P-Lisbonne: Exploitation de services aériens réguliers

Appel d'offres lancé par le Portugal au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, pour l'exploitation de services aériens réguliers sur les lignes Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 143/09)

1.   Introduction: En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Portugal a décidé de modifier les obligations de service public imposées sur les liaisons Lisbonne/Vila Real/Bragance/Vila Real/Lisbonne.

Si, à la date du 15 septembre 2008, aucun transporteur aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur les liaisons susmentionnées, conformément aux obligations de service public imposées et sans demander de compensation financière, un appel d'offres servira à déterminer, conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement précité, le transporteur qui se verra confier l'exploitation des services aériens réguliers en qualité d'unique concessionnaire des liaisons concernées à compter du 27 octobre 2008.

2.   Objet de l'appel d'offres: Fourniture de services aériens réguliers sur les liaisons susmentionnées, à compter du 27 octobre 2008, conformément aux obligations de service public publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Participation à l'appel d'offres: Tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, et d'un certificat approprié de transporteur aérien, peuvent présenter une offre.

4.   Procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, points d), e), f), g), h), et i), du règlement (CEE) no 2408/92.

5.   Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, qui contient les spécifications, peut être obtenu, moyennant le paiement de 100 euros, auprès de l'Institut national de l'aviation civile, Rua B, Edifícios 4, 5 e 6, Aeroporto da Portela 4, P-1749-034 Lisbonne.

6.   Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires feront explicitement mention de la somme requise à titre de compensation pour l'exploitation du service en question pendant une période de trois ans à compter de la date de début d'exploitation prévue (avec un décompte annuel). Dans le cas où les offres incluent l'exécution de vols durant les week-ends, ceux-ci ne doivent entraîner aucune augmentation de l'effort financier à charge de l'État. L'offre du soumissionnaire explicitera dûment la démonstration et la justification de l'impact financier découlant de l'exécution de vols durant le week-end (non pris en charge par l'État). Le montant exact de la compensation finalement accordée sera déterminé chaque année «ex post» en fonction des dépenses et recettes effectivement engendrées par le service et dûment justifiées, dans la limite du montant figurant dans l'offre.

7.   Tarifs: Les offres présentées par les soumissionnaires préciseront les tarifs prévus, qui doivent être conformes aux obligations de service public modifiées telles que publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

8.   Durée, modification et résiliation du contrat: Le contrat prendra effet le 27 octobre 2008 et prendra fin après trois ans. En cas de modification imprévue des conditions d'exploitation, le montant de la compensation financière pourra être révisé.

9.   Sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles: Dans le cas où le transporteur ne peut exploiter le service en question pour des raisons de force majeure, le montant de la compensation financière pourra être diminué au prorata des vols non effectués. Au cas où un transporteur n'exploite pas les liaisons en question pour des motifs ne relevant pas de la force majeure ou en cas de non-respect des obligations de service public, les autorités portugaises pourront:

réduire le montant de la compensation financière au prorata des vols non effectués,

lancer des procédures d'infraction administrative pouvant entraîner l'imposition d'amendes et sanctions accessoires prévues par la législation,

infliger des amendes contractuelles,

procéder à la résiliation du contrat, en vertu du droit portugais, en dehors des cas prévus en la matière dans le contrat,

invoquer les motifs d'extinction prévus par le droit portugais et par le contrat de concession.

10.   Soumission des offres:

11.   Validité de l'appel d'offres: Conformément aux dispositions de la première phrase de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92, la validité du présent appel d'offres est soumise à la condition qu'aucun transporteur aérien communautaire susceptible d'être autorisé à exploiter les liaisons en question ne présente, avant le 15 septembre 2008, une demande d'autorisation d'exploitation de ces liaisons à partir du 27 octobre 2008, en conformité avec les obligations de service public imposées et sans recevoir aucune compensation financière. Dans le cas où un ou plusieurs transporteurs viendraient à se présenter, avant le 15 septembre 2008, pour l'exploitation de ces liaisons en respectant les obligations de service public imposées et sans demander de compensation, le présent appel d'offres cesserait d'être valide.