Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Fortum Project Finance SA

(Affaire C-240/06) (1)

(Article 56, paragraphe 1, CE - Directive 69/335/CEE - Article 12, paragraphe 1, sous a) et c) - Dérogation à l'interdiction de double imposition des apports - Apport, sous forme d'actions, à une société établie dans un autre État membre - Échange d'actions - Taxe sur les cessions de biens)

(2007/C 315/27)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fortum Project Finance SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Korkein hallinto-oikeus — Interprétation de l'art. 56 CE et de l'art. 12, par. 1, sous c), de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 249, p. 25) — Dérogation à l'interdiction de double imposition sur le droit d'apport — Apport, sous forme d'actions, à une société établie dans un autre Etat membre — Taxe sur la cession des actions

Dispositif

La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doit être interprétée en ce sens que son article 12, paragraphe 1, sous c), ne s'applique pas au prélèvement d'une taxe, telle que la taxe finlandaise sur les cessions de biens (varainsiirtovero), lorsque des valeurs mobilières sont cédées à titre d'apport à une société de capitaux qui remet ses propres actions nouvelles en contrepartie de cette cession. La perception d'une telle taxe est autorisée en vertu de l'article 12, paragraphe 1, sous a), de ladite directive.

(1)  JO C 178 du 29.7.2006.