14.3.2008

Journal officiel de l'Union européenne

C 69/1

Information concernant les déclarations par lesquelles la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Slovénie acceptent la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne

(2008/C 69/01)

La République de Lettonie, la République de Lituanie et la République de Slovénie ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b), du traité sur l'Union européenne.

La République de Hongrie a retiré la déclaration qu'elle avait faite antérieurement, selon laquelle elle acceptait la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a), du traité sur l'Union européenne, et a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b), du traité sur l'Union européenne.

Par conséquent, l'état des déclarations d'acceptation de la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne est le suivant:

—	Le Royaume d'Espagne a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a) (1),

—

le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b) (2),

—

en faisant les déclarations susvisées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche et la République de Slovénie se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.

(1) L'avis de déclaration du Royaume d'Espagne est paru au JO L 114 du 1.5.1999, p. 56 et au JO C 120 du 1.5.1999, p. 24.

(2) L'avis de déclaration de la République tchèque est paru au JO L 236 du 23.9.2003, p. 980. L'avis de déclaration de la République française est paru au JO L 327 du 14.12.2005, p. 19 et au JO C 318 du 14.12.2005, p. 1. L'avis de déclaration des autres États membres cités, à l'exception de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie et de la République de Slovénie, est paru au JO L 114 du 1.5.1999, p. 56 et au JO C 120 du 1.5.1999, p. 24.