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17.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 96/1 |
PROCÈS-VERBAL
(2008/C 96 E/01)
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING
Président
1. Reprise de la session
La séance est ouverte à 17 heures.
2. Déclaration de la Présidence
M. le Président fait une déclaration à l'occasion de la déclaration d'indépendance proclamée hier 17 février 2008 par le parlement du Kosovo. Il encourage notamment les dirigeants kosovars à assumer leurs responsabilités politiques et salue la décision du Conseil d'envoyer au Kosovo la mission Eulex chargée de superviser et d'encadrer les débuts de l'indépendance.
3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.
4. Contestation de la validation du mandat d'un député européen
Au cours de sa réunion du 14 janvier 2008, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement, à l'examen de la contestation de la nomination en tant que député européen de Giulietto Chiesa, introduite par Beniamino Donnici.
La commission JURI, à l'unanimité, a rejeté ladite contestation et confirmé le mandat de Giulietto Chiesa. La motivation de cette décision figure dans la lettre en date du 16 janvier 2008 transmise au Président du Parlement par le président de la commission JURI.
M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à la décision de la commission JURI, qui est ainsi confirmée.
5. Demande de défense d'immunité parlementaire
M. le Président annonce avoir reçu de Tatjana Ždanoka une demande de défense de ses privilèges et immunité, suite à un incident dont elle a été victime lors d'un déplacement en Estonie.
Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.
6. Composition des commissions et des délégations
Le Président a reçu des groupes PPE-DE et PSE les demandes de nomination suivantes:
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commission IMCO: Syed Kamall à la place de Daniel Hannan |
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commission AGRI: James Nicholson |
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commission PECH: Daniel Hannan à la place de James Nicholson |
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délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Charles Tannock à la place de Daniel Hannan, Iuliu Winkler à la place de Georgios Papastamkos |
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délégation à la commission parlementaire mixte UE-Chili: Nicolae Vlad Popa |
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délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie: Mihaela Popa |
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délégation pour les relations avec les pays du Maghreb et l'Union du Maghreb arabe (y compris la Libye): Rareş-Lucian Niculescu |
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délégation pour les relations avec le Mercosur: Richard James Ashworth à la place de Daniel Hannan |
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délégation pour les relations avec le Japon: John Attard-Montalto |
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délégation pour les relations avec la République populaire de Chine: Marian Zlotea |
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délégation pour les relations avec l'Afghanistan: Daniel Hannan |
Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.
7. Commission temporaire sur le changement climatique (prolongation du mandat)
À la demande de la commission temporaire sur le changement climatique, la Conférence des présidents a proposé lors de sa réunion du 14 février 2008 de proroger le mandat de ladite commission de 9 mois à compter du 10 mai 2008.
Il est par ailleurs proposé qu'un rapport intérimaire, consacré exclusivement aux données scientifiques sur le changement climatique, soit présenté, si possible, d'ici à la période de session de mai. Le rapport définitif sera soumis au Parlement au terme du nouveau mandat.
M. le Président constate qu'il n'y a pas d'opposition à cette proposition.
8. Rectificatifs
La commission IMCO a transmis le rectificatif suivant:
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Rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Document 12470/2007 — 2002/0061 (COD) — LEX 637 |
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La commission ECON a transmis les rectificatifs suivants à des textes adoptés par le Parlement européen:
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Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/48/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission P6_TA-PROV(2007)0513 — (COM(2006)0902 — C6-0023/2007 — 2006/0284(COD)) |
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Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 novembre 2007 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission P6_TA-PROV(2007)0517 — (COM(2006)0910 — C6-0018/2007 — 2006/0305(COD)) |
Conformément à l'article 204 bis, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés, sauf si, dans les quarante-huit heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'ils soient mis aux voix.
9. Signature d'actes adoptés en codécision
Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:
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Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) No 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (03697/ 2007/LEX — C6-0072/2008 — 2005/0228(COD)) |
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Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (03605/2008/LEX — C6-0071/2008 — 2006/0196(COD)) |
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Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) No 2186/93 du Conseil (03665/2007/LEX — C6-0070/2008 — 2005/0032(COD)) |
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Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (nuts) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (03645/2007/LEX — C6-0069/ 2008 — 2007/0038(COD)) |
10. Éventuels abus de pouvoir des grands supermarchés établis dans l'Union (déclaration écrite)
La déclaration 0088/2007 déposée par les députés Caroline Lucas, Gyula Hegyi, Janusz Wojciechowski, Harlem Désir et Hélène Flautre sur la nécessité d'enquêter sur les éventuels abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 19.02.2008.
11. Transmission par le Conseil de textes d'accords
Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:
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Procès-verbal de rectification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part; |
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Procès-verbal de rectification de l'accord, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000. |
12. Déclarations écrites caduques
Les déclarations écrites nos 0086, 0087, 0089, 0090, 0091, 0092, 0093, 0094/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures requises sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.
13. Dépôt de documents
Les documents suivants ont été déposés:
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1) |
par les commissions parlementaires
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2) |
par les députés
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14. Questions orales et déclarations écrites (dépôt)
Les documents suivants ont été déposés par les députés:
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1) |
questions orales (article 108 du règlement):
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2) |
déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):
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15. Pétitions
Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:
Le 28.01.2008
de Takis Onisiforou (Sintonistiki Epitropi Agona Ton Idioktiton Temachion Gia Tis Archaiotites Sti Periochi Amathountas) (2 signatures) (no 1374/2007);
de Dimitrios Hatzinas (no 1375/2007);
de Eleni Kalamboka (no 1376/2007);
de Aleksander Bicanic Plut (no 1377/2007);
de Georgiou Apostoliki (no 1378/2007);
de Georgios Giorgopoulos (Panellinio Somatio Ethnikon diethnon Epivatikon Mataforon o Dromeas) (2 signatures) (no 1379/2007);
de Javier Gomez Gonzalez (no 1380/2007);
de Antero Oliveiro Resende (Partido Ecologista «Os Verdes») (no 1381/2007);
de Ioan Dascaliuc (no 1382/2007);
de Stefania Anna Sulkowska (no 1383/2007);
de Malina Ioncova Ivanova (no 1384/2007);
de Antonio Cuevas Benitez (no 1385/2007);
de Alfonso Santos Roman (Esquerda Unida — Izquierda Unida) (no 1386/2007);
de Pedro Dominguez Gento (no 1387/2007);
de Valeriu Melinte (no 1388/2007);
de William Lanzoni (4 signatures) (no 1389/2007);
de Thomas Pankauke (5 signatures) (no 1390/2007);
de Miguel Angel Ortiz López (Plataforma para la difensa del Rio Castril) (690 signatures) (no 1391/2007);
de Iago Patino (Izquierda unida del ayuntamiento de Ames) (no 1392/2007);
de Silvia Leal Acevedo (no 1393/2007);
de Miguel Angel Gea Rifá (Izquierda Unida Los Verdes-Convocatoria por Andalucía) (no 1394/2007);
de Zoltan Baghy (no 1395/2007);
de Csaba Vetésy (no 1396/2007);
de Mircea Nicusor Purcareata (Mostenitori Fam. Rata) (no 1397/2007);
de Nicolae Dragulanescu (Romanian Foundation for Quality Promotion) (no 1398/2007);
de Gyula Implom (no 1399/2007);
de Maria Donciu Ivanov (no 1400/2007);
de Frédérique Carnaroli (no 1401/2007);
de Amerigo Rutigliano (no 1402/2007);
de Dobrinka Pavlova (no 1403/2007);
de Ivan Shumkov (Инициативен комитет за борба с терора на преминаващите тирове през град Габрово (Initiative committee against the passing trucks through the town)) (no 1404/2007);
de Ivaylo Krastev Assenov (ЗАЩИТА ЗДРАВЕТО И ЖИВОТА НА НАСЕЛЕНИЕТО И ОКОЛНАТА СРЕДА (Protection of the health and life of the population and environment)) (1061 signatures) (no 1405/2007);
de Carlos Santos (no 1406/2007);
de (Nom Confidentiel) (no 1407/2007);
de Vicente Felipe Sanchez Pedrosa (no 1408/2007);
de Willi Waxweiler (no 1409/2007);
de Dominique Couprie (no 1410/2007);
de Bernd Fritz (no 1411/2007);
de Angelo Romano (no 1412/2007);
de (Nom Confidentiel) (no 1413/2007);
de Elad Shetreet (no 1414/2007);
de (Nom Confidentiel) (no 1415/2007);
de Roland Blomeyer (no 1416/2007);
de Konstantinos Skoufis (372 signatures) (no 1418/2007);
de Christos Nikoloutsopoulos (3 signatures) (no 1419/2007);
de Rolf Hecht (no 1420/2007);
de (Nom Confidentiel) (no 1421/2007);
de Inge Rosenberger (no 1422/2007);
de Stephanie Bleck (no 1423/2007);
de Wayne Pendle (no 1424/2007);
de (Nom Confidentiel) (no 1425/2007);
de (Nom Confidentiel) (no 1426/2007);
de (Nom Confidentiel) (no 1427/2007);
de Erich Klein (no 1428/2007);
de Gabriela Dana Olaneanu (S.C. Prestige Trading Srl) (no 1429/2007);
de Rita Fahle (no 1430/2007);
de Rumiana Ivanova (no 1431/2007);
de Maria Domenica Cerfeda (2 signatures) (no 1432/2007);
de Michael Scheeder (2 signatures) (no 1433/2007);
de Klaus Dieter Grothe (no 1434/2007);
de Robert Cautain (2 signatures) (no 1435/2007);
de Ioan Berfela (no 1436/2007);
de Terry McHugh (no 1437/2007);
de Christos Savvas (no 1438/2007);
de Timothy Guy Neville (no 1439/2007);
de Josep Vicent Requena Diez (Agrupament Progressiste de Manises (APM)) (10 signatures) (no 1440/2007);
de Grigorios Mentis (4 signatures) (no 1441/2007);
de Radu Miron Costin (Parohia Unita cu Roma Greco Catolica) (2 signatures) (no 1442/2007);
de Carlos Enrique Gozalo Ara (no 1443/2007);
de Werner Gottstein (no 1444/2007);
de Bodo Prüfer (no 1445/2007);
de Markus Huber (2 signatures) (no 1446/2007);
de Edith Mézière (no 1447/2007);
de Henryk Demps (no 1448/2007);
de Chan Tsz Wai (no 1449/2007);
de Giorgio Bortini (no 1450/2007);
de S. F. Giuffrida (TGTEuropeORG) (no 1451/2007);
de Peter Penchev (Association for the freedom of speech «Anna Politkovskaia» (Асоциация на свободното слово «Анна Политковская»)) (no 1452/2007);
de Damien F. Cassidy (Walker and Co) (no 1453/2007);
de Milan Jaros (no 1454/2007);
de Stamatis Pantelidis (no 1455/2007).
Le 06.02.2008
de Manuel Joaquim Monteiro de Barros (Union Pan-Européenne de la Propriété Immobilière) (no 1456/2007);
de Andreas Radicke (Humanitas — Human Aid (Dachverband Berlin)) (2 signatures) (no 1457/2007);
de Luis de la Rasilla Sánchez-Arjona (Proyector INTER/SUR para la Ecociudadanía y la Democracia Ecociudadana) (no 1458/2007);
de Roberto Giurastante (Greenaction Transnational) (no 1459/2007);
de René Merite (no 1460/2007);
de Ion Falcuta (no 1461/2007);
de Antonio Rodriguez Perez (Federación Ben Magec-Ecologistas en Acción) (no 1462/2007);
de Frédéric Brozdziak (FFMC (Fédération Française des Motards en Colère)) (no 1463/2007);
de Ramiro Pinto Cañón (Asociación Renta Ciudadana (Arenci)) (no 1464/2007);
de Luis de la Rasilla Sánchez-Arjona (Proyector INTER/SUR para la Ecociudadanía y la Democracia Ecociudadana) (no 1465/2007);
de Jan Naumów (no 1466/2007);
de Odysseas Nikou (no 1467/2007);
de Fotini Dermitzaki (34 signatures) (no 1468/2007);
de Ioannis Kartsidimas (no 1469/2007);
de Kiriakos Daraktsis (Συλλογοσ αλιεων κεραμωτησ) (no 1470/2007);
de Theodoros Pitikaris (no 1471/2007);
de Peter Reitbauer (no 1472/2007);
de Lucia Bogdan (no 1473/2007);
de Manuela Neugeschwandtner (no 1474/2007);
de Christo Sofianidi (Panpontiakos Sillogos «Argo») (no 1475/2007);
de (Nom Confidentiel) (no 1476/2007);
de (Nom Confidentiel) (no 1477/2007);
de Penny Konitsioti (no 1478/2007);
de Franz Rehbein (no 1479/2007);
de Gabriele Menzel (Tierfreunde ohne Grenzen e.V.) (2 signatures) (no 1480/2007);
de D. Phil. The Metropolitan Pavlos of Kyrenia (-) (no 1481/2007);
de Justice Livingstone (African-Migrants Victims Support Organisation) (no 1482/2007);
de Gina Diaconu (no 1483/2007);
de Constantin Predescu (no 1484/2007);
de Teofil Perneac Gheorghe (no 1485/2007);
de Nella Manofu (no 1486/2007);
de Sylvain Sieauvy (no 1487/2007);
de Jurij Rudanovai (no 1488/2007);
de A. Orhan Avcil (no 1489/2007);
de Ian H. George (no 1490/2007);
de Stefanos Modeas (no 1491/2007);
de Helmut Bruns (no 1492/2007);
de António Araújo Jacome (no 1493/2007);
de Plamena Naydenova (no 1494/2007);
de Franco Quinti (no 1495/2007);
de Aimo Lahdelma (no 1496/2007);
de Naveed Iqbal Hashmi (12 signatures) (no 1497/2007);
de Yosheba Sainz de la Higuera y Gartzia (no 1498/2007);
de Yosheba Sainz de la Higuera y Gartzia (no 1499/2007);
de Apostolos Ziakas (no 1500/2007);
de Helmut Musiala (no 1501/2007);
de Theodoros Papoulakos (no 1502/2007);
de Yordan Stamenov Lazov (NGO for saving and protecting the Rilla Valley — R. Djerman) (no 1503/2007);
de Asztrik Várszegi (Bishop, archabbot of Pannonhalma, archabbot of Hungarian Benedectine Congregation) (no 1504/2007);
de Sindicato dos Profissionais dos Transportes, Turismo e Outros Serviços de Angra do Heroísmo (no 1505/2007);
de Aikaterini Tsamadia (Sillogos Alilleggiis ip Mesologgiou) (2 signatures) (no 1506/2007).
Le 11.02.2008
de David Bacchetta (no 0001/2008);
de Marc Sasiek (2 signatures) (no 0002/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0003/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0004/2008);
de Heiner Holzapfel (no 0005/2008);
de Massimo Poggi (no 0006/2008);
de Christopher Celegrat (Mavero Recruitment) (no 0007/2008);
de Jennifer Harvey (no 0008/2008);
de Corinne Jaussaud (no 0009/2008);
de Marie-France Legas (no 0010/2008);
de Monica Kinsella (no 0011/2008);
de Francesco Miglino (Partito Internettiano) (no 0012/2008);
de John McElligott (Kilcolgan Residents Association) (no 0013/2008);
de Svitlana Hluvko (no 0014/2008);
de Mario Carassale (no 0015/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0016/2008);
de Alexandra Bougé (no 0017/2008);
de Constanta Dumitrascu (no 0018/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0019/2008);
de Sebastian Ochieng Onyango (Kenyans for Democracy) (no 0020/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0021/2008);
de Hartmut Schmidt (no 0022/2008);
de Felipe Xosé Larino Noia (no 0023/2008);
de Daniela Hepe (no 0024/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0025/2008);
de Manuel Francisco Oliveira Gonçalves (Rancho Folclórico de Canidelo) (no 0026/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0027/2008);
de Juan Carlos Anguita Raigon (no 0028/2008);
de Mihai Anisoara (no 0029/2008);
de Robert Walczak (no 0030/2008);
de Ilie Carzon (no 0031/2008);
de Pietro Borsellino (no 0032/2008);
de Michael Kramer (no 0033/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0034/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0035/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0036/2008);
de Stefanie C. Avsenek (no 0037/2008);
de Wolfgang Kottwitz (3 signatures) (no 0038/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0039/2008);
de Fergal Mee (no 0040/2008).
Le 12.02.2008
de Giovanni Ceravola (no 0041/2008);
de Adrien B. Gambou (no 0042/2008);
de Mihaela-Ioana Matei (no 0043/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0044/2008);
de Andy Vermaut (De Missie) (no 0045/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0046/2008);
de Victor Ciustea (SC «Trans-Service» Srl.) (no 0047/2008);
de Karl Windisch (no 0048/2008);
de Jeanine Wallace (no 0049/2008);
de Michel Abate (no 0050/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0051/2008);
de Nadine Schmissek (no 0052/2008);
de Gabriel Kevers (no 0053/2008);
de Niko Linsa (no 0054/2008);
de Gennaro Ciancio (no 0055/2008);
de Rainer Kunze (no 0056/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0057/2008);
de Genaro Pens Souto (no 0058/2008);
de Georg Krulik (no 0059/2008);
de Alfred Weiss (no 0060/2008);
de Royston Goodwin (no 0061/2008);
de Dietmar Gehrmann (no 0062/2008);
de Judith Hejda (no 0063/2008);
de Sotiris Balagiannis (no 0064/2008);
de Jozef Blazejczyk (no 0065/2008);
de Wolfgang Lange (2 signatures) (no 0066/2008);
de Thomas Koenig (no 0067/2008);
de Maria Gzabanowska (no 0068/2008);
de Lahoucine Hindi (no 0069/2008);
de European Citizens' Initiative (1.000.000 signatures) (no 0070/2008);
de Karl Berger (93 signatures) (no 0071/2008);
de Theodoros Papoulakos (no 0072/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0073/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0074/2008);
de (Nom Confidentiel) (no 0075/2008);
de Bernadette Faherty (Óstán Inís Meáin (Inishmaan Hotel)) (no 0076/2008);
de L. Bogdanovitch (no 0077/2008).
16. Virements de crédits
La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 01/2008 de la Commission européenne (C6-0032/2008 — SEC(2008)0014 final).
Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé le virement dans son intégralité, conformément à l'article 24, paragraphe 3, du règlement financier du 25.06.2002, tel que modifié le 13.12.2006.
17. Suites données aux résolutions du Parlement
La communication de la Commission sur les suites données aux résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session d'octobre I et II 2007 est disponible.
18. Ordre des travaux
L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.
Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de février I (PE 401.169/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):
Séances du 18.02.2008 au 21.02.2008
Lundi
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— |
pas de modification proposée |
Mardi
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— |
pas de modification proposée |
Mercredi
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demande du groupe IND/DEM tendant à reporter à une période de session ultérieure le vote sur le rapport Richard Corbett et Íñigo Méndez de Vigo sur le traité de Lisbonne (A6-0013/2008) (point 29 du PDOJ) |
Interviennent Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, qui motive la demande, Richard Corbett (rapporteur), Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, et Jens-Peter Bonde sur ces deux interventions.
Par AN (IND/DEM) (24 pour, 220 contre, 11 abstentions), le Parlement rejette la demande.
M. le Président, Piia-Noora Kauppi et Brigitte Fouré ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter contre la demande.
Le vote aura donc lieu comme prévu mercredi à 12 heures.
Jeudi
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pas de modification proposée |
L'ordre des travaux est ainsi fixé.
19. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:
Georgios Papastamkos, Ioan Mircea Paşcu, Ignasi Guardans Cambó, Jan Tadeusz Masiel, Claude Turmes, Daniel Strož, Slavi Binev, Nicolae Vlad Popa, Csaba Sándor Tabajdi, Tunne Kelam, Neena Gill, Viktória Mohácsi, Hanna Foltyn-Kubicka, Urszula Gacek, Jörg Leichtfried, Toomas Savi, Bogusław Rogalski, Milan Horáček, Zsolt László Becsey, Proinsias De Rossa, Csaba Sógor, Marusya Ivanova Lyubcheva, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Magor Imre Csibi, Jaromír Kohlíček, László Tőkés, Anna Záborská, Ioannis Gklavakis et Silvia-Adriana Ţicău.
PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS
Vice-président
Interviennent Péter Olajos, Iuliu Winkler, Milan Gaľa, Colm Burke, Jean-Claude Martinez, Ján Hudacký et Avril Doyle.
20. Demande de défense de l'immunité parlementaire de Witold Tomczak (débat)
Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Witold Tomczak [2007/2130(IMM)] — Commission des affaires juridiques.
Rapporteur: Aloyzas Sakalas (A6-0008/2008)
Aloyzas Sakalas présente son rapport.
Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Marek Aleksander Czarnecki, au nom du groupe UEN, Jens-Peter Bonde et Aloyzas Sakalas.
Le débat est clos.
Vote: point 6.13 du PV du 19.02.2008.
21. Transparence dans le domaine financier (débat)
Rapport sur la transparence dans le domaine financier [2007/2141(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.
Rapporteur: José Javier Pomés Ruiz (A6-0010/2008)
José Javier Pomés Ruiz présente son rapport.
Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).
Interviennent Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE-DE, Dan Jørgensen, au nom du groupe PSE, Janusz Wojciechowski, au nom du groupe UEN, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, Esther De Lange, Paulo Casaca, Wiesław Stefan Kuc, Alexander Stubb, Inés Ayala Sender et Ville Itälä.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Paul Rübig, Jens-Peter Bonde, Czesław Adam Siekierski, Zbigniew Zaleski et Alexander Stubb.
Interviennent Siim Kallas et José Javier Pomés Ruiz.
Le débat est clos.
Vote: point 6.16 du PV du 19.02.2008.
22. Protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte contre la fraude — Rapports annuels 2005 et 2006 (débat)
Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés — Lutte contre la fraude — Rapports annuels 2005-2006 [2006/2268(INI)] — Commission du contrôle budgétaire.
Rapporteur: Francesco Musotto (A6-0009/2008)
Francesco Musotto présente son rapport.
PRÉSIDENCE: Mario MAURO
Vice-président
Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).
Interviennent Jan Březina (rapporteur pour avis de la commission REGI), Kyösti Virrankoski (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE-DE, Szabolcs Fazakas, au nom du groupe PSE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, non-inscrit, Ville Itälä, Herbert Bösch et Mairead McGuinness.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Bart Staes, Dumitru Oprea et Ingeborg Gräßle.
Interviennent Siim Kallas et Francesco Musotto.
Le débat est clos.
Vote: point 6.17 du PV du 19.02.2008.
23. Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l'application des réglementations douanière et agricole ***I (débat)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [COM(2006)0866 — C6-0033/2007 — 2006/0290(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Rapporteur: Bill Newton Dunn (A6-0488/2007)
Intervient Siim Kallas (Vice-président de la Commission).
Bill Newton Dunn présente son rapport.
Interviennent Véronique Mathieu (rapporteur pour avis de la commission CONT), Christopher Heaton-Harris, au nom du groupe PPE-DE, et Catherine Neris, au nom du groupe PSE.
Intervient selon la procédure «catch the eye» Mairead McGuinness.
Interviennent Siim Kallas et Bill Newton Dunn.
Le débat est clos.
Vote: point 6.15 du PV du 19.02.2008.
24. Code des douanes communautaire ***II (débat)
Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) [11272/6/2007 — C6-0354/2007 — 2005/0246(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Rapporteur: Janelly Fourtou (A6-0011/2008)
Janelly Fourtou présente la recommandation pour la deuxième lecture.
Intervient László Kovács (membre de la Commission).
Interviennent Christopher Heaton-Harris, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Othmar Karas et Andreas Schwab.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Zuzana Roithová, Bill Newton Dunn et Mairead McGuinness.
Interviennent László Kovács et Janelly Fourtou.
Le débat est clos.
Vote: point 6.14 du PV du 19.02.2008.
25. Les facteurs encourageant le terrorisme et favorisant le recrutement de terroristes (débat)
Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les facteurs encourageant le terrorisme et favorisant le recrutement de terroristes [2006/2092(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Rapporteur: Gérard Deprez (A6-0015/2008)
Gérard Deprez présente son rapport.
Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).
Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE-DE, Claudio Fava, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Georgios Georgiou, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, Carlos Coelho, Inger Segelström et Alexander Alvaro.
PRÉSIDENCE: Adam BIELAN
Vice-président
Interviennent Bárbara Dührkop Dührkop, Sarah Ludford, Jan Marinus Wiersma et Olle Schmidt.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Hubert Pirker, Manfred Weber, Alexander Alvaro, Ignasi Guardans Cambó et Sarah Ludford.
Interviennent Franco Frattini et Gérard Deprez.
Le débat est clos.
Vote: point 6.18 du PV du 19.02.2008.
26. La stratégie de l'UE pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (débat)
Rapport sur la stratégie de l'Union européenne pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs [2007/2185(INI)] — Commission du commerce international.
Rapporteur: Ignasi Guardans Cambó (A6-0002/2008)
Ignasi Guardans Cambó présente son rapport.
Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).
Interviennent Silvia-Adriana Ţicău (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE-DE, Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Christofer Fjellner, Leopold Józef Rutowicz et Georgios Papastamkos.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Zuzana Roithová, Mairead McGuinness, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Czesław Adam Siekierski.
Interviennent Peter Mandelson et Ignasi Guardans Cambó
Le débat est clos.
Vote: point 6.19 du PV du 19.02.2008.
27. Réforme des instruments de protection du commerce (débat)
Déclaration de la Commission: Réforme des instruments de protection du commerce
Peter Mandelson (membre de la Commission) fait la déclaration.
Interviennent Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Daniel Caspary, Erika Mann, Tokia Saïfi, Kader Arif et Elisa Ferreira.
Interviennent selon la procédure «catch the eye» Mairead McGuinness, Zbigniew Zaleski, Czesław Adam Siekierski, Corien Wortmann-Kool, Kader Arif et Elisa Ferreira.
Intervient Peter Mandelson.
Le débat est clos.
28. Ordre du jour de la prochaine séance
L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 401.169/OJMA).
29. Levée de la séance
La séance est levée à 23 h 10.
Harald Rømer
Secrétaire général
Hans-Gert Pöttering
Président
LISTE DE PRÉSENCE
Ont signé
Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andrikienė, Angelakas, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Atkins, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Baeva, Barón Crespo, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, Berlato, Berlinguer, Bielan, Binev, Blokland, Bloom, Bobošíková, Bodu, Bösch, Bonde, Booth, Borrell Fontelles, Boştinaru, Bourzai, Bowis, Bowles, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, Bulzesc, van den Burg, Burke, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Buzek, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camr, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casaca, Cashman, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cederschiöld, Cercas, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn- Bendit, Corbett, Corbey, Corda, Cornillet, Paolo Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Dăianu, Daul, David, Davies, De Blasio, de Brún, Degutis, De Keyser, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Dičkutė, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Ehler, Ek, Elles, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Färm, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fouré, Fourtou, Fraga Estévez, França, Frassoni, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gál, Gaľa, Galeote, Garcés Ramón, García Pérez, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Georgiou, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hassi, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Helmer, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hyusmenova, Iacob-Ridzi, in 't Veld, Irujo Amezaga, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jacobs, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jeggle, Jeleva, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Jouye de Grandmaison, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Karas, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klaß, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lebech, Le Foll, Lefrançois, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McGuinness, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Masip Hidalgo, Maštálka, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morin, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Musotto, Mussolini, Musumeci, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Nechifor, Neris, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niculescu, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Oprea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Panayotov, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Paşcu, Patriciello, Patrie, Peillon, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Piecyk, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirker, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Plumb, Podimata, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Posselt, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Raeva, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rovsing, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Sánchez Presedo, dos Santos, Sartori, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schinas, Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Speroni, Staes, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stavreva, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stolojan, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Svensson, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titford, Titley, Toia, Tőkés, Tomaszewska, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Ulmer, Vakalis, Vălean, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Vigenin, de Villiers, Virrankoski, Visser, Vlasto, Voggenhuber, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wiersma, Willmott, Iuliu Winkler, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zapałowski, Zappalà, Ždanoka, Zdravkova, Železný, Zieleniec, Zingaretti, Zlotea, Zvěřina, Zwiefka
ANNEXE
RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL
1. Demande de report du vote sur le rapport Corbett/Méndez De Vigo
Pour: 24
ALDE: Budreikaitė
GUE/NGL: Søndergaard, Strož, Svensson
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Farage, Goudin, Whittaker, Wise, Železný
NI: Binev
PPE-DE: Callanan, Reul, Sumberg, Winkler
UEN: Foltyn-Kubicka, Kuźmiuk, Rogalski, Tomaszewska
Verts/ALE: Schlyter, Smith, Staes
Contre: 220
ALDE: Csibi, Davies, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Hall, Hennis-Plasschaert, Hyusmenova, in 't Veld, Jensen, Kazak, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lebech, Lehideux, Ludford, Maaten, Mohácsi, Morillon, Mulder, Neyts-Uyttebroeck, Oviir, Pohjamo, Prodi, Raeva, Ries, Savi, Staniszewska, Sterckx, Szent- Iványi, Vălean, Virrankoski, Wallis
PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Angelakas, Ashworth, Ayuso, Bauer, Becsey, Bowis, Brepoels, Březina, Bulzesc, Bushill-Matthews, Chichester, Coelho, Daul, Descamps, Deß, Dombrovskis, Dover, Duka-Zólyomi, Dumitriu, Elles, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fraga Estévez, Friedrich, Frunzăverde, Gacek, Gál, Gaľa, Garriga Polledo, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Kelam, Klamt, De Lange, Langen, Lehne, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Morin, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Oomen-Ruijten, Oprea, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pleštinská, Pomés Ruiz, Popa Mihaela, Popa Nicolae Vlad, Posselt, Radwan, Rovsing, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Schinas, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Sógor, Stolojan, Stubb, Sudre, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Visser, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská
PSE: Andersson, Arif, Ayala Sender, Bösch, Boştinaru, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Castex, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, De Keyser, De Rossa, Ettl, Färm, Fazakas, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gill, Groote, Guy-Quint, Haug, Herczog, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Maňka, Martínez Martínez, Medina Ortega, Neris, Obiols i Germà, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Pinior, Podimata, Prets, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Saks, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Tarand, Ţicău, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Wiersma
UEN: Kuc
Verts/ALE: Auken, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Horáček, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Schroedter, Turmes
Abstention: 11
ALDE: Guardans Cambó
GUE/NGL: de Brún, Kohlíček, Wurtz
PPE-DE: Bradbourn, Harbour, Strejček, Zvěřina
PSE: Lienemann, Tabajdi
Verts/ALE: Onesta
Corrections et intentions de vote
Contre: Hans-Gert Pöttering, Piia-Noora Kauppi, Brigitte Fouré