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8.12.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/39 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Lo Giudice/Commission
(Affaire T-27/05) (1)
(«Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2003 - Irrégularités de procédure - Article 43 du statut - Droit à être entendu - Congé de maladie - Certificat médical»)
(2007/C 297/79)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carmela Lo Giudice (Grimbergen, Belgique) (représentants: initialement F. Frabetti et G. Bounéou, puis F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents)
Objet
Demande visant à l'annulation de l'exercice d'évaluation portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2003 et, à titre subsidiaire, à l'annulation de la décision du 4 mai 2004 portant établissement définitif du rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet la requérante pour la période concernée.
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission du 4 mai 2004 portant établissement définitif du rapport d'évaluation de carrière dont a fait l'objet la requérante pour l'exercice d'évaluation 2003 est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |