CZ-Ostrava: Exploitation de services aériens réguliers

Exploitation de services aériens réguliers entre Ostrava, d'une part, et Londres (Luton), Bruxelles et Amsterdam, d'autre part

Avis concernant un appel d'offres lancé par la République tchèque au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Ostrava (OSR), d'une part, et Londres Luton (LTN), Bruxelles (BRU) et Amsterdam (AMS), d'autre part

(2008/C 112/16)

1.   Introduction: Introduction: En application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la République tchèque a imposé des obligations de service public pour les liaisons suivantes des services aériens réguliers:

Ostrava (OSR) – Amsterdam (AMS)

Ostrava (OSR) – Bruxelles (BRU)

Ostrava (OSR) – Londres Luton (LTN).

Les exigences requises par les obligations de service public ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne no C 111 du 6.5.2008.

Si, d'ici au 28.7.2008, aucun transporteur aérien ne commence ou n'a l'intention de commencer des services aériens réguliers conformément aux exigences requises par les obligations de service public pour chacune des liaisons énumérées ci-dessus et sans compensation financière, la République tchèque a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement précité, de limiter l'accès à chacune de ces liaisons à un seul transporteur aérien pendant une période de trois ans et de concéder sur la base d'un appel d'offres le droit d'exploiter ces services à compter du 15.8.2008.

Des offres peuvent être présentées pour l'une ou plusieurs des liaisons susmentionnées. Dans tous les cas, il convient de présenter une offre séparée pour chaque liaison. Chacune des liaisons énumérées ci-dessus fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres distincte.

2.   Pouvoir adjudicateur: Région de Moravie-Silésie (Moravskoslezský kraj), Région de Moravie-Silésie – Office régional (Krajský úřad), 28. října 117, -702 18 Ostrava. Représentant mandaté du pouvoir adjudicateur: M. Evžen Tošenovský, préfet; personne de contact: Mme Veronika Bordovská. Tél.: +420 595 622 711. Fax +420 595 622 960. E-mail: veronika.bordovska@kr-moravskoslezsky.cz.

3.   Principales caractéristiques de l'appel d'offres public: La procédure doit déboucher sur la conclusion d'un contrat de prestation de services dans l'intérêt public entre un transporteur aérien et la Région de Moravie-Silésie, pour l'exploitation des liaisons susmentionnées des services aériens réguliers dans le cadre d'une obligation de service public.

Le transporteur assumant l'obligation de service public reçoit une compensation financière. La Région de Moravie-Silésie versera à l'exploitant un montant correspondant à la différence négative entre les dépenses liées à la fourniture des services aériens, dont les taxes aériennes hors taxe sur la valeur ajoutée pour l'exploitation, et les recettes générées par l'exploitant sur la base des services fournis, dont les taxes d'aéroports hors taxe sur la valeur ajoutée. Un montant maximal est fixé pour la compensation financière.

4.   Durée du contrat: La durée du contrat (contrat de prestation de services dans l'intérêt public) est de 3 ans à compter du 15.8.2008. Au terme de ce délai, la situation sera réexaminée.

5.   Participation à l'appel d'offres public: La participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité, délivrée en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens.

6.   Déroulement de la procédure d'appel d'offres: Le présent appel d'offres est régi par l'article 4, paragraphes d) à i), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

7.   Soumission des offres: Les délais de clôture de la procédure et de soumission des offres pour chacun des appels sont fixés à (10:00) le 31e jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, au plus tard. Les offres (un original et deux copies, dont une en langue anglaise) doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remises contre récépissé au greffe du office régional, à l'adresse indiquée au point 2, sous enveloppe scellée portant l'intitulé du marché public visé («Sélection d'un transporteur aérien pour la fourniture de services aériens réguliers entre l'aéroport Leoš Janáček d'Ostrava et Londres – Ne pas ouvrir» ou «Sélection d'un transporteur aérien pour la fourniture de services aériens réguliers entre l'aéroport Leoš Janáček d'Ostrava et Bruxelles – Ne pas ouvrir» ou «Sélection d'un transporteur aérien pour la fourniture de services aériens réguliers entre l'aéroport Leoš Janáček d'Ostrava et Amsterdam – Ne pas ouvrir»), ainsi que l'adresse du candidat (le prestataire de services qui répond à l'appel d'offres). Les offres envoyées par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

8.   Dossier d'appel d'offres: Un dossier complet pour chaque appel d'offres comprenant l'invitation à soumissionner adressée aux transporteurs intéressés, les conditions relatives au déroulement de la procédure d'appel d'offres, les spécifications techniques, les conditions commerciales et les modalités d'imposition de l'obligation de service public, peut être obtenu gratuitement auprès de la personne de contact du pouvoir adjudicateur:

Mme Veronika Bordovská, Région de Moravie-Silésie, office régional, 28. října 117, 702 18 Ostrava, République tchèque, tél.: +420 595 622 711, télécopie : +420 595 622 960 / 595 622 960, courrier électronique: veronika.bordovska@kr-moravskoslezsky.cz, adresse URL: www.kr-moravskoslezsky.cz

Exigences relatives aux offres: Les offres doivent être rédigées en langue tchèque et accompagnées d'une traduction en langue anglaise. En cas de divergences entre les versions linguistiques, le texte en langue tchèque fera foi.

Des informations détaillées concernant les conditions de qualifications requises par le pouvoir adjudicateur sont fournies dans le dossier de l'appel d'offres et peuvent être obtenues à l'adresse indiquée ci-dessus. Les candidats doivent impérativement prouver qu'ils remplissent les conditions de qualification de base énoncées dans le dossier d'appel d'offres, conformément à la loi no 137/2006 Rec. relative aux marchés publics publiée par la République tchèque. Le candidat est tenu par son offre jusqu'au 30.9.2008 inclus.

9.   Compensation financière: Les offres doivent expressément mentionner, avec un décompte annuel, le montant de la compensation (exprimé en couronnes tchèques, CKK) pour l'exploitation de la liaison; cette compensation est calculée en fonction des dépenses d'exploitation et des recettes générées par les services fournis. Le montant réel de la compensation qui doit être versée sera déterminé rétroactivement pour chaque année de la durée du contrat sur la base des recettes et des dépenses effectivement attribuées aux services aériens. Ce montant ne dépassera pas néanmoins le montant indiqué dans l'offre pour la durée prévue du contrat.

10.   Modification ou résiliation du contrat: L'offre comprendra un projet de contrat signé par le représentant chargé de négocier au nom ou pour le compte du candidat au marché public; ce qui signifie que ledit candidat sera tenu par l'ensemble des clauses de l'offre pendant le déroulement de la procédure. Les autres documents requis par le pouvoir adjudicateur (la Région de Moravie-Silésie), y compris les pièces justificatives et les informations attestant les qualifications sont indissociables de l'offre. Règles concernant la modification et la résiliation du contrat, notamment pour tenir compte des modifications imprévisibles: les parties contractantes peuvent renoncer au contrat à la suite d'un manquement grave aux obligations découlant du contrat comme le non-respect des obligations de service public ou d'autres engagements pris en vertu de ce contrat, à moins qu'il ne soit dû à des circonstances extérieures telles que les conditions météorologiques, des grèves ou des restrictions à l'exploitation imposées par les aéroports. Des informations détaillées sont fournies dans le dossier d'appel d'offres.

11.   Inexécution du contrat/pénalités contractuelles: Il incombe au transporteur aérien d'assurer le respect des obligations contractuelles. Le transporteur aérien doit garantir qu'il dispose de la capacité d'exploitation prévue pendant la durée fixée par le contrat.

En cas de non-respect total ou partiel des obligations contractuelles de la part du transporteur aérien, la Région de Moravie-Silésie peut imposer des pénalités. Une telle sanction pourrait, par exemple, être motivée par la perte de la licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en application du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23.7.1992 concernant les licences des transporteurs aériens, la perte du certificat de transporteur aérien, le nombre insuffisant d'appareils, le non-respect d'un engagement ou le fait que le transporteur aérien ne lance pas l'exploitation pour des motifs qui lui sont imputables. D'autres informations sont fournies dans le dossier d'appel d'offres.

12.   Validité de l'invitation à soumissionner: La validité de l'invitation à soumissionner pour chacune des liaisons susmentionnées est soumise à la condition qu'aucun transporteur communautaire ne présente de programme pour l'exploitation des liaisons visées dans le cadre des obligations de service public imposées et sans droit à compensation financière. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de refuser les offres s'il considère pour des raisons opportunes qu'aucune n'est acceptable.

13.   Informations complémentaires: Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'annuler la procédure d'appel d'offres jusqu'à la signature du contrat pour l'une quelconque des liaisons visées. Le pouvoir adjudicateur est autorisé à fournir des informations complémentaires.