|
5.6.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 138/1 |
PROCÈS-VERBAL
(2008/C 138 E/01)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING
Président
1. Reprise de la session
La séance est ouverte à 15 h 05.
2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
3. Composition du Parlement
Joan Calabuig Rull, Ana Mato Adrover, Cristobal Montoro Romero, Luisa Fernanda Rudi Ubeda et Elena Valenciano Martínez-Orozco ont fait part de leur élection comme députés au Parlement espagnol avec effet au 01.04.2008.
Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de député au Parlement européen, le Parlement constate la vacance des sièges avec effet à compter du 01.04.2008.
Les autorités espagnoles compétentes ont entre-temps communiqué la désignation en tant que députés au Parlement européen, avec effet à compter du 07.04.2008, de:
|
— |
Juan Fraile Cantón en remplacement de Elena Valenciano Martínez-Orozco, |
|
— |
Martí Grau i Segú en remplacement de Joan Calabuig Rull, |
|
— |
Florencio Luque Aguilar en remplacement de Cristobal Montoro Romero, |
|
— |
Juan Andrés Naranjo Escobar en remplacement de Ana Mato Adrover, |
|
— |
Salvador Domingo Sanz Palacio en remplacement de Luisa Fernanda Rudi Ubeda. |
*
* *
Les autorités finlandaises compétentes ont communiqué la nomination d'Alexander Stubb en tant que inistre des Affaires étrangères au sein du gouvernement finlandais, ainsi que la désignation de Sirpa Pietikäinen n tant que députée au Parlement européen en remplacement d'Alexander Stubb.
Le Parlement, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des membres du Parlement uropéen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, a constaté la vacance u siège d'Alexander Stubb et pris acte de la désignation de Sirpa Pietikäinen avec effet à compter du 4.04.2008.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou u'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, les nouveaux députés précités siègent au Parlement et ans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la éclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
4. Assassinat du militant des Droits de l'homme Munir Saïd Thalib (déclaration crite)
La déclaration 0098/2007 déposée par les députés Raül Romeva i Rueda, Eija-Riitta Korhola, Jules Maaten, Glyn Ford et Ana Maria Gomes sur l'assassinat du militant des Droits de l'homme Munir Saïd Thalib a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 10.04.2008.
5. Sous-titrage de l'ensemble des programmes proposés par les télévisions publiques au sein de l'Union européenne (déclaration écrite)
La déclaration 0099/2007 déposée par la députée Lidia Joanna Geringer de Oedenberg sur le sous-titrage de l'ensemble des programmes proposés par les télévisions publiques au sein de l'Union européenne a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 10.04.2008.
6. Rectificatifs (article 204 bis du règlement)
Les commissions compétentes ont transmis les rectificatifs suivants sur trois textes adoptés par le Parlement européen (voir annexe au présent procès-verbal):
|
— |
Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes — P6_TA-PROV(2007)0559 — (COM(2006)0093 — C6 0081/2006 — 2006/0031(COD)) |
|
— |
Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») — P6_TA-PROV(2007)0595 — (9388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211 (COD)) |
|
— |
Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 16 janvier 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE — P6_TA-PROV(2008)0011 — (9948/2/2007 - C6 0315/2007 - 2002/0222 (COD)) |
Conformément à l'article 204 bis, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés sauf si, dans les quarante-huit heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'ils soient mis aux voix.
7. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
|
1) |
par les commissions parlementaires:
|
|
2) |
par les députés:
|
8. Questions orales et déclarations écrites (dépôt)
Les documents suivants ont été déposés par les députés:
|
1) |
questions orales (article 108 du règlement):
|
|
2) |
déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):
|
9. Déclarations écrites caduques
Les déclarations écrites nos 0101, 0102, 0103, 0104, 0105, 0106, 0107, 0108, 0110, 0112, 0113, 0114, 0115, 0116/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.
10. Transmission par le Conseil de textes d'accords
Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:
|
— |
accord entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur certains aspects des services aériens, |
|
— |
accord entre la Communauté européenne et la République du Panama sur certains aspects relatifs aux services aériens. |
11. Virements de crédits
La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 06/2008 de la Commission européenne (C6-0143/2008 — SEC(2008)0296)).
Elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24(2) du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.
12. Suites données aux positions et résolutions du Parlement
La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de janvier I et II 2008 est disponible.
La communication de la Commission sur les suites données par la Commission européenne à la résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour 2008, adoptée par le Parlement le 12.12.2007, est disponible.
13. Situation au Tibet (propositions de résolution déposées)
Le débat a eu lieu le 26.03.2008(point 6 du PV du 26.03.2008).
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:
|
— |
Daniel Cohn-Bendit, Monica Frassoni, Hélène Flautre, Eva Lichtenberger, Milan Horáček, Raül Romeva i Rueda, Mikel Irujo Amezaga, Helga Trüpel, Bart Staes et Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation au Tibet (B6-0133/2008), |
|
— |
André Brie, Vittorio Agnoletto et Jens Holm, au nom du groupe GUE/NGL, sur le Tibet (B6-0134/2008), |
|
— |
Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, sur la situation au Tibet (B6-0135/2008), |
|
— |
Georg Jarzembowski, Thomas Mann, João de Deus Pinheiro, József Szájer, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, Charles Tannock, Edward McMillan-Scott, Jean-Luc Dehaene, Laima Liucija Andrikienė, Piia-Noora Kauppi, Tunne Kelam et Michl Ebner, au nom du groupe PPE-DE, sur le Tibet (B6-0136/2008), |
|
— |
Graham Watson, Dirk Sterckx, Marco Cappato, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Janusz Onyszkiewicz et Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE, sur le Tibet (B6-0137/2008), |
|
— |
Adam Bielan, Konrad Szymański, Marcin Libicki, Roberta Angelilli, Hanna Foltyn-Kubicka, Ewa Tomaszewska, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Eugenijus Maldeikis, Guntars Krasts et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN, sur la situation au Tibet (B6-0138/2008) |
Vote: point 9.11 du PV du 10.04.2008.
14. Levée d'immunité parlementaire
Suite à la décision du Parlement européen du 27.09.2005 de lever l'immunité de Marios Matsakis, les autorités compétentes de la République de Chypre ont communiqué au Parlement, conformément à l'article 7, paragraphe 9 du règlement, que toutes les procédures judiciaires à l'encontre de Marios Matsakis ont été abandonnées et qu'aucune accusation ou enquête le concernant n'est ouverte actuellement.
Ladite communication sera transmise, pour information, à la commission des affaires juridiques.
15. Ordre des travaux
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières d'avril 2008 (PE 404.066/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):
Séances des 09.04.2008 et 10.04.2008
Mercredi
|
— |
pas de modification proposée |
Jeudi
|
— |
Demande du groupe PSE tendant, en premier lieu, à reporter le débat sur le rapport Anneli Jäätteenmäki sur le statut du médiateur européen (A6-0076/2008) (point 30 du PDOJ) à l'ordre du jour de la prochaine période de session à Strasbourg et, en second lieu, à avancer l'heure des votes de 11 h 30 à 11 heures. |
Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, Ingo Friedrich, au nom du groupe PPE-DE, et Andrew Duff, au nom du groupe ALDE.
Le Parlement approuve cette demande.
L'ordre des travaux est ainsi fixé.
16. Souhaits de bienvenue
M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation d'éminents représentants du parlement turc qui a pris place dans la tribune officielle.
17. Heure des votes
Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.
17.1. Approbation de la nomination de Mme Androula Vassiliou en tant que membre de la Commission (vote)
Proposition de décision B6-0139/2008
(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)
PROPOSITION DE DÉCISION
Adopté (P6_TA(2008)0108)
Intervient Bruno Gollnisch.
18. Liban (débat)
Déclarations du Conseil et de la Commission: Liban
Janez Lenarčič (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission) font les déclarations.
Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Marco Pannella, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Béatrice Patrie et Carlos Carnero González.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Eija-Riitta Korhola, Miroslav Mikolášik, John Purvis et Bogusław Sonik.
Intervient Janez Lenarčič.
PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président
Intervient Olli Rehn.
Les propositions de résolution déposées n'étant pas encore disponibles, elles seront annoncées ultérieurement.
Le débat est clos.
Vote: prochaine période de session.
19. Rapport de suivi 2007 sur la Croatie — Rapport de suivi 2007 sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine (débat)
Rapport sur le rapport de suivi 2007 concernant la Croatie [2007/2267(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Hannes Swoboda (A6-0048/2008)
Rapport sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine [2007/2268(INI)] — Commission des affaires étrangères.
Rapporteur: Erik Meijer (A6-0059/2008)
Hannes Swoboda présente son rapport.
Erik Meijer présente son rapport.
Interviennent Janez Lenarčič (Président en exercice du Conseil) et Olli Rehn (membre de la Commission).
Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Milan Horáček, au nom du groupe Verts/ALE, Diamanto Manolakou, au nom du groupe GUE/NGL, Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM, Dimitar Stoyanov, non-inscrit, Anna Ibrisagic, Borut Pahor, Jelko Kacin, Hanna Foltyn-Kubicka, Angelika Beer, Andreas Mölzer, Pál Schmitt, Józef Pinior, Johannes Lebech, Ryszard Czarnecki et Antonios Trakatellis.
PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente
Interviennent Ioan Mircea Paşcu, Lena Ek, Doris Pack, Gyula Hegyi et Maria Eleni Koppa.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Zita Pleštinská, Pierre Pribetich, Zdzisław Zbigniew Podkański, Giorgos Dimitrakopoulos, Monika Beňová, Miloslav Ransdorf, Marios Matsakis, Ljudmila Novak, Roger Helmer et Christopher Beazley sur l'organisation du débat.
Interviennent Janez Lenarčič, Olli Rehn, Hannes Swoboda et Erik Meijer.
Le débat est clos.
Vote: point 9.12 du PV du 10.04.2008 et point 9.13 du PV du 10.04.2008.
20. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:
Simon Busuttil, Rovana Plumb, Marian Harkin, Willy Meyer Pleite, Irena Belohorská, Dariusz Maciej Grabowski, Urszula Krupa, Marie Anne Isler Béguin, Kinga Gál, Miloš Koterec, Milan Gaľa, Marco Pannella, Kyriacos Triantaphyllides et Monika Beňová.
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
Interviennent Ewa Tomaszewska, Caroline Lucas, Ilda Figueiredo, László Tőkés, Zita Pleštinská, Genowefa Grabowska, Ryszard Czarnecki, Jim Allister, Petya Stavreva, Monica Maria Iacob-Ridzi, Cătălin-Ioan Nechifor, Silvia-Adriana Ţicău, Marianne Mikko, Cristian Silviu Buşoi, Zdzisław Zbigniew Podkański, Sylwester Chruszcz, Marian Zlotea, Roberta Alma Anastase, Yannick Vaugrenard, Toomas Savi, Marco Cappato, Dimitar Stoyanov, Slavi Binev, Tunne Kelam, Colm Burke, Marios Matsakis, Iuliu Winkler, Anna Záborská et Czesław Adam Siekierski.
21. Lutte contre le cancer dans l'UE élargie (débat)
Question orale (O-0014/2008) posée par Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Lutte contre le cancer dans l'UE élargie (B6-0015/2008)
Miroslav Ouzký développe la question orale.
Androula Vassiliou (membre de la Commission) répond à la question orale.
Interviennent Antonios Trakatellis, au nom du groupe PPE-DE, Glenis Willmott, au nom du groupe PSE, Georgs Andrejevs, au nom du groupe ALDE, Adamos Adamou, au nom du groupe GUE/NGL, et Irena Belohorská, non-inscrite.
PRÉSIDENCE: Martine ROURE
Vice-présidente
Interviennent Alojz Peterle, Karin Jöns, Elizabeth Lynne, Bairbre de Brún, Miroslav Mikolášik et Marios Matsakis.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Péter Olajos, Genowefa Grabowska, Erna Hennicot-Schoepges, Gyula Hegyi, Czesław Adam Siekierski et Silvia-Adriana Ţicău.
Intervient Androula Vassiliou.
Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:
|
— |
Miroslav Ouzký, Antonios Trakatellis, Glenis Willmott, Georgs Andrejevs, Caroline Lucas, Adamos Adamou, Liam Aylward, Kathy Sinnott et Irena Belohorská, au nom de la commission ENVI, sur la lutte contre le cancer dans l'Union européenne élargie (B6-0132/2008) |
Le débat est clos.
Vote: point 11.1 du PV du 10.04.2008.
22. Examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (débat)
Rapport sur l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [2007/2204(INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Rapporteur: Riitta Myller (A6-0074/2008)
Riitta Myller présente son rapport.
Intervient Stavros Dimas (membre de la Commission).
Interviennent Rumiana Jeleva (rapporteur pour avis de la commission REGI), Gyula Hegyi, au nom du groupe PSE, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Péter Olajos, Evangelia Tzampazi et Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Miroslav Mikolášik et Paul Rübig.
Interviennent Stavros Dimas et Riitta Myller.
Le débat est clos.
Vote: point 11.2 du PV du 10.04.2008.
23. Soutien aux PME exerçant des activités de recherche et de développement (R & D) ***I (débat)
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement [COM(2007)0514 — C6-0281/2007 — 2007/0188(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Paul Rübig (A6-0064/2008)
Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).
Paul Rübig présente son rapport.
Interviennent Erna Hennicot-Schoepges, au nom du groupe PPE-DE, Teresa Riera Madurell, au nom du groupe PSE, et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN.
PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO
Vice-président
Interviennent Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Ján Hudacký, Silvia-Adriana Ţicău et Joel Hasse Ferreira.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Dragoş Florin David, Miroslav Mikolášik, Péter Olajos et Zbigniew Zaleski.
Interviennent Janez Potočnik et Paul Rübig.
Le débat est clos.
Vote: point 9.8 du PV du 10.04.2008.
24. Fonds de recherche du charbon et de l'acier * (débat)
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier [COM(2007)0393 — C6-0248/2007 — 2007/0135(CNS)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Rapporteur: Adam Gierek (A6-0039/2008)
Intervient Janez Potočnik (membre de la Commission).
Adam Gierek présente son rapport.
Interviennent Jan Březina, au nom du groupe PPE-DE, Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Lambert van Nistelrooij et Teresa Riera Madurell.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Monica Maria Iacob-Ridzi, Catherine Stihler, Paul Rübig et Petru Filip.
Interviennent Janez Potočnik et Adam Gierek.
Le débat est clos.
Vote: point 9.9 du PV du 10.04.2008.
25. Industries culturelles en Europe (débat)
Rapport sur les industries culturelles en Europe [2007/2153(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Guy Bono (A6-0063/2008)
Guy Bono présente son rapport.
Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).
Intervient Rolf Berend, au nom du groupe PPE-DE.
PRÉSIDENCE: Diana WALLIS
Vice-présidente
Interviennent Katerina Batzeli, au nom du groupe PSE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM, Christofer Fjellner, Maria Badia i Cutchet et Bernard Wojciechowski.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Paul Rübig, Mary Honeyball, Ewa Tomaszewska, Tomáš Zatloukal, Ruth Hieronymi et Nicodim Bulzesc.
Interviennent Ján Figeľ et Guy Bono.
Le débat est clos.
Vote: point 11.3 du PV du 10.04.2008.
26. Un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation (débat)
Rapport sur un agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation [2007/2211(INI)] — Commission de la culture et de l'éducation.
Rapporteur: Vasco Graça Moura (A6-0075/2008)
Vasco Graça Moura présente son rapport.
Intervient Ján Figeľ (membre de la Commission).
Interviennent Grażyna Staniszewska (rapporteur pour avis de la commission REGI), Ruth Hieronymi, au nom du groupe PPE-DE, Marianne Mikko, au nom du groupe PSE, Ewa Tomaszewska, au nom du groupe UEN, Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE, Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL, László Tőkés, non-inscrit, Marie-Hélène Descamps et Christa Prets.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Mihaela Popa, Paul Rübig, Catherine Stihler, Tomáš Zatloukal et Roberta Alma Anastase.
Interviennent Ján Figeľ et Vasco Graça Moura.
Le débat est clos.
Vote: point 11.4 du PV du 10.04.2008.
27. Activités de pêche des navires communautaires en dehors des eaux communautaires et accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires ***I (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires [COM(2007)0330 — C6-0236/2007 — 2007/0114(CNS)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0072/2008)
Intervient Joe Borg (membre de la Commission).
Philippe Morillon présente son rapport.
Interviennent Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, Catherine Stihler, au nom du groupe PSE, Struan Stevenson et Rosa Miguélez Ramos.
Intervient selon la procédure «catch the eye» Avril Doyle.
Interviennent Joe Borg et Philippe Morillon.
Le débat est clos.
Vote: point 9.10 du PV du 10.04.2008.
PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE
Vice-présidente
28. Les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche (débat)
Rapport sur les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche [2007/2111(INI)] — Commission de la pêche.
Rapporteur: Elspeth Attwooll (A6-0060/2008)
Elspeth Attwooll présente son rapport.
Intervient Joe Borg (membre de la Commission).
Interviennent Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Jim Allister, non-inscrit, et Paulo Casaca.
Intervient selon la procédure «catch the eye» Avril Doyle.
Interviennent Joe Borg et Elspeth Attwooll.
Le débat est clos.
Vote: point 9.5 du PV du 10.04.2008.
29. Orientations budgétaires 2009 — (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX) (débat)
Rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009 — Section I, Parlement européen — Section II, Conseil — Section IV, Cour de justice — Section V, Cour des comptes — Section VI, Comité économique et social européen — Section VII, Comité des régions — Section VIII, Médiateur européen — Section IX, Contrôleur européen de la protection des données [2008/2021(BUD)] — Commission des budgets.
Rapporteur: Janusz Lewandowski (A6-0082/2008)
Janusz Lewandowski présente son rapport.
Interviennent Monica Maria Iacob-Ridzi, au nom du groupe PPE-DE, Thijs Berman, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN, Gérard Onesta, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Sergej Kozlík, non-inscrit, Brigitte Douay et Valdis Dombrovskis.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Ingeborg Gräßle.
Intervient Janusz Lewandowski.
Le débat est clos.
Vote: point 9.7 du PV du 10.04.2008.
30. Modification du règlement financier type des agences exécutives chargées de la gestion de programmes communautaires * — Règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil * (débat)
Rapport sur le projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires [SEC(2007)0492 — C6-0123/2007 — 2007/0901(CNS)] — Commission des budgets.
Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0068/2008)
Rapport sur le projet de règlement (CE, Euratom) de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [SEC(2007)1013 — C6-0417/2007 — 2007/0151(CNS)] — Commission des budgets.
Rapporteur: Ingeborg Gräßle (A6-0069/2008)
Intervient Joe Borg (membre de la Commission).
Ingeborg Gräßle présente ses rapports.
Intervient Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Jean-Pierre Audy et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk.
Le débat est clos.
Vote: point 9.3 du PV du 10.04.2008 et point 9.4 du PV du 10.04.2008.
31. Composition des commissions et des délégations
Le Président a reçu des groupes PPE-DE et PSE les demandes de nomination suivantes:
|
— |
commission AFET: Luis Yañez-Barnuevo García |
|
— |
commission DEVE: Juan Fraile Cantón à la place de Luis Yañez-Barnuevo García |
|
— |
commission BUDG: Vicente Miguel Garcés Ramón |
|
— |
commission ECON: Florencio Luque Aguilar |
|
— |
commission EMPL: Juan Andrés Naranjo Escobar |
|
— |
commission IMCO: Martí Grau i Segú à la place de Vicente Miguel Garcés Ramón, Salvador Domingo Sanz Palacio |
|
— |
commission REGI: Florencio Luque Aguilar à la place de Carlos José Iturgaiz Angulo |
|
— |
sous-commission Droits de l'homme: Juan Fraile Cantón |
|
— |
délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Maria Badia i Cutchet |
|
— |
délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande: Louis Grech |
|
— |
délégation à la commission parlementaire mixte UE-Mexique: Juan Andrés Naranjo Escobar |
Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
32. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 404.066/OJJE).
33. Levée de la séance
La séance est levée à 23 h 35.
Harald Rømer
Secrétaire général
Hans-Gert Pöttering
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé:
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, Berman, Binev, Birutis, Blokland, Bloom, Bobošíková, Bodu, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bowis, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Budreikaitė, Bulfon, Bullmann, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carlshamre, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Chukolov, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Gabriela Creţu, Crowley, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Dillen, Dimitrakopoulos, Dobolyi, Dombrovskis, Donnici, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Filip, Flasarová, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fouré, Fourtou, Fraga Estévez, Fraile Cantón, França, Frassoni, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Garcés Ramón, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Garriga Polledo, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Giertych, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Itälä, IturgaizAngulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jordan Cizelj, Jouye de Grandmaison, Kacin, Kallenbach, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klinz, Koch, Kohlíček, Konrad, Koppa, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Landsbergis, Lang, De Lange, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lebech, Lechner, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, López-Istúriz White, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Luque Aguilar, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Mănescu, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Mathieu, Matsakis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Mölzer, Mohácsi, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morillon, Morin, Mote, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Naranjo Escobar, Nassauer, Nattrass, Nechifor, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Oprea, Ortuondo Larrea, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pietikäinen, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pleštinská, Plumb, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Portas, Posselt, Prets, Pribetich, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rovsing, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sanz Palacio, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Strož, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Szájer, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarand, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titford, Titley, Toia, Tőkés, Tomaszewska, Tomczak, Toubon, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Urutchev, Vaidere, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, Vigenin, Virrankoski, Visser, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Willmott, Iuliu Winkler, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka
ANNEXE I
RÉSULTATS DES VOTES
Signification des abréviations et symboles
|
+ |
adopté |
|
- |
rejeté |
|
↓ |
caduc |
|
R |
retiré |
|
AN (..., ..., ...) |
vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
VE (..., ..., ...) |
vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
|
div |
vote par division |
|
vs |
vote séparé |
|
am |
amendement |
|
AC |
amendement de compromis |
|
PC |
partie correspondante |
|
S |
amendement suppressif |
|
= |
amendements identiques |
|
§ |
paragraphe |
|
art |
article |
|
cons |
considérant |
|
PR |
proposition de résolution |
|
PRC |
proposition de résolution commune |
|
SEC |
vote secret |
1. Approbation de la nomination de Mme Androula Vassiliou en tant que membre de la Commission
Propositions de décision (B6-0139/2008)
|
Objet |
Amendement no |
Auteur |
AN, etc. |
Vote |
Votes par AN/VE — observations |
|
Proposition de décision (B6-0139/2008) |
|||||
|
vote: décision (ensemble) |
AN |
+ |
446, 7, 29 |
||
Demande de vote par appel nominal
IND/DEM: vote final
ANNEXE II
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. B6-0139/2008 — Désignation de Mme Androula Vassiliou
Décision
Pour: 446
ALDE: Alvaro, Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Carlshamre, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, Jäätteenmäki, Kacin, Kazak, Klinz, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lebech, Lehideux, Maaten, Mănescu, Matsakis, Morillon, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Panayotov, Pohjamo, Prodi, Raeva, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Watson, Weber Renate
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, de Brún, Figueiredo, Flasarová, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott
NI: Belohorská, Tőkés
PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Bodu, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bulzesc, Bushill-Matthews, Busuttil, Casa, Casini, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, David, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Filip, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fouré, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, García-Margallo y Marfil, Garriga Polledo, Gauzès, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Karim, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Luque Aguilar, McGuinness, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Morin, Naranjo Escobar, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oprea, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pietikäinen, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pöttering, Popa Mihaela, Popa Nicolae Vlad, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Sanz Palacio, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Spautz, Šťastný, Stauner, Stavreva, Stevenson, Stolojan, Strejček, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Visser, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Winkler, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zdravkova, Zieleniec, Zlotea, Zvěřina
PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Botopoulos, Bulfon, Bullmann, Busquin, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fraile Cantón, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Howitt, Hutchinson, Kindermann, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Lefrançois, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Moraes, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Nechifor, Neris, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paşcu, Patrie, Piecyk, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Plumb, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Salinas García, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani
UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Maldeikis, Masiel, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tomaszewska, Zapałowski
Verts/ALE: Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Hammerstein, Horáček, Irujo Amezaga, Isler Béguin, Kallenbach, Onesta, Romeva i Rueda, Ždanoka
Contre: 7
IND/DEM: Wojciechowski Bernard
NI: Allister, Helmer
UEN: Pęk
Verts/ALE: Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter
Abstention: 29
GUE/NGL: Holm, Søndergaard
IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise
NI: Binev, Chukolov, Giertych, Gollnisch, Hannan, Stoyanov
PPE-DE: Callanan, Heaton-Harris, Lulling, Sommer, Sonik
PSE: Kreissl-Dörfler, Kuhne
Verts/ALE: Bennahmias, Jonckheer, Kusstatscher, Schlyter
Corrections et intentions de vote
Pour: Ria Oomen-Ruijten, Antolín Sánchez Presedo, José Javier Pomés Ruiz, Mathieu Grosch, Pierre Pribetich, Robert Goebbels, Colm Burke, Stavros Lambrinidis, Martí Grau i Segú, Emanuel Jardim Fernandes, Romano Maria La Russa, Umberto Pirilli, Robert Goebbels
ANNEXE III
Rectificatifs aux textes adoptés P6_TA-PROV(2007)0559 (COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD)), P6_TA-PROV(2007)0595 (9388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211(COD)), P6_TA-PROV(2008)0011 (9948/2/2007 — C6-0315/2007 — 2002/0222(COD))
25.3.2008
Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 29 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes — P6_TA-PROV(2007)0559(COM(2006)0093 — C6-0081/2006 — 2006/0031(COD))
Par application de l'article 204 bis du règlement, est rectifiée comme suit l'erreur relevée dans la position citée en objet:
Article 2, paragraphe 1, premier alinéa
Les termes suivants sont supprimés:
«ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive»
29.2.2008
Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 11 décembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») — P6_TA-PROV(2007)0595 (9388/2/2007 — C6-0261/2007 — 2005/0211 (COD))
Par application de l'article 204 bis du règlement, sont rectifiées comme suit les erreurs relevées dans la position citée en objet:
Article 13, paragraphe 10
Libeller l'article 13, paragraphe 10 comme suit:
«10. Sous réserve des dispositions de l'article 16, les États membres veillent à ce que leurs programmes soient opérationnels dans l'année suivant leur élaboration.»
15.2.2008
Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 16 janvier 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE — P6_TA-PROV(2008) 0011 (9948/2/2007 — C6-0315/2007 — 2002/0222 (COD))
Par application de l'article 204 bis du règlement, sont rectifiées comme suit les erreurs relevées dans la position citée en objet:
1. Considérant 17
Les termes suivants sont ajoutés:
«, y compris les conditions auxquelles un intermédiaire de crédit peut recevoir une rémunération du consommateur qui a sollicité son intervention.»
2. Article 10, paragraphe 2, point g)
Les termes suivants sont supprimés:
«Pour les contrats de crédit au sens de l'article 2, paragraphe 3, les États membres peuvent décider qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer le taux annuel effectif global;»
3. Article 10, paragraphe 5, point f)
Les termes suivants sont supprimés:
«les contrats de crédit au sens de l'article 2, paragraphe 3,»
4. Article 14, paragraphes 1 et 2
Libeller l'article 14, paragraphes 1 et 2 comme suit:
«1. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter dans le cadre du contrat de crédit sans donner de motif.
Ce délai de rétractation commence à courir:
|
a) |
le jour de la conclusion du contrat de crédit, ou |
|
b) |
le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations prévues à l'article 10, si cette date est postérieure à celle visée au point a) du présent alinéa. |
2. Lorsque, dans le cas d'un contrat de crédit lié au sens de l'article 3, point n), la législation nationale au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive dispose déjà qu'aucun fonds ne peut être mis à disposition du consommateur avant l'expiration d'un délai spécifique, les États membres peuvent prévoir exceptionnellement que le délai visé au paragraphe 1 du présent article peut être réduit à ce délai spécifique à la demande expresse du consommateur.»
5. Article 26
Libeller l'article 26 comme suit:
«Lorsqu'un État membre fait usage de l'un des choix réglementaires visés à l'article 2, paragraphes 5 et 6, à l'article 4, paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe 2, point c), à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 2, point g), à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 4, il en informe la Commission, ainsi que de tous les changements ultérieurs. La Commission rend cette information publique sur un site internet ou tout autre moyen facilement accessible. Les États membres prennent les mesures appropriées pour diffuser cette information aux prêteurs et aux consommateurs nationaux.»
6. Article 27, paragraphe 2
Libeller l'article 27, paragraphe 2 comme suit:
«2. La Commission entreprend tous les cinq ans, et pour la première fois le .... (1) Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente directive., une révision des seuils prévus dans la présente directive et ses annexes et des taux utilisés pour le calcul de l'indemnité payable en cas de remboursement anticipé, afin de les évaluer au regard des tendances économiques dans la Communauté et de la situation du marché concerné. La Commission vérifie également les effets, sur le marché intérieur et les consommateurs, de l'existence des choix réglementaires visés à l'article 2, paragraphes 5 et 6, à l'article 4, paragraphe 1 et paragraphe 2, point c), à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 10, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 16, paragraphe 4. Les résultats sont portés à la connaissance du Parlement européen et du Conseil, assortis, si nécessaire, d'une proposition modifiant ces seuils et ces taux, ainsi que les choix réglementaires susvisés en conséquence.
7. Annexe I, partie II, point d), points i) et ii)
Libeller l'annexe I, partie II, point d), points i) et ii) comme suit:
|
«i) |
le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an; et |
|
ii) |
le montant du crédit est supposé être remboursé en douze mensualités égales;» |
8. Annexe II, point 4, ligne 2
Libeller l'annexe II, point 4, ligne 2 comme suit:
|
«Remboursement anticipé |
|
|
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. |
|
|
Le cas échéant |
|
|
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. |
[Fixation de l'indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l'article 16 de la directive .../.../ CE]» |
9. Annexe III, point 5, ligne 3
Libeller l'annexe III, point 5, ligne 3 comme suit:
|
«Remboursement anticipé |
|
|
Vous avez le droit de procéder à tout moment au remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit. |
|
|
Le cas échéant |
|
|
Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement anticipé. |
[Fixation de l'indemnité (méthode de calcul) conformément aux dispositions de mise en œuvre de l'article 16 de la directive .../ .../ CE]» |
(1) Cinq ans après l'entrée en vigueur de cette directive»