme à la croissance et à l'emploi, au développement durable, au changement climatique, à l'énergie, à la migration, à l'amélioration de la législation, à son application correcte et au renforcement du rôle de l'Europe en tant que partenaire mondial; demande cependant que la Commission se montre plus ambitieuse dans ses initiatives visant à garantir les droits fondamentaux, la liberté, la justice et l'insertion sociale;

souligne une fois de plus l'importance que revêt une mise en œuvre vigoureuse de la stratégie de Lisbonne, soulignant l'interdépendance du progrès économique, social et environnemental s'agissant de la création d'une économie dynamique et innovatrice; demande instamment, partant, à la Commission d'œuvrer pour un programme de Lisbonne 2008-2010 équilibré et axé sur les résultats;

se félicite de l'engagement de la Commission à soutenir la ratification du traité de Lisbonne; estime que les objectifs et les réformes inscrits dans ce traité sont essentiels au bon fonctionnement et au développement futur de l'Union européenne et qu'ils la rendront plus démocratique et la rapprocheront du citoyen;

5.	invite la Commission et le Conseil à travailler sur une nouvelle culture de subsidiarité avec le Parlement européen et les parlements des États membres, à la lumière des nouveaux instruments offerts par le traité de Lisbonne, par exemple aux parlements nationaux.

Croissance et emploi

6.	demande de nouveau un agenda européen dans lequel la prospérité et la solidarité jouent véritablement l'une en faveur de l'autre;

demande à la Commission, comme suite à l'examen du marché unique, de redoubler d'efforts pour étendre et approfondir le marché unique afin de faire de celui-ci un marché solide, novateur et compétitif; souligne que le marché unique doit se développer par une concurrence loyale, la cohésion sociale et un haut niveau de protection du consommateur;

invite la Commission à mettre un accent particulier sur la mise en œuvre opportune et cohérente de la directive sur les services et, en particulier, à mettre en place des guichets uniques efficaces pour favoriser l'accès au marché unique; demande instamment une amélioration de l'efficacité des règles en matière de marchés publics;

souligne qu'il importe, pour améliorer la protection des consommateurs, de renforcer la surveillance du marché, notamment pour affermir la crédibilité du label CE et s'attaquer au problème de la contrefaçon; encourage la Commission à continuer à garantir les droits du consommateur en matière de sécurité des produits, en mettant particulièrement l'accent sur la sécurité des jouets; demande instamment à la Commission de résoudre le problème des zones grises législatives, par exemple dans des domaines tels que les enchères en ligne; souligne la nécessité d'une analyse de l'acquis dans le domaine de la consommation, à l'effet d'aboutir à un cadre légal plus cohérent; soutient une approche coordonnée de la Commission en ce qui concerne ses travaux relatifs à un cadre de référence dans le secteur du droit des contrats européens, qui doit être plus cohérent;

10.

recommande d'examiner de très près, en coopération étroite avec les États membres, les entreprises et les consommateurs, des modalités de résolution plus rapide, plus efficace et plus équitable des conflits entres les entreprises et les consommateurs dans la mesure où la simplification du recours aux tribunaux est essentielle pour protéger le consommateur dans un environnement mondialisé; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à la mise en place de nouveaux obstacles à la libre circulation au sein du marché intérieur;

11.

demande instamment à la Commission de ne pas sacrifier la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne en considérant qu'elle entrave la compétitivité; l'invite, au contraire, à respecter l'équilibre entre les différents axes de la stratégie de Lisbonne; estime qu'en investissant comme il se doit dans la connaissance, on peut créer une économie plus prospère, capable de s'attaquer à des problèmes tels que pauvreté, exclusion sociale ou chômage et de garantir une meilleure protection des travailleurs;

12.

invite la Commission, dans le cadre du bilan de la réalité sociale, à concevoir des initiatives pour la gouvernance économique et sociale; se félicite de la proposition de révision imminente de la directive relative au comité d'entreprise européen, qui devrait permettre de clarifier les dispositions relatives à l'information, à la consultation et à la participation, mais prie instamment la Commission de consulter les partenaires sociaux européens au préalable; demande l'adoption de mesures de promotion d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale ainsi que de la santé et de la sécurité de tous les travailleurs;

13.

salue vivement l'annonce faite par la Commission concernant la présentation d'une proposition législative sur la société privée européenne et demande que cette proposition soit présentée début 2008 afin de soutenir les PME; regrette que la Commission n'ait pas l'intention de donner suite à la proposition législative relative à la quatorzième directive en matière de droit des sociétés (transfert de siège social), estimant que cette directive tant attendue comblerait un vide dans le marché intérieur pour les entreprises;

14.

souligne la nécessité d'un niveau de protection approprié des droits de propriété intellectuelle et soutient l'initiative visant à créer un régime de brevets sûr, efficace et abordable, de nature à favoriser les efforts en matière d'investissement et de recherche; invite instamment les trois institutions à rechercher ensemble un consensus politique en vue d'une amélioration réelle du régime des brevets; rappelle que la contrefaçon de produits, et notamment la contrefaçon des médicaments, est un problème grave et urgent d'envergure européenne;

15.

déplore que la Commission n'ait pas l'intention de proposer une initiative concernant la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d'attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés;

16.

demande à la Commission de présenter des propositions permettant d'améliorer l'efficacité de la surveillance prudentielle européenne, et notamment celle des fonds spéculatifs et des agences de notation; rappelle les conséquences désastreuses de la crise des crédits hypothécaires aux États-Unis sur les marchés financiers européens; espère que la Commission procèdera à une analyse rigoureuse des causes et des conséquences de cette crise, et notamment à une évaluation des risques pour les marchés européens; demande l'évaluation des systèmes et instruments de surveillance prudentielle en place en Europe et demande instamment une étroite concertation avec le Parlement, débouchant sur des recommandations claires quant aux moyens d'améliorer la stabilité du système financier et sa capacité à assurer des finances sûres à long terme aux entreprises européennes;

17.	considère la révision du «paquet télécom» comme une priorité essentielle pour l'année à venir;

18.	se félicite de l'engagement de la Commission en vue de la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie intégré et libéralisé; juge utile également de faire une distinction entre l'évolution du marché de l'électricité et celle du marché du gaz.

Une Europe durable

19.

se félicite des propositions ambitieuses de la Commission en matière de changement climatique et l'encourage à les mettre totalement en œuvre; invite la Commission à renforcer les synergies entre l'emploi et le développement industriel, d'une part, et le développement et l'utilisation des technologies propres, d'autre part, dès lors que les complémentarités sont fortes et représentent une source potentielle de compétitivité accrue;

20.

réclame un cadre législatif global et détaillé pour la promotion et l'utilisation des énergies renouvelables dans l'Union européenne, en ce compris des objectifs contraignants assurant au monde des entreprises la stabilité durable qu'il lui faut pour prendre des décisions judicieuses en matière d'investissement dans le secteur des énergies renouvelables, à l'effet d'engager l'Union européenne dans la voie d'un avenir énergétique plus propre, plus sûr et plus compétitif;

21.

constate que les mesures énumérées par la Commission dans le plan d'action pour l'efficacité énergétique et le plan d'action pour la biomasse ne sont pas reprises dans le programme de travail et note les retards importants qu'accuse la mise en œuvre des actions promises; invite la Commission à tenir pleinement compte des deux plans d'action, aidant ainsi l'Union européenne à respecter les objectifs en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique; souligne l'importante contribution que les biocarburants peuvent apporter à cet égard;

22.

se félicite de l'engagement de la Commission à trouver un accord politique sur la répartition des efforts qui s'imposent pour parvenir à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d'ici 2020 par rapport à 1990; conseille vivement à l'Union européenne, à ses États membres et à ses régions d'intensifier leurs efforts pour favoriser les sources d'énergie sans dégagement de CO2;

23.	se félicite de l'intention de la Commission de publier un paquet «transport vert», étant entendu que la mobilité durable dans l'Union européenne doit être assurée dans le respect de la lutte contre le changement climatique;

24.

approuve les deux initiatives prioritaires concernant les transports maritimes et les transports aériens; rappelle que la simplification administrative dans le domaine du cabotage est un préalable au développement réel de ce moyen de transport, élément fondamental de la mise en place d'un réseau intégré, cohérent et durable; se félicite des différentes propositions visant à promouvoir l'efficacité de la gestion des transports aériens, qui devrait être à l'origine d'une réduction sensible des coûts, des retards et des émissions de gaz à effet de serre;

25.

se félicite des initiatives de la Commission dans le domaine de la santé publique, en particulier la proposition législative envisagée sur la qualité et la sécurité du don d'organes et des transplantations, ainsi que la proposition de recommandation du Conseil sur les infections associées aux soins de santé, qui figure dans le «paquet santé» et qui vise à garantir aux patients des niveaux optimaux de sécurité et de qualité des soins; demande à la Commission de contribuer au renforcement de la sécurité des patients, de l'information de ceux-ci, de leurs droits et des garanties qui leur sont offertes ainsi que de s'attaquer aux causes des maladies rares;

26.

invite la Commission à intensifier ses efforts en vue d'élaborer une politique cohérente en ce qui concerne les urgences dans le secteur de la santé, les personnes handicapées, les maladies chroniques et l'information des patients; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la question des mesures de préparation aux pandémies;

27.

se félicite de la communication de la Commission sur le «bilan de santé» de la politique agricole commune, compte tenu en particulier de l'importance d'une agriculture compétitive et durable ainsi que de la nécessité d'empêcher l'exode rural et de garantir aux consommateurs des aliments abordables, mais souligne que la nature précise des propositions législatives qui s'ensuivront ne peut être définie tant que le Parlement, la Commission et le Conseil n'auront pas organisé de débat de fond sur la communication initiale de la Commission sur le «bilan de santé»;

28.

demande à la Commission de définir des propositions spécifiques concernant les implications et les modalités du modèle PME (production maximale équilibrée), de présenter des propositions législatives concrètes sur le système d'étiquetage écologique ainsi que, dans les plus brefs délais, une proposition de simplification du règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ainsi qu'une proposition de refonte et de renforcement du cadre de contrôle de la PCP;

29.

appuie vivement l'initiative de la Commission visant à présenter un livre vert sur la cohésion territoriale, conformément à la demande du Parlement européen; est d'avis que la notion de cohésion territoriale, appuyée récemment par le traité de Lisbonne, sera au cœur de l'élaboration de cette politique communautaire;

30.	souligne la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne pour la mer Baltique et invite la Commission à présenter une telle stratégie au cours de l'année 2008.

Approche intégrée de l'immigration

31.

estime qu'une politique commune des migrations, des visas et du droit d'asile, ainsi qu'une véritable intégration économique, sociale et politique des immigrants sur la base de principes communs sont les deux faces d'une même pièce et représentent un défi essentiel, tout en respectant, notamment en matière d'intégration, la répartition des responsabilités entre les États membres et l'Union européenne;

32.

invite la Commission à renforcer les mesures de lutte contre le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine et à étudier en particulier la mise en œuvre du plan d'action 2005 du Conseil dans ce domaine; attend de la Commission qu'elle analyse la mise en œuvre de la directive relative à la libre circulation, prévue pour 2008, et réclame d'autres mesures tendant à garantir la pleine application de ce droit dans l'Union européenne;

33.

se félicite de ce que la Commission s'engage de nouveau en faveur d'une politique commune des migrations, d'instruments communs pour protéger les frontières extérieures et d'une politique commune du droit d'asile; invite la Commission à continuer d'améliorer les politiques d'éducation et d'intégration afin de mettre en place, pour les immigrants économiques, notamment les travailleurs qualifiés, un cadre clair et sûr qui clarifie leurs droits et leurs obligations;

34.

considère qu'au 1er janvier 2009, le traité de Lisbonne modifiera notablement le cadre institutionnel s'agissant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et rappelle que l'année 2008 sera très importante pour la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et son extension aux nouveaux États membres de l'Union européenne; souligne que des mesures rigoureuses doivent être prises pour assurer le bon fonctionnement du système et l'intégrité des frontières extérieures de l'Union européenne et invite la Commission à associer de près le Parlement européen et les parlements nationaux à leur définition;

35.

relève que le programme de travail ne mentionne pas le futur système PNR et demande le renforcement de la coopération opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme à l'échelle de l'Union européenne ainsi que le renforcement de la participation du Parlement européen, s'il y a lieu; souligne que des instruments de protection des données efficaces et applicables ne sauraient être considérés comme des entraves à la lutte contre le terrorisme ou à tout type de radicalisation, mais qu'il s'agit au contraire d'éléments de nature à renforcer la confiance dans l'échange d'informations entre les forces de police.

Le citoyen au premier plan

36.

considère que la Commission devrait continuer à attirer l'attention des citoyens sur l'importance de la diversité culturelle et, partant, du dialogue entre les cultures au sein d'une Union élargie; considère qu'il convient aussi de renforcer le dialogue interculturel au delà des frontières européennes et d'en faire un trait d'union en faveur de la compréhension mutuelle et, partant, à contribuer à la prévention ou au règlement des conflits sociaux et humains;

37.

constate que les priorités de la Commission pour 2008 mettent en lumière la contribution potentielle de l'apprentissage tout au long de la vie pour l'augmentation du taux d'emploi et le développement d'une société de la connaissance, conformément aux objectifs de Lisbonne; déplore que ce fait ne se traduise par aucune proposition concrète; considère que les mineurs devraient être protégés, par des systèmes de filtrage spécifiques et appropriés, contre les contenus spéciaux de certains programmes lorsqu'ils utilisent l'internet ou les nouvelles technologies;

38.	suggère la création d'une force européenne capable de réagir immédiatement en cas d'urgence, ainsi que le propose le rapport Barnier; demande à la Commission d'élaborer une proposition concrète à cet égard;

39.	souligne la nécessité de renforcer les droits des passagers, notamment pour les transports en autocar sur longue distance;

40.

attend avec impatience la présentation, par la Commission, d'une importante proposition de directive mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement hors de l'emploi, de façon à compléter le cadre juridique de la non-discrimination, tout en soulignant que les compétences des États membres en la matière doivent être respectées.

L'Europe en tant que partenaire mondial

41.	considère que le rôle de l'Union européenne dans la promotion du respect des Droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance doit être considéré comme s'inscrivant dans le cadre de l'ensemble des politiques et programmes de l'Union européenne;

42.	se félicite de ce que le programme de travail de la Commission mette l'accent sur la nécessité de poursuivre le processus d'élargissement et considère les Balkans occidentaux comme une région prioritaire;

43.	constate l'intention de la Commission d'attacher une attention particulière à l'avenir du Kosovo et attend d'elle qu'elle présente d'autres évaluations et propositions concernant l'aide de l'Union européenne au Kosovo à mesure que la situation évoluera;

44.

estime que la synergie de la mer Noire est une première étape importante pour l'élaboration d'une stratégie globale envers cette région et invite la Commission à présenter d'autres propositions spécifiques, dont un programme d'action assorti d'objectifs et de critères de référence précis permettant d'accroître la coopération entre l'Union européenne et les pays de la région de la mer Noire;

45.	estime que le lien transatlantique est fondamental pour la promotion des valeurs partagées et la défense des intérêts communs;

46.

concernant le Moyen-Orient, se déclare d'avis que l'Union européenne devrait non seulement octroyer des fonds en faveur de la survie économique et de la reconstruction du Liban et de la Palestine notamment, mais également continuer à lancer des initiatives politiques afin d'accroître son activité diplomatique dans la région;

47.

estime que de nouvelles mesures doivent être prises dans le sens d'une politique énergétique extérieure commune afin de garantir l'accès de tous les États membres à une énergie sûre, compétitive et durable, et demande à la Commission d'opter pour une démarche claire et constructive dans le dialogue avec la Russie;

48.

invite la Commission à renforcer le partenariat stratégique birégional entre l'Union européenne et l'Amérique latine ainsi que les Caraïbes et se félicite de ce que la stratégie UE-Afrique soit rangée au nombre des priorités de la Commission tout en soulignant la nécessité d'y associer les parlements et la société civile;

49.

souligne la nécessité d'une cohérence dans le domaine de la politique de développement de l'Union européenne; souligne que les questions ressortissant au développement doivent être prises en compte dans le cadre d'autres politiques européennes; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner les nouvelles possibilités d'action dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement; demande instamment à la Commission de faire en sorte que ses politiques de développement aient un impact positif sur la consolidation de la paix;

50.

souligne la nécessité de parvenir à la conclusion du cycle de Doha; souligne que l'Union européenne doit également renforcer ses engagements à l'égard des économies émergentes au moyen d'accords bilatéraux ou régionaux de libre-échange, vus comme complémentaires de l'approche multilatérale, tout en exigeant qu'ils comportent des dispositions en ce qui concerne l'application des normes fondamentales du travail; considère qu'une nouvelle stratégie globale concernant la Chine est importante; estime que le commerce doit être libre et équitable; invite la Commission à veiller à une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre la contrefaçon.

Aspects horizontaux

51.

se félicite de la détermination de la Commission à réaliser l'objectif visant à réduire de 25 pour cent les charges administratives que l'Union européenne et les États membres font peser sur les entreprises d'ici à 2012; considère cet objectif comme une priorité pour les mois à venir, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; souligne qu'il examinera les propositions législatives en tenant compte de cet objectif; demande à la Commission de présenter un bilan détaillé de la mise en œuvre de ce plan d'action, notamment une information claire et concise sur les objectifs atteints, les indicateurs élaborés, les résultats des évaluations et des propositions concrètes concernant les secteurs les plus propices à une réduction rapide, durable et concrète des dépenses administratives;

52.

soutient la Commission dans les efforts incessants qu'elle déploie pour améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne; souligne la nécessité d'accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et de redoubler d'efforts pour améliorer la législation, la faire transposer dans les meilleurs délais et l'appliquer correctement tout en respectant intégralement les prérogatives du Parlement européen; demande un mécanisme plus strict permettant de contrôler et d'assurer l'application de la législation européenne dans les États membres;

53.

souligne qu'il résulte clairement du principe de subsidiarité tel qu'il est actuellement inscrit dans le traité CE que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'est autorisée à intervenir que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres; souligne que l'absence d'action des États membres ne crée pas ipso facto une compétence de l'Union;

54.	insiste sur la nécessité de procéder à des analyses indépendantes des conséquences de la législation; considère que ces analyses doivent être systématiquement effectuées dans le cadre du processus législatif ainsi que du processus de simplification de la législation;

55.	constate que les dossiers qui figurent dans la liste des propositions que la Commission compte retirer sont de toute manière dépassés;

56.	demande à la Commission et au Conseil d'accorder au Parlement le temps nécessaire pour émettre son avis sur les futurs élargissements de la zone euro;

57.

insiste sur l'importance de la bonne mise en œuvre de la nouvelle procédure de comitologie et du respect des droits du Parlement à cet égard; accorde une importance particulière aux procédures de comitologie dans le domaine des services financiers (procédure Lamfalussy) dans la mesure où plusieurs dossiers importants font l'objet d'un ajustement; est d'avis que l'application correcte du cadre est essentielle au bon fonctionnement du système financier ainsi que pour éviter toute crise financière; demande que les droits du Parlement établis de commun accord soient respectés dans leur intégralité et que les accords en vigueur soient mis en œuvre;

58.

attend avec intérêt les résultats du processus de consultation engagé par la Commission sur le thème «Réformer le budget, changer l'Europe» (SEC(2007)1188); exige que le Parlement soit pleinement associé au réexamen des dépenses et du système des ressources propres de l'Union européenne, comme le prévoit la déclaration no 3 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, relative au réexamen du cadre financier;

59.

souligne que pour obtenir la déclaration d'assurance positive de la Cour des comptes, la Commission doit procéder à des préparatifs techniques et invite les États membres à présenter des déclarations nationales comme il était suggéré dans les résolutions du Parlement sur la décharge de 2003, 2004 et 2005; considère que les récapitulatifs des contrôles demandés au point 44 de l'accord interinstitutionnel 2007-2013 ne constituent qu'un premier pas dans ce sens; attend du membre de la Commission en charge de la transparence et de la gouvernance une démarche davantage prospective; constate également que la Commission s'estime liée par les meilleures normes de bonne gestion financière et y souscrit;

60.

invite la Commission à réformer au plus vite ses procédures et à associer plus étroitement le Parlement et ses commissions compétentes aux procédures de sélection et de nomination des directeurs des Agences; prendra les mesures nécessaires en vue d'une procédure de sélection plus poussée des directeurs des Agences.

Communiquer sur l'Europe

61.

demande instamment à la Commission de placer le citoyen au centre du projet européen, ce qui ne sera possible qu'en écoutant les préoccupations des Européens, et d'intensifier ses efforts tendant à développer une politique de communication plus efficace à l'effet de permettre aux citoyens de mieux comprendre l'action de l'Union européenne et le rôle qu'elle joue dans l'approche de leurs problèmes, de manière à poser les jalons de la ratification du traité de Lisbonne et des élections européennes de 2009;

62.	invite la Commission à exposer clairement comment elle compte mettre en pratique le contenu de ses priorités en matière de communication, et en particulier en ce qui concerne le traité de Lisbonne;

* *

63.	charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

P6_TA(2007)0614

Accords de partenariat économique

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique

Le Parlement européen,

—	vu l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l'accord de Cotonou),

—	vu la communication de la Commission sur les accords de partenariat économique, du 23 octobre 2007 (COM(2007)0635),

—	vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 sur les accords de partenariat économique (APE),

—	vu la déclaration de Kigali concernant des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, approuvée le 22 novembre 2007 par l'Assemblée parlementaire ACP-UE,

—	vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et, en particulier, son article XXIV,

—	vu la déclaration de politique concernant les APE faite le 9 novembre 2007 par les ministres des États ACP,

—	vu ses résolutions antérieures sur le sujet et, en particulier, sa résolution du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (1),

—	vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

considérant que l'article 36, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou énonce la décision des parties de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce et le développement,

B.	considérant que la dérogation permettant à cet accord d'échapper aux règles de l'OMC expirera à la fin de l'année 2007,

C.	considérant que plusieurs pays ACP sont très réticents à conclure des APE et déclarent avoir été mis sous pression par la Commission pour signer un APE, tandis que d'autres insistent sur l'importance que revêt l'accès au marché de l'Union européenne pour leur économie,

D.	considérant que l'établissement de marchés régionaux constitue un instrument clé pour la réussite de la mise en œuvre des APE,

E.	considérant que les négociations menées sur des APE, qui sont destinés à remplacer l'accord de Cotonou, ne progressent pas au même rythme dans les six régions et ne sont pas susceptibles, en tout état de cause, d'aboutir avant la fin 2007,

considérant qu'en octobre 2007, la Commission a proposé aux États ACP un accord intérimaire, en tant que première phase des APE couvrant les échanges de marchandises et tous les domaines qui peuvent déjà être décidés, telles les règles d'origine, dont la mise en œuvre débuterait le 31 décembre 2007,

G.	considérant que, selon la déclaration du Cap, l'objectif principal des négociations des APE consiste à renforcer les économies des États ACP,

H.	considérant que l'objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE est de promouvoir le développement et de faciliter l'intégration graduelle des États ACP dans l'économie mondiale;

1.	réaffirme sa conviction que les APE doivent être des instruments de développement, afin de promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté dans les États ACP et de faciliter leur intégration graduelle dans l'économie mondiale;

2.	s'inquiète de la lenteur des négociations qui, selon toute probabilité, n'aboutiront pas à la signature d'un accord complet avec un des groupes régionaux ACP quel qu'il soit d'ici au 31 décembre 2007;

prend acte de la décision récente de la Commission d'adopter une approche en deux temps, afin d'éviter une perturbation des échanges pour certains États ACP qui ne font pas partie des pays moins avancés et de poursuivre les négociations après le 31 décembre 2007 sur des APE globaux propices au développement;

4.	note la proposition formulée par la Commission dans sa communication précitée et la décision du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 20 novembre 2007 de conclure, au cours de la première phase de négociation, des accords intérimaires limités au commerce de marchandises;

prend acte de la conclusion d'un accord-cadre intérimaire entre la Communauté européenne, les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est et plusieurs États de la Communauté de développement d'Afrique australe, qui garantit un accès en franchise de droits et non contingenté de marchandises en provenance de ces derniers au marché de l'Union;

souligne que la mise en place d'un véritable marché régional est une base essentielle pour la réussite de la mise en œuvre des APE et que l'intégration régionale est indispensable au développement social et économique des États ACP; met dès lors l'accent sur le fait que les accords doivent permettre de préserver l'unité des régions;

7.	invite les deux parties à assumer leurs responsabilités en poursuivant dès que possible les négociations sur les autres points; souligne que seul l'engagement de toutes les parties intéressées permettra d'atteindre un accord à long terme;

souligne que l'asymétrie totale dans les accords, dans le respect des exigences de l'OMC, devrait se traduire par une flexibilité maximale en ce qui concerne les réductions des droits de douane, la couverture des produits sensibles et une période de transition adéquate avant que l'accord doive être mis en œuvre intégralement;

9.	insiste pour qu'il soit tenu compte des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre-mer dans les négociations APE, sur la base de l'article 299, paragraphes 2 et 3, du traité CE;

10.

reconnaît qu'il importe que les États ACP s'engagent dans le processus de partenariat économique et favorisent les réformes nécessaires pour aligner les structures sociales et économiques sur les clauses des accords; prie instamment les gouvernements des États ACP de mettre en œuvre les règles de bonne gouvernance; exhorte la Commission à faire siens les principes d'asymétrie complète et de flexibilité;

11.

souligne que la proposition de la Commission concernant les règles d'origine marque un assouplissement par rapport aux dispositions actuelles; estime que l'accord devrait intégrer la flexibilité nécessaire en tenant compte des différences de niveaux de développement industriel entre l'Union et les États ACP, ainsi qu'entre les États ACP eux-mêmes;

12.	relève l'importance que cela revêt de mener des négociations au plus haut niveau sur les investissements et le commerce des services; invite la Commission à se montrer souple dans ces domaines, vu la réticence que montrent certaines régions ACP à les aborder;

13.

rappelle les engagements pris par le Conseil et la Commission de ne pas négocier des dispositions ADPIC-plus relatives aux produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et leur limitation pour des raisons de licence obligatoire;

14.	demande à la Commission de procéder à une analyse systématique, pendant les négociations et après leur conclusion, de l'incidence sociale des APE sur les groupes les plus exposés;

15.

souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'Union, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED; demande que des engagements concrets soient pris avant la clôture des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en totale conformité avec la stratégie de l'Union d'octroi d'aide en faveur des échanges;

16.	suit avec intérêt les débats en cours sur la création de fonds régionaux APE, qui faciliteront l'orientation des ressources des bailleurs de fonds de l'Union et accorderont une aide financière en faveur des initiatives de diversification des recettes;

17.	estime que la conclusion d'une nouvelle génération d'accords de libre-échange avec d'autres pays en développement ne devrait pas aboutir à une érosion des préférences commerciales dont bénéficient actuellement les États ACP;

18.

demande à la Commission et au service juridique du Parlement européen de procéder à une évaluation de chaque accord individuel de manière à garantir le plein respect des pouvoirs juridiques et des prérogatives du Parlement européen; demande que tout accord soit soumis à la procédure de l'avis conforme; estime que, dans tous les cas où il n'y aurait pas plein respect des compétences du Parlement européen, une action en justice devrait être intentée;

19.	demande à la Commission et au Conseil de le consulter sur la conclusion d'accords intérimaires préalables aux APE, conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE;

20.	charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0204.

P6_TA(2007)0615

Droit européen des contrats

Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur le droit européen des contrats

Le Parlement européen,

—	vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur le droit européen des contrats (1),

—	vu sa résolution du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (2),

—	vu ses résolutions des 26 mai 1989 (3), 6 mai 1994 (4), 15 novembre 2001 (5) et 2 septembre 2003 (6),

—	vu ses résolutions du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (7),

—	vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (8),

—	vu le rapport de la Commission du 25 juillet 2007: Deuxième rapport sur l'état d'avancement du cadre commun de référence (COM(2007)0447),

—	vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

considérant que le cadre commun de référence (CCR), dont la Commission souhaite faire, pour le législateur de l'Union européenne, une «boîte à outils» ou un manuel à utiliser lors de la révision de dispositions existantes ou lors de la préparation de nouvelles dispositions dans le domaine du droit des contrats, ne porte à l'heure actuelle aucun effet juridique contraignant et conserve par conséquent un caractère indicatif (soft law),

B.	considérant que le CCR, au sujet duquel la Commission a l'intention de présenter ses conceptions sous forme d'un Livre blanc, aura des effets juridiques et pratiques indirects et déterminera dans une large mesure les dispositions législatives futures dans le domaine du droit des contrats,

C.	considérant que la décision relative aux parties du projet académique de CCR préparé par des chercheurs, qui doivent être sélectionnés pour figurer dans le CCR final, et la décision concernant le champ d'application du CCR sont de nature hautement politique,

considérant qu'il est essentiel de veiller à ce que des parties du projet académique de CCR soient compatibles entre elles ainsi qu'avec le suivi donné au Livre vert de la Commission sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2006)0744) ainsi qu'avec d'autres dispositions législatives communautaires liées au droit des contrats,

considérant que le CCR est conçu comme un instrument permettant de mieux légiférer la cohérence et la bonne qualité de la législation communautaire dans le domaine du droit des contrats; considérant cependant que l'objectif de «Mieux légiférer» ne doit pas limiter la marge de manœuvre des colégislateurs de l'Union,

F.	considérant qu'à un moment donné la Commission doit décider si elle exerce ou non son droit d'initiative et, dans l'affirmative, décider sur quels domaines liés au droit des contrats et sur quelle base juridique il portera;

1.	se félicite de l'achèvement du projet académique de CCR;

2.	demande à la Commission de présenter un plan clair de la procédure — qui démarrera après la mise à disposition du projet académique de CCR — de sélection des parties du CCR académique qui doivent constituer le CCR final de la Commission;

3.	demande instamment à la Commission d'associer le Parlement à ce processus avant de prendre des mesures concernant la procédure;

demande à la Commission de suivre les travaux des chercheurs ainsi que les résultats des ateliers du CCR qui se sont déjà tenus ainsi que ceux des nouveaux ateliers du CCR qui doivent être organisés par la direction générale «Justice, liberté et sécurité» et la direction générale «Marché intérieur et services» de la Commission;

demande instamment aux directions générales de la Commission de coordonner, dans le cadre d'une procédure transparente et formelle, les travaux qui concernent le CCR dans les différentes directions générales impliquées afin d'assurer la cohérence entre les différents domaines liés au droit des contrats;

demande instamment à la Commission de ne prendre une décision sur le champ d'application du CCR final qu'après un vaste processus de consultation de tous les groupes, chercheurs et parties intéressées, et avec la participation du Parlement; demande à la Commission lorsqu'elle prendra une décision sur le champ d'application du CCR, de tenir compte de la position du Parlement, laquelle a déjà été indiquée dans plusieurs résolutions;

7.	rappelle qu'il appuie fortement une approche fondée sur un CCR plus vaste sur des questions de droit général des contrats allant au-delà du domaine de la protection des consommateurs;

souligne sa conviction qu'une approche visant à mieux légiférer en ce qui concerne le CCR signifie que le CCR ne peut être limité aux questions relatives au droit des contrats des consommateurs et doit être axé sur les questions relatives au droit général des contrats, pour lequel une approche cohérente en matière de révision de l'acquis pour le domaine des consommateurs, et particulièrement un instrument horizontal éventuel spécifique, doit être assurée;

9.	rappelle sa demande à la Commission que toutes les différentes options possibles en ce qui concerne l'objectif et la forme juridique d'un futur instrument CCR, y compris facultatif, restent ouvertes;

10.	rappelle son appel constant à la Commission d'associer le Parlement aux travaux relatifs au CCR.

11.	charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 247.

(2) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 109.

(3) JO C 158 du 26.6.1989, p. 400.

(4) JO C 205 du 25.7.1994, p. 518.

(5) JO C 140 E du 13.6.2002, p. 538.

(6) JO C 76 E du 25.3.2004, p. 95.

(7) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0366.

(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0363.

+	adopté
-	rejeté
↓	caduc
R	retiré
AN (..., ..., ...)	vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)
VE (..., ..., ...)	vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)
div	vote par division
vs	vote séparé
am	amendement
AC	amendement de compromis
PC	partie correspondante
S	amendement suppressif
=	amendements identiques
§	paragraphe
art	article
cons	considérant
PR	proposition de résolution
PRC	proposition de résolution commune
SEC	vote secret

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
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Objet	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
vote unique		+

Objet	Am no	Auteur	AN, etc.	Vote	Votes par AN/VE — observations
Amendements de la commission compétente — vote en bloc	1-18	commission		+
Article 6, § 1	19	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+
Article 63, § 5	20	PSE, PPE-DE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL		+