8.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/37


Arrêt du Tribunal de première instance du 25 octobre 2007 — Ferriere Nord/Commission

(Affaire T-94/03) (1)

(«Ententes - Producteurs de ronds à béton - Décision constatant une infraction à l'article 65 CA - Décision fondée sur le traité CECA après l'expiration dudit traité - Incompétence de la Commission»)

(2007/C 297/76)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini, G. Donà et E. Perricone, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Pignataro-Nolin et A. Whelan, agents, assistés de M. Moretto, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentant: I. Braguglia, agent)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton).

Dispositif

1)

La décision C (2002) 5087 final de la Commission, du 17 décembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 — Ronds à béton), est annulée à l'égard de Ferriere Nord SpA.

2)

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ferriere Nord.

3)

La République italienne supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 112 du 10.5.2003.